Accord d'entreprise SOLUTIONS TRANSPORTS INDUSTRIELS ET LOGIQUE-INTERNATIONAL
AVENANT A L’ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS DE LA SOCIETE STIL INTERNATIONAL
Application de l'accord Début : 01/12/2024 Fin : 30/11/2027
AVENANT A L’ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A
CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
DE LA SOCIETE STIL INTERNATIONAL
Entre la Société STIL International,
Dont le siège est situé rue Francisco Ferrer à SIN LE NOBLE (59450)
Représentée par :
Monsieur X, en qualité de Président,
D’une part
Et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise :
CFDT, représentée par :
Monsieur X, Délégué syndical
F.O., représentée par :
Monsieur X, Délégué syndical
C.G.T, représentée par :
Monsieur X, Délégué syndical
D’autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
L’allongement de la vie professionnelle nécessite une plus grande attention au développement des salariés jusqu’au terme de leur activité professionnelle en améliorant durablement les conditions de travail et prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.
La société STIL International inscrit sa politique de prévention des risques dans la continuité de la lettre d’engagement de prévention du groupe BILS-DEROO auquel elle appartient.
Les parties expriment la volonté selon laquelle le présent avenant permettra de continuer et d’intensifier la démarche de prévention active, efficace collective et individuelle déjà engagée au sein de l’entreprise.
La prévention des risques professionnels dans l’entreprise requiert des efforts continus et une collaboration étroite notamment avec les services de santé au travail. Les parties précisent que la prévention de la santé au travail s’inscrit dans le cadre d’un dialogue social permanent avec les instances représentatives du personnel et notamment le CSSCT.
Les parties conviennent que cette prévention doit également permettent l’amélioration de l’attractivité des métiers du transport.
Article 1 – Objet d’application de l’avenant
Depuis le 1er octobre 2017, le terme pénibilité n’est plus utilisé par le Code du Travail. Il est désormais fait référence aux facteurs de risques professionnels énumérés dans l’article L.4161-1 du Code du Travail.
L’exposition aux facteurs de risques professionnelles se définit comme la conséquence de l’exposition « à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du salarié ». Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de la politique de prévention santé, de sécurité et des risques de la société STIL INTERNATIONAL et dans le cadre règlementaire en vigueur à date de signature. Cet avenant a pour objet de préciser les possibilités d’actions permettant la prévention de l’expositions à certains risques professionnels. Il témoigne la volonté des parties signataires de favoriser la prise en compte des expositions à certains risques professionnels dans le cadre de l’activité professionnelle, d’assurer la sécurité et de contribuer à l’amélioration des conditions de travail pour permettre aux salariés de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé, ainsi qu’à faciliter la mise en œuvre du Compte professionnel de la Prévention pour leurs salariés.
Article 2 – Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant est conclu au niveau de la société STIL International et s’applique plus particulièrement aux catégories de personnel exposés à certains risques professionnels conformément aux dispositions légales en vigueur à date de signature.
Article 3 – Les facteurs risques professionnels ou indice de sinistralité
3 -1 Les facteurs de risques professionnels.
Les parties signataires retiennent la définition des facteurs de pénibilité édictée par le code du travail à l’article D.4161-2.
Les facteurs de risques professionnels sont liés, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du salarié.
A date de signature de l’avenant, les facteurs de risques professionnels concernés par la pénibilité sont :
Le travail de nuit,
Le travail en équipe successives alternantes,
Le travail répétitif,
Les activités exercées en milieu hyperbare,
Les températures extrêmes,
Le bruit.
Les parties signataires s’engagent à y être attentifs dans le cadre de la prévention. Ces facteurs sont :
La manutention manuelle de charges,
Les postures pénibles,
Les vibrations mécaniques,
Les agents chimiques dangereux.
Les parties signataires soulignent que la situation des salariés ayant une forte activité sur écran et des salariés itinérants, bien que ne faisant pas partie des facteurs de risques professionnels tels que définis sont des critères devant être pris en compte dans la politique générale de l’entreprise quant à la santé et à la sécurité des salariés au regard des dispositions législatives en vigueur.
3 -2 Les seuils d’exposition :
Les facteurs de risques retenus dans le cadre du Compte professionnel de prévention sont répartis en 2 catégories : Environnement physique agressif et Rythmes de travail.
Ils sont définis par :
Un critère d’intensité mesurée en décibels pour le bruit par exemple)
Un critère de durée mesurée par une durée d’exposition en jours, en heures ou une fréquence).
Les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection prévus par l’employeur : équipements de protection collective ou équipements de protection individuelle (casques, masque, etc.).
Pour la déclaration de l’exposition à chacun des facteurs de risques professionnels, la société STIL International est tenue d’appliquer les seuils légaux rappelés dans les articles D. 4161-2 et D.4161-3 du code du travail, au-delà desquels un emploi type doit être considéré comme exposé à la pénibilité.
Article 4 – L’état des lieux sur l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Un pré-inventaire de l’état des lieux des situations visées a été réalisé au sein de l’entreprise en s’appuyant en priorité sur le document unique d’évaluation des risques et l’état des lieux collectifs.
Ce diagnostic est une réelle opportunité d’alimenter ou de réimpulser la dynamique pluridisciplinaire permettant de construire une politique de prévention notamment au regard de la détermination d’une exposition susceptible, pour un ou plusieurs facteurs donnés (poly expositions), d’avoir des conséquences sur la santé des salariés.
Celui-ci a permis de définir le pourcentage des salariés STIL INTERNATIONAL exposé sur les trois dernières années : 13.76 % des effectifs.
Le diagnostic est joint en annexe I. Celui-ci sera actualisé à minimum une fois par an et présenté au Comité Social et économique ainsi qu’au Comité Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Article 5 – Engagements, objectifs et indicateurs
Les parties signataires ont confirmé leur volonté de mettre en place un avenant de la prévention des effets de l’expositions à certains facteurs de risques professionnels et se sont engagées à définir pour chacun des axes retenus des objectifs et des indicateurs chiffrés.
Pour rappel, les avenants d’entreprise doivent traiter au moins deux des trois thèmes suivants :
La réduction des poly-expositions aux dix facteurs de risques professionnels,
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail.
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Et de deux au moins des thèmes suivants :
Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel
Développement des compétences et qualifications
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés aux 10 facteurs de risques professionnels
Les parties constatent qu’à date de signature de l’avenant, aucun salarié n’est soumis à la poly-expositions en fonction des six facteurs éligibles et dans le respect des seuils. Elles conviennent néanmoins de prendre en compte de façon préventive l’axe Réduction des poly-expositions aux facteurs de risques mais également l’axe adaptation et aménagement du poste de travail et réduction des expositions…
De plus, les parties conviennent de prendre en compte les axes : amélioration des conditions de travail et maintien dans l’emploi et prévention de la désinsertion.
Article 6 – Réduction des poly-expositions aux facteurs
A la lumière des constats issus de la phase d'évaluation préalable, les parties ont considéré que des actions relevant de la prévention à plusieurs facteurs de pénibilité devait également être mises en œuvre afin d’assurer une véritable politique de prévention de la pénibilité au sein de l’entreprise et ce notamment car ces mesures entre en interaction avec les autres mesures.
Ces mesures de prévention ne sont efficaces que si elles sont prises au plus près du terrain et en associant tous les acteurs de la prévention dans une approche pluridisciplinaire. La démarche de prévention en vue de réduire les poly expositions repose sur le développement, d’une culture de prévention s’appuyant sur :
La démarche d’évaluation des risques professionnels consistant à identifier les risques auxquels sont soumis les salariés, en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes,
La démarche de conception et d’utilisation des lieux de travail qui est une démarche à priori pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail,
La démarche de prévention des risques liés aux machines et outils : elle s’attache en priorité lors de la conception à développer la prévention intrinsèque,
Le questionnement sur l’utilisation des protections collectives portant sur l’élimination ou la réduction des risques, mises en place de mesures d’isolement par rapport aux risques,
L’action des équipes pluridisciplinaires des services santé et sécurité au travail impliquées dans la mise en place et le suivi des mesures collectives de prévention des risques,
La place des protections individuelles, dont l’utilisation ne doit être envisagée qu’en complément des autres mesures d’élimination ou de réductions des risques,
La formation et l’information qui font partie intégrante de la politique d’entreprise,
L’obligation d’organiser dans l’entreprise les secours et soins d’urgence à donner aux salariés accidentés et malades.
La démarche de prévention suppose une prise de conscience de l’importance de celle-ci par la mise en œuvre de mesures de préventions générales :
L’information et la formation de nouvel arrivant dans l’entreprise sont des leviers d’action important dans le cadre de la prise de poste. Un accent spécifique est mis concernant le métier de conducteur. Lors du circuit d’embauche, il est remis un livret d’accueil et des procédures sécurité spécifique aux métiers de conducteur (décroche, raccroche, système de réhausse…).
Les Instances du CSSCT/ CSE jouent un rôle prépondérant dans la démarche de prévention par leurs approches pluridisciplinaires avec l’appui des services santé au travail et sécurité sont impliquées dès l’amont dans la mise en place et le suivi des mesures de prévention des risques et l’analyse et le suivi des situations et des indicateurs. Le correspondant QHSE et le référent sécurité, du fait de leurs formations, expériences et expertises conseillent et accompagnent la direction dans sa démarche de prévention des risques et animent avec les différents acteurs le projet prévention annuel spécifique confié dans leur périmètre.
Article 7 – Objectifs et indicateurs de réalisation par thème :
Conscientes que les progrès technologiques, l’évolution des organisations et des méthodes de travail, l’amélioration des équipements de levage et protection disponibles peuvent permettre d’atténuer ou de supprimer certains facteurs, les parties signataires conviennent de prêter une attention particulière à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail.
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Article 8 – Durée de l’avenant et modalités de suivi.
Le présent avenant est conclu pour une durée ferme de 3 ans sans tacite reconduction. Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans au CSE et au CSSCT.
Article 9 – Entrée en vigueur.
Le présent avenant entrera en vigueur le 01er décembre 2024.
Article 10 – Dépôt
Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, remis à chaque délégation signataire, déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DREETS, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu où il a été conclu. De plus, l’avenant sera déposé sur la plateforme télé avenants dédié aux avenants d’entreprise sur le site www.teleavenants.travail-emploi.gouv.fr. Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
