ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Entre les deux sociétés suivantes composant l’UES Service à domicile :
La société SOLVAREA, société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 3 000 000 Euros, immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 751 145 178, sise ZI du Parc à Stock - rue Georges Sand 62590 OIGNIES
La société B’DOM, société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 1 460 420 Euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 492 065 693, sise 1 avenue de la motte 59810 LESQUIN
Représentées par Madame X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes.
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein du périmètre de l’UES Service à domicile, représentées par leurs délégués syndicaux centraux à savoir :
X, pour la fédération des Services CFDT ;
X, pour la fédération des personnels CGT du Commerce de la Distribution et des Services ;
X, pour la fédération Commerce, Services et Force de Vente CFTC ;
D’autre part,
Préambule Les parties ont signé, le 22 février 2024, un accord portant reconnaissance d’une UES Services à Domicile regroupant les sociétés Solvarea et BDOM. Suite à la signature de cet accord, les parties ont été amenées à négocier un accord relatif au dialogue social et à la représentation du personnel. Les réunions de négociation se sont tenues le 13 février 2024 et le 03 avril 2024 au cours desquelles les parties ont exprimé leur volonté d’encadrer les changements issus de la modification des périmètres des instances représentatives du personnel, conséquence de la reconnaissance de l’UES. Les élections professionnelles du périmètre UES étant prévues en mai 2024, il paraît opportun de négocier sans attendre les conditions du dialogue social au sein de l’UES. Les parties rappellent qu'un accord relatif au dialogue social a été conclu le 26 mars 2018 chez Solvarea révisé par avenant du 10 mai 2022. Au sein de la société B’DOM, aucun accord relatif au dialogue social ne s'applique désormais depuis sa sortie de l'UES Boulanger 5. Le présent accord se substitue aux dispositions de l’accord de dialogue social en vigueur au sein de SOLVAREA et s’applique aux entreprises composantes de l’UES Services à Domicile, Solvarea et BDOM. Les parties réaffirment, par le biais du présent accord, leur volonté d'un dialogue social constructif et unifié au sein de l’UES, en vue d'accompagner les mutations des entreprises la composant.
ART 1 – COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL PAGEREF _Toc163135963 \h 5
1-1 COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL D’ETABLISSEMENT (CSEE) PAGEREF _Toc163135964 \h 5 1-1-1 Périmètres de mise en place des CSE PAGEREF _Toc163135965 \h 5 1-1-2Membres titulaires du CSE et les moyens PAGEREF _Toc163135966 \h 5 1-1-3 Les référents SSCT PAGEREF _Toc163135967 \h 7 1-2 COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’UES PAGEREF _Toc163135968 \h 9 1-2-1Mise en place du CSEC d’UES PAGEREF _Toc163135969 \h 9 1-2-2 Les membres titulaires du CSE Central d’UES PAGEREF _Toc163135970 \h 9 1-3 COMMISSIONS PAGEREF _Toc163135971 \h 10 1-4 COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc163135972 \h 11 1-4-1 Périmètre de la commission SSCT PAGEREF _Toc163135973 \h 11 1-4-2 Membres de la commission PAGEREF _Toc163135974 \h 11 1-4-3 Missions déléguées à la commission PAGEREF _Toc163135975 \h 12 1-4-4 Moyens de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail PAGEREF _Toc163135976 \h 13 1-5 BUDGETS DES CSE PAGEREF _Toc163135977 \h 13 1-5-1 Budget de fonctionnement du CSE Central d’UES PAGEREF _Toc163135978 \h 13 1-5-2 Les œuvres sociales des CSE d’Etablissement PAGEREF _Toc163135979 \h 13 1-5-3 Subvention de fonctionnement des CSE d’Etablissement PAGEREF _Toc163135980 \h 13
ART 2 LES REPRESENTANTS DESIGNES PAGEREF _Toc163135981 \h 14
2-1 Les délégués syndicaux d’établissement PAGEREF _Toc163135982 \h 14 2-1-1 Désignation des délégués syndicaux d’établissement PAGEREF _Toc163135983 \h 14 2-1-2 Le crédit d’heures de délégués syndicaux d’établissement PAGEREF _Toc163135984 \h 14 2-2 Les délégués syndicaux centraux PAGEREF _Toc163135985 \h 14 2-2-1 Désignation des délégués syndicaux centraux d’UES PAGEREF _Toc163135986 \h 14 2-2-2 Le crédit d’heure des délégués syndicaux centraux d’UES PAGEREF _Toc163135987 \h 14 2-3 Les représentants syndicaux au CSEE (RSCSEE) PAGEREF _Toc163135988 \h 14 2-3-1 Désignation des représentants syndicaux au CSE (RSCSEE) PAGEREF _Toc163135989 \h 14 2-3-2 Le crédit d’heure des représentants syndicaux aux Comités sociaux et économiques d’établissement PAGEREF _Toc163135990 \h 15 2-4 Les représentants syndicaux au CSE Central d’UES (RSCSEC) PAGEREF _Toc163135991 \h 15 2-4-1 Désignation des représentants syndicaux au CSE central d’UES PAGEREF _Toc163135992 \h 15 2-4-2 Les représentants syndicaux au comité social et économique central d’UES PAGEREF _Toc163135993 \h 15 2-5 Budget des organisations syndicales PAGEREF _Toc163135994 \h 15 2-6 Communications des organisations syndicales PAGEREF _Toc163135995 \h 16 2-6-1 Les panneaux d’affichage PAGEREF _Toc163135996 \h 16 2-6-2 L’intranet PAGEREF _Toc163135997 \h 16 2-7 Les entretiens de fin de mandats PAGEREF _Toc163135998 \h 17
ART 3 : GESTION DES HEURES DE DELEGATION ET DEPLACEMENT PAGEREF _Toc163135999 \h 17
ART 4 : LE CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc163136000 \h 18
ART 5 : DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc163136001 \h 18
ART 1 – COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
1 COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL D’ETABLISSEMENT (CSEE)
1-1-1 Périmètres de mise en place des CSE
Conformément à l’accord du 22 février 2024 ayant reconnu l’UES Service à domicile, il a été convenu de la mise en place de 6 CSEE.
Le périmètre de ces établissements distincts est déterminé comme suit :
Etablissement B’dom
Etablissement Nord-Est
Etablissement Sud-Ouest,
Etablissement Sud-Est,
Etablissement Ile de France,
Etablissement Nord-Ouest.
Le nombre des représentants au sein de ces CSEE seront définis par le protocole électoral conformément à l’article du Code du Travail L. 2314-7.
Les sociétés SOLVAREA et BDOM se réservent le droit, pour des nécessités d’organisation, de modifier les zones géographiques retenues pour le périmètre de ces 6 CSEE mais cette évolution n’aurait d’effet qu’à l’occasion des élections professionnelles suivantes, sans impact donc sur les mandats en cours. Ainsi, les salariés élus d’un établissement resteront rattachés à leur établissement d’origine même en cas de modification du périmètre. De même, lorsqu’un salarié est comptabilisé dans l’effectif du CSEE au moment des élections, celui-ci restera rattaché à l’effectif du CSE en question même en cas de changement du périmètre
1-1-2Membres titulaires du CSE et les moyens
Conformément aux dispositions légales le nombre d'heures de délégation est fixée en fonction des effectifs (C. trav., art. L. 2314-1, L. 2314-7 et R2314-1). A titre informatif et sous réserve de modification des dispositions légales :
Les CSE d’Etablissement se réunissent une fois par mois, seuls les titulaires participent aux réunions. Deux suppléants au maximum pourront participer aux réunions mensuelles, un roulement annuel sera convenu lors de la première réunion avec les membres titulaires en présence des membres suppléants tous conviés exceptionnellement pour la tenue de la première réunion du CSE d’Etablissement. En cas d’absence d’un suppléant, ce dernier sera remplacé par un suppléant ayant la même étiquette ou à défaut par un suppléant ayant une étiquette différente. Le jour des réunions du CSE d'établissement, des mesures seront prises, principalement pour les techniciens itinérants, pour adapter la journée de travail du collaborateur.
Les suppléants n’ont pas le droit de vote ni les droits afférents aux seuls titulaires sauf en cas de remplacement d’un membre titulaire absent.
La mutualisation des heures est possible entre les membres du CSE d’Etablissement conformément aux dispositions légales (Art. R. 2315-5 et Art. R. 2315-6).
Toute mutualisation doit faire l’objet d’une information par mail de la part des élus concernés auprès de leurs managers 8 jours avant l’utilisation avec en copie le ou la gestionnaire paie de son établissement en précisant : de quel mandat déduire les heures avec son nom, et vers qui les heures sont attribuées conformément à l’article R2315-6 du Code du Travail.
Le report des heures non utilisées sur le mois suivant est possible dans la limite de 12 mois conformément à l’article R2315-6 du Code du Travail.
Le report se fait de manière automatique, les élus seront informés de la procédure à suivre dans l’outil de pointage.
Les membres du CSE d’Etablissement pourront se déplacer et exercer leurs missions conformément aux dispositions du Code du travail. Les missions des membres du CSE d’Etablissement sont celles visées aux Art. L2312-8 et L2312-9.
Ils disposeront d’un local adapté, aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions (ligne téléphonique, ordinateur).
Les CSE disposent des prérogatives prévues par le Code du travail aux articles L2312-1 et suivants.
Chaque CSE d’établissement dispose d’une boite mail fournie par Solvarea ou B’dom en fonction du rattachement de l’établissement.
Les membres titulaires et suppléants des CSEE élus bénéficieront de formation conformément aux Art. L2315-16 à L2315-18 et L2315-63 du Code du Travail.
Il sera procédé au remboursement des primes d’assurances du CSE pour couvrir sa responsabilité civile conformément à l’article R2312-49 du code du travail. Le remboursement donnera lieu à un virement en décembre.
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par le CSE parmi ses membres conformément aux articles L2314-1 et L2315-8 du Code du travail.
1-1-3 Les référents SSCT
Une fois par trimestre les membres des CSEE se réuniront lors d’une réunion distincte du CSEE mensuel, pour traiter les sujets liés à la santé sécurité et conditions de travail.
Les référents SSCT seront en charge du suivi des questions relatives à la santé et la sécurité
Les référents seront désignés par les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement au cours de leur première réunion conformément à l’Art. Code du Travail L.2315-39 ou lors de la première réunion de CSEE à l’issue de l’application du présent accord.
Le vote aura lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur votant en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.
Organisation de l’élection des référents : - les élus déposeront leur candidature au plus tard le jour de l’élection auprès du Président du CSE d’Etablissement auquel ils sont rattachés. L’élection aura lieu lors de la première réunion du CSE d’Etablissement. Chaque CSE d’Etablissement désignera les référents par un vote à bulletin secret
En cas de partage des voix le candidat le plus âgé sera proclamé élu. Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE d’établissement au cours de laquelle le vote a eu lieu.
En cas de carence de candidat, le poste reste vacant. Il pourra être pourvu en cours de mandat dès qu’un candidat se fera connaître, dans les mêmes conditions d’élection citées ci-dessus.
En cas de perte du mandat ou vacance d’un poste, une nouvelle élection sera réalisée dans les mêmes conditions.
L’un de ces référents sera obligatoirement désigné membre de la commission SSCT nationale. L’un de ces référents sera obligatoirement désigné référent harcèlement sexuel En tout état de cause, le nombre de référents sera de 3 même si un référent devait occuper deux des missions citées précédemment (membre de la commission SSCT et référent harcèlement sexuel). Les référents seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité social et économique d’établissement. Concernant la mandature en cours à la date de la signature de l’accord : le représentant du CSEE à la commission santé et sécurité nationale et le référent harcèlement sexuel seront automatiquement désignés référents sauf en cas de démission de leur part du rôle qu’ils occupent.
L’organisation des réunions des CSEE dédiées à des questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail
Les membres du CSEE seront convoqués dans les 15 jours précédents la tenue de ces réunions. Un procès-verbal sera établi pour chaque réunion par le secrétaire du CSEE. L’objectif de ces réunions sera d'étudier les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Les missions SSCT des membres des CSEE seront les suivantes : - exercice de missions générales d'étude pour le compte du comité social et économique d’établissement en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; - formulation à son initiative, et examen à la demande de l'employeur, de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail ; - préparation des délibérations du comité social et économique d’établissement en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; - inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à intervalles réguliers ; - enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ; - analyse des risques professionnels ; - proposition d'actions de prévention en matière de harcèlement moral, sexuel et d'agissements sexistes ; - exercice des droits d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement ; - droit de présentation de l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires visés par le Code du travail. Les référents SSCT seront chargés de veiller au suivi de ces missions
Moyens des référents SSCT
Les référents SSCT disposent de 4h de délégation par mois en leur qualité de référent SSCT. La formation des référents SSCT nécessaire à l'exercice de leurs missions est organisée conformément à l’article L2315-40 du Code du travail. La formation CSSCT est aussi ouverte à tous les membres des CSEE qui souhaiteraient en bénéficier. La demande doit être faite par écrite et remis au président du CSEE ou au service RH. Chaque membre du CSEE a le choix de l’organisme de formation agréé auprès duquel il souhaite suivre sa formation SSCT. La demande de chaque élu du CSEE est transmise au service RH 30 jours avant le début du stage et doit indiquer le nom de l’organisme et la date de la formation.
1-2 COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’UES
1-2-1Mise en place du CSEC d’UES
Compte tenu de l’existence de 6 établissements distincts, les partenaires sociaux ont reconnu par accord du 22 février 2024 la nécessité de mettre en place un Comité social et économique central d’UES et ont défini le nombre de membres, titulaires et suppléants, ainsi que les modalités d’élections, points qui seront rappelés dans le protocole d’accord préélectoral.
1-2-2 Les membres titulaires du CSE Central d’UES
Le CSEC d’UES est composé de délégués élus pour chaque établissement par le CSEE parmi ses membres (C. trav, art. L. 2316-4). La répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges a été définie dans le protocole d’accord électoral (C. trav, art. L. 2316-8).
Il sera ainsi rappelé dans le protocole d’accord électoral, qu’un membre titulaire et un membre suppléant par CSE d’Etablissement soient élus pour le collège employés au CSE Central et qu’un titulaire et un suppléant soient élus pour tous les établissements pour le collège agents de maitrise et cadres.
Une réunion préparatoire d’une demi-journée sera autorisée avant le démarrage de la réunion du CSE Central et sur la même journée ou la veille. Elle sera considérée comme du temps de travail.
Le secrétaire dispose pour la rédaction du procès-verbal de 4h de crédit d’heures de délégation par réunion.
La direction s'engage à fournir une ressource pour aider le secrétaire du CSEC à prendre des notes Chaque élu pourra faire part de ses remarques lors de la rédaction du PV par le secrétaire du CSEC.
Chaque organisation syndicale pourra inviter une personne par OS aux réunions du CSE Central d’UES. 1-3 COMMISSIONS
Les commissions obligatoires sont mises en place au niveau du CSEC conformément aux dispositions légales : -Commission formation Art. L2315-49, R. 2315-30 et R2315-31, -Commission d’information et d’aide au logement des salariés Art. L2315-50 à L2315-55, -Commission de l’égalité professionnelle Art. L2315-56. - Commission santé, sécurité et condition de travail Art. L2315-39
La commission formation se compose d’un membre par établissement pour le collège employé et d’un cadre ou agent de maitrise pour le deuxième collège, soit au total de sept membres au niveau national. La commission formation se réunit 3 fois par an.
La commission d’information et d’aide au logement des salariés ainsi que la commission sur l’égalité professionnelle se composent chacune de trois membres dont un appartenant au collège agents de maîtrise et cadres.
Les membres des commissions peuvent être choisis parmi des salariés de l’entreprise n’appartenant pas au CSEE (C. trav, art. R. 2315-28). Les commissions sont présidées par un membre de la direction et au moins un membre de chaque commission est membre du CSEE.
L’élection des membres des commissions sera réalisée lors de la première réunion du CSE Central d’UES. Le vote aura lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur votant en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.
En cas de partage des voix le candidat le plus âgé sera proclamé élu. Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE d’établissement au cours de laquelle le vote a eu lieu.
En cas de carence de candidat, le poste reste vacant. Il pourra être pourvu en cours de mandat dès qu’un candidat se fera connaître, dans les mêmes conditions d’élection citées ci-dessus.
En cas de perte du mandat ou vacance d’un poste, une nouvelle élection sera réalisée dans les mêmes conditions.
Les heures passées en réunion y compris le temps de déplacement pour ces réunions ne sont pas imputées sur le crédit d’heures de délégation conformément à l’Art. R2315-7, elles sont considérées comme du temps de travail effectif.
Les réservations éventuelles se font par le service de l’entreprise dédié à cet effet conformément au barème et à l’organisation en vigueur dans l’entreprise.
Un rapporteur sera désigné au sein de chaque commission par ses membres. Le rapporteur sera tenu de réaliser le compte rendu des commissions et de l’envoyer aux membres de la commission. A défaut de rapporteur désigné, aucun compte rendu ne sera produit en CSEC.
1-4 COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
1-4-1 Périmètre de la commission SSCT
Compte tenu de l’activité et de l’organisation des entreprises formant l’UES, les partenaires sociaux reconnaissent la nécessité de mettre en place une Commission santé, sécurité et conditions de travail au niveau de l’UES
1-4-2 Membres de la commission
La commission se compose d’un membre par établissement pour le collège employé et d’un cadre ou agent de maitrise pour le deuxième collège, soit sept membres au niveau national.
Les membres seront désignés par les membres du CSE d’établissement au cours de leur première réunion conformément à l’Art. Code du Travail L.2315-39.
Le vote aura lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur votant en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.
Organisation de l’élection des membres de la commission : -Pour le collège employé : les salariés déposeront leur candidature au plus tard le jour de l’élection auprès du Président du CSE d’Etablissement auquel ils sont rattachés. L’élection aura lieu lors de la première réunion du CSE d’Etablissement. Chaque CSE d’Etablissement désignera le membre de la commission par un vote à bulletin secret sous enveloppe.
-Pour le collège agents de maitrise et cadres : les candidatures seront déposées au Président du CSE d’Etablissement auquel ils sont rattachés au plus tard 3 jours avant la première réunion. La liste des candidats devra être communiquée aux membres des CSEE au plus tard la veille de la première réunion Un vote à bulletin secret aura lieu dans chaque CSE d’Etablissement, le dépouillement se fera lors de la première réunion et les résultats seront inscrits au PV. La DRH sera informée par les secrétaires des différents établissements qui a son tour informera les établissements du résultat du vote lors de la seconde réunion. En cas de candidature unique, le candidat sera élu automatiquement.
En cas de partage des voix le candidat le plus âgé sera proclamé élu. Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE d’établissement au cours de laquelle le vote a eu lieu.
En cas de carence de candidat, le poste reste vacant. Il pourra être pourvu en cours de mandat dès qu’un candidat se fera connaître, dans les mêmes conditions d’élection citées ci-dessus.
En cas de perte du mandat ou vacance d’un poste, une nouvelle élection sera réalisée dans les mêmes conditions.
1-4-3 Missions déléguées à la commission
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail se réunira au minimum 2 fois par an au niveau national. Les membres sont convoqués dans les 15 jours précédents la tenue de la commission. Une réunion extraordinaire une fois dans l’année pourra être demandée pour un sujet de prévention commun concernant au minimum trois établissements et correspondant aux prérogatives de la commission. Les partenaires sociaux rappellent par le présent accord leur attachement à l’importance des conditions santé, de sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise. A ce titre, ils conviennent de déléguer à la Commission de santé, de sécurité et des conditions de travail les missions suivantes : - Coordination des actions de prévention pour les CSE d’Etablissements - Préparation de propositions sur la formation liée à la sécurité et la prévention des risques professionnels, - Préparation de propositions visant à améliorer le bien-être au travail (dont la prévention des risques psycho-sociaux) - Préparation d’actions de prévention des risques routiers, Les deux derniers points revêtent une importance particulière de par la spécificité de nos métiers et doivent être au cœur des missions de la commission.
Les heures passées en réunion y compris le temps de déplacement pour ces réunions ne sont pas imputées sur le crédit d’heures de délégation conformément à l’Art. R2315-7, elles sont considérées comme du temps de travail effectif. Les heures de déplacements sont celles considérées comme étant le plus rapide conformément aux règles de l’entreprise. Les réservations éventuelles se font par le service de l’entreprise dédié à cet effet conformément au barème et à l’organisation en vigueur dans l’entreprise.
1-4-4 Moyens de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Les membres de la commission ne bénéficient pas d’heures de délégation spécifiques. Ils pourront bénéficier de formations conformément à l’Art. L2315-18.
1-5 BUDGETS DES CSE
1-5-1 Budget de fonctionnement du CSE Central d’UES
Le comité social et économique central d’UES est doté de la personnalité civile (C. trav., art. L. 2316-13). Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, le budget de fonctionnement du comité social et économique central est déterminé par accord entre le comité central et les comités d'établissement conformément à l’Art. L2315-62 et R2315-32 Chaque CSE d’Etablissement pourra choisir de participer ou non conformément aux dispositions légales.
1-5-2 Les œuvres sociales des CSE d’Etablissement
Le taux de contributions aux œuvres sociales et culturelles est de 0,9% de la masse salariale brute de l’entreprise.
La répartition de la contribution entre les comités sociaux et économiques d'établissement est fixée au prorata de la masse salariale de chaque établissement. Les salariés des services centraux sont rattachés au CSE d’Etablissement correspondant à leur lieu de travail principal.
1-5-3 Subvention de fonctionnement des CSE d’Etablissement
Le taux de contribution au budget de fonctionnement de chaque CSEE est de 0,22% de la masse salariale brute de chaque établissement.
Le budget de fonctionnement et le budget des œuvres sociales sont versés sur des comptes distincts et feront l’objet d’un inventaire à chaque passation de trésorerie dans un délai de 3 mois. Aussi un bilan sera établi au cours du premier semestre de chaque année.
ART 2 LES REPRESENTANTS DESIGNES
2-1 Les délégués syndicaux d’établissement
2-1-1 Désignation des délégués syndicaux d’établissement
Les parties reconnaissent la possibilité pour chaque organisation syndical représentative au niveau de l’établissement de désigner un Délégué syndical d’établissement, salarié de cet établissement.
Ces établissements sont déterminés conformément à l’article 1-1-1 du présent accord.
2-1-2 Le crédit d’heures de délégués syndicaux d’établissement
Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les Délégués syndicaux d’établissement disposent d’un crédit d’heures de délégation de 24 heures par mois.
2-2 Les délégués syndicaux centraux
2-2-1 Désignation des délégués syndicaux centraux d’UES
Compte tenu du découpage de la société en établissements distincts, les partenaires sociaux reconnaissent le droit à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise d’y désigner un Délégué syndical central conformément aux conditions légales.
2-2-2 Le crédit d’heure des délégués syndicaux centraux d’UES
Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, chaque délégué syndical par OS représentative dispose, en plus du nombre d’heures de délégation dont ils disposent au titre de leur mandat de DS d’établissement, d’un crédit d’heures de délégation de 40 heures par mois.
2-3 Les représentants syndicaux au CSEE (RSCSEE)
2-3-1 Désignation des représentants syndicaux au CSE (RSCSEE)
Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement aura la faculté de désigner un représentant syndical au Comité social et économique d’établissement conformément aux dispositions légales.
2-3-2 Le crédit d’heure des représentants syndicaux aux Comités sociaux et économiques d’établissement
Les représentants syndicaux aux Comités sociaux et économiques d’établissement bénéficient de 12 heures de délégation par mois
2-4 Les représentants syndicaux au CSE Central d’UES (RSCSEC)
2-4-1 Désignation des représentants syndicaux au CSE central d’UES
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES aura la faculté de désigner un représentant syndical au Comité social et économique central d’UES conformément aux dispositions légales.
2-4-2 Les représentants syndicaux au comité social et économique central d’UES
Les Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique Central d’UES disposent d’un crédit de 20 heures par mois.
2-5 Budget des organisations syndicales
Chaque OS représentative au niveau de l’UES verra ses frais de fonctionnement pris en charge dans la limite d’un budget annuel de 7000€. Ces remboursements sont destinés à couvrir le fonctionnement (équipements, déplacements, etc.) des organisations syndicales représentatives dans l’UES et ayant mis en place une section syndicale au sein des entités composantes l’UES. Le report du budget sur l’année suivante sera fait automatiquement.
Concernant l’utilisation du budget attribué aux OS tel que prévu ci-dessus, ce dernier se fera sur présentation de notes de frais déduites du montant de l’enveloppe de 7000€ par OS ou (au choix) par le versement du budget de fonctionnement au syndicat tous les 1ers juin de l’année en cours. Le syndicat procèdera lui-même au remboursement auprès du collaborateur et sera responsable de leur justification comptable auprès des URSSAF
Les déplacements liés aux réunions obligatoires à l’initiative de la direction ne sont pas imputés sur le budget de fonctionnement de l’OS. Les réservations éventuelles se font par le service de l’une ou l’autre entreprise dédié à cet effet conformément au barème et à l’organisation en vigueur dans l’entreprise. Les entreprises s’engagent à mettre à disposition un suivi du budget à chaque OS le souhaitant, dans la limite d’une fois par trimestre.
Les DSE, DSC, RSCSEE et RSCSEC pourront dans le cadre de leurs missions, réserver une salle de réunion dans les centres des établissements sous condition de disponibilité en passant par le système de réservation utilisé dans les entreprises.
Il est convenu que les représentants du personnel pourront bénéficier des prix négociés par la société dans le cadre de leurs déplacements et d’une aide technique par le service « frais généraux ». Les réservations éventuelles se font par le service de l’entreprise dédié à cet effet conformément à l’organisation et aux barèmes en vigueur dans l’entreprise.
2-6 Communications des organisations syndicales
2-6-1 Les panneaux d’affichage
Dans chaque établissement, sont disposés, dans des lieux visibles par l’ensemble du personnel, des panneaux d’affichage fermés destinés et réservés exclusivement aux communications syndicales des organisations syndicales représentatives, et distincts de ceux réservés aux communications des CSE d’établissement. Les clés sont à disposition auprès du permanent de l’établissement.
Tous ces panneaux sont disposés côte à côte.
Chaque organisation syndicale disposera, au sein de l’établissement, d’un panneau d’affichage exclusif, qui sera d’une dimension permettant l’affichage de 4 documents de format A4.
Ces panneaux ne doivent pas être visibles de la clientèle.
Il est précisé que simultanément à l’affichage, un exemplaire des communications destinées à être affichées, devra être transmis au manager régional ou cadre de permanence.
L’appel à candidature sera disponible sur un fichier drive qui sera communiqué à l’ensemble des salariés
2-6-2 L’intranet
La Direction prévoit sur l’Intranet un lien permettant l’accès aux sites syndicaux des OS disposant d’une section syndicale. Ces dernières pourront par le biais de la Direction RH, notifier (outil de notification) à l’ensemble du personnel une information annuelle.
D’un commun accord l’utilisation des adresses mails ainsi que de l’annuaire de l’entreprise ne sont pas autorisés comme moyen de communication ceci afin de limiter le contenu des boites mails des salariés et appels.
2-7 Les entretiens de fin de mandats
Conformément à l’Art. L2141-5, les représentants du personnel en fin de mandat seront reçus par leur responsable hiérarchique dans le cadre d’un mandat local (sur demande le manager régional) et pour un mandat national un membre du service RH.
ART 3 : GESTION DES HEURES DE DELEGATION ET DEPLACEMENT
L’utilisation des crédits d’heures de délégation fait l’objet d’un enregistrement en précisant le mandat utilisé sur l’outil de pointage de chaque entreprise sauf en cas de situations d’urgence pour lesquelles l’enregistrement pourra être établi a posteriori dans les meilleurs délais. Il est rappelé que les enregistrements sur l’outil de pointage ne constituent pas des autorisations d’absence, mais des justifications d’absence.
Lors de l’enregistrement des absences sur l’outil de pointage, neuf absences sont possibles :
Une absence « Délégation CSE »
Une absence « Délégation DSC »
Une absence « Délégation DSE »
Une absence « Délégation RSC »
Une absence « Délégation RSE »
Une absence « Délégation prud’homales »
Une absence « Formation syndicale »
Une absence « Réunion IRP »
Les heures passées en réunions et commissions obligatoires sur convocation de la direction ne sont pas imputées sur le crédit d’heures de délégation. Les réservations éventuelles se font par le service de l’une ou l’autre entreprise dédié à cet effet conformément au barème et à l’organisation en vigueur. La mutualisation des heures de délégation est possible entre les membres du CSE ainsi qu’entre les représentants désignés. Le report des heures de délégation se fait de manière automatique, l’utilisation des heures est limitée d’un 1,5 fois le nombre d’heures mensuels de droit
Exemple : Un salarié élu bénéficie de 18 heures de délégation par mois, il peut prendre plus d’heures de délégation sur un mois mais dans la limite de 27 heures et sous réserve qu’il ne dépasse pas un volume global de 216 heures (18 heures x 12 mois) de délégation sur un an. Le temps de trajet effectué dans le cadre des fonctions représentatives est rémunéré comme du temps de travail effectif dès lors qu'il excède le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Dans ce cadre, cela peut donc engendrer des heures supplémentaires, à la condition que la somme de temps de trajet et de réunion dépasse le nombre d’heures travaillées par jour (il convient de se référer aux règles de l’entreprise)
Le véhicule de service pourra être utilisé pour se rendre à des réunions organisées par au niveau de l’UES ou d’un établissement.
Lorsque le salarié se rend hors du site pour l’utilisation de ses heures de délégation, le véhicule de service ne pourra être utilisé que sur autorisation du directeur régional. Lorsque le salarié se rend sur le site pour l’utilisation de ses heures de délégation, le salarié pourra utiliser son véhicule de service
L’essence et le péage sont à la charge de l’élu ou représentant (le niveau de carburant étant remis au même niveau que lors de la prise du véhicule).
En cas de circonstances exceptionnelles ou à la demande de la majorité des membres, les réunions du CSEE, CSEC et ses commissions pourront être organisées en visioconférence. Lorsque la réunion est tenue en présentielle, un lien en visioconférence doit pouvoir être créé pour permettre aux personnes dans l’impossibilité de se déplacer de participer à la réunion à distance.
ART 4 : LE CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein des sociétés SOLAVREA et B’DOM composant ensemble l’UES Service à domicile
ART 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa signature. Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies à l'article L2222-5 du Code du travail. Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail. Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises. Il sera notamment déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe des Conseils de Prud'hommes de Lille et de Lens.
Fait à Oignies, le 9 avril 2024,
Pour les sociétés SOLVAREA et B’DOM composant l’UES Service à domicile : -X, Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES :
-X, pour la fédération des Services CFDT
- X, pour la fédération des personnels CGT du Commerce de la Distribution et des Services
- X, pour la Fédération CFTC, Commerce, Services et Force de vente
