ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES
Entre les soussignés :
SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE
SA au capital de 9.600.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous 481 997 708, dont le siège social est situé : 111 Avenue de France – CS51519, 75634 PARIS Cedex 13, représentée par en sa qualité de Président du Directoire,
JUDICIAL
SASU au capital de 115.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°392 419 214, dont le siège social est situé : 111 Avenue de France - CS 41518, 75634 Paris Cedex 13, représentée par en sa qualité de Président du Directoire,
SOLUCIA GESTION
GIE immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 881 421 531, dont le siège social est situé 111, avenue de France – 75013 Paris, prise en la personne de son Administrateur, la Société SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE, elle-même représentée par le Président du Directoire, domicilié en cette qualité audit siège,
SOLUCIA SERVICES
GIE immatriculé au RCS de Paris sous le n°881 289 037, dont le siège social est situé : 111 Avenue de France, 75013 Paris, prise en la personne de son Administrateur, la Société SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE, elle-même représentée par le Président du Directoire, domicilié en cette qualité audit siège,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentative au sein de l’UES, représentée par sa Déléguée syndicale,
Madame
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES, représentée par son Délégué syndical,
Monsieur
D’autre part,
PREAMBULE
Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été précédemment conclu entre les parties.
Cet accord arrivant à son terme et afin de réaffirmer leur attachement à la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties ont souhaité rouvrir des négociations en vue de conclure un nouvel accord.
Dans cette perspective, les parties sont convenues de la conclusion préalable d’un accord de méthode afin d’aménager les modalités de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent accord a pour objet de fixer le cadre méthodologique de cette négociation.
Les parties ont entendu négocier les points suivants :
La définition des thèmes qui entrent dans le périmètre de cette négociation ;
Le calendrier prévisionnel de négociation ;
Les modalités et le rétroplanning de négociation de ces thèmes.
ARTICLE 01 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES.
ARTICLE 02 : PERIODICITE
Les parties au présent accord rappellent leur attachement au respect de la non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
A cet effet, afin de pouvoir prendre des engagements significatifs et de se donner les moyens de les atteindre, les parties conviennent de la nécessité de fixer à 02 ans, la périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 03 : LE CONTENU DES NEGOCIATIONS
La finalité du futur accord est de réduire les inégalités pouvant éventuellement exister entre les femmes et les hommes au travers des thèmes suivants :
La rémunération effective et la suppression des éventuels écarts de rémunération qui pourraient être constaté ;
L’embauche ;
La formation professionnelle ;
La promotion professionnelle et le déroulement de carrière ;
La qualification ;
La classification ;
Les conditions de travail et d’emploi ;
La sécurité et la santé au travail ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.
ARTICLE 04 : CALENDRIER DES REUNIONS
Les parties s’accordent, dans le cadre du présent accord de méthode, sur le calendrier prévisionnel suivant :
20 septembre 2024 à compter de 09h00 (nos locaux + TEAMS)
Atelier relatif au futur accord égalité professionnelle Femmes – Hommes au cours duquel sera notamment évoqué l’état des lieux au sein de la société : accord, bonnes pratiques, succès et difficultés rencontrées, enjeux prioritaires …
17 octobre 2024 à compter de 09h00 (nos locaux + TEAMS)
Atelier relatif au futur accord égalité professionnelle Femmes – Hommes : poursuite de la réflexion s’agissant des différents engagements qui pourraient être retenus dans le cadre du futur accord.
04 novembre 2024 à compter de 14h00 (nos locaux + TEAMS)
Réunion permettant de regrouper, de synthétiser les différentes idées, les différents engagements qui pourraient être retenus à l’issue des 02 ateliers du mois de septembre et d’octobre 2024.
22 novembre 2024 à compter de 15h00 (nos locaux + TEAMS)
Réunion permettant de continuer la réflexion sur les futurs engagements
18 décembre 2024 à compter de 10h00 (nos locaux + TEAMS)
Atelier de réflexion s’agissant du contenu de l’engagement portant sur la création d’un index interne salarial Femmes – Hommes (état des lieux, réflexion des différentes pistes envisageables).
10 janvier 2025 à compter de 16h00 (nos locaux + TEAMS)
Atelier de réflexion s’agissant du contenu de l’engagement portant sur la création d’un index interne salarial Femmes – Hommes (poursuite de la réflexion).
21 janvier 2025 à compter de 14h00 (nos locaux + TEAMS)
Finalisation du contenu du futur accord sur l’égalité professionnelle Femmes - Hommes
Si des réunions supplémentaires étaient nécessaires, les parties conviennent que bien entendu de nouvelles dates seront fixées.
ARTICLE 05 : DISPOSITIONS FINALES
Article 05.1 : Durée de l’accord
Le présent accord de méthode est conclu pour encadrer la négociation, la conclusion et le suivi du futur accord relatif à l’égalité professionnelle Femmes – Hommes.
Il entrera en vigueur de façon rétroactive à compter du 01er septembre 2024.
Le présent accord prendra fin en même temps que le futur accord relatif à l’égalité professionnelle Femmes – Hommes.
Article 05.2 : Suivi de l’application de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une Commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et d’un représentant de la Direction.
Elle a pour objet de vérifier les conditions de la bonne application du présent accord, d’interpréter celui-ci en cas de difficulté avérée, d’examiner les éventuelles modifications des règles légales et/ou réglementaires susceptibles d’impacter significativement le contenu du présent accord.
Si la situation l’exige, elle se réunit dans un délai de 02 mois, à la demande d’une des parties mentionnées ci-dessus.
Article 05.3 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision et ce, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
La partie à l’origine de la démarche devra adresser un courrier recommandé AR aux autres parties concernées. Elles devront se réunir dans un délai de 02 mois.
Article 05.4 : Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l'article L 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses éventuels avenants peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée AR.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 03 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à un dépôt auprès de la DREETS de PARIS.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 05.5 : Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Par ailleurs, l’accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords accompagné des pièces mentionnées à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Enfin, selon les termes de l'article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au Greffe du Conseil de prud'hommes de PARIS.
Fait à Paris, le 18 décembre 2024
En sept exemplaires originaux
Parties signataires (paraphe de chaque page et signature sur la dernière) :
