AVENANT N°6 DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 21 JUIN 1999
SET TYPEDOC "VA" VA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SOMMER NEEDLEPUNCH, SAS inscrite au RCS de Lille sous le n° 452 381 684, dont le siège social est situé 341, rue de la Mairie – 59780 BAISIEUX, représentée par M XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
Le syndicat CGT, représenté par M XXXX,
Le syndicat CFDT, représenté par M XXXX,
Le syndicat FO, représenté par M XXXX,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par M XXXX
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Pour faire suite à la demande présentée par les partenaires sociaux s’agissant du projet de modification de la répartition des jours de travail au sein du cycle 4 x 8 appliqué au personnel de production, des échanges intervenus en Comité Social Economique et des avis des collaborateurs concernés recueillis par les représentants du personnel, il a été décidé de réviser l’organisation actuelle du travail des services concernés. Les parties ont convenu de procéder à la révision de la répartition des jours de travail telle qu’issue de l’accord du 21 juin 1999 pour parvenir à de nouvelles modalités conformes aux attentes exprimées par les parties signataires du présent avenant. Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 - Champ d’application du présent avenant
Le présent avenant de révision s’applique à l’ensemble du personnel de production occupé en cycle 4x8 au sein de l’entreprise.
ARTICLE 2 – Rappel des modalités sujettes à modification
Le paragraphe visé est actuellement rédigé comme suit au sein de l’article 5 de l’accord ARTT du 21 juin 1999 : « Les prestations dans le cycle 4 x 8 seront les suivantes : Prestations du Lundi 06 :00 au Samedi 22 :00 Équipe de 8h00/Jour : INCLUDEPICTURE "\\\\duvel.ds.grp\\var\\folders\\_q\\flzv5dbd4t9_f57mzdn7q38w0000gn\\T\\com.microsoft.Word\\WebArchiveCopyPasteTempFiles\\page19image31855904" \* MERGEFORMAT
ARTICLE 3 – Modification de la répartition des jours de travail au sein du cycle 4x8
Seule la répartition des jours de travail est modifiée et est désormais ainsi rédigée :
Ces nouvelles modalités s’appliqueront au plus tôt à compter du 1er septembre 2021 et, par la suite, au sein de chaque service amené à être occupé en cycle 4x8.
ARTICLE 5 – Suivi de la mise en œuvre
Les parties conviennent qu’un point régulier sur la mise en œuvre de ces nouvelles modalités sera réalisé conjointement avec les membres du CSE et les services de santé au travail, tous les 2 mois, afin d’examiner les effets de ces nouvelles modalités sur la santé et les conditions de travail des collaborateurs concernés. Les signataires du présent avenant se réuniront au terme de six mois de fonctionnement afin de dresser un bilan de son application et décider si ces nouvelles modalités doivent éventuellement être révisées ou dénoncées.
ARTICLE 6 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7- Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra faire l'objet, après un délai d'application de six mois, d'une révision dans les conditions légales. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.
ARTICLE 8 – Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé, après un délai d'application de six mois, avant la fin de chaque année civile par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 9 – Dépôt
Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées dans les conditions prévues par la loi. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lannoy ;
Un exemplaire sur support électronique, sera déposé auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Fait à Baisieux, en 7 exemplaires, le 29 Juin 2021 Dont un pour chaque partie et 2 pour les formalités.
SIGNATURES :
Pour la Société
M XXXX, Directrice des Ressources Humaines,
Pour le syndicat CGTPour le syndicat CFDT
M XXXXM XXXX Déléguée syndical (DS)Délégué syndical (DS)
Pour le syndicat FOPour le syndicat CFE-CGC
M XXXXM XXXX Délégué syndical (DS)Délégué syndical (DS)
