ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
AU SEIN DE LA SOCIETE SONELOG
ENTRE :
La société SONELOG, Société au capital de 5 310 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 790 121 784, dont le siège social est situé 20, Quai du Point du Jour – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, ci-après dénommée « l’Entreprise », représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CGT représenté par Madame X et Monsieur X , délégués syndicaux
Le syndicat CFTC représenté par Monsieur X , délégué syndical
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur X, et Madame X, délégués syndicaux
D’autre part,
Préambule
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail, et portant notamment sur l’emploi, la durée et l’aménagement du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, les salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’insertion des travailleurs handicapés, a fait l’objet de quatre réunions avec la délégation syndicale CGT, la délégation syndicale CFTC, la délégation syndicale CFDT et la Direction de l’Entreprise :
Le 22 janvier 2024 pour définir les modalités et le calendrier des réunions ainsi que les documents à remettre à la délégation syndicale. ;
Le 7 février 2024 pour l’examen des documents, l’exposé des demandes de la délégation syndicale et les pistes de réflexion de la Direction ;
Le 15 février et le 22 février 2024 pour débattre sur les thèmes évoqués et arrêter une position formalisée dans le présent document.
Les réunions se sont tenues sur le plan national pour l’ensemble des établissements de la société SONELOG.
La Direction a partagé avec les délégués syndicaux les éléments relatifs à la situation financière et commerciale de l’entreprise en 2023 qui a conduit à une baisse significative de l’EBIT de la société. Ces résultats imposent une vigilance permanente des structures de coûts de l’entreprise dans un contexte marché complexe.
Des statistiques et analyses relatives à l’égalité professionnelle, au temps de travail et l’évolution des rémunérations en 2023 ont aussi été présentés. La Direction a rappelé les mesures exceptionnelles prises en 2023 en faveur des plus bas salaires et du maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs via des enveloppes d’augmentations générales de 110€ pour les niveaux 1 à 5 et 90€ pour les niveaux 6.
Aux termes des échanges, les parties considèrent que les négociations annuelles obligatoires ont abouti à un accord général sur les thèmes abordés.
Il est convenu entre les parties :
Article 1 – Revalorisations salariales
Mesure d’augmentation générale
Des augmentations générales, sous forme d’augmentation du salaire mensuel brut de base pour un temps complet, sont accordées à l’ensemble des salariés des niveaux 1 à 6 de la convention collective, de SONELOG titulaires d’un contrat CDI ou CDD, ayant un an d’ancienneté reconstituée, à compter du 1er avril 2024.
Cette augmentation est répartie de manière suivante :
Pour les niveaux I à V : +80€ bruts mensuels
Pour les niveaux VI : +60€ bruts mensuels
Cette mesure s’appliquera à compter du 1er avril 2024.
Mesure d’augmentation individuelle
Des augmentations individuelles sous forme d’augmentation du salaire mensuel brut de base pourront être accordées, par décision hiérarchique, aux salariés en CDD ou en CDI du niveau VII et plus de la Convention collective du commerce de gros.
Cette mesure s’appliquera à compter du 1er avril 2024.
Revalorisation de la grille salariale SONELOG
Les parties ont convenu une revalorisation de la grille des salaires minimum de base en vigueur au sein de SONELOG. Le taux de revalorisation des salaires minimum de base est fixé à 1% pour l’ensemble des niveaux de classification des emplois occupés par les salariés de SONELOG, à compter du 1er avril 2024.
Echelon
CCN revalorisée
Au 1er mars 2024
Grille SONELOG 2024
au 1er avril 2024
I.1 Echelon de base (embauche)
1 788,48 €
1 806,37 €
I.2 Ancienneté CCN 1 an OU polycompétence*
1 799,21 €
1 817,21 €
I.3 : Ancienneté CCN 1 an ET polycompétence*
1 810,00 €
1 828,10 €
II.1 Echelon de base (embauche)
1 820,87 €
1 839,07 €
II.2 Ancienneté CCN 2 ans OU polycompétence*
1 831,79 €
1 850,11 €
II.3 : Ancienneté CCN 2 ans ET polycompétence*
1 842,78 €
1 861,21 €
III.1 Echelon de base (embauche)
1 853,84 €
1 872,38 €
III.2 Ancienneté CCN 3 ans OU polycompétence*
1 864,97 €
1 883,62 €
III.3 : Ancienneté CCN 3 ans ET polycompétence*
1 876,15 €
1 894,92 €
IV.1 Echelon de base (embauche)
1 887,41 €
1 906,29 €
IV.2 Ancienneté CCN 4 ans OU polycompétence*
1 898,73 €
1 917,72 €
IV.3 : Ancienneté CCN 4 ans ET polycompétence*
1 910,12 €
1 929,23 €
V.1 Echelon de base (embauche)
1 917,98 €
1 937,16 €
V.2 Ancienneté CCN 5 ans OU polycompétence*
1 989,92 €
2 009,81 €
V.3 : Ancienneté CCN 5 ans ET polycompétence*
2 064,53 €
2 085,18 €
VI.1 Echelon de base (embauche)
2 141,95 €
2 163,37 €
VI.2 Ancienneté CCN 6 ans OU polycompétence*
2 222,27 €
2 244,50 €
VI.3 : Ancienneté CCN 6 ans ET polycompétence*
2 305,61 €
2 328,66 €
Article 2 – Mesure en faveur des salariés ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH)
Il est convenu que les collaborateurs bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés au sein de la Société, se verront attribuer des Chèques Emploi Service Universel (CESU), d’une valeur de 500€ brut annuel par application du présent accord, sous réserve qu’ils en formulent la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Au cours du mois de décembre 2024, un courriel sera adressé sur les adresses mails Sonepar à l’ensemble des collaborateurs bénéficiant d’une RQTH afin de connaitre leur souhait.
Tout collaborateur déclarant pour la première fois une RQTH avant le 31 décembre 2024 percevra les chèques CESU ci-dessus énoncés, sans proratisation de ladite somme. Il est rappelé que les chèques CESU permettent de financer les activités de services à la personne à domicile tel que l’entretien de la maison, les petits travaux de jardinage et bricolage, le soutien scolaire, le babysitting, l’assistance aux personnes âgées ou fragiles.
A ce titre, il est rappelé que l’ensemble des collaborateurs de la société peuvent bénéficier d’une journée d’absence dédiée à l’accomplissement des formalités administratives liées à la déclaration d’un handicap (reconnaissance RQTH). Le référent handicap et les équipes RH de proximité se tiendront aussi à disposition des collaborateurs concernés pour les accompagner dans leurs démarches.
Par ailleurs, les salariés ayant une RQTH bénéficient d’un congé supplémentaire de 3 jours par an, rémunéré, pour le suivi d’une ou plusieurs pathologies lies à son handicap.
Cette mesure s’applique à compter du 1er avril 2024.
Article 3 – Prise en charge des frais de transports personnels dans le cadre des trajets entre résidence et lieu de travail
Dans les conditions ci-dessous définies, les salariés de la société pourront bénéficier d’une prise en charge partielle des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Bénéficiaires
Tous les salariés en CDD ou CDI peuvent bénéficier, sans condition d’ancienneté, de ce dispositif pour l’année 2024, à l’exclusion :
des salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par la société avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ;
des salariés bénéficiant de la prise en charge du titre d’abonnement aux transports publics prévu par l’article L.3261-2 du code du travail ;
des salariés dont le transport est assuré gratuitement par la société ;
des salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
Montant et modalités de versement
La prime transport prendra la forme d’une prime mensuelle de 20€ exonérée de cotisations sociales, dont la mention sera faite sur le bulletin de salaire.
La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des salariés à temps complet, lorsque l'horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée hebdomadaire de travail à temps complet prévu par accord d’entreprise. A contrario, si le salarié est employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée à temps complet, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
La prime de frais de transport sera proratisée en cas d’absence durant le mois en raison d’un arrêt maladie ou arrêt pour accident, de nature professionnelle ou pas, d’un arrêt maternité ou paternité, d’un congé ou absence non rémunéré(e) de quelque nature que ce soit. La prime frais de transport sera également proratisée en cas d’entrée ou de sortie des effectifs en cours de mois.
Chaque salarié s’engage à fournir les justificatifs nécessaires à l’examen de sa situation. A ce titre, il pourra lui être demandé de produire une déclaration sur l’honneur précisant que l’utilisation du véhicule personnel est indispensable, accompagné d’une copie de la carte grise du véhicule utilisé. Si la carte grise n’a pas été délivrée au nom du salarié, celui-ci devra joindre une copie de l’attestation d’assurance justifiant de la mise à disposition du véhicule.
En cas de changement de situation le salarié bénéficiaire s’engage à en informer la Direction des Ressources Humaines, et devra fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation.
Cette mesure s’appliquera rétroactivement à compter du 1er janvier 2024 et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2024.
Prise en charge des frais de transport public
La prise en charge des frais de transport public par l’employeur passera de 50% à 60% au 1er avril 2024, dans les mêmes conditions de justificatifs que précédemment.
Cette mesure s’appliquera à compter du 1er avril 2024 et pourra être reconduite si les dispositifs de d’exonération des charges sociales sont reconduites par l’état.
Article 4 – Congé pour enfant malade
Les salariés de SONELOG pourront bénéficier de 2 jours de congés rémunérés à 100% par an, en cas de maladie d’un enfant (rattaché au foyer fiscal et de moins de 14 ans), sur présentation d’un justificatif médical.
Cette mesure s’applique à compter du 1er avril 2024.
Article 5 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu au titre de l’exercice 2024. Il ne peut se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ayant le même objet actuellement en vigueur ou à venir et remplace les dispositifs antérieurement en application. Les mesures sont prises à durée indéterminée sauf précisions contraires indiquées dans chaque rubrique.
Article 6 – Révision de l’accord
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 7 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, et vaut notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail. Il sera en outre :
Remis en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion ;
Déposé en deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .pdf et une version publiable au format .docx, de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Porté à la connaissance de l’ensemble du personnel des sociétés concernées par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 26 février 2024 en 4 exemplaires originaux
