Avenant n°7 à l’accord sur le régime de garanties collectives de prévoyance au sein de SOLVAREA
Entre la société
SOLVAREA, représentée par :
X, Directeur exécutif
X, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et les organisations syndicales, ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant qualifié :
X pour la Fédération des Services C.F.D.T.
X, pour la Fédération Commerce, Services et Force de Vente C.F.T.C.
X, pour la Fédération C.G.T. des personnels du Commerce de la Distribution et des Services.
X, pour la Fédération des Employés et Cadres du Commerce et VRP F.O.
D’autre part,
1) Préambule
Le présent accord constitue un avenant à l’accord collectif du 12 mars 2009 sur le régime de garanties collectives de prévoyance conclu au sein de Boulanger, de ses avenants du 18 octobre 2012, 17 décembre 2014, 18 décembre 2015 pour lesquels le champ d’application était étendu à SOLVAREA faisant partie d’une UES jusqu’au 31 mai 2018 et aux avenants du 31 aout 2019 et 11 janvier 2021. Les parties s’entendent pour s’aligner sur les propositions de la société prestataire au vu de ce qu’elle a accordé à la société Boulanger précédemment. Les résultats du régime collectif de prévoyance Boulanger « incapacité, invalidité, décès », appréciés sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021, font apparaître que notre régime est déficitaire.
Pour ramener à l’équilibre le ratio sinistre sur prime et assurer la pérennité du régime, une hausse de 18% des cotisations serait mécaniquement nécessaire.
Néanmoins, les parties ont souhaité limiter l’augmentation des cotisations et rechercher toutes les hypothèses pour un retour à l’équilibre du régime. Dans ce cadre, il a été convenu que l’augmentation tarifaire du régime de prévoyance global serait limitée à 10%.
2) Cotisation Au 1er janvier 2023, les cotisations servant au financement du régime collectif de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » seront prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes selon les différentes catégories Employés, Agents de Maîtrise et Cadres :
Prévoyance
Taux salarié
Taux Employeur
Cotisation totale
Employés / brut
Tranches A et B
0.63%
0.95%
1.58%
Agents de maîtrise / brut
Tranches A et B
0.62%
0.91%
1.53%
Cadres
Tranche A
0.29%
2,08%
2,37%
Tranche B
1,26%
1.89%
3,15%
Tranche C
1,26%
1.89%
3,15%
Parallèlement à l’augmentation de la cotisation, laquelle s’avère indispensable à l’équilibre de notre régime de prévoyance, l’entreprise s’engage à continuer à développer et à accentuer sa politique de prévention des accidents du travail, cette dernière emportant nécessairement un effet positif sur l’équilibre du compte prévoyance.
3) Dispositions générales Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Cet avenant pourra être modifié dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et L.2261-10 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties y compris l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collective.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat emporterait de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet. La caducité prendrait effet à la date de fin d’effet du contrat d’assurances.
Par ailleurs, le changement de l’organisme assureur ne constituerait pas une modification du présent avenant.
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de SOLVAREA
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.
Fait à Oignies, le 29 décembre 2022.
X, Directeur exécutif
X, Directrice des Ressources Humaines
X, pour la Fédération des Services C.F.D.T.
X pour la Fédération Commerce, Services et Force de Vente C.F.T.C.
X, pour la Fédération C.G.T. des personnels du Commerce de la Distribution et des Services.
X, pour la Fédération des Employés et Cadres du Commerce et VRP F.O.
