Avenant n°1 à l’accord collectif d’entrepriseinstituant une garantie complémentaire deremboursement de frais de santé du 15/12/2022
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société SOMMER NEEDLEPUNCH, dont le siège social est situé à Baisieux (59780), 341 rue de la Mairie,
immatriculée au RCS de Roubaix Tourcoing sous le numéro 452 381 684 00029, représentée par, en sa qualité de,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales de salariés suivantes : Le syndicat CFDT représenté par Le syndicat CFE-CGC représenté par Le syndicat CGT représenté par D’autre part.
Préambule
Après information et consultation du comité social et économique, les parties au présent accord se sont réunies afin de modifier le régime complémentaire de remboursement des frais de santé à compter du 01/01/2026 dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 – Modification de l’article 4 de l’accord collectif d’entreprise instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé du 15/12/2022
Le financement du système de garanties Frais de santé collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du plafond de la Sécurité Sociale, par répartition entre l’employeur et le salarié comme suit : L’employeur prend à sa charge l’intégralité de la cotisation « isolée » du régime de base. Les options (renforcement des garanties « isolées », « duos » ou « famille ») sont à la charge du salarié. Structure de cotisations Part patronale Part salariale Isolé 2.11% du PMSS (100%) 0% Duo 0% 4.22% Famille 0% 5.07% Option Isolé 0% 0.38% Option Duo 0% 1.20% Option Famille 0% 1.42%
Toute augmentation de cotisations fera l’objet d’une information- consultation, sans que le présent avenant soit remis en cause. Le présent avenant est conclu selon la réglementation en vigueur au jour de sa signature. Dans les cas où de nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles modifiant les prestations en nature du régime complémentaire de frais de santé ou les modalités d’exonération fiscales et sociales afférentes à ce contrat serait adoptée, les parties à l’accord conviennent de se rencontrer en vue d’une nouvelle négociation. A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations demeurent calculées selon la réglementation en vigueur au jour de la signature du présent avenant.
ARTICLE 2 – Durée de l’avenant, Publicité, Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une période indéterminée à compter de sa date de conclusion. Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 3 mois et selon les dispositions prévues à l’article L.2222-6 du code du travail. Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées dans les conditions prévues par la loi.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lannoy ;
Un exemplaire sur support électronique, sera déposé auprès de la DREETS, sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Fait à Baisieux, en 6 exemplaires, le 3 Novembre 2025
