NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 AU SEIN DE L’UES TELECOM
Entre :
L’
Unité Economique et Sociale TELECOM, composée, à la date de signature du présent accord, de la société SOLUTIONS 30 SUD EST, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 827 613 902, dont le siège social est 39/47 Boulevard Ornano, 93200 SAINT DENIS, représentée par XXXXXXXXXX, Directeur, dument habilité à la signature des présentes,
D'une part,
Et
Les Organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’UES TELECOM du groupe Solutions30 :
La CFTC, représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical de l’UES TELECOM
La CFDT, représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical de l’UES TELECOM
La CGT, représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical de l’UES TELECOM
ci-après désignées « les organisations syndicales »
D'autre part,
PREAMBULE
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail ainsi que sur la gestion des emplois et parcours professionnels, à l’issue des réunions successives du :
- 24 juin 2024
- 17 juillet 2024
- 14 août 2024
- 12 septembre 2024
- 16 octobre 2024
- 18 décembre 2024
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES TELECOM. ARTICLE 2 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. ARTICLE 3 : OBJET
L’objet du présent accord est relatif à :
La rémunération et les frais professionnels,
Le temps de travail
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La qualité de vie au travail
L’accès et le maintien à l’emploi des personnes handicapées
La rémunération et frais professionnels
Revalorisation collective des rémunérations
Les organisations syndicales ont sollicité une revalorisation collective des salaires à hauteur de 10%.
La direction n’envisage pas de revalorisation générale des salaires mais des revalorisations individuelles liées, notamment, à une promotion ou une évolution dans les missions ou les compétences des salariés.
Les parties conviennent qu’il n’y aura pas de revalorisation collective des salaires mais des revalorisations individuelles.
b- Revalorisation des tickets restaurants et paniers repas
Les parties ont convenu de la revalorisation du panier repas à hauteur de 9€.
Les parties ont convenu de la revalorisation du ticket restaurant à hauteur de 9€, sans modification de la répartition employeur-salarié.
Le Temps de travail
Les organisations syndicales ont sollicité la mise en place de la semaine à 4 jours.
Bien qu’une telle organisation ne soit pas possible pour l’intégralité des postes existants dans l’UES TELECOM, les parties ont convenu d’ouvrir une négociation relative à l’annualisation du temps de travail qui pourrait permettre l’organisation du temps de travail de certains salariés sur 4 jours.
Egalité professionnelle Femmes-Hommes
L’UES TELECOM a obtenu un index de 85 points sur 100 contre 73 points l’année dernière.
Cette étude permet de constater qu’il n’existe pas d’écarts de rémunération, de taux d’augmentation et de taux de promotion entre les femmes et les hommes toutes catégories socio-professionnelles confondues (Indicateurs 1, 2 et 3).
Un travail reste à faire concernant l’indicateur 5 portant sur les 10 plus hautes rémunérations au sein des sociétés de l’UES TELECOM.
L’UES TELECOM réaffirme son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle et s’engage à porter une attention particulière sur cet item afin d’améliorer son positionnement à l’indicateur 5.
Afin d’améliorer son positionnement, il est mis en place au sein de l’UES TELECOM le plan d’action suivant :
OBJECTIFS DE PROGRESSION
ACTIONS
INDICATEURS CHIFFRES
CALENDRIER
Veiller à la neutralité de la procédure de recrutement
Veiller à ce que dans chaque annonce d'emploi, un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise et notamment son engagement en matière d'égalité professionnelle soit prévu. Nombre d'annonces avec ce paragraphe/ nombre total d'annonces
Objectif 100% Bilan annuel au terme de l’accord
Assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes lors de l’intégration au sein de l’entreprise
Réalisation de contrôle périodique comparatif des salaires d’intégration. 2 Bilans/An. Bilan à mi période et au terme de l’accord
Assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’entreprise en matière de rémunération effective.
Réaliser des études/ analyses des grilles de rémunération pratiqués au sein de l’entreprise afin d’évaluer la politique de rémunération. 2 analyses/An. Bilan à mi période et au terme de l’accord
Améliorer l’harmonisation des temps de vie
Favoriser la tenue des réunions de travail entre 9h et 16h afin d’éviter les réunions tardives Proportion de réunions tardives par rapport au reste de la journée Bilan annuel au terme de l’accord
Faciliter la gestion de la parentalité au sein de l’entreprise
Développer l’utilisation des nouvelles technologies afin d’éviter au maximum les déplacements professionnels Proportion entre les réunions en distanciel et en présentiel Bilan annuel au terme de l’accord
La qualité de vie au travail
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail
Les parties s’engagent à ouvrir une négociation relative à la mobilité durable afin de favoriser des modalités de transport plus écologique.
Concernant l’actuelle prise en charge employeur à hauteur de 50% des frais d’abonnement des transports en commun, il n’est pas prévu de modification spécifique.
Le télétravail
Il n’y a pas de mise en place d’une organisation collective du travail en distanciel. Néanmoins, la direction n’est pas opposée à un recours individuel au télétravail, à titre exceptionnel, pour convenance personnelle.
Ainsi, à l’issue des négociations, il est convenu entre les parties la possibilité de recourir au télétravail, à la demande du salarié, à titre individuel et exceptionnel, dans les conditions ci-dessous :
Critères d'éligibilité
Peuvent effectuer une demande exceptionnelle de télétravail, les salariés qui exercent leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail et dont l’activité ne requiert pas, par nature, d'être exercée en présentiel. La demande sera soumise à l’appréciation et la validation du supérieur hiérarchique qui prendra en compte, notamment, les critères suivants :
La nature des missions et la bonne réalisation de celles-ci,
La sécurité et la confidentialité des informations et des données traitées,
La capacité du salarié à travailler à distance,
L’autonomie du salarié,
La configuration de l’équipe,
La continuité du service.
Toute demande doit être effectuée avec un délai de prévenance de 15 jours calendaires. Après examen de la demande, le supérieur hiérarchique du salarié peut accepter et refuser la demande sans avoir à motiver sa réponse. A défaut de réponse, la demande doit être considérée comme refusée.
Caractère individuel, volontaire et exceptionnel
Le recours au télétravail est une possibilité offerte au salarié pour convenance personnelle, à sa demande et à titre exceptionnel et individuel.
Fréquence
Le recours au télétravail est limité à 1 jour par semaine, non cumulable.
Lieu du télétravail
Sauf autorisation expresse, le télétravail sera effectué au domicile du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.
Conformité des locaux
En cas de télétravail, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Un représentant de l'employeur pourra contrôler la conformité du logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du télétravail. En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité. Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins 48h à l'avance. Dans le cas où le nouveau logement s'avérerait non conforme, il pourra être mis fin à la possibilité de recourir au télétravail.
Organisation du temps de travail
Pendant les jours de télétravail, les horaires de travail du salarié ne sont pas modifiés. Il devra donc pendant cette plage horaire effectuer ses missions, être joignable, participer à toutes les réunions téléphoniques ou les visioconférences organisées par sa hiérarchie et consulter sa messagerie.
Équipements de travail
Le salarié s'engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés. Le salarié s'engage à avertir immédiatement la société en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail. En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail. Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement. Le salarié s'engage enfin, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel les équipements mis à sa disposition par l'entreprise. L'ensemble des équipements fournis reste la propriété de la société et à ce titre sont insaisissables. Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la société dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.
Frais lié au télétravail
Le recours au télétravail étant une possibilité offerte au salarié pour convenance personnelle et à son unique initiative, il n’est prévu aucune prise en charge ni aucun versement d’indemnité spécifique liée au télétravail.
Assurances
Le salarié s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.
Respect des règles en vigueur
Le salarié s'engage à respecter les règles en vigueur notamment la charte informatique et le règlement intérieur applicable.
V – L’accès et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
L’UES TELECOM s’inscrit dans une politique d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. L’UES TELECOM réaffirme ses engagements en matière d’inclusion et de maintien dans l’emploi des travailleurs. En 2024, sous l’impulsion du CSE de l’UES TELECOM, a été nommé un référent handicap.
Par ailleurs, il est convenu avec les parties de solliciter la CSSCT afin de travailler sur les possibilités de développer l'accès et la continuité de l'emploi pour les travailleurs handicapés.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions.
L’accord devra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Le présent accord est conclu en 6 exemplaires originaux sur support papier, dont chaque partie conservera un exemplaire et une version sur support électronique.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal des sociétés de l’UES TELECOM.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ .
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les accords collectifs sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Après conclusion, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication, l'employeur pouvant occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
ARTICLE 7 : INFORMATION
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, la société procurera un exemplaire de cet accord aux représentants du personnel.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète, assurée par des représentants de la Direction.
En application de l’article R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché.
Fait à LE LUC, le 18 décembre 2024,
En 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties : -1 pour chaque signataire, -1 pour le Conseil de Prud’hommes compétent, -1 pour l’inspection du Travail
Pour l’UES TELECOM,
XXXXXXXXXX
Président
Pour Les Organisations syndicales représentatives,
