A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre
la Société SOMMER NEEDLEPUNCH SAS représentée par en sa qualité de Président d’une part
et
Le syndicat C.F.E. C.G.C. représenté par Le syndicat C.F.D.T. représenté par Le syndicat F.O. représenté par Le syndicat C.G.T. représenté par d’autre part
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SOMMER NEEDLEPUNCH SAS à l’exception des salariés dont la rémunération est fixée pour l’année.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
A.SALAIRES EFFECTIFS
Les augmentations du salaire de base effectif brut seront appliquées selon le calendrier ci-après :
1er Avril 2022 + 1.00% 1er Septembre 2022+ 1.00%
ACCORD DE SALAIRES 2022
B. PRIME VACANCES
La prime vacances est impactée par l’activité partielle. Il a été décidé pour l’année 2022 (exercice du 01/05/2021 au 30/04/2022) d’appliquer l’abattement pour activité partielle jusqu’à un montant maximum de 300 € soit 86 jours d’activité partielle. Les autres absences sont prises en compte comme indiqué dans l’accord du 27/01/1998.
Le montant (base 100) de la prime vacances est maintenu à 1000 €/brut
C. PRIME DE PANIER
La valeur de la prime panier de jour et panier de nuit est augmentée et passe au 1er Février 2022 à 6.80 € soit la limite d’exonération pour les indemnités forfaitaires de repas sur le lieu de travail
D. TICKET RESTAURANT
La valeur faciale du ticket restaurant est augmentée et passe au 1er février 2022 (à la valeur 2022) à 9.45 € dont 5.67 € à la charge de l’employeur.
E. BUDGET CE ŒUVRES SOCIALES
Le budget Œuvres Sociales du CSE est maintenu à 48000 € pour l’année 2022 à titre exceptionnel.
F. PRIME D’OUTILLAGE
La prime d’outillage est revalorisée suivant les mêmes dates et pourcentages que l’augmentation du salaire de base.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D’APPLICATION DU PRESENT TEXTE
A.Les dispositions contenues dans le présent texte ne sont pas cumulables avec celles de même nature qui éventuellement pourraient résulter de décisions légales, conventionnelles ou autres.
Dans le cas où les dispositions prévues ci-dessus deviendraient applicables de droit, il serait alors fait choix de la solution la plus avantageuse pour le personnel.
B.Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Elle devra également en aviser toutes les organisations signataires.
ACCORD DE SALAIRES 2022
ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 08 Février 2022 au 7 Février 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, dès sa conclusion, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de conclusion, sous la responsabilité de la Direction de SOMMER NEEDLEPUNCH. Un exemplaire signé des parties est également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.
