A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre
la Société SOMMER NEEDLEPUNCH SAS représentée par XXXXXXXXX d’une part
et
Le syndicat C.F.E. C.G.C. représenté par XXXXXXXXX Le syndicat C.F.D.T. représenté par XXXXXXXXXXXX Le syndicat F.O. représenté par XXXXXXXXXX Le syndicat C.G.T. représenté par XXXXXXXXXXXX d’autre part
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SOMMER NEEDLEPUNCH SAS à l’exception des salariés dont la rémunération est fixée pour l’année.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
A.SALAIRES EFFECTIFS
Au vue du contexte économique et de la crise sanitaire qui touchent notre secteur d’activité, il a été décidé, en accord avec les délégués syndicaux qu’il n’y ait pas d’augmentation de salaire en 2021.
ACCORD DE SALAIRES 2021
B. PRIME VACANCES
La prime vacances est impactée par l’activité partielle. Il a été décidé pour l’année 2021 (exercice du 01/05/2020 au 30/04/2021) d’appliquer l’abattement pour activité partielle jusqu’à un montant maximum de 300 € soit 86 jours d’activité partielle. Les autres absences sont prises en compte comme indiqué dans l’accord du 27/01/1998. A titre exceptionnel, les salarié impactés par le PSE en cours (et sortant avant le 30/04/2021), percevront la prime vacances au prorata de leur présence sur l’exercice avec application de la règle précédente proratisée.
C. PRIME DE PANIER
La valeur de la prime panier de jour et panier de nuit est maintenu à la valeur 2020 soit la limite d’exonération pour les indemnités forfaitaires de repas sur le lieu de travail soit 6.70€.
D. TICKET RESTAURANT
La valeur faciale du ticket restaurant est maintenue à la valeur 2020 à 9.25 € dont 5.55 € à la charge de l’employeur.
E. BUDGET CE ŒUVRES SOCIALES
Le budget Œuvres Sociales du CSE est maintenu à 48000 € pour l’année 2021 à titre exceptionnel.
F. PRIME D’OUTILLAGE
Pas de revalorisation de la prime.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D’APPLICATION DU PRESENT TEXTE
A.Les dispositions contenues dans le présent texte ne sont pas cumulables avec celles de même nature qui éventuellement pourraient résulter de décisions légales, conventionnelles ou autres.
Dans le cas où les dispositions prévues ci-dessus deviendraient applicables de droit, il serait alors fait choix de la solution la plus avantageuse pour le personnel.
B.Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Elle devra également en aviser toutes les organisations signataires.
ACCORD DE SALAIRES 2021
ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 08 Février 2021 au 7 Février 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, dès sa conclusion, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de conclusion, sous la responsabilité de la Direction de SOMMER NEEDLEPUNCH. Un exemplaire signé des parties est également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.
