Avenant du 21 Novembre 2023 à l'accord du 25 Novembre 2022portant sur la mise en place d'un forfait de poste pour le personnel posté continu en rythme 5*8 et pour le personnel posté semi-continu en rythme 3*8 ou 2*8 avec ou sans JF travaillés de Tavaux
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant du 21 Novembre 2023 à l’accord du 25 Novembre 2022 portant sur la mise en place d'un forfait de poste pour le personnel posté continu en rythme 5x8 et pour le personnel posté semi-continu en rythme 3x8 ou 2X8 avec ou sans JF travaillés de l'Etablissement de Tavaux de la société Solvay France
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le présent avenant est conclu entre les Représentants de la Direction de l’établissement SOLVAY France de Tavaux et les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement SOLVAY France de Tavaux dûment mandatées.
Pour la Direction, Solvay France - Tavaux représentée par , Directeur de l’établissement SOLVAY de Tavaux,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes ou toute autre personne dûment mandatée par le(s) syndicat(s):
Pour le Syndicat C.F.D.T., Monsieur……………………………………………………………..
Pour le Syndicat C.F.E-C.G.C., Monsieur………………………………………………………..
Pour le Syndicat C.G.T., Monsieur.……………………………………………………………….
Pour le Syndicat U.N.S.A., Monsieur……………………………………………………………..
Fait à Tavaux, le 21 novembre 2023.
PREAMBULE
Dans une optique de simplification des processus paie, d’amélioration de la lisibilité, de renforcement de l’attractivité et d’harmonisation pour toutes les catégories de personnel, quelle que soit leur qualification et ancienneté, des compensations salariales spécifiques au travail en rythme posté continu ou semi-continu, la mise en place de la forfaitisation a été décidée comme première étape.
Cette approche réduit en effet significativement les règles de pointage et donc l'effort administratif de gestion. Pour le personnel concerné, elle harmonise le traitement indépendamment de la catégorie et limite les variations du montant mensuel des primes de poste perçues par les salariés en rythme posté continu 5x8, ou semi-continu 3x8, 2x8 avec ou sans JF travaillés.
Pour cela, 4 réunions de négociation ont été menées avec les organisations syndicales les 21 septembre, 19 et 31 octobre, 7 novembre 2022 pour définir les nouveaux forfaits de poste continus ou semi-continus et les modalités de leur application et ont été conclues par la signature d’un accord unanime en date du 25 novembre 2022. Cet accord fondateur du 25 novembre 2022 prévoyait dans son article 9 : « Il est d’ores et déjà convenu la mise en place de négociations complémentaires qui seront ouvertes à compter de septembre 2023 pour application à compter de janvier 2024 ».
Dans ce cadre, 2 réunions paritaires de négociation ont été organisées les 11 octobre et 3 novembre 2023 et une réunion finale de relecture du présent avenant le 16 novembre 2023.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent avenant à l’accord du 25/11/2022 s'appliquent à l'ensemble des salariés relevant des avenants I et Il de la CCNIC (OETAM) en rythme de travail posté continu 5x8 ou semi-continu 3x8, 2x8 avec ou sans JF travaillés de l'établissement de Tavaux de la Société Solvay France.
ARTICLE 2 - DETERMINATION DU FORFAIT DE POSTE CONTINU 5x8, SEMI-CONTINU 3x8, 2x8 AVEC OU SANS JOURS FERIES TRAVAILLES
Le forfait de poste a eu pour vocation de se substituer aux primes versées au personnel en rythme de travail posté continu 5x8 ou semi-continu 3x8, 2x8 avec ou sans JF travaillés selon les modes de calcul antérieurement en vigueur avant le 1er janvier 2023.
Il a été convenu dans le cadre de ces négociations d'appliquer, selon le rythme de travail continu ou semi-continu, un seul forfait de poste pour l'ensemble des catégories professionnelles.
Les nouveaux
forfaits de poste applicables à compter du 1er janvier 2023 selon les rythmes de travail posté continu ou semi-continu ont ainsi été fixés pour l’ensemble de la population concernée indépendamment de la qualification professionnelle et de l’ancienneté :
-
Pour le roulement en 5x8 la prime de poste fixe mensuelle hors panier était fixée à 750 euros.
En application de la revalorisation selon les pourcentages cumulés des augmentations générales négociées au niveau de l’UES Solvay appliqués en 2023, le montant actuel a été porté à
787,93 euros.
-
Pour le roulement en 3x8 la prime de poste fixe mensuelle hors panier était fixée à 350 euros.
En application de la revalorisation selon les pourcentages cumulés des augmentations générales négociées au niveau de l’UES Solvay appliqués en 2023, le montant actuel a été porté à
367,70 euros.
- Pour le roulement en 2x8 avec les jours fériés travaillés la prime de poste fixe mensuelle hors panier était fixée à 275 euros.
En application de la revalorisation selon les pourcentages cumulés des augmentations générales négociées au niveau de l’UES Solvay appliqués en 2023, le montant actuel a été porté à
288,91 euros.
- Pour le roulement en 2x8 sans jour férié travaillé la prime de poste fixe mensuelle hors panier était fixée à 180 euros.
En application de la revalorisation selon les pourcentages cumulés des augmentations générales négociées au niveau de l’UES Solvay appliqués en 2023, le montant actuel a été porté à
189,10 euros.
ARTICLE 3 – EVOLUTIONS DES VALEURS BRUTES MENSUELLES DES FORFAITS DE POSTE CONTINU 5x8, SEMI-CONTINU 3x8, 2x8 AVEC OU SANS JOURS FERIES TRAVAILLES
Les montants des forfaits de poste continu et semi-continu seront revalorisés progressivement sur la période triennale 2024 à 2026 selon un barème spécifique négocié dans le cadre du présent avenant et se substituant aux revalorisations définies dans les mesures NAO de l’UES Solvay.
L’évolution de ces montants selon les pourcentages des mesures d’augmentations générales sera de nouveau applicable à partir de Janvier 2027.
Année 2024
Ainsi,
à compter du 1er Janvier 2024 pour l’ensemble de l’année 2024, les nouvelles valeurs applicables au titre des forfaits de poste versés au personnel en rythme de travail posté continu 5x8 ou semi-continu 3x8, 2x8 avec ou sans JF travaillés seront les suivantes :
-
Pour le roulement en 5x8 la prime de poste fixe mensuelle hors panier est fixée à 900 euros.
-
Pour le roulement en 3x8 la prime de poste fixe mensuelle hors panier est fixée à 420 euros.
- Pour le roulement en 2x8 avec les jours fériés travaillés la prime de poste fixe mensuelle hors panier est fixée à 330 euros.
- Pour le roulement en 2x8 sans jour férié travaillé la prime de poste fixe mensuelle hors panier est fixée à 216 euros.
Année 2025
Ainsi,
à compter du 1er Janvier 2025 pour l’ensemble de l’année 2025, les nouvelles valeurs applicables au titre des forfaits de poste versés au personnel en rythme de travail posté continu 5x8 ou semi-continu 3x8, 2x8 avec ou sans JF travaillés seront les suivantes :
-
Pour le roulement en 5x8 la prime de poste fixe mensuelle hors panier est fixée à 950 euros.
-
Pour le roulement en 3x8 la prime de poste fixe mensuelle hors panier est fixée à 443 euros.
- Pour le roulement en 2x8 avec les jours fériés travaillés la prime de poste fixe mensuelle hors panier est fixée à 348 euros.
- Pour le roulement en 2x8 sans jour férié travaillé la prime de poste fixe mensuelle hors panier est fixée à 228 euros.
Année 2026
Ainsi,
à compter du 1er Janvier 2026 pour l’ensemble de l’année 2026, les nouvelles valeurs applicables au titre des forfaits de poste versés au personnel en rythme de travail posté continu 5x8 ou semi-continu 3x8, 2x8 avec ou sans JF travaillés seront les suivantes :
-
Pour le roulement en 5x8 la prime de poste fixe mensuelle hors panier est fixée à 1000 euros.
-
Pour le roulement en 3x8 la prime de poste fixe mensuelle hors panier est fixée à 466 euros.
- Pour le roulement en 2x8 avec les jours fériés travaillés la prime de poste fixe mensuelle hors panier est fixée à 366 euros.
- Pour le roulement en 2x8 sans jour férié travaillé la prime de poste fixe mensuelle hors panier est fixée à 240 euros.
A partir de 2027
L’évolution de ces montants selon les pourcentages des mesures d’augmentations générales sera de nouveau applicable à partir de Janvier 2027.
ARTICLE 4 - EVOLUTION DES PRIMES DE REMPLACEMENT (OCCASIONNEL DE POSTE ET CHANGEMENTS DE ROULEMENT DE POSTE)
Les primes de remplacement négociées dans l’accord initial sont versées par jours de remplacement effectués selon le barème journalier ci-dessous applicable à compter des remplacements réalisés depuis le
Heures supplémentaires OP/CRP (Occasionnel de Poste / Changement de Roulement de Poste) :
Les écarts d’heures entre le roulement de remplacement et le roulement de base du salarié seront suivis dans un contingent d’horaires. Il n’y a pas de changement sur ce point par rapport aux dispositions de l’accord OP/CRP précédemment appliqué.
Les valeurs actuelles de ces primes de remplacement appliquées depuis le
ARTICLE 5 - EVOLUTION DES PRIMES DE REMPLACEMENT AU TITRE DES OCCASIONNELS DE POSTE REALISES PAR DU PERSONNEL EN RYTHME JOURNEE
Les montants unitaires bruts des primes des remplacements réalisés par du personnel en rythme journée au titre des occasionnels de poste seront revalorisés proportionnellement aux pourcentages d’évolution des forfaits de poste continu et semi-continu eux-mêmes revalorisés progressivement sur la période triennale 2024 à 2026 selon un barème spécifique négocié dans le cadre du présent avenant et se substituant aux revalorisations définies dans les mesures NAO de l’UES Solvay.
Année 2024
Ainsi,
à compter du 1er Janvier 2024 pour l’ensemble de l’année 2024, les nouvelles valeurs brutes applicables au titre des occasionnels de poste versées par jours de remplacement effectués selon le barème journalier ci-dessous seront les suivantes :
à compter du 1er Janvier 2025 pour l’ensemble de l’année 2025, les nouvelles valeurs brutes applicables au titre des occasionnels de poste versées par jours de remplacement effectués selon le barème journalier ci-dessous seront les suivantes :
à compter du 1er Janvier 2026 pour l’ensemble de l’année 2026, les nouvelles valeurs brutes applicables au titre des occasionnels de poste versées par jours de remplacement effectués selon le barème journalier ci-dessous seront les suivantes :
L’évolution de ces montants unitaires bruts au titre des occasionnels de poste selon les pourcentages des mesures d’augmentations générales sera de nouveau applicable à partir de Janvier 2027.
ARTICLE 6 - EVOLUTION DES PRIMES DE REMPLACEMENT AU TITRE DES CHANGEMENTS DE ROULEMENT DE POSTE REALISES PAR DU PERSONNEL EN RYTHME POSTE CONTINU
Les montants des primes de remplacement de poste continu réalisés au titre des changements de roulement de poste seront revalorisés lors des augmentations générales applicables chaque année à partir de 2024.
Les valeurs de références applicables actuellement sont les suivantes :
ARTICLE 7 - EVOLUTION DES PRIMES DE PANIER DE JOUR ET PRIME DE PANIER DE NUIT
Il a été convenu dans le cadre de ces négociations d'appliquer pour toutes les catégories de personnel concerné, un montant unique de primes de panier jour ou nuit. Le montant de la prime de panier unique jour ou nuit initialement fixé à 6.80 € est aujourd’hui fixé à 7.10 euros par jour travaillé en application de la revalorisation de + 4% du barème des frais professionnels de l’URSSAF. Ce montant du panier évoluera selon les évolutions futures du barème des frais professionnels URSSAF.
ARTICLE 8– ENTREE EN VIGUEUR ET MISE EN ŒUVRE EN PAIE DES DISPOSITIONS
DU PRESENT AVENANT A L’ACCORD DU 25/11/2022
Le présent avenant à l’accord du 25/11/2022 entrera en vigueur après signature avec la paie du mois de février 2024 avec effet rétroactif à partir de Janvier 2024.
8.1 Montant unique des primes de paniers jours et nuit :
La nouvelle valeur unique de la prime de panier (jour et nuit) initialement fixée à 6.80 euros a été remplacée par la valeur du nouveau barème des frais professionnels URSSAF après augmentation de +4% et portée à 7.10 euros, elle a été appliquée sur paie de Décembre 2022 avec un effet rétroactif au 1er septembre 2022. Les prochaines évolutions de cette valeur des primes de panier seront calées sur l’évolution du barème officiel URSSAF des frais professionnels.
8.2 Montants uniques revalorisés des primes de poste continu ou semi-continu :
Les nouvelles valeurs des primes forfaitaires de poste définies à l’article 2 nécessitent une révision complète du paramétrage en paie.
Ce paramétrage doit être opérationnel à compter de Février 2024 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2024 pour la première revalorisation. Les évolutions futures définies dans le présent avenant seront réalisées en Janvier 2025 puis Janvier 2026.
ARTICLE 9 – DUREE DE L’AVENANT A L’ACCORD DU 25/11/2022
\ 1 Le présent avenant à l’accord du 25/11/2022 est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 10 – REVISION DE L’AVENANT A L’ACCORD DU 25/11/2022
Les partenaires sociaux conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courrier ou courriel adressé aux autres signataires. Des négociations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement devront s’engager dans les trois mois de la demande.
ARTICLE 11 – COMMUNICATION DE L’AVENANT A L’ACCORD DU 25/11/2022
Le texte du présent avenant à l’accord initial signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement.
ARTICLE 12 – PUBLICITE DE L’AVENANT A L’ACCORD DU 25/11/2022
La Direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux L. 3313-3, L. 2231-5 & suivants et D. 2231-2 du Code du travail.
Il sera procédé à la publicité du présent avenant à l’accord initial conformément aux articles R. 2262-1 & suivants du Code du travail.
Une copie du présent avenant à l’accord initial sera transmise pour information à la DREETS. Les salariés seront informés que le présent avenant à l’accord du 25/11/2022 peut être consulté auprès de la Direction de l’Etablissement.
