Suite aux premières élections et la signature d’un PV d’accord pour la NAO de 2026, il a été décidé entre les parties que les conditions étant réunies pour transformer la DUE existante en accord d’entreprise.
Cet accord est donc conclu entre :
D’une part,
M. XXXXXX, Président de la société SOMARITIM SAS, (filiale de V.Ships France SAS) dont le siège social est situé au 34 Place Viarme – 44000 Nantes – France, immatriculée sous le numéro 894 992 510 00012
Et
D’autre part,
M. XXXXXXXXXX, délégué syndical CFE CGC et siégeant en qualité de titulaires au sein du CSE représentant le personnel navigant de la société SOMARITIM SAS
Congés
Il est convenu entre les parties que le personnel sous droit français navigant sur la flotte sous pavillon RIF acquiert un nombre de jours de congés par mois d’embarquement effectif tel que cela figure en Annexe 1.
Jour Ancienneté : Voir modalité en Annexe 1.
Conduite
Il est convenu entre les parties que le personnel sous droit français navigant sur la flotte sous pavillon RIF acquiert un nombre de jour de congés au titre de la « conduite » selon les modalités figurant en Annexe 1.
Prime de fin d’année et indemnité de fin de carrière
La prime de fin d’année diffère et améliore des conditions définies par la Convention Collective.
Rappel CCN : Au 31 décembre de chaque année, les officiers qui totalisent au moins trois mois de présence effective au cours des 12 derniers mois bénéficient d’une prime de fin d’année égale à un douzième de la rémunération annuelle minimale correspondant à son niveau de classification dans les grilles de rémunération de la CCN. Cette prime est calculée au prorata du temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année écoulée. Les officiers démissionnaires qui ne sont plus présents au 31 décembre ne peuvent bénéficier du versement de la prime. Les officiers en préavis à cette date bénéficient du versement de la prime.
Amendement SOMARITIM: La prime de fin d’année est versée au salarié qui totalisent au moins trois mois de présence effective au cours des 12 derniers mois à date du versement de ladite prime soit le 30 novembre et non au 31 décembre. Cette prime est égale à un douzième de la rémunération annuelle de la solde de base (Elle exclut donc les primes et autres accessoires de rémunération) et non de la rémunération annuelle minimale telle que prévue dans Convention Collective.
L’indemnité de fin de carrière diffère et améliore des conditions définies par la Convention Collective.
Rappel CCN : En cas de départ à la retraite, l'officier bénéficie d'une indemnité de fin de carrière d'un montant fixé dans la grille figurant en annexe I. (Le montant est plafonné à 7.5 mois du salaire de référence)
Amendement SOMARITIM : Le plafond de l’indemnité de fin de carrière est relevé par rapport à celui de la convention collective selon les éléments figurant en Annexe 2. L’indemnité est calculée sur la base de l’ancienneté réelle (date réelle d’embauche) dans l’entreprise conformément à la Convention Collective.
Voyage / déplacement
Accès aux salons dans les aéroports
Par extension de la « Group travel policy » applicable aux salariés sédentaires, il sera proposé aux Capitaines et Chefs mécaniciens un accès aux salons des aéroports. Le Groupe V.Ships a sélectionné un prestataire qui proposera des accès à un certain nombre de salons dans les différents aéroport internationaux. Cette prestation est à usage professionnel uniquement. Dans le cas où le Groupe V.Ships déciderait de la caducité de ce programme, cette prestation serait également caduque à l’ensemble des salariés, navigants comme sédentaires.
Siège « plus »
Les sièges « plus » sont une option offerte par certaines compagnies aériennes permettant de voyager avec davantage de confort durant la durée du vol. La prise en charge de cet élément constitue un avantage en nature SOMARITIM remboursera sur note de frais et soumettra les éléments ci-dessous à cotisation salariale et patronale (Avantage en nature) selon les modalités figurant en Annexe 1 de cet accord.
Train
Conformément aux dispositions précédemment acquises, SOMARITIM rembourse sur note de frais les déplacements en train sur la base du prix 1ere Classe pour les déplacements professionnels. SOMARITIM n’effectuera pas les réservations de trains.
Remboursement frais de route
SOMARITIM prendra en charge les frais kilométriques conformément aux dispositions édictées par les URSSAF.
Toutefois, pour les trajets de plus de 200 km (400km A/R), le remboursement sera plafonné sur la base du tarif SNCF 1ere classe.
Par ailleurs, toute location de voiture, utilisation de taxi, véhicule personnel pour longue distance nécessite l’accord préalable de l’Armement.
Les taxis (visite siège ou lieu d’embarquement) seront remboursés sur justificatif uniquement. L’utilisation de moto taxi ne sera pas remboursée. Pour des questions assurantielles et de remboursement des frais de déplacement, l’autopartage sur des trajets professionnels en qualité de conducteur avec des passagers non-membre de l’entreprise est interdit.
Les repas seront remboursés sur justificatif originaux uniquement et plafonné selon les dispositions émises par les Urssaf et révisées annuellement. Ce montant est disponible sur le site WWW.URSSAF.FR
Voyage en avion
Conformément aux conditions générales d’Assurances, tout départ pour rejoindre un navire ou tout retour à domicile doit se faire de la France Métropolitaine. Tout autre situation devra faire l’objet d’une décharge, d’une approbation de l’Armement et sera traitée au cas par cas. Le surcout entrainé par toute autre situation sera traité comme un avantage en nature.
Volet social
Mutuelle / assurance décès
SOMARITIM prend en charge une partie du financement de la mutuelle entreprise obligatoire (voir Annexe 1). SOMARITIM reçoit l’entière délégation du CSE et de ses élus pour la sélection, le suivi, le renouvellement, l’annulation de la mutuelle sélectionnée tout en assurant la conformité du panier minimum garantie par la Convention Collective en vigueur. SOMARITIM prend en charge 100% du financement de l’assurance décès et reçoit l’entière délégation du CSE et de ses élus pour la sélection, le suivi, le renouvellement, l’annulation des assurances sélectionnées tout en assurant la conformité du panier minimum garanti par la Convention Collective en vigueur
Activités sportives, sociales et culturelles
SOMARITIM remboursera sur note de frais unique annuelle les dépenses sportives (licence, activité sportive), sociales (membre d’association…) et culturelles (théâtre, musée, concerts…) des salariés en CDI (étendu à ses ayants-droits directs) sur la base d’un plafond dont le montant figure en Annexe 1.
Remboursements voyages conjoints
SOMARITIM remboursera à hauteur du montant prévu en annexe 1 les déplacements des conjoints souhaitant rejoindre leurs partenaires à bord des navires (mariés ou pacsés) pour le personnel en CDI une fois par an. Ce remboursement ne peut être en lien ni à l’embarquement ou le débarquement du salarié. Cette prise en charge revêt un caractère avantageux et donc devra être traitée comme un avantage en nature (soumis à cotisation). L’embarquement des conjoints reste soumis à l’accord de l’Armement.
Primes diverses
Les primes allouées, dont celle de marin manquant, sont en annexe 1 du présent accord.
Rappels concernant les stagiaires et les élèves officiers
Les élèves stagiaires doivent tous faire l’objet d’une convention de formation ou de stage
L’indemnité versée aux élèves stagiaires requiert un caractère non salarial
Les élèves, dans leur ensemble, ne rentrent pas dans les effectifs de l’entreprise (article 1111-2, L-1111-3 et L.5522-16 du Code du Travail) et par conséquent ne peuvent bénéficier de l’ensemble des avantages acquis et conditions de l’entreprise.
Les Élèves dits 2eme année et les élèves en professionnalisation bénéficient d’un congé pour embarquement tel que défini en Annexe 1. Aucune disposition de congés n’est prévue pour les élèves dits 1ere année.
Suivi et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature. Il est susceptible d’être modifié par avenant.
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé à la demande de l’une des parties signataires, notamment en cas d’évolution des dispositifs législatives, réglementaires ou conventionnelles qui impliqueraient une adaptation de l’un de ses dispositions. La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à l’autre signataire.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation doit être notifiée par un courrier recommandé avec accusé réception.
Cet accord sera déposé sur le site « TéléAccords » pour enregistrement à la DREETS compétente.
1 Exemplaire est déposé au greffe du tribunal des prud’hommes compétent.
Fait à Nantes le 27 janvier 2026 en 1 exemplaire numérisé unique.
Le PrésidentLe délégué Syndical CFE/CGC X X
ANNEXE1 à l’accord cadre personnel navigant temps de travail et avantages sociaux (Révision 2026)
Volet Travail
Durée du travail
CCN Navigant (Art 5.1) / compensation par octroi sup de congés
Congés :
29 jours par 30 jours d’embarquement effectif – Ratio 0,967/j (9 jours pour les élèves « officier » – Ratio 0,3/j)
Jours ancienneté
1 jour supplémentaire annuel par tranche de 5 ans à partir de 10 ans d’ancienneté et plafonné à 3 Jours.
Conduite
Génère 0.5 jour de congés acquis pour 1 jour de conduite.
Priority Pass
Accès aux salons aéroport - Ouverture des droits aux Capitaines et Chefs Mécaniciens. Avantage conditionnés à celui des sédentaires et octroyé par V.Group.
Volet Social
Mutuelle & Décès/invalidité
Mutuelle :50 % prise en charge employeur Décès/invalidité : 100% prise en charge par employeur
Sport & Culture
Remboursement de 160 € sur note de frais des dépenses sportives, sociales ou culturelles par an par salarié en CDI (étendu à ayants-droits directs)
Voyage conjoint
520 € par an par salarié en CDI (uniquement marié/pacsé)
Noël
Chèques cadeaux : 60 € / salarié en CDI / an présent au 25 Dec de l’année en cours.
Volet Rémunération
Prime de fin d’année
Versée au pro rata avec salaire de Novembre – basé sur solde de base hors prime et accessoires.
Prime de gestion
255 € pour Capitaine et Chefs Mécanicien par 30 jours de bord
Avantage nourriture
Nourri à bord – 15.76 € /jour à terre soit 472.8 €/mois (60% net /40% brut)
Prime éloignement
+10% du salaire de base pour le nombre de jours d’embarquement effectif >82J et < 91jours +15% du salaire de base pour le nombre de jours d’embarquement effectif > 90 jours
Prime marin manquant
Oui, sur demande par le capitaine à l’armement. Le salaire de base (Grille Somaritim), 1er échelon (ou le salaire réel embarqué si fonction occupée par un étranger) de la fonction du marin manquant est divisée entre les personnes (selon la répartition proposée par le Capitaine) assurant les taches de ce marin en son absence. Un marin est considéré manquant s’il n’est pas présent sur la liste d’équipage ou s’il est présent à bord mais non apte à l’exécution de tout ou partie de ses taches. Sa fonction doit en outre figurer sur la composition « normale » de l’équipage telle que définie sur l’ADM24 (et non l’effectif minimal défini dans la fiche du pavillon.)
Primes Exceptionnelles
Sur demande du bord et après approbation de la Direction. Les facteurs d’attributions sont la pénibilité, le degré d’urgence et l’importance des travaux. Le montant de la prime est à la discrétion de la Direction.
Primes Travaux moteurs
Piston MP : 200 € Paliers MP : 150 € Culasse MP : 100 € primes versées uniquement aux intervenants directs – pas de prime pour les élèves
Prime dégazage / Prime regazage
LPG / LNG : Second Capitaine : 305 € par opération Autres officiers Pont : 55 € par opération Dégazage OIL (Crude & Prod.) : Second Capitaine : 610 € par opération Autres officiers Pont : 107 € par opération Aucune prime pour les élèves.
Safety Awards
Prime versée au salarié n’ayant eu aucun arrêt de travail/maladie sur une année complète – ratio augmenté selon les années sans arrêt plafonné à 6 ans 1 an : 120 €, 2 ans : 160 €, 3 ans : 210 €, 4 ans : 260 €, 5 ans : 310 €, 6 ans : 360€
Volet Remboursement
Frais d’habillement
Dotation annuelle de 400 €, 550 € nouvelle recrue, comprenant la TVA et frais de transport. Commande faite par le marin auprès d’une société agréée www.marine-crew.com et remboursement sur note de frais. Voir procédure séparée.
Transport
Courte distance (200km ou moins) Véhicule personnel : Indemnités kilométriques selon le barème URSAFF en vigueur Longue distance (plus de 400km A/R ou 200km Allé simple) Véhicule personnel : base tarif SNCF 1ere classe Location de voiture, utilisation de taxi, véhicule personnel ou avion pour longue distance nécessite l’accord préalable de l’Armement. Taxi (visite siège / séminaires…) : frais réels remboursés sur justificatif uniquement et par note de frais. Repas sur justificatif plafonné au barème URSAFF en vigueur en France.
Siège « Plus »
SUR LES VOLS LONG-COURRIERS
50 € par siège et par vol si la durée de votre vol est inférieure ou égale à 9 h, 70 € par siège et par vol si la durée de votre vol est supérieure à 9 h. (150€ pour Les Commandants, Chefs Mec, sec. Capitaines et sec. Mécaniciens)
SUR LES VOLS MOYEN-COURRIERS
15 € par siège et par vol si la durée de votre vol est inférieure ou égale à 1 h 30, 20 € par siège et par vol si la durée de votre vol est supérieure à 1 h 30.
SUR LES VOLS COURT-COURRIERS
10 € par siège et par vol.
Président DS/DP CFE-CGC
ANNEXE2 à l’accord cadre personnel navigant temps de travail et avantages sociaux
