ANNULE ET REMPLACE L'ACCORD DE COMPOSITION TRANSITOIRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DEL'UES SOLVAY FRANCE DU 29/03/2018 SAANS LES REPREESENTANTS DE DOMBALE, DU LOLF, DE CYTEC, DE PONT DE CLA
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Sans les représentants de Dombasle, du LOF, de CYTEC,
de Pont de Claix et de Clamecy
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La direction de l’UES SOLVAY France, représentée par l’Adjoint Relations sociales SOLVAY France, bénéficiaire d’une délégation de pouvoir établie le, Directeur des Ressources Humaines France et Directeur des Relations Sociales et de l’Innovation sociale Groupe, dûment mandaté à cet effet par l’ensemble des sociétés et des établissements français constituant l’UES SOLVAY France,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’ensemble des entreprises et des établissements de l’UES SOLVAY France figurant en annexe 2, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord,
CFDT –
CFE/CGC –
CGT –
PREAMBULE
Le présent accord modifie l’article 2 de l’accord d’adaptation du 5 décembre 2017 sur la rénovation du dialogue social au sein de l’UES SOLVAY France, relatif à la mise en place du CSEC de l’UES SOLVAY France, en ce qui concerne la représentation au CSEC.
Il a pour objet de rendre possible le fonctionnement du CSEC de l’UES SOLVAY France dans une composition exclusivement transitoire, liée à l’attente des résultats du second tour de scrutin des élections professionnelles 2018 pour les établissements de Dombasle, du LOF, de CYTEC (St-Jean), de Pont de Claix et de Clamecy.
Un avenant au présent accord est signé simultanément. Il définit la composition du CSEC à 20 membres titulaires et 20 membres suppléants telle qu’elle résultera des derniers scrutins électoraux et en fonction de la répartition des sièges du CSEC par site et par collège électoral.
Article 1 : Nombre de sièges au CSEC par établissement
L’article 2 de l’accord d’adaptation du 5 décembre 2017 sur la rénovation du dialogue social est modifié comme suit : chaque établissement est représenté par au moins un membre titulaire ou un membre suppléant, et au plus par quatre membres, de préférence deux titulaires et deux suppléants.
Article 2 : Nombre transitoire de sièges au CSEC
Pour la période comprise entre la date de signature du présent accord et la date de clôture du processus électoral dans les établissements de Dombasle, du LOF, de CYTEC, de Pont de Claix et de Clamecy, le nombre de sièges au CSEC est transitoirement fixé à 17 membres titulaires et 16 membres suppléants.
Article 3 : Répartition transitoire entre les catégories professionnelles des sièges au CSEC
En application de l’article 2 de l’accord d’adaptation du 5 décembre 2017 sur la rénovation du dialogue social au sein de l’UES SOLVAY France, qui prévoit que le nombre de sièges du CSEC de l’UES attribué à chaque collège est calculé au prorata des effectifs fixés par les protocoles électoraux afférents à ces élections, par application de la règle de la proportionnelle au plus fort reste, la répartition des 17 sièges titulaires et 16 sièges suppléants mentionnés à l’article 2 du présent accord est la suivante :
1er collègeOuvriers et employés 6 titulaires et 4 suppléants
2ème collègeTechniciens et agents de maîtrise6 titulaires et 7 suppléants
3ème collège Cadres5 titulaires et 5 suppléants
Article 4 : Répartition transitoire des sièges du CSEC entre les établissements
La répartition figure au tableau ci-après.
Etablissement
1er collège
Titulaires
1er
collège Suppléants
2ème collège
Titulaires
2ème collège Suppléants
3ème collège Titulaires
3ème collège
Suppléants
Belle Etoile
1
1
1
Chalampé
1
1
Collonges
1
1
Lyon Etoile Part-Dieu
/Delta
1
1
1
Ile de France
2
1
1
La Rochelle
1
1
1
Melle
1
1
1
RICL
1
1
1
Salindres
1
1
Saint-Fons Spécialités
1
1
Tavaux
1
1
1
1
Valence
1
1
TOTAL
6
4
6
7
5
5
Article 5: Règles de suppléance
Les règles de suppléance applicables au CSEC sont les règles applicables aux CSE.
Article 6 : Entrée en vigueur et portée du présent accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Article 7 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 8 : Révision de l’accord
A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 9 : Notification, publicité et dépôt de l’accord
La direction de SOLVAY procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.
Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 & suivants du Code du travail.
