A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre
la Société SOMMER NEEDLEPUNCH SAS représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, le Président d’une part
et
Le syndicat C.F.E. C.G.C. représenté par XXXXXXXXX Le syndicat C.F.D.T. représenté par XXXXXXXXXX Le syndicat F.O. représenté par XXXXXXXXXX Le syndicat C.G.T. représenté par XXXXXXXXX d’autre part
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SOMMER NEEDLEPUNCH SAS à l’exception des salariés dont la rémunération est fixée pour l’année.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
A.SALAIRES EFFECTIFS
Les augmentations du salaire de base effectif brut seront appliquées selon le calendrier ci-après :
1er Février 2020 + 1.50%
ACCORD DE SALAIRES 2020
B. PRIME VACANCES
La prime vacances est maintenu soit un montant de 1000 €.
C. PRIME DE PANIER
La valeur de la prime panier de jour et panier de nuit est portée à la limite d’exonération pour les indemnités forfaitaires de repas sur le lieu de travail soit 6.70€ à compter du 1er Janvier 2020.
D. TICKET RESTAURANT
La valeur faciale du ticket restaurant est maintenue (limite de l’exonération 2020) à 9.25 € dont 5.55 € à la charge de l’employeur à compter du 1er Janvier 2020.
E. BUDGET CE ŒUVRES SOCIALES
Le budget Œuvres Sociales du CE est fixé à 48000 € pour l’année 2020.
F. PRIME D’OUTILLAGE
La prime d’outillage est revalorisée suivant les mêmes dates et pourcentages que l’augmentation du salaire de base.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D’APPLICATION DU PRESENT TEXTE
A.Les dispositions contenues dans le présent texte ne sont pas cumulables avec celles de même nature qui éventuellement pourraient résulter de décisions légales, conventionnelles ou autres.
Dans le cas où les dispositions prévues ci-dessus deviendraient applicables de droit, il serait alors fait choix de la solution la plus avantageuse pour le personnel.
B.Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Elle devra également en aviser toutes les organisations signataires.
ACCORD DE SALAIRES 2020
ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 30 Janvier 2020 au 29 Janvier 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, dès sa conclusion, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de conclusion, sous la responsabilité de la Direction de SOMMER NEEDLEPUNCH. Un exemplaire signé des parties est également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.
