Solution BI France, SAS au capital de 407 600 euros, identifiée au SIREN sous le numéro 801 045 568 et immatriculée au RCS de PARIS, dont le siège social est situé au 54 rue de Paradis – 75010 PARIS, représentée par M. *** en sa qualité de Directeur d’agence dument habilité à l’effet des présentes
ci-après dénommée « SBI France » d’une part,
ET :
Le Comité Social et Economique représenté par :
Mme ***
Mme ***
M. ***
M. ***
ci-après dénommé « CSE » d’autre part,
II a été arrêté et convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Considérant l’évolution de SBI France et du cadre conventionnel régit par la convention collective SYNTEC, SBI France révise l’accord d’aménagement du temps de travail signé en 2022 afin de se conformer aux nouvelles dispositions légales et de préciser ses pratiques en matière d’organisation et de temps de travail.
Considérant la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui refonde les bases du système des relations sociales dans les entreprises, les branches et aux niveaux national et interprofessionnel, et l’accord SYNTEC du 22 juin 1999 modifié par l’avenant du 1er avril 2014, SBI France s’engage dans ce dispositif de démocratie sociale. Considérant l’accord conventionnel du 13 décembre 2022 sur l’organisation du travail hybride en entreprise, étendu par arrêté publié au JO et applicable depuis le 1er avril 2024, SBI France s’inscrit dans ce dispositif via cet accord et en complément de sa charte sur le télétravail.
Les dispositions ci-dessous seront applicables rétroactivement à compter du 1er janvier 2025, quelles que soient celles prévues par la Convention Collective SYNTEC.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
La présente décision s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
DUREE ANNUELLE DE TRAVAIL La durée de travail des salariés sera définie en nombre de jours de travail annuel. La durée de référence, correspondant à un salarié à temps plein ayant acquis l'ensemble de ses droits à congés payés, est égale à 218 jours de jours de travail sur l'année. La période de référence de 12 mois est fixée sur l'année civile soit du 1er janvier au 31 décembre d'une même année. MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Considérant les modalités prévues par la SYNTEC, les modalités d’organisation du temps de travail retenues au sein de SBI France sont les suivantes :
A : Forfait hybride en heures
Sur la base de la modalité 2, mais en excluant les conditions minimales de rémunération, les salariés ETAM et cadres (de la position 1.1 jusqu’à la position 2.3) sont soumis à une durée de travail hebdomadaire de 38h30 qui comprend 3h30 payés en heures supplémentaires avec un nombre de jours de travail fixé à 218 jours par an.
B : Forfait-Jours à 218 jours
Les salariés cadres à partir de la position 2.3 satisfaisant aux minima salariaux SYNTEC de leur position peuvent être soumis à une convention annuelle de forfait en jours dans les conditions prévues par la convention collective en excluant les conditions de minimas de salaire. Les salariés qui ont l’autonomie suffisante et inhérente à leur fonction, seront alors soumis à une convention annuelle de forfait jours fixé à 218 jours. Les détails en lien à cette modalité sont insérés dans le contrat de travail ou l’avenant des salariés concernés, comme les modalités de contrôle des jours travaillés, le suivi de l’organisation du travail et de la charge de travail, et le rappel au droit à la déconnexion. MODALITES D’ORGANISATION DES JOURS DE REPOS (OU RTT) Octroi de RTT. Considérant les modes d’organisation retenues par SBI France, le nombre de jours de repos est calculé annuellement dans la mesure où il peut varier notamment en fonction du positionnement des jours fériés dans l'année.
Il est calculé comme suit :
365 jours (ou 366 jours pour les années bissextiles) - nombre de samedis et dimanches - nombre de jours fériés de l'année civile correspondant à un jour ouvré d'exercice - 25 jours de congés annuels payés - 218 jours de travail
= Nombre de RTT annuels
Acquisition des RTT Les jours de repos seront accordés au prorata temporis du temps de présence dans l'entreprise sur la période concernée. Le nombre de RTT calculé pour chaque salarié sera acquis dans sa totalité dès le 1er janvier de chaque année civile, ou à la date de son embauche au sein de SBI France en cas d’arrivée en cours d’année.
Aménagement de la répartition
Dans les cas suivants, le nombre de RTT sera adapté au prorata temporis :
en cas d'entrée ou de départ en cours de période de référence.
pour les salariés embauchés en contrat de travail à durée déterminée et présents une partie seulement de l'année civile.
Prise des RTT Le nombre de RTT et les modalités pratiques feront l’objet d’une note de service annuelle à destination de tous les salariés via notre outil de messagerie collaborative ou notre intranet, et seront présentés chaque année à la réunion ordinaire du CSE du mois de janvier.
Prise par journées ou demi-journées.
Les repos accordés aux salariés concernés par le présent article sont pris par journées entières ou par demi-journées, consécutives ou non. Ils pourront être accolés à des jours de congés payés sous réserve de l’acceptation du responsable hiérarchique.
Fixation des dates.
Il est établi que quelque soit le nombre de jours de repos calculé chaque année, celui-ci sera réparti comme suit :
5 jours de repos fixés à l'initiative de l'employeur, dits RTT Employeur (RTTE)
Le solde des jours de repos à l’initiative du salarié, dits RTT Salarié (RTTS)
Modalités de prise des RTT.
Concernant les RTTE : Le responsable RH ou le responsable hiérarchique devra aviser, via mail ou l’outil interne de messagerie instantanée, les salariés de la date à laquelle le(s) jour(s) ont été fixés,
7 jours calendaires à l'avance.
Pour les salariés en période dite d’inter-contrat, le délai de fixation de ces jours de repos est réduit à
48 heures.
Le salarié devra alors poser la demande d’absence via l’outil de gestion des absences au plus tôt et au minimum 48 heures avant la date fixée pour le départ. Le manager devra répondre via l’outil de gestion des absences dans les 48 heures de la réception de cette demande et, au plus tard, trois jours ouvrés avant la date demandée de prise du RTT.
Concernant les RTTS : Le salarié devra poser sa demande d’absence de RTTS via l’outil de gestion des absences au plus tôt et au minimum 72 heures avant la date fixée pour le départ. Le manager devra répondre via l’outil de gestion des absences dans les 48 heures de la réception de cette demande de prise du RTT. Puis le responsable RH devra répondre dans les 24 heures. À défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée.
Solde des RTT sur l'année civile.
Les jours de RTT acquis au cours d'une période de référence devront obligatoirement être pris au cours de l'année civile concernée. Ils devront en conséquence être soldés au 31 décembre de chaque année et ne pourront en aucun cas être reportés à l'issue de cette période ni faire l'objet d'une indemnité compensatrice. Une dérogation pourra être appliquée pour les salariés en situation de longue maladie (Plus de 3 mois d’arrêt de travail) ou en congé maternité lors du quatrième trimestre de l’année. Au besoin, les RTT feront, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année civile, l'objet d'une régularisation sur le solde de tout compte. Enfin, il est convenu que la prise d’un ou plusieurs RTT pendant le préavis n’en modifie pas la date de fin. Rémunération des RTT Les jours de repos sont rémunérés sur la base du maintien du salaire et font l'objet d'un suivi sur le bulletin de paie. ORGANISATION HYBRIDE DU TRAVAIL Considérant l’accord de branche SYNTEC du 13 décembre 2022 sur l’organisation hybride du travail, étendu à toutes les entreprises depuis le 1er avril 2024, et l’existence d’une charte de télétravail au sein de SBI France, il sera uniquement précisé dans le présent document les grands principes issus de l’accord de branche. La charte de télétravail sera ainsi modifiée de telle sorte de se conformer aux recommandations et obligations de l’accord de branche et du présent accord d’entreprise, et de préciser les modalités d’application. Obligations du salarié Le salarié doit obtenir l’accord préalable de l’employeur avant tout changement d’organisation du travail. La charte de télétravail précisera les modalités concernant le télétravail à l’étranger et les pays dans lesquels il est possible de le pratiquer. Informations au CSE SBI France devra informer le CSE du nombre de demandes de télétravail des salariés et le nombre de refus de l’employeur une fois par année calendaire. SBI France devra également donner au CSE, le nombre de demandes de télétravailleurs à l’étranger et les pays d’accueil, une fois par année calendaire. Organisation du temps de travail SBI France veillera à suivre et vérifier que le temps et la charge de travail soient identiques pour tous les salariés qu’ils soient en télétravail ou en présentiel. Elle devra fixer des plages de disponibilités pour les télétravailleurs et leur rappeler le droit à la déconnexion. SBI France organisera un entretien spécifique annuel sur le thème du télétravail avec tous les salariés le pratiquant quel que soit sa fréquence. Pour information, l’accord de branche recommande a minima une présence sur site de 20%. Sécurisation du télétravail Afin de préserver la santé physique et mentale des salariés, la notion de télétravail sera insérée et suivie dans le DUER afin d’en maitriser le risque. SBI France devra s’assurer de moyens de communication adaptés pour prévenir le risque d’isolement. Une attention particulière doit être portée à la situation des travailleurs en situation de handicap pour s’assurer que les conditions d’exercice du travail hybride tiennent compte des recommandations du médecin du travail. Accompagnement du télétravail SBI France examinera les situations particulières suivantes pour un accès privilégié au télétravail :
Pour les salariés en situation de handicap spécifique
À la suite d’un retour de maladie de plus de 6 mois
Pour un salarié proche aidant
À un retour de congé maternité, adoption et paternité (3 mois après)
Sensibilisation du Télétravail SBI France mettra en œuvre des actions autour du télétravail tels que la mise à disposition de son guide de bonnes pratiques via l’intranet, l’identification claire des acteurs autour du télétravail, l’organisation de temps forts en présentiel et la fixation d’indicateurs d’impact pour assurer le bon suivi de la politique de télétravail. DATE D'EFFET – DUREE – REVISION – DENONCIATION Date d’effet - Durée Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2025 avec effet rétroactif en cas de signature ultérieure. Il est conclu pour une durée d’un an avec tacite reconduction chaque année sauf si révision ou dénonciation. Révision Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues ; Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes : La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires et déposée auprès de la DRIEETS Ile-de-France et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes de Paris ; Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ; Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ; A l’issue de ces dernières sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus. Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part les membres titulaires du CSE. INTERPRETATION – SUIVI Les parties se réuniront à l’initiative de l’une ou de l’autre, dès lors qu’une difficulté d’interprétation, d’application et la nécessité de révision se présentera. DEPOT Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.
