Avenant n°1 Accord collectif d’entreprise de substitution relatif au régime de prévoyance des garanties collectives décès incapacité invalidité applicable aux salariés Ouvriers
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 Accord collectif d’entreprise de substitution relatif au régime de prévoyance des garanties collectives décès incapacité invalidité applicable aux salariés Ouvriers
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société SOMMER NEEDLEPUNCH, dont le siège social est situé à Baisieux (59780), 341 rue de la Mairie,
immatriculée au RCS de Roubaix Tourcoing sous le numéro 452 381 684 00029, représentée par, en sa qualité de DRH,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales de salariés suivantes : Le syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de délégué syndical Le syndicat CFE-CGC représenté par, en sa qualité de délégué syndical Le syndicat CGT représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale D’autre part.
PREAMBULE
Par suite d’une information officielle du courtier en date du 24 décembre 2024 concernant le contrat prévoyance ouvriers, les taux annoncés pour 2025 (mail du 2 décembre 2024) ont été revus par l’assureurs comme suit
Article 1 L’article 4 de l’accord du 13 décembre 2024 est modifiée comme suit :
Le financement du système de garanties Prévoyance est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du salaire brut pour la Prévoyance, par répartition entre l’employeur et le salarié, comme suit :
Prévoyance TA (jusqu’à 1 fois le PMSS) : Taux global : 1,04% Employeur : le taux de cotisation est fixé à 0.520% (50%) Salarié : le taux de cotisation est fixé à 0.520% (50%)
Prévoyance TB (jusqu’à 4 fois le PMSS) : Taux global : 1,04% Employeur : le taux de cotisation est fixé à 0.520% (50%) Salarié : le taux de cotisation est fixé à 0.520% (50%)
Il est expressément convenu que l’obligation de la société SOMMER NEEDLEPUNCH, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour les montants et taux arrêtés à cette date ;
Toute augmentation de cotisations fera l’objet d’une information – consultation du CSE, sans que le présent accord soit remis en cause. Le présent accord est conclu selon la réglementation en vigueur au jour de sa signature.
Dans le cas où de nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles modifiant les prestations en nature du régime obligatoire d’assurance maladie ou les modalités d’exonération fiscales et sociales afférentes à ces contrats seraient adoptées, les parties à l’accord conviennent de se rencontrer en vue d’une nouvelle négociation.
A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations demeurent calculées selon la réglementation en vigueur au jour de la signature du présent accord.
Article 2 Dispositions finales
Le présent avenant sera déposé au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion Le présent avenant sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en une version intégrale. Un exemplaire signé des parties est également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion Une copie de cet avenant figurera ensuite sur les tableaux d'affichage de chaque direction.
Fait à Baisieux, le 07 Janvier 2025 Pour la société SOMMER NEEDLEPUNCH DRH
Pour les organisations syndicales représentatives :
