RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNÉE 2024 AU SEIN DE L’UES SOLVAY FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Direction des sociétés de SOLVAY en France dont la liste figure en Annexe 1, représentées par Madame XXXX, France HR Manager & Labor Relations Officer, dûment mandatée à cet effet, d’une part, XXXX
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’ensemble des sociétés de l’UES SOLVAY France dont la liste figure en Annexe 1, dûment informées et habilitées à négocier et signer le présent accord :
CFDT – XXXXXXXX
CFE-CGC – XXXXXXXX
CGT – XXXXXXXX
Il est convenu des dispositions suivantes :
Préambule
Les partenaires sociaux se sont rencontrés les 14 novembre 2023 et 28 novembre 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, ainsi que les autres thèmes obligatoires prévus par la loi, à savoir les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la durée du travail, l’organisation du temps de travail, le temps partiel, l’épargne salariale.
Cette négociation s’est inscrite au terme d’une année 2023 marquée par un contexte macroéconomique défavorable impactant notamment l’activité des industries chimiques et dans le cadre de la toute prochaine scission du Groupe Solvay au niveau mondial en deux entités distinctes Solvay et Syensqo.
En effet, après un premier semestre satisfaisant, Solvay constate un ralentissement de son activité. Par ailleurs, après avoir atteint des niveaux inédits en 2022 et début 2023, il semble que la progression de l’inflation ralentisse mais qu’elle demeure incertaine pour 2024.
Tout en prenant en compte ces réalités, les négociations ont ainsi eu pour objectif de toucher le plus grand nombre de salariés, par des augmentations de salaires mais aussi de maintenir l’attention portée au pouvoir d’achat, en reconduisant les dispositifs de garantie anti-inflation.
C’est dans ce contexte que les parties conviennent ce qui suit. ARTICLE 1 – Le champ d'application de l'accord Article 1.1. Les sociétés concernées
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des sociétés appartenant à l’UES Solvay France, laquelle est composée, à date, conformément à l’avenant n°5 du 24 mai 2023 à l’accord du 4 novembre 2015 de création de l’UES Solvay France de :
6 sociétés juridiques :
SOLVAY OPERATIONS FRANCE
SOLVAY ENERGY SERVICES
SOLVAY FRANCE
RHODIA OPERATIONS
RHODIA LABORATOIRE DU FUTUR
SPECIALTY OPERATIONS FRANCE
Et de 14 établissements distincts au sens des instances représentatives du personnel :
Clamecy
Collonges au Mont d’Or
Dombasle
Lyon / Silex2
Aubervilliers / Campus Paris
La Rochelle
Le Pont-de-Claix
Melle
Méréville
Pessac
RICL
Saint-Fons Spécialités
Salindres
Tavaux
Article 1.2. Les salariés concernés Les dispositions du présent accord concernent à un titre ou un autre, l’ensemble des salariés, présents et futurs, des deux UES, à l’issue de la scission en cours au sein du Groupe Solvay, à l'exception des cadres dirigeants.
Article 2 : La politique salariale 2024
Les augmentations s’appliquent aux salaires de base de décembre 2023 après l’application des effets éventuels des garanties d’inflation au 1er janvier 2024, et dans l’ordre suivant : revalorisation du salaire de base mensuel au minimum conventionnel, puis application des augmentations collectives et enfin éventuellement application des augmentations individuelles.
Article 2.1. Les mesures collectives (équivalent temps plein)
Les augmentations collectives sont exprimées en pourcentage des appointements de base et forfaitaires.
Elles s’appliquent aux salaires de base bruts et aux autres lignes du bulletin de salaire revalorisables.
Les augmentations collectives concernent les salariés Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise.
Les salariés Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise percevront une augmentation de
3,1% du barème des salaires et des appointements, qui sera calculée rétroactivement à janvier 2024 avec un montant minimum de 110 euros bruts par mois.
Cette augmentation sera versée en janvier 2024 si le bouclier anti-inflation dont bénéficie les salariés non cadres pour l’année 2023 ne se déclenche pas.
Si le bouclier anti-inflation devait s’appliquer au titre de 2023, l’augmentation collective serait versée en février 2024, avec effet rétroactif à janvier 2024. En effet, l’augmentation qui résulterait de l’application du bouclier ne serait connue que le 15 janvier au plus tôt, après la clôture de la paie de janvier.
Article 2.2. Les mesures individuelles
L’enveloppe budgétaire affectée aux augmentations individuelles est exprimée en pourcentage d’augmentation de l’ensemble des appointements de base et forfaitaires.
Les éventuelles augmentations individuelles, exprimées en pourcentage, s’appliquent au salaire de base brut.
Les responsables hiérarchiques veilleront à faire preuve d’équité lors de l’attribution des mesures individuelles.
2.2.1. Pour les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise (équivalent temps plein)
un budget de
0,7% d’augmentations individuelles destiné à valoriser la performance individuelle, par GBU ou fonctions, attribuées en avril 2024 ;
un budget spécifique d’au moins
0,5%, défini globalement toutes GBU et fonctions confondues, réservé aux augmentations individuelles non automatiques éventuellement versées à l’occasion de promotions, habilitations (exemples : validation au poste de travail sur une nouvelle chaîne de production, sur un nouveau poste de travail…), changements de catégorie et d’échelon (legacy SOLVAY), changements de coefficient et cadrages intervenant en cours d’année. Ce budget est également mobilisé dans le cadre d’éventuelles mesures spécifiques visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le changement éventuel de coefficient intervient à la date de la promotion ou du cadrage. En cas d’augmentation individuelle associée à la promotion, celle-ci intervient à la date de la promotion sans effet rétroactif. L’augmentation individuelle liée au cadrage intervient à la date de cet événement.
Le montant minimal d’augmentation individuelle est de:
35 euros bruts par mois pour les augmentations individuelles destinées à valoriser la performance individuelle
55 euros bruts par mois pour les salariés bénéficiant d’une promotion impliquant un changement de coefficient.
Un budget global spécifique estimé à
0,04% est réservé aux augmentations individuelles liées aux évolutions conventionnelles automatiques de classification.
2.2.2. Pour les cadres
un budget de
3,8% d’augmentations individuelles, destinées à valoriser la performance individuelle, attribuées en avril 2024. L’augmentation individuelle, dès lors que son principe aura été acté par le manager, sera d’un montant minimal de 1%.
un budget d’au moins
0,5% d’augmentations individuelles “hors-cycle” réservé aux promotions, élargissements de fonctions et ajustements par rapport au marché et également mobilisé dans le cadre d’éventuelles mesures spécifiques visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les augmentations interviennent au moment de l'événement.
un budget global spécifique estimé à
0,04% est réservé aux augmentations individuelles liées aux évolutions conventionnelles automatiques de classification.
Article 3 : Les évolutions des grilles de salaires minima applicables au sein de la legacy RHODIA (valeurs au 31 décembre 2023) Les salaires minima des grilles Rhodia sont supérieurs aux salaires minima mensuels de la branche Chimie. Elles servent de base au calcul de certaines primes. Ils sont revalorisés de
3,1% au 1er janvier 2024.
En cas de revalorisation du salaire de base mensuel d’un salarié en application du présent accord, l’ordre de revalorisation est le suivant : revalorisation du salaire de base mensuel puis application des augmentations collectives et enfin, éventuellement, application des augmentations individuelles.
A partir du 1er janvier 2024, le point RHODIA est revalorisé de 3,1% à hauteur de 9,953 €. Cette revalorisation figure sur le bulletin de paye de janvier 2024.
Pour les cadres, payés au forfait, la valeur minimum correspondant à leur coefficient a été valorisée d’un douzième pour tenir compte de l’intégration dans leur salaire mensuel de base d’un douzième de gratification de fin d’année correspondant à un mois de salaire. Cette valeur minimum est reportée sur le bulletin de paye.
Le point Solvay est revalorisé dans les mêmes proportions.
Dans les accords en vigueur faisant référence à une valeur de point, la valeur du point de la CCNIC reste remplacée par la valeur du point RHODIA.
Article 4 : Les mesures anti-inflation 4.1. Pour les Ouvriers, Employés, techniciens et agents de maîtrise Pour chaque salarié concerné, c’est-à-dire pour le salarié présent à l’effectif au 1er janvier 2024 et toujours présent au 1er janvier 2025, un bouclier anti-inflation est mis en place en opérant une comparaison individuelle entre :
l’évolution du salaire de base sur 2024, hors mesures éventuelles d’augmentation individuelle et de promotion et hors effet des montants minimum d’augmentation collective éventuellement appliqué individuellement d’une part,
et l’inflation définitive constatée entre l’indice de décembre 2023 et celui de décembre 2024 (référence INSEE 4018E hors tabac), d’autre part.
L’éventuel écart constaté au détriment du salarié sera calculé au 1er janvier 2025 et versé sur la paye de février 2025, avec effet rétroactif à janvier 2025. 4.2. Pour les Cadres
98% des cadres ont la garantie de bénéficier d’un maintien du pouvoir d’achat par une revalorisation de leur rémunération forfaitaire annuelle au moins égale à l’inflation cumulée entre l’indice de décembre 2021 et celui de décembre 2024 (référence INSEE 4018E hors tabac). Le calcul individuel de la revalorisation inclura toutes les sommes versées à l’occasion des campagnes annuelles d'augmentation, à l’exclusion des éventuelles augmentations liées aux promotions impliquant un changement de job-grade ou de coefficient perçues pour les années 2022, 2023 et 2024.
Lorsque les chiffres définitifs de l’inflation de l’année 2024 seront connus, il sera fait un état de la proportion des salariés qui ont bénéficié de cette mesure. Article 5 : Reconduction de l’annulation exceptionnelle des effets de l’activité partielle sur le calcul du montant de la contribution de l’employeur pour le budget des activités sociales et culturelles (ASC) pour 2024.
La masse salariale brute qui doit être prise en compte pour calculer le montant de la contribution de l’employeur au budget des activités sociales et culturelles des CSE est l’ensemble des « gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ».
Or, dans le cadre de l’activité partielle, l'indemnité versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale.
Il en résulte que l’éventuel recours à l’activité partielle chez Solvay en 2024 impacterait la masse salariale de référence pour le calcul de la contribution de l’employeur, réduisant ainsi l’assiette sur laquelle sont calculés les montants versés aux CSE.
Aussi, les parties à l’accord conviennent de neutraliser l’impact de l’activité partielle sur le calcul du montant de la contribution de l’employeur au budget des activités sociales et culturelles 2024, de telle sorte que le montant de la contribution est le même que celui qui aurait été versé sans exercice de l’activité partielle. Article 6 : Tableau récapitulatif des principales mesures salariales
Catégorie
socio-professionnelle
Augmentations
Collectives
Augmentations Individuelles
appliquées
Autres mesures
Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise
Janvier ou février 2024
3,1 % à effet au
1er janvier 2024
Toutes legacies confondues Mini
110€
Avril 2024
0,7 % performance
à effet au
1er avril 2024
Mini
35€
Et
0,5 % minimum promotions/ élargissements de fonction/égalité femmes-hommes
(hors cycle, sans effet rétroactif) Mini
55€ en cas de changement de coefficient
Et
Évolutions conventionnelles
0,04 % pour toutes les legacies
Février 2025
Bouclier Anti-inflation
sécurisant les salariés contre la perte éventuelle de pouvoir d’achat sur l’année 2024
Cadres
Avril 2024
3,8 % performance
à effet au
1er avril 2024
avec un mini de 1% en cas d’augmentation individuelle
Et
0,5% minimum promotions/élargissements de fonctions/égalité femmes-hommes
Et Évolutions conventionnelles
0,04% pour toutes les legacies
Février 2025
Garantie de maintien
du pouvoir d’Achat
Pour
98% des salariés Cadres
TOUS
Valeur des points et grilles
Valorisation des Points :
Au 1er janvier 2024 : +3,1%
Article 7 : La commission de suivi
Afin d'apprécier les effets des mesures du présent accord, les parties signataires conviennent d'assurer ensemble le suivi des engagements souscrits. La commission de suivi se réunit une fois dans l’année.
Elle permet d'évaluer les mesures prises dans le présent accord mais également de vérifier leur mise en œuvre. Il lui est notamment fourni, sous forme d’histogrammes, un suivi des augmentations individuelles accordées par exemple par âge, par site.
Les informations relatives à l’application des dispositions du présent accord font l’objet d’une information auprès de leur comité social et économique.
Article 8 : L’entrée en vigueur et la durée de l’accord
Le présent accord est expressément conclu dans le cadre de la continuité sociale mise en place par les parties au regard du projet de scission du groupe, dit “PO2”. Ainsi il est rappelé que, conformément à l’article 4.1 de l’accord de continuité sociale au sein de l’UES Solvay France en date du 3 octobre 2023, les présentes dispositions trouveront application au sein de chacune des entités Solvay et Syensqo.
Le présent accord est conclu pour l’année 2024. Ses dispositions prévalent sur celles ayant le même objet dans les accords d’entreprise ou d’établissements, conclus postérieurement ou antérieurement et compris dans le périmètre du présent accord (articles L. 2253-3 et 6 du Code du travail).
Il ne pourra entrer en vigueur que s’il est valablement signé par les organisations syndicales.
Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 décembre 2024 et ne pourra pas se transformer au 1er janvier 2025 en accord à durée indéterminée. Dans l’hypothèse où les conditions légales et réglementaires applicables à cet accord viendraient à être modifiées, les parties conviennent expressément qu’elles emportent modification des termes du présent accord, lorsqu’elles s’imposent obligatoirement. Article 9 : L’interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Il est transmis aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Solvay France.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion peut être organisée dans les jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 10 : Révision de l’accord Les parties conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courriel adressé aux autres signataires avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre du présent accord qui doit se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut sont maintenues.
Un avenant portant révision du présent accord pourra être signé en conformité avec les règles en vigueur sur la représentativité syndicale. Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service concerné. Article 11 : La publicité et le dépôt de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. La direction de l'UES Solvay procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Conformément aux dispositions de l'article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'avenant aux organisations syndicales représentatives ;
de la publication de l'avenant prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Lyon, le 06 décembre 2023
Annexe 1
Liste des sociétés juridiques composant l’UES SOLVAY France
