ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SOMMER NEEDLEPUNCH, dont le siège social est situé au 341, rue de la Mairie – 59780 BAISIEUX, représenté par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Président,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales de salariés suivantes :
Le syndicat FO représenté par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CGT représenté par Madame XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020, publiée au JO du 27 décembre 2019, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
L’entreprise reconnait avoir mis en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la présente prime.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime. Soit le 31 Mars 2020 ;
Pour les salariés ayant perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale de moins de 53944,80 € brut, la prime sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu
Pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédents le versement de la prime, une rémunération brute totale supérieure à trois fois la valeur du SMIC annuelle, la prime versée sera alors soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu
Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime s’élève à 550 € pour tous les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail en cours à la date du versement soit le 31 Mars 2020.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de paie de Mars 2020 (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).
Article 4 Durée de l’accord
Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime
Article 5 Dispositions annexes
Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, dès sa conclusion, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de conclusion, sous la responsabilité de la Direction de SOMMER NEEDLEPUNCH. Un exemplaire signé des parties est également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.
Fait à Baisieux, Le 13 Février 2020 Pour la société SOMMER NEEDLEPUNCH Monsieur XXXXXXX, Président
Pour les organisations syndicales représentatives : Monsieur XXXXXXX,Délégué syndical FO
