Accord de méthode conclu dans le cadre du projet de restructuration et de compression des effectifs au sein de la société SASA impliquant un éventuel PDV et un projet de licenciement collectif d’au moins 10 salariés pour motif économique avec PSE
Application de l'accord Début : 26/02/2026 Fin : 09/06/2026
ACCORD DE METHODE CONCLU DANS LE CADRE DU PROJET DE RESTRUCTURATION ET DE COMPRESSION DES EFFECTIFS AU SEIN DE LA SOCIETE SOMFY ACTIVITES SA IMPLIQUANT UN EVENTUEL PLAN DE DEPARTS VOLONTAIRES ET UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF D’AU MOINS 10 SALARIÉS POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI
ENTRE :
La société Somfy Activités SA, dont le siège social est situé 50 avenue du nouveau monde – 74300 CLUSES, représentée par, en qualité de Directrice Relations Sociales,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFE-CGC, prise en la personne de son Délégué Syndical dûment désigné,
L’organisation syndicale CFDT, prise en la personne de son Délégué Syndical dûment désigné,
L’organisation syndicale CFTC, prise en la personne de son Délégué Syndical dûment désigné,
3.1.CONCOMITANCE DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DU CSE PAGEREF _Toc223000813 \h 5 3.2.CONTENU DE L’INFORMATION - CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU CSE PAGEREF _Toc223000814 \h 5 3.3.ENCADREMENT ET AMENAGEMENT DES DELAIS DE CONSULTATION DU CSE PAGEREF _Toc223000815 \h 6 3.3.1.Durée de la procédure d’information-consultation PAGEREF _Toc223000816 \h 6 3.3.2.Experts du CSE PAGEREF _Toc223000817 \h 6 3.3.3.Calendrier prévisionnel de la procédure d’information-consultation PAGEREF _Toc223000818 \h 8 3.3.4.Prise en charge des frais de déplacements PAGEREF _Toc223000819 \h 9 3.4.DELAIS ET MODALITES DE CONVOCATION, DE REMISE DES DOCUMENTS, DE COMMUNICATION DE L’ORDRE DU JOUR DES REUNIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET D’ELABORATION ET DE TRANSMISSION DES PROCES-VERBAUX PAGEREF _Toc223000820 \h 9 3.4.1.Délai de convocation, de remise des documents et de communication de l’ordre du jour PAGEREF _Toc223000821 \h 9 3.4.2.Délai d’élaboration, de transmission et de publicité des procès-verbaux PAGEREF _Toc223000822 \h 10 3.4.3.Modalités de remise des documents, de communication et d’échanges d’informations PAGEREF _Toc223000823 \h 10 3.4.4.Nature des informations remises au CSE PAGEREF _Toc223000824 \h 10 3.5.DELAIS DE REMISE DES AVIS DU CSE PAGEREF _Toc223000825 \h 11 3.6.RECOURS A L’ENREGISTREMENT ET A LA RETRANSCRIPTION POUR LES REUNIONS DU CSE PAGEREF _Toc223000826 \h 11 3.7.TENUE DES REUNIONS ET RECOURS A LA VISIOCONFERENCE PAGEREF _Toc223000827 \h 11 3.8.COMPOSITION DE LA DELEGATION PATRONALE AUX REUNIONS DU CSE PAGEREF _Toc223000828 \h 12 3.9.HEURES DE DELEGATION PAGEREF _Toc223000829 \h 12 3.10.MOYENS MIS A DISPOSITION DU CSE ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES PAGEREF _Toc223000830 \h 13 3.10.1 Moyens dédiés aux permanences PAGEREF _Toc223000831 \h 13 3.10.2 Moyens en communication PAGEREF _Toc223000832 \h 13 3.10.3 - Moyens budgétaires du CSE PAGEREF _Toc223000833 \h 13 3.10.4 – Continuité des instances PAGEREF _Toc223000834 \h 13 3.11.MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SPECIFIQUES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PENDANT LA PERIODE DE LA PROCEDURE PAGEREF _Toc223000835 \h 14 3.11.1 Information et coordination avec l’encadrement PAGEREF _Toc223000836 \h 14 3.11.2 Organisation de la charge de travail et adaptation des objectifs PAGEREF _Toc223000837 \h 14 3.11.3 Suivi individualisé des situations des représentants du personnel PAGEREF _Toc223000838 \h 14
ARTICLE 4.NEGOCIATION DE L’EVENTUEL ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE AU TITRE DES ARTICLES L.1233-24-1 et L.1233-24-2 DU CODE DU TRAVAIL, DONT LE PROJET DE PLAN DE DEPARTS VOLONTAIRES ET LE CONTENU DU PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI ET MODALITES DE NEGOCIATIONS PAGEREF _Toc223000839 \h 14
4.1 Composition de la commission de négociations PAGEREF _Toc223000840 \h 15 4.1.1 Composition de la délégation syndicale salariale PAGEREF _Toc223000841 \h 15 4.1.2 Composition de la délégation patronale PAGEREF _Toc223000842 \h 15 4.2 Tenue des réunions et recours à la visioconférence PAGEREF _Toc223000843 \h 15 4.3 Prise en charge des frais de déplacements PAGEREF _Toc223000844 \h 15 4.4 Issue des négociations PAGEREF _Toc223000845 \h 15 4.5 CALENDRIER PREVISIONNEL DE NEGOCIATION DE L’EVENTUEL ACCORD COLLECTIF AU TITRE DES ARTICLES L.1233-24-1 et L.1233-24-2, DONT LE PROJET DE PLAN DE DEPARTS VOLONTAIRES ET LE CONTENU DU PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI (PSE) PAGEREF _Toc223000846 \h 16
ARTICLE 5.CALENDRIER DU DIALOGUE SOCIAL 2026 PAGEREF _Toc223000847 \h 16
ARTICLE 6.RAPPEL DES AUTORITÉS COMPÉTENTES PAGEREF _Toc223000848 \h 17
ARTICLE 7.ENGAGEMENTS DES PARTIES – PRINCIPE DE BONNE FOI ET DE LOYAUTÉ PAGEREF _Toc223000849 \h 17
ARTICLE 8.ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc223000850 \h 17
8.1 Durée de l’accord – Prise d’effet PAGEREF _Toc223000851 \h 17 8.2 Condition de validité PAGEREF _Toc223000852 \h 18
ARTICLE 9.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc223000853 \h 18
9.1 Notifications et formalités de dépôt PAGEREF _Toc223000854 \h 18 9.2 Modalités de suivi – clause de rendez-vous PAGEREF _Toc223000855 \h 18 9.3 Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc223000856 \h 18 9.4 Révision de l’accord PAGEREF _Toc223000857 \h 19 9.5 Adhésion PAGEREF _Toc223000858 \h 19 9.6 Information des salariés, des représentants du personnel et des délégués syndicaux PAGEREF _Toc223000859 \h 19 9.7 Publication de l’accord PAGEREF _Toc223000860 \h 19
PREAMBULE En raison de considérations économiques, la Direction envisage une réorganisation de son activité impliquant un projet de restructuration et de compression des effectifs, un projet de plan de départs volontaires (PDV) et de licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours au sein de la société dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Par commodité de langage, le terme « projet de réorganisation » pourra être utilisé dans le présent accord afin de désigner le projet dans son ensemble, incluant le projet de restructuration et de compression des effectifs, le plan de départ volontaire (PDV) et le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
C’est dans ce contexte que la Direction a engagé le 29 janvier 2026 une procédure d’information-consultation du Comité Social et Economique (CSE) à qui elle a soumis le projet à compter du
mercredi 4 février 2026 (date de première réunion du CSE).
Par ailleurs, partageant la volonté d’accorder un temps et des moyens satisfaisants et suffisants à la procédure, les parties au présent accord se sont engagées dans la négociation d’un accord de méthode afin d’organiser et d’aménager spécifiquement et ponctuellement les règles et les modalités d’information et de consultation des représentants du personnel à l’occasion du projet de réorganisation, dont le calendrier.
En conséquence, le 5 février 2026, les délégués syndicaux et la Direction se sont rencontrés pour la première fois en vue d’ouvrir les discussions sur les termes dudit accord. Puis, ils se sont rencontrés de nouveau le 17 et le 23 février 2026.
A l’occasion de ces réunions, les organisations syndicales et la Direction ont examiné les conditions dans lesquelles pourrait être mis en œuvre le projet de restructuration et de compression des effectifs en préservant les droits des salariés concernés et de leurs représentants.
C’est ainsi qu’ils ont décidé de convenir, par le présent accord de méthode d’organiser et d’aménager les règles et les modalités d’information et de consultation des représentants du personnel et de négociation des mesures d’accompagnement à l’occasion des différentes phases de la procédure. Les parties ont également convenu d’aménager le calendrier ordinaire du dialogue social de l’entreprise afin de tenir compte des effets de la période d’information et de consultation spécifique au projet de réorganisation.
Les parties conviennent enfin que préalablement à la signature du présent accord par la Direction et les Organisations syndicales, le CSE en sera informé.
Il a donc été convenu ce qui suit :
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 1233-21 et suivants et L. 2312-19 du Code du travail.
Le présent accord se substitue, pour ce Projet, à l’ensemble des éventuelles stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif d’entreprise et/ou du règlement intérieur du CSE concerné et porte aménagement des règles prévues par le Code du travail.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de la société Somfy Activités SA.
PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION CSE
CONCOMITANCE DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DU CSE
Les parties conviennent d’organiser les procédures d’information-consultation du CSE
concomitamment sur les sujets suivants :
Les orientations stratégiques : à compter du mercredi 4 février 2026 ;
« Partie 2 » sur le volet économique, financier et organisationnel du projet de réorganisation et de restructuration et de compression des effectifs : à compter du mercredi 4 février 2026, engagement de la procédure d’information-consultation ;
« Partie 1 » dont le projet de Plan de Départs Volontaires (PDV) et de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) : à compter du mercredi 4 février 2026, engagement d’une procédure d’information-consultation sur un projet un projet de plan de départs volontaires (PDV) et de licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ;
« Partie 4 » : à compter du mercredi 4 février 2026, engagement d’une procédure d’information-consultation sur les conséquences du projet de réorganisation, de restructuration et de compression des effectifs et de licenciement collectif pour motif économique en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
La durée et le calendrier prévisionnel de la procédure sont prévus à l’article 3.3.3. du présent accord.
CONTENU DE L’INFORMATION - CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU CSE
La procédure d’information et de consultation du CSE, objet du présent accord, porte sur les orientations stratégiques et
le projet de réorganisation de la société Somfy Activités SA, en particulier sur :
Les orientations stratégiques ;
Le projet de réorganisation et de restructuration et de compression des effectifs (Partie 2 et ses annexes) ;
Le projet de Plan de Départs Volontaires et de licenciement collectif pour motif économique, dont les mesures d’accompagnement prévues par le Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) (Partie 1 et ses annexes) ;
Les conséquences du projet de réorganisation, de restructuration et de compression des effectifs et de licenciement collectif pour motif économique en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (Partie 4 et ses annexes).
Au cours de la procédure d’information et consultation sur le projet de réorganisation l’Entreprise propose d’animer des workshops avec les managers et/ou les collaborateurs concernés, afin d’affiner l’analyse des processus et de la gouvernance à faire évoluer.
Ces animations auraient vocation à permettre une meilleure compréhension des écarts entre le projet de nouvelle organisation et le travail actuel (dans ces processus et ses modes de gouvernance actuels). Le résultat de ces éléments d’éclairage complémentaires aurait vocation à être partagés avec le CSE, le cas échéant au travers des mesures d’accompagnement au déploiement prévues par le Livre 4.
En tout état de cause, le déploiement de la nouvelle organisation ne pourrait intervenir qu’à l’issue de la procédure d’information-consultation du CSE.
ENCADREMENT ET AMENAGEMENT DES DELAIS DE CONSULTATION DU CSE
Durée de la procédure d’information-consultation
Les parties au présent accord conviennent de fixer la durée de la procédure d’information et de consultation du CSE dans les délais et conditions qui suivent :
La durée de la procédure d’information-consultation sur les sujets visés à l’article 3.2 est fixée à quatre (4) mois, courant à compter de la date de la première réunion du CSE du
mercredi 4 février 2026, y compris pour les orientations stratégiques.
Le terme de la procédure d’information-consultation sur les sujets visés à l’article 3.2 est fixé au
mardi 9 juin 2026 inclus, soit à la date de la dernière réunion du CSE.
Jusqu’au terme du délai, des réunions seront périodiquement programmées à l’initiative de la Direction avec le CSE (cf. Calendrier prévisionnel, article 3.3.3).
Le calendrier prévisionnel des réunions sur ce sujet est fixé ci-après.
Les différents avis du CSE devront être rendus au plus tard le
mardi 9 juin 2026 (en tout état de cause, après la dernière réunion de négociation telle que prévue à l’article 4.9).
Les parties conviennent de faire un point sur le calendrier d’information et de consultation en milieu de procédure afin de s’assurer du bon avancement de celui-ci et de la tenabilité des délais au regard de la disponibilité, de la complexité et du volume d’informations à examiner.
A l’issue de ce point de suivi, les parties pourront, au besoin, demander la réouverture des négociations du présent accord concernant le délai de 4 mois et l’adaptation des moyens dévolus.
Experts du CSE
Cabinet d’expertise
Lors de la réunion de CSE du mercredi 4 février 2026, le cabinet Syndex a été désigné sur les missions suivantes :
La consultation du CSE sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sur l’emploi en application de l’article L. 2315-87 du Code du travail ;
La consultation du CSE sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail. L’expert mènera à la fois une analyse économique sur les projets de restructuration et de PSE, une analyse du dispositif d’accompagnement des salariés licenciés, et une analyse des impacts des projets sur la sécurité, la santé et les conditions de travail des salariés en application de l’article L. 1233-34 du Code du travail ;
L’accompagnement des organisations syndicales pour la négociation du Plan de sauvegarde de l’emploi en application de l’article L. 2315-92 II et de l’article L.1233-34 alinéa 4 du Code du travail.
Le cabinet a envoyé ses lettres de missions et la liste des documents et des informations à lui transmettre pour exercer ses missions le 12 février 2026.
La Direction entend communiquer des documents au plus tard dans les 8 jours de la réception de la demande de documents.
Les modalités des expertises sont celles prévues par le Code du travail, dont leur financement.
Quel que soit le nombre et le type d’expertise, le délai maximum de la procédure d’information-consultation sur les sujets prévues à l’article 3.2 reste, en tout état de cause, fixé à quatre mois, courant à compter de la date de la première réunion, soit à compter du
mercredi 4 février 2026 et prenant fin le mardi 9 juin 2026.
Conformément aux règles en vigueur, l’expert remet son / ses rapports au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai de consultation de quatre mois, soit une date prévue fixée au
lundi 18 mai 2026. Le ou les rapports de l’expert sera / seront présenté(s) et discuté(s) en sa présence lors de la réunion du CSE du mardi 28 mai 2026.
L’expert pourra, à chaque dépôt de rapport d’étape, solliciter des informations et documents complémentaires dans les 10 jours et la société disposera d’un délai de 8 jours pour y répondre.
L’expert pourra, si besoin, demander des informations complémentaires et / ou des demandes d’entretien dans les 10 jours maximum suivant la signature du présent accord de méthode. L’entreprise disposera ensuite de 8 jours maximum pour répondre à l’expert et transmettre des informations et des documents, ainsi que pour organiser ses entretiens. Dans l’hypothèse où l’expert aurait des demandes de documents / informations complémentaires à adresser à la Direction à l’issue des entretiens portant sur le volet SSCT, ces demandes spécifiques (hors demande d’entretien) pourraient être adressées dans un délai de 20 jours à compter de la signature du présent accord.
Pour les demandes d’entretiens formulées par l’expert, à chaque fois que possible, celui-ci transmettra en amont les questions à adresser afin d’en faciliter la préparation. De son côté, la Direction s’assurera de la correcte préparation de cet entretien par les interlocuteurs internes et de leur capacité à apporter le bon niveau de réponse attendu. L’expert assistera à la réunion de présentation des rapports au CSE.
Afin de faciliter la coordination de la procédure d'expertise avec le calendrier du CSE, en cas de question ou de demande de mise à l'ordre du jour émanant du CSE, qui porterait sur le même objet qu'une demande de document et/ou une demande d'entretien de la part de l'expert, la Direction répondra de façon synthétique au CSE (en séance ou via un échange écrit), et renverra au travail d'analyse et d'échange avec l'expert pour le détail.
Expert libre avocat
Il est convenu que le CSE et les organisations syndicales représentatives pourront se faire accompagner et conseillés dans le cadre et pendant la procédure d’information – consultation par un expert libre avocat expressément désigné qui pourra assister aux réunions préparatoires (de CSE et de négociation) prévues par le présent accord.
Les frais de recours à cet expert libre avocat seront pris en charge par la société à hauteur de 75%, en octroyant une dotation au budget de fonctionnement du CSE équivalente au cout correspondant.
D’une part, cette prise en charge prendra la forme d’une dotation spécifique et exceptionnelle par la société versée sur le budget de fonctionnement du CSE à hauteur de 30 000 euros, qui s’ajoute au montant du solde actuel dudit budget. Ce montant sera versé en deux échéances :
Une première échéance de 15 000 euros sera versée au cours du mois d’avril 2026 ;
La seconde échéance de 15 000 euros sera versée à l’issue du délai de recours de deux mois courant à compter de la date à laquelle la décision administrative de validation de l’accord collectif portant notamment sur le contenu du PSE ou d’homologation du document unilatéral par la DREETS aura été portée à la connaissance des organisations syndicales et des salariés.
Calendrier prévisionnel de la procédure d’information-consultation
Le calendrier prévisionnel des réunions du CSE est fixé comme suit :
Dates prévisionnelles
Objet des réunions
Jeudi 29 janvier 2026
Remise de documents en vue de l’information-consultation sur les orientations stratégiques + Réunion 0 du CSE
Remise des convocations et des documents pour la R1 - au titre de la Partie 2 - au titre de la Partie 1 - au titre de la Partie 4
Mercredi 4 février 2026
Réunion 1 du CSE : information - consultation
- au titre des orientations stratégiques de l’entreprise - au titre de la Partie 2 - au titre de la Partie 1 - au titre de la Partie 4
Mardi 24 février 2026
Réunion 2 du CSE : poursuite de l’information - consultation
- au titre des orientations stratégiques de l’entreprise - au titre de la Partie 2 - au titre de la Partie 1 - au titre de la Partie 4
Lundi 9 mars 2026
Réunion 3 du CSE : poursuite de l’information - consultation
- au titre des orientations stratégiques de l’entreprise - au titre de la Partie 2 - au titre de la Partie 1 - au titre de la Partie 4
Jeudi 19 mars 2026
Réunion 4 du CSE : poursuite de l’information - consultation
- au titre des orientations stratégiques de l’entreprise - au titre de la Partie 2 - au titre de la Partie 1 - au titre de la Partie 4
Jeudi 2 avril 2026
Réunion 5 du CSE : poursuite de l’information - consultation
- au titre des orientations stratégiques de l’entreprise - au titre de la Partie 2 - au titre de la Partie 1 - au titre de la Partie 4
Mardi 21 avril 2026
Réunion 6 du CSE : poursuite de l’information - consultation
- au titre des orientations stratégiques de l’entreprise - au titre de la Partie 2 - au titre de la Partie 1 - au titre de la Partie 4
Mardi 5 mai 2026
Réunion 7 du CSE : poursuite de l’information - consultation
- au titre des orientations stratégiques de l’entreprise - au titre de la Partie 2 - au titre de la Partie 1 - au titre de la Partie 4
Jeudi 28 mai 2026
Réunion 8 du CSE : poursuite de l’information - consultation
- au titre des orientations stratégiques de l’entreprise - au titre de la Partie 2 - au titre de la Partie 1 - au titre de la Partie 4
Présentation du / des rapports d’expertise
Mardi 9 juin 2026
Réunion 9 finale de consultation du CSE : consultation et remise des avis
- au titre des orientations stratégiques de l’entreprise - au titre de la Partie 2 - au titre de la Partie 1 - au titre de la Partie 4
Le présent calendrier tient compte des périodes de vacances scolaires. Dans la mesure du possible, il sera tenu compte de la spécificité du calendrier des sites du Sud-Ouest.
Ce calendrier pourra être modifié ou aménagé. Des réunions supplémentaires ou spécifiques pourraient devoir être organisées. La préparation des documents et des interventions nécessaires à chacune des réunions de la procédure d’information et de consultation se fera de façon concertée avec les secrétaires du CSE.
Si le CSE souhaite déléguer l’examen de la Partie 4 à la CSSCT, il devra en faire part à la Direction afin de positionner des séances extraordinaires compatibles avec le présent calendrier.
Pour rappel, il est convenu qu’une demi-journée sera consacrée à une réunion préparatoire des représentants du personnel avant chaque réunion du CSE, organisées par les représentants eux-mêmes. Les réunions de CSE se tiendront à Cluses ou à Bonneville.
Prise en charge des frais de déplacements
Les frais de déplacement engagés par les représentants du personnel pour se rendre aux réunions de CSE et de négociation prévues par le présent accord, organisées à l’initiative de la Direction seront pris en charge conformément à la politique de l’entreprise en vigueur.
De plus, les frais de déplacements engagés par les délégués syndicaux (3 personnes maximum) et leur délégation (3 personnes maximum) seront pris en charge comme suit :
Prise en charge intégrale par l’entreprise des frais de déplacements pour se rendre aux rencontres avec la DDETS ;
Prise en charge à hauteur de 1 déplacement par mois par l’entreprise pour se rendre aux rencontres avec les autres acteurs territoriaux.
DELAIS ET MODALITES DE CONVOCATION, DE REMISE DES DOCUMENTS, DE COMMUNICATION DE L’ORDRE DU JOUR DES REUNIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET D’ELABORATION ET DE TRANSMISSION DES PROCES-VERBAUX
Les parties au présent accord conviennent d’aménager spécifiquement dans le cadre du projet les délais de convocation, de remise des documents, de communication de l’ordre du jour des réunions du CSE et de transmission des procès-verbaux des réunions pour les procédures relatives aux orientations Stratégiques, aux Partie 2, Partie 1 et Partie 4 dans les conditions suivantes.
Délai de convocation, de remise des documents et de communication de l’ordre du jour
Le délai de convocation du CSE est d’au moins trois (3) jours ouvrés, sauf réunion supplémentaire organisée dans un délai incompatible ;
Le délai de remise des documents aux membres du CSE en vue de son information et de sa consultation est d’au moins trois (3) jours ouvrés avant chaque réunion ;
Le délai de communication de l’ordre du jour du CSE est d’au moins trois (3) jours ouvrés.
La Direction Relations Sociales et le Secrétaire du CSE se rencontreront ou échangeront par emails ou visioconférence respectivement en amont en vue de l’élaboration conjointe de l’ordre du jour des réunions.
A défaut d’élaboration conjointe, il est rappelé que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire du CSE.
En cas de nécessité, l’ordre du jour des réunions d’ores et déjà signé pourra, à la demande du Président du CSE ou du Secrétaire du CSE, être modifié préalablement à la date de tenue de la réunion, pour laquelle il avait été initialement fixé sans respecter le délai de communication fixé ci-dessus, sous réserve que le Président et le Secrétaire y consentent.
Délai d’élaboration, de transmission et de publicité des procès-verbaux
Le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le Secrétaire du CSE dans un
délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce même délai, avant cette réunion. Le procès-verbal pourra alors être transmis à l’administration du travail par le biais de Rupco.
L'employeur doit faire connaître lors de la réunion du CSE suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions soumises, les déclarations étant consignées dans le procès-verbal.
Le procès-verbal adopté peut être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le Secrétaire du CSE selon des modalités précisées par le règlement intérieur de cette instance.
Modalités de remise des documents, de communication et d’échanges d’informations
L’ensemble des documents peuvent être remis par messagerie électronique (email professionnel ou personnel à défaut). L’usage de la messagerie électronique sera privilégié dans toute la mesure du possible. L’ensemble des membres du CSE ont une adresse électronique professionnelle connue par la société et qui sera donc utilisée.
Les documents seront également déposés sur la BDESE. Chaque fois que possible, l’ordre du jour de la prochaine réunion de CSE sera programmé dans la semaine qui suit une précédente réunion. De cette façon, la Direction transmettra les éventuels supports d’animation de cette réunion sous un délai d’au moins 5 jours calendaires avant la séance.
Les membres du CSE souhaitent anticiper autant que possible le traitement des questions qui seront portées aux différents ordres du jour des réunions d’information et de consultation. A cet effet, les secrétaires du CSE transmettront, à chaque fois que possible, les questions relatives à une séance plénière au moins 7 jours ouvrés avant cette séance, et la Direction prévoira de répondre à ces questions au cours de la séance et, au plus tard si le nombre et la complexité des questions le permet, sous un délai de deux semaines calendaires suivant la séance.
Les stipulations du présent article 3.4.3 remplacent pendant la période d’application de l’accord toutes dispositions qui auraient le même objet.
Nature des informations remises au CSE
Pour les besoins des consultations prévues par le présent accord, la société établira et mettra à la disposition du CSE (et / ou de ses experts) les informations et les documents tels que requis par les exigences légales et jurisprudentielles, au périmètre prévu par le Code du travail ou la jurisprudence applicable.
DELAIS DE REMISE DES AVIS DU CSE
Les avis du CSE seront rendus pendant les réunions durant lesquelles son avis est requis.
Le CSE rendra, sauf circonstances exceptionnelles, ses avis favorables ou défavorables lors de la dernière réunion prévue, conformément au calendrier prévisionnel (cf.3.3.3.), soit le
jeudi 9 juin 2026.
Il est rappelé que, au titre de l’article 3.3.1. du présent accord, les parties conviennent de faire un point sur le calendrier d’information et de consultation en milieu de procédure afin de s’assurer du bon avancement de celui-ci et de la tenabilité des délais au regard de la disponibilité, de la complexité et du volume d’informations à examiner.
A l’issue de ce point de suivi, les parties pourront, au besoin, demander la réouverture des négociations du présent accord concernant le délai de 4 mois et l’adaptation des moyens dévolus.
Il est précisé que, conformément aux articles L.1233-30 et L. 2312-16 du Code du travail, en l’absence d’avis dans le délai prévu par le présent accord et aux dates ci-dessus, le CSE sera réputé avoir été consulté sur tous les sujets visés à l’article 3.2.
RECOURS A L’ENREGISTREMENT ET A LA RETRANSCRIPTION POUR LES REUNIONS DU CSE
Les parties au présent accord conviennent de recourir à l’enregistrement et à la retranscription de toutes les séances du CSE à des fins de rédaction du PV.
En cas de recours à un prestataire extérieur, celui-ci est tenu à la même obligation de discrétion que les membres des CSE.
Les frais de recours à ce prestataire extérieur seront intégralement pris en charge par la société, en octroyant une dotation au budget de fonctionnement du CSE équivalente au cout correspondant.
Le prestataire devra respecter le délai de 2 jours calendaires requis pour la transmission du procès-verbal de la réunion. Elle devra donc transmettre sa retranscription de la réunion au secrétaire du CSE dans les 5 jours ouvrés qui suivent la réunion pour que le secrétaire du CSE puisse en faire la relecture et l’adresser au Président du CSE dans le délai de 3 jours suivant la réunion.
Le secrétaire du CSE devra faire respecter ce délai de 2 jours calendaires par la personne en charge de la rédaction du projet de PV.
TENUE DES REUNIONS ET RECOURS A LA VISIOCONFERENCE
Les réunions prévues dans le cadre du présent accord auront lieu en présence des membres de la délégation du personnel au CSE, des éventuelles personnes extérieures et de la Direction pouvant y participer, dans le cadre de réunions extraordinaires.
Néanmoins, il sera toujours possible, et de façon exceptionnelle, pour les parties de convenir ensemble de la tenue de réunions par visioconférence (ou bien en mixant visioconférence et présence de membres au cours d’une même réunion).
Ces mêmes conditions s’appliquent aux réunions de négociations de l’accord collectif portant notamment sur le Plan de Départs Volontaires et le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (cf. article 4).
Les intervenants extérieurs pourront participer par visio-conférence en cas de besoin.
COMPOSITION DE LA DELEGATION PATRONALE AUX REUNIONS DU CSE
Les parties conviennent que le Président du CSE pourra être assisté de six collaborateurs.
HEURES DE DELEGATION
Il est rappelé que, conventionnellement, les membres titulaires du CSE, les membres du bureau du CSE, les membres de la CSSCT et les délégués syndicaux bénéficient actuellement du crédit d’heures mensuel suivant :
Membres titulaires du CSE : 572 heures par mois au global soit 30,1 arrondis à 30,5 heures par mois, par personne ;
Membres du bureau du CSE : 40 heures par mois (au global) ;
Membres de la CSSCT : 30 heures par mois au global ;
Délégués syndicaux : 24 heures par mois, par personne.
A titre exceptionnel, pendant toute la durée de la procédure d’information et de consultation, il est accordé aux membres élus du CSE, aux membres du bureau du CSE, aux membres de la CSSCT et aux délégués syndicaux, une augmentation de leur crédit d’heures de délégation comme suit :
Membres titulaires du CSE : 1 216 heures par mois au global ;
Membres du bureau du CSE : 80 heures par mois au global ;
Membres de la CSSCT : 80 heures par mois au global ;
Délégués syndicaux : 24 heures par mois par personne + une demi-journée de préparation pour chaque réunion de négociation (demi-journée accessible au délégué syndical et aux membres de sa délégation, soit 4 heures) ;
Représentants de proximité : 16 heures par mois par personne, jusqu’à 20h par mois pour le RP des sites du Sud-Ouest ;
Représentants syndicaux au CSE : 24 heures par mois par personne.
De fait, les exigences de la procédure et l’augmentation du crédits d’heures des membres de la délégation du personnel pourront les conduire, pendant la période définie au présent accord, à excéder les limites de cumul prévues par les articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail.
Exceptionnellement, les membres élus de la délégation du personnel au CSE et les délégués syndicaux occupant un poste en régime A dit « posté », continueront de percevoir une prime équivalente à la prime d’équipe, prime panier et prime transport, pendant la durée de la procédure de consultation ou de négociation liée au projet de réorganisation, dans le cas où la prise d’heure de délégation et/ou de Direction liées à cette procédure, entrainerait la perte de ces primes.
Par ailleurs, les Délégués Syndicaux détenteurs ou non d’un mandat de représentant du personnel, pourront, à titre dérogatoire, participer à l’ensemble des réunions d’information et de consultation dans le cadre du projet de réorganisation, en tant qu’invités permanents sans droit de vote (lorsqu’ils ne remplacent pas déjà un titulaire absent).
Ces dispositions s’appliqueront dans le cadre suivant :
Procédure d’information – consultation des représentants du personnel, objet de l’accord de méthode et précisée à l’article 3 ;
Négociations du projet d’accord collectif majoritaire portant notamment sur le Plan de Départs Volontaires et le Plan de Sauvegarde de l’Emploi dans le cadre dudit Projet.
Cette mesure s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, et ce jusqu’à la fin de la procédure d’information-consultation dont le terme est prévu le jeudi 4 juin 2026.
MOYENS MIS A DISPOSITION DU CSE ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
3.10.1 Moyens dédiés aux permanences Il sera mis à disposition des organisations syndicales représentatives, jusqu’au terme de la période d’information-consultation sur le projet de réorganisation, une salle pouvant accueillir jusqu’à 15 personnes afin d’animer des permanences syndicales et de répondre aux questions des collaborateurs de manière collective et ce, dans un souci d’apaisement et d’accompagnement.
Cette salle sera mise à disposition, à raison d’une demi-journée par mois et par organisation syndicale représentative. 3.10.2 Moyens en communication Afin de tenir les collaborateurs régulièrement informés de l’avancement de la procédure, à l’issue de chaque réunion de CSE portant sur le projet objet du présent accord et de chaque réunion de négociation, la Direction diffusera un compte-rendu factuel et synthétique des échanges.
Par dérogation à l'accord sur le dialogue social de l’entreprise, chaque organisation syndicale aura la possibilité, au cours de la période d’information et de consultation liée au projet de réorganisation, d'envoyer une communication par mois sous format d’annonce, via Viva Engage (réseau social d'entreprise) et/ou via les écrans de communication. Leur message devra respecter les règles applicables aux communications syndicales et le processus d’ouverture d’accès défini à l’accord dialogue social de l’entreprise, respecter les règles relatives à la confidentialité et être communiqué préalablement à la direction. Cette communication pourra se poursuivre pendant la durée de déploiement du PSE sur un rythme trimestriel (soit à date, jusqu’à fin 2027), concernant uniquement des messages portant sur la mise en œuvre des départs ou des mobilités liées au PSE.
Par dérogation à l’accord sur le dialogue social de l’entreprise, le CSE aura la faculté, au cours de la période d’information et de consultation liée au projet de réorganisation et pour des messages se rapportant à ce sujet, d'envoyer une communication sous format d’annonce via Viva Engage (réseau social d'entreprise), à la suite de la communication de compte-rendu de la Direction suivant une réunion de CSE telle que prévue par le calendrier du présent accord (R0 à R8). Cette communication pourra bénéficier d’un relai sur les écrans. Leur message devra respecter les règles applicables aux communications du CSE et à la confidentialité. 3.10.3 - Moyens budgétaires du CSE Afin de ne pas pénaliser les moyens financiers et la gestion prévisionnelle des comptes du CSE du fait de la procédure d’information-consultation en cours, et de préserver les moyens budgétaires que le CSE doit mobiliser pour la mener à son terme dans les délais fixés, il est expressément convenu par les parties au présent accord que la Direction s’engage à n’opérer aucun réajustement à la baisse sur les dotations déjà effectuées aux budgets de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles du CSE, au titre de l’exercice 2026, qui seraient due à une baisse brutale et significative des effectifs au cours de cette période. 3.10.4 – Continuité des instances Afin de favoriser la continuité des instances en charge du suivi du déploiement du projet de réorganisation indiqué au présent accord, les parties conviennent d’engager dès la signature du présent accord, une négociation portant sur la prorogation des actuels mandats du CSE.
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SPECIFIQUES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PENDANT LA PERIODE DE LA PROCEDURE
Afin de garantir le bon déroulement de la procédure d’informationconsultation et des négociations objet du présent accord, et de permettre aux représentants du personnel d’exercer leurs mandats dans des conditions compatibles avec leurs obligations professionnelles, les parties conviennent des mesures d’accompagnement spécifiques suivantes. 3.11.1 Information et coordination avec l’encadrement Une réunion collective d’information sera organisée par la Direction à destination des managers et des équipes Ressources Humaines des salariés titulaires d’un ou plusieurs mandats représentatifs (membres du CSE, délégués syndicaux, représentants syndicaux au CSE et représentants de proximité, le cas échéant).
Cette réunion aura notamment pour objet :
de rappeler le cadre, les enjeux, le calendrier et les moyens de la procédure d’informationconsultation et des négociations associées ;
de sensibiliser l’encadrement aux besoins spécifiques liés à l’exercice des mandats pendant la période couverte par le présent accord ;
de faciliter l’anticipation et l’organisation de la charge de travail des salariés concernés.
3.11.2 Organisation de la charge de travail et adaptation des objectifs À l’issue de la négociation du présent accord, les représentants du personnel communiqueront à leur manager un plan de charge prévisionnel lié à l’exercice de leurs mandats, dans une logique de priorisation et de visibilité, portant a minima sur les deux semaines à venir.
A l’initiative de l’élu, un point intermédiaire sera organisé, pendant la période de quatre mois de la procédure, entre le salarié concerné, son manager, la fonction Ressources Humaines et, sur demande expresse de l’élu, avec un représentant de la Direction des relations sociales et/ou un délégué syndical de sa section, afin :
d’adapter l’organisation du travail et la répartition de la charge ;
de préciser les modalités de fixation et d’appréciation des objectifs ;
de veiller à l’adéquation des attendus en matière de performance au regard de l’ajustement de la charge de travail, afin de ne pas pénaliser les chances de revalorisation de salaire annuelle de l’élu.
3.11.3 Suivi individualisé des situations des représentants du personnel À réception des courriers relatifs aux catégories professionnelles, un entretien individuel sera organisé, à la demande des représentants du personnel concernés, afin d’examiner leur situation individuelle au regard :
de leur rattachement à une catégorie professionnelle ;
des vagues de départ du projet ;
du risque de départ théorique et de la procédure envisagée en l’état de ce qui figure au Livre 1 ;
de tout sujet d’inquiétude ou de questionnement que l’élu salarié souhaiterait aborder.
Ces échanges se tiendront, en fonction des besoins exprimés par l’élu, en présence de la fonction Ressources Humaines et/ou d’un représentant du management ou de la Direction, le cas échéant, d’un représentant de la Direction des relations sociales.
NEGOCIATION DE L’EVENTUEL ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE AU TITRE DES ARTICLES L.1233-24-1 et L.1233-24-2 DU CODE DU TRAVAIL, DONT LE PROJET DE PLAN DE DEPARTS VOLONTAIRES ET LE CONTENU DU PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI ET MODALITES DE NEGOCIATIONS
4.1 Composition de la commission de négociations Il est précisé que les négociateurs présents aux réunions de négociation en vue de la conclusion d’un accord collectif portant sur le projet de Plan de Départs Volontaires et les mesures de l’éventuel Plan de Sauvegarde de l’Emploi sont : 4.1.1 Composition de la délégation syndicale salariale
Jusqu’à 3 Délégués Syndicaux par organisation syndicale représentative, dont un seul délégué syndical par organisation syndicale représentative disposera du pouvoir de signature,
Le même nombre de salariés appartenant à l’entreprise que le nombre de délégués syndicaux, dans la limite de 3 salariés.
Afin d’entretenir un dialogue de qualité, les parties s’engagent à garder la même composition de leur délégation tout au long de la négociation, y compris lors des réunions préparatoires.
Il est précisé que, par dérogation à la disposition conventionnelle prévue dans l’accord du 30 novembre 2023 portant sur le dialogue social (article 2.1.2), le mandat du 3e délégué syndical pour les organisations syndicales représentatives concernées sera maintenu, peu important la variation des effectifs de la société, et ce jusqu’à la date de renouvellement du CSE, actuellement prévu en juin 2027.
Les organisations syndicales pourront proposer tout intervenant extérieur dont l’éclairage serait pertinent lors des réunions de négociation. 4.1.2 Composition de la délégation patronale
6 personnes, dont la Directrice relations sociales, assistée de cinq collaborateurs du Groupe.
La Direction pourra inviter tout intervenant extérieur dont l’éclairage serait pertinent lors des réunions de négociation. 4.2 Tenue des réunions et recours à la visioconférence Les réunions auront lieu en présence des membres des délégations susvisées.
Les réunions de négociations se tiendront à Cluses.
Néanmoins, il sera toujours possible, et de façon exceptionnelle, pour la société de proposer la tenue de réunions par visioconférence (ou bien en mixant visioconférence et présence de membres au cours d’une même réunion). 4.3 Prise en charge des frais de déplacements Les frais de déplacement engagés par les membres de la délégation syndicale salariale pour se rendre aux réunions de négociations prévues par le présent accord organisées à l’initiative de la Direction seront pris en charge conformément à la politique de l’entreprise en vigueur. 4.4 Issue des négociations Il est entendu entre les parties que le fruit de la négociation se matérialisera par :
Un accord collectif d’entreprise majoritaire (total ou partiel) soumis à la validation de la DREETS ;
Un document unilatéral (total ou partiel), en l’absence d’accord collectif majoritaire, soumis à l’homologation de la DREETS.
4.5 CALENDRIER PREVISIONNEL DE NEGOCIATION DE L’EVENTUEL ACCORD COLLECTIF AU TITRE DES ARTICLES L.1233-24-1 et L.1233-24-2, DONT LE PROJET DE PLAN DE DEPARTS VOLONTAIRES ET LE CONTENU DU PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI (PSE) Afin de donner un cadre clair aux réunions de négociations qui seront concomitamment menées aux réunions du CSE, les parties conviennent d’un calendrier prévisionnel.
Le calendrier prévisionnel des réunions de négociation de l’accord collectif portant notamment sur le Plan de Départs Volontaires et le contenu du PSE est fixé comme suit :
Dates prévisionnelles
Objet des réunions
Mardi 17 mars 2026
Réunion 1 de négociation
Jeudi 26 mars 2026
Réunion 2 de négociation
Jeudi 16 avril 2026
Réunion 3 de négociation
Jeudi 30 avril 2026
Réunion 4 de négociation
Mardi 12 mai 2026
Réunion 5 de négociation
Mardi 26 mai 2026
Réunion 6 de négociation
Mardi 2 juin 2026
Réunion 7 (option)
Mercredi 3 juin 2026
Réunion de relecture (option)
Le présent calendrier tient compte des périodes de vacances scolaires.
Le calendrier pourra être modifié ou aménagé. Des réunions supplémentaires de négociation pourraient devoir être organisées, sans pouvoir dépasser la date butoir du mardi 2 juin 2026.
Les parties conviennent tout de même de fixer la date limite de conclusion et de signature d’un accord collectif majoritaire (total ou partiel) le
mardi 3 juin 2026 au soir.
CALENDRIER DU DIALOGUE SOCIAL 2026
Les parties conviennent que le calendrier du dialogue social 2026, présenté en CSE le 27 novembre 2025 est modifié comme suit :
Concernant les négociations, seule celle liée à la fixation des critères d’intéressement sera abordée sur le premier semestre 2026 ;
Concernant les consultations annuelles obligatoires :
Sur les orientations stratégiques : une seule consultation serait faite en 2026, en même temps que la procédure d’information et de consultation sur le projet de réorganisation ;
Sur la politique sociale et sur la situation économique et financière : ces consultations seront positionnées sur le second semestre 2026 ;
Concernant les commissions :
Suspension des commissions « logement » et « restauration » sur 2026 ;
Report sur le second semestre 2026 des commissions relatives à un suivi d’accord (GEPP/formation, temps de travail, égalité professionnelle et QVCT) ou celles liées aux consultations récurrentes (économique, égalité professionnelle et QVCT) ;
Maintien des deux commissions mutuelle et prévoyance sur les premiers et le second semestre. Les parties conviennent par ailleurs que le calendrier du dialogue social sera revu en CSE ordinaire du mois de juillet 2026 pour aborder son déroulé sur le second semestre. La construction du calendrier du dialogue social 2027 tiendra compte de la charge représentée par le suivi du déploiement du projet de PSE.
RAPPEL DES AUTORITÉS COMPÉTENTES
Conformément aux textes applicables (articles L. 1233-57-8 et L. 1233-57-12 du code du travail), l’autorité administrative compétente pour le projet est :
la
DREETS Auvergne Rhône-Alpes, DDETS du département de la Haute-Savoie (74).
ENGAGEMENTS DES PARTIES – PRINCIPE DE BONNE FOI ET DE LOYAUTÉ
Les parties souhaitent que l’ensemble du processus se déroule dans le cadre d’un dialogue social constructif, respectueux, loyal et sincère, devant prévaloir au sein de l’entreprise, mais également dans la communication.
Elles déclarent qu’elles feront leurs meilleurs efforts pour trouver de bonne foi une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence.
De plus, l’ensemble des parties prenantes à la procédure d’information-consultation du CSE et aux négociations objet du présent accord s’engage réciproquement à préserver la qualité de l’information délivrée dans leurs communications respectives, en s’attachant systématiquement à communiquer de façon responsable, en basant leurs déclarations sur des éléments factuels et vérifiés.
Elles s’engagent à intervenir immédiatement en cas de manquement à la confidentialité.
Pendant le temps de la procédure d’information, de consultation, et de négociation, les parties ont à cœur de faire de leurs actions de communication un levier de soutien aux collaborateurs. Elles conviennent d’échanger régulièrement, au cours de ce processus, sur les informations délivrées aux collaborateurs et notamment celles dont la publication pourrait aider à diminuer le niveau d’incertitude et améliorer la compréhension. Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi les termes du présent accord.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
8.1 Durée de l’accord – Prise d’effet Le présent accord est conclu pour une durée déterminée débutant à sa signature et ayant pour terme la fin de la procédure de consultation du CSE, objet du présent accord, soit le
9 juin 2026 (à l’exception de la clause sur le maintien du 3e mandat de délégué syndical prévu à l’article 4.2 et des clauses relatives aux moyens de communication des syndicats pendant la durée du plan du 3.10.2).
Il entrera en vigueur au jour de sa signature.
A échéance de son terme, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets. 8.2 Condition de validité La validité du présent accord est subordonné à sa signature par, d’une part, la Société et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires aux CSE (d’établissement), quel que soit le nombre de votants.
A défaut, l'accord sera réputé non écrit et ne pourra en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendrait inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter et/ou de faire survivre le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
DISPOSITIONS FINALES
9.1 Notifications et formalités de dépôt Après la conclusion de l’accord, la société notifiera le texte aux organisations syndicales représentatives.
La notification sera effectuée soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise en main propre, soit adressée par email par la Direction.
Le présent accord est déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et sur le site Internet RUPCO s’agissant d’un accord en lien avec des ruptures collectives de contrats de travail. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. 9.2 Modalités de suivi – clause de rendez-vous Compte tenu de la durée déterminée de l’accord, il n’apparait pas nécessaire aux parties de prévoir des clauses rendez-vous et des modalités particulières pour le suivi de l’application de l’accord. En cas de nécessité, les parties se réuniront à la demande de l’une des parties signataires. 9.3 Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer ou d’échanger selon tout moyen à la requête de la partie la plus diligente, dans les 48 heures suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 72 heures suivant la première réunion.
Jusqu'à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. 9.4 Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Toute demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord collectif par lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail adressé à .Cette demande devra être accompagnée d’une proposition de modification de l’accord concerné. Les parties se réuniront dans un délai maximal de 10 jours à compter de la réception de la demande. 9.5 Adhésion Toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.
Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier. 9.6 Information des salariés, des représentants du personnel et des délégués syndicaux La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi qu’aux délégués syndicaux.
Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.
La Direction mettra à disposition des salariés, sur l’intranet la société, une version à jour du présent accord sur support électronique. 9.7 Publication de l’accord Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.
Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
* * *
Fait à Cluses, le 26 février 2026 en cinq exemplaires originaux.
