La Société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION (SFD), immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 824 484 653, dont le siège social est situé 18-20 Quai du Point du jour – 92100 Boulogne-Billancourt
Représentée par
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise
La fédération des services CFDT,
L’UNSA,
Ci-après désignées collectivement les « Parties ».
La société Sonepar France Distribution (SFD), issue du regroupement de 11 sociétés du réseau de distribution généraliste de Sonepar France (SNE, SIF, SO, SSO, SSE, SME, CGED, AED, Bianchi, Aldiance et SFI) est aujourd’hui organisée en une entité unique, structurée autour d’un modèle opérationnel intégré couvrant l’ensemble du territoire.
Dans ce cadre, les Parties constatent que l’organisation actuelle de l’entreprise appelle la mise en place d’une architecture des instances représentatives du personnel cohérente avec cette structuration, afin d’assurer une représentation adaptée des salariés et un fonctionnement constructif et efficace du dialogue social.
Les Parties conviennent que cette organisation doit permettre d’identifier des interlocuteurs adaptés au niveau pertinent de l’entreprise, en tenant compte d’une part des orientations stratégiques de l’entreprise et d’autres des enjeux opérationnels de proximité.
Elles considèrent que la qualité du dialogue social doit également pouvoir s’exprimer à travers la sensibilisation des managers à l’exercice des mandats de représentation du personnel de nature élective ou syndicale ainsi qu’à la prise en compte des expériences acquises à ce titre dans les parcours professionnels.
Dans la perspective de l’organisation des prochaines élections professionnelles, le présent accord a ainsi pour objet de définir le périmètre, la composition, les modalités de fonctionnement ainsi que les moyens des instances représentatives du personnel au sein de SFD, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment celles relatives au comité social et économique.
Les négociations relatives au présent accord se sont tenues les 2, 9 et 21 avril ainsi que les 5 et 12 mai 2026, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives.
Ceci exposé, les Parties sont convenues des dispositions suivantes.
CHAPITRE 1 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 – Attributions générales du CSE
Le Comité Social et Economique (CSE) exerce l’ensemble des attributions qui lui sont reconnues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous réserve des compétences expressément déléguées à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et aux représentants de proximité institués par le présent accord.
À ce titre, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Il constitue l’instance d’information et de consultation sur l’ensemble des projets relevant du niveau de l’entreprise, notamment en matière économique et financière, d’évolution de l’organisation du travail, d’introduction de nouvelles technologies, ainsi que sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail.
Le CSE exerce ses attributions dans le respect de la répartition des compétences définie par le présent accord, afin d’assurer un traitement des sujets au niveau pertinent, en articulation avec les missions confiées à la CSSCT et aux représentants de proximité.
Article 2 – Réunions du CSE
2.1. Participants aux réunions
Participent aux réunions plénières du CSE :
L’employeur ou son représentant dûment mandaté, qui préside le CSE. Il peut être assisté éventuellement de 3 collaborateurs au maximum et ayant voix consultative.
Les membres élus titulaires du CSE.
Les suppléants ne participent aux réunions qu’en cas d’absence d’un titulaire à remplacer lors de la réunion.
Les représentants syndicaux au CSE participent de droit aux réunions du CSE avec voix consultative. Ils bénéficient d’un crédit mensuel de 26 heures de délégation.
Pour les personnalités extérieures à l’entreprise susceptibles d’être conviées à une réunion par le secrétaire du CSE, en qualité d’expert, leur participation est subordonnée à l’accord de la majorité du CSE et du Président.
2.2. Bureau du CSE
Les membres titulaires du CSE désignent parmi eux, au cours de la première réunion suivant les élections :
1 secrétaire ;
1 trésorier.
Les parties conviennent qu’ils peuvent également désigner un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.
2.3. Périodicité des réunions Le CSE se réunit, tous les mois, sur convocation de l’employeur, à l’exception du mois d’août.
Les réunions se tiendront prioritairement dans la deuxième quinzaine du mois.
Des réunions extraordinaires peuvent se tenir à la demande du Président ou à celle de la majorité des membres titulaires du CSE avec les questions à inscrire à l’ordre du jour.
L’employeur s’engage à établir et à transmettre aux membres du CSE un calendrier social prévisionnel couvrant une période de six mois.
Ce calendrier, communiqué à l’ensemble des membres du CSE au plus tard au début de chaque semestre civil, précise à titre indicatif les principales échéances d’information et de consultation du CSE ainsi que les réunions récurrentes envisagées.
Il est entendu que ce calendrier présente un caractère prévisionnel et pourra être adapté en fonction des nécessités de l’entreprise ou de l’actualité sociale.
2.4. Convocation et ordre du jour des réunions Le Président convoque les membres du CSE aux réunions plénières au moins 7 jours à l’avance.
L’ordre du jour de la réunion est rédigé, conjointement avec le secrétaire du CSE, et transmis en même temps que la convocation.
En cas de réunion extraordinaire, le délai de convocation et de transmission de l’ordre du jour est réduit à 3 jours ouvrés. Ce délai pourra être réduit en cas d’accord express entre le Président et le secrétaire du CSE.
Lors de la préparation de l’ordre du jour, il pourra être décidé de recourir à la visio-conférence dans la limite de 3 réunions par an ou, par accord entre le Président et le Secrétaire.
2.5. Les réunions préparatoires Une réunion préparatoire aux réunions ordinaires du CSE pourra se tenir la veille de la réunion plénière à l’initiative des élus, ou à une autre date avec l’accord du Président du CSE.
Le temps passé en réunion préparatoire et le trajet pour s’y rendre sont rémunérés comme du temps de travail effectif.
2.6. Crédit d’heures de délégation
Les membres du CSE
Chacun des membres titulaires des CSE bénéficient d’un crédit mensuel de 30 heures de délégation, qu’ils peuvent se répartir entre eux et leurs suppléants. Les heures de délégation peuvent être reportées cumulativement dans la limite de 12 mois. Ces règles ne peuvent conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R. 2314-1 du code du travail.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées ou réparties, le membre du CSE informe l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. Le temps consacré aux réunions du CSE et le trajet pour s’y rendre sont rémunérés comme du temps de travail effectif.
Le secrétaire et trésorier du CSE
Le secrétaire du CSE dispose d’un crédit spécifique de 8 heures de délégation par réunion, répartissable avec son adjoint pour les besoins liés à sa fonction.
Le trésorier du CSE dispose d’un crédit spécifique annuel de 25 heures de délégation répartissable avec son adjoint pour les besoins liés à sa fonction.
Article 3 – La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
3.1. Attributions générales de la CSSCT Le CSE délègue à la CSSCT l’ensemble de ses missions légales en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à l’expert et de ses attributions consultatives conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail.
Dans ce cadre, la CSSCT sera en charge des missions suivantes :
Préparation des informations-consultations du CSE relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel survenus dans l’entreprise.
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés au sein de l’entreprise, notamment les femmes enceintes, et des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail.
Réalisation de visites de sites en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Formulation, à son initiative, et examen, à la demande de l'employeur, de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de l’entreprise.
Contribution notamment à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail.
Proposition d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail.
Exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent au sein de l’entreprise.
Relations avec les représentants du CSE et les représentants de proximité.
La CSSCT exerce ces missions dans le respect du périmètre défini par le présent accord et en articulation avec les représentants de proximité, afin de garantir un traitement opérationnel et coordonné des sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Hormis les sujets pour lequel le CSE a voix délibérative, les sujets traités par la CSSCT n’ont pas vocation à être retraités en réunion de CSE.
3.2. Composition La CSSCT est composée de :
L’employeur ou son représentant qui assure la Présidence. Il peut être assisté éventuellement de 3 collaborateurs au maximum.
10 membres, dont au moins deux représentants du collège des cadres.
Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, et pour une durée qui prend fin avec celle de leur mandat au CSE.
Les parties conviennent que la désignation des membres la CSSCT doit tendre à une répartition équilibrée des sièges entre les organisations syndicales, au vu de leur représentativité résultant du premier tour de l’élection des membres du CSE.
Les membres de la CSSCT désignent parmi eux un secrétaire.
Les parties conviennent qu’ils peuvent également désigner un secrétaire adjoint.
3.3. Réunions La CSSCT se réunit quatre fois par an, sur convocation de l’employeur ou son représentant qui préside la commission, en vue de préparer les quatre réunions annuelles minimales du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Des réunions supplémentaires pourront se tenir, notamment à la suite de tout accident ayant entrainé des conséquences graves et dans les autres cas prévus à l’article L. 2315-27 du Code du travail.
Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail ;
Le responsable interne en charge des questions de sécurité et des conditions de travail ;
L’agent de contrôle de l'inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le Président convoque les membres de la CSSCT aux réunions plénières au moins 7 jours à l’avance. L’ordre du jour de la réunion est rédigé, conjointement avec le secrétaire de la CSSCT, et transmis en même temps que la convocation. En cas de réunion extraordinaire, le délai de convocation et de transmission de l’ordre du jour est réduit à 3 jours ouvrés. Ce délai pourra être réduit en cas d’accord express entre le Président et le secrétaire de la CSSCT.
Lors de la préparation de l’ordre du jour, il pourra être décidé de recourir à la visio-conférence par un accord entre le Président et le Secrétaire.
Le secrétaire de la CSSCT rédige un compte-rendu des réunions pour la bonne information des membres du CSE et de la Direction.
3.4. Les réunions préparatoires Une réunion préparatoire aux réunions ordinaires de la CSSCT pourra se tenir la veille de la réunion plénière à l’initiative des élus, ou à une autre date avec l’accord du Président de la CSSCT.
Le temps passé aux réunions préparations de la CSSCT et le trajet pour s’y rendre sont rémunérés comme du temps de travail effectif.
3.5. Crédit d’heures de délégation Les membres de la CSSCT bénéficient de 10 heures de délégation mensuelle pour effectuer leurs travaux ou leurs visites sur site, qu’ils peuvent se répartir entre eux.
Ces heures peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de 15 heures de délégation. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées et réparties, le membre du CSE informe l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. Le secrétaire de la CSSCT dispose d’un crédit spécifique mensuel de 4 heures de délégation pour les besoins liés à sa fonction, répartissable avec son adjoint pour les besoins liés à sa fonction.
Le temps consacré aux réunions de la CSSCT et le trajet pour s’y rendre sont rémunérés comme du temps de travail effectif.
Article 4 – Les autres commissions du CSE
4.1. Dispositions générales Les membres des commissions sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et pour une durée qui prend fin avec celle de leur mandat au CSE. Chaque commission comprend un rapporteur, désigné en son sein, chargé d’établir un compte-rendu de réunion à destination des membres du CSE et de la Direction pour information.
4.2. La commission économique et financière
Composition
La commission économique et financière comprend l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de deux collaborateurs au maximum, et 4 membres titulaires du CSE, dont au moins un représentant des cadres.
Les membres de la commission économique et financière désignent parmi eux un rapporteur.
Attributions
La commission économique et financière est chargée de :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et toute question que le CSE lui soumet en la matière.
Etudier les sujets et documents d’ordre économique et de formuler des recommandations en vue de préparer le vote du CSE dans le cadre des consultations relatives à ses attributions économiques.
Réunions
La commission économique et financière se réunit une fois par an, sur convocation de l’employeur, en vue de préparer les délibérations du CSE, notamment dans le cadre du bloc de consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. Le Président convoque les membres de la commission au moins 7 jours à l’avance.
4.3. La commission sociale
Composition
La commission sociale comprend l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de deux collaborateurs au maximum, et 4 membres titulaires du CSE, dont au moins un représentant des cadres. Les membres de la commission désignent parmi eux un rapporteur.
Attributions
La commission sociale regroupe les attributions relevant de la formation professionnelle, de l’égalité professionnelle ainsi que de l’aide et de l’information au logement. À ce titre, elle est chargée de formuler des recommandations au CSE et de répondre à toute question que celui-ci lui soumet dans ces domaines. Elle a notamment pour mission de :
Préparer les délibérations du CSE relevant de la formation professionnelle, de l’égalité professionnelle et, plus largement, de la politique sociale, dans le cadre des consultations rendues obligatoires par la loi ;
Étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de contribuer à leur information dans ce domaine ;
Examiner les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle et formuler toute recommandation utile en vue de préparer les délibérations du CSE ;
Étudier les problématiques générales relatives à l’emploi, à la formation professionnelle, à la validation des acquis de l’expérience ainsi qu’à l’accès des jeunes et des travailleurs en situation de handicap aux dispositifs existants ;
Recueillir et diffuser les informations relatives aux dispositifs d’aide au logement, à l’accès à la propriété ou à la location, et accompagner les salariés dans leurs démarches, notamment auprès des organismes habilités à collecter la participation de l’entreprise à l’effort de construction.
Réunions
La commission sociale se réunit une fois par an, sur convocation de l’employeur, en vue de préparer les délibérations du CSE, notamment dans le cadre du bloc de consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Le Président convoque les membres de la commission au moins 7 jours à l’avance.
4.4. Crédit d’heures de délégation Chaque rapporteur de commission du CSE dispose d’un crédit spécifique d’heures de délégation pour rédiger le compte-rendu de réunion. Le crédit d’heures du rapporteur de commission est fixé à :
4 heures par an pour la commission économique et financière
4 heures par an pour la commission sociale
Le temps consacré aux réunions des commissions organisées, par l’employeur ou son représentant, et le trajet pour s’y rendre sont rémunérés comme du temps de travail effectif.
Article 5 – Les budgets du CSE Le CSE dispose d’un budget annuel versé par l’entreprise. Ce budget est fixé comme suit :
0,22% de sa masse salariale brute de référence pour les dépenses nécessaires à son fonctionnement ;
0,75% de sa masse salariale brute de référence pour les dépenses liées aux activités sociales et culturelles.
La masse salariale de référence correspond à la somme des rémunérations brutes versées sur l’année civile, telles qu’elles sont soumises à cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
Article 6 – Information et consultation du CSE
6.1. Les consultations récurrentes Conformément à l’article L.2312-17 du Code du travail, le CSE est informé et consulté chaque année sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Compte tenu de leur importance, ces consultations se tiendront en présentiel.
6.2. Les consultations ponctuelles
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Outre les cas prévus aux articles L. 2312-37 et suivants du code du travail, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
CHAPITRE 2 - LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les représentants de proximité, institués par le présent accord, ont pour mission d’assurer le traitement des questions de proximité au plus près des réalités opérationnelles.
Afin de tenir compte de l’organisation de SFD et de la diversité des environnements de travail, les Parties conviennent de distinguer des représentants de proximité au sein des agences et des sites administratifs. Cette distinction vise à garantir une représentation adaptée aux spécificités des activités exercées, aux modes d’organisation du travail ainsi qu’aux enjeux propres à chacun de ces périmètres.
En effet, les agences, caractérisées par une activité opérationnelle de terrain, des enjeux logistiques et commerciaux, ainsi que des collectifs de travail répartis sur l’ensemble du territoire, appellent un traitement de proximité réactif et ancré dans les réalités quotidiennes des agences. Les sites administratifs, quant à eux, présentent des organisations du travail, des conditions d’exercice et des problématiques spécifiques nécessitant une approche adaptée.
Article 1 - Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont vocation à traiter, à leur niveau, les situations individuelles ou collectives relevant du quotidien de travail, dès lors qu’elles peuvent trouver une réponse opérationnelle locale. Cette organisation vise à favoriser un traitement rapide, concret et adapté des situations, tout en permettant de recentrer les travaux du CSE et de la CSSCT sur les sujets relevant de leur niveau de compétence, notamment les questions structurelles, stratégiques ou présentant un enjeu collectif élargi.
Les représentants de proximité assurent ainsi un rôle de relais entre les salariés, le management et les instances représentatives du personnel.
Ils orientent, le cas échéant, les sujets vers le niveau pertinent de traitement :
traitement local lorsque la situation relève du périmètre de proximité,
remontées au CSE ou à la CSSCT lorsque la situation excède ce périmètre ou présente un enjeu collectif élargi.
Dans ce cadre, les représentants de proximité constituent des interlocuteurs identifiés pour les salariés et les managers sur les sujets relevant notamment des conditions de travail, de l’organisation quotidienne de l’activité, ainsi que de l’application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles au niveau local.
Le mandat des représentants de proximité prend fin à la même date que celui des membres du CSE.
Article 2 - Désignation des représentants de proximité
Au total, seront désignés 22 représentants de proximité « Agence » et 4 représentants de proximité « Sites administratifs » au sein de SFD.
Chaque Territoire est doté d’un représentant de proximité « Agences », tandis que les représentants de proximité « Sites administratifs » interviennent sur l’ensemble des sites administratifs.
Les représentants de proximité sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE, ou, à défaut, parmi les candidats aux dernières élections professionnelles, selon un processus garantissant pour chaque organisation syndicale et candidats sans étiquettes une présence proportionnelle à sa représentativité au niveau des titulaires CSE.
Les élus sans étiquette sont rattachés, pour les besoins du présent dispositif, à un groupe assimilé à une organisation syndicale, leur représentativité étant appréciée au regard de leur nombre de sièges titulaires au CSE.
À cette fin, chaque organisation syndicale représentée au CSE, ainsi que les élus sans étiquette, disposent d’un nombre de « jetons » équivalent à leur nombre de sièges titulaires au CSE. Ces jetons sont mobilisés dans le cadre d’un processus de désignation par tours successifs, jusqu’à l’attribution des 26 postes de représentants de proximité.
La désignation s’illustre ainsi :
un tour de table est organisé entre les organisations syndicales et les élus sans étiquette, en débutant par l’organisation la moins représentative au regard du nombre de sièges titulaires détenus au CSE, puis en suivant un ordre croissant de représentativité ;
à chaque tour, une organisation peut proposer la désignation d’un représentant de proximité, dans la limite des postes restant à pourvoir ;
chaque proposition consomme un « jeton » ;
une organisation ne disposant plus de jetons ne participe plus aux tours suivants.
Le processus se poursuit jusqu’à l’attribution de l’ensemble des postes de représentants de proximité, dans le respect du principe de représentation proportionnelle.
Article 3 - Réunion des représentants de proximité Afin d’assurer un traitement efficace des sujets relevant du périmètre de proximité, des réunions sont organisées tous les deux mois, en présentiel.
S’agissant des représentants de proximité « Agences », des réunions sont organisées à l’échelle de chaque Territoire et réunissent :
le Directeur de Territoire ou son représentant,
le Responsable des Ressources Humaines compétent,
les représentants de proximité « Agences » du Territoire concerné.
S’agissant des représentants de proximité « Sites administratifs », des réunions sont organisées à la même périodicité et regroupent l’ensemble des représentants de proximité « Sites administratifs ».
Ces réunions réunissent les représentants de proximité concernés ainsi que les interlocuteurs de la Direction et des Ressources Humaines compétents au regard des sujets traités.
La convocation est adressée aux participants au moins 7 jours avant la tenue de la réunion.
Les représentants de proximité transmettent les points qu’ils souhaitent voir inscrits à l’ordre du jour dans un délai de 2 jours suivant l’envoi de la convocation.
Il est rappelé que ces réunions ont pour objet d’examiner les situations individuelles et collectives relevant du fonctionnement courant des agences et des sites administratifs, notamment en matière d’organisation du travail, de conditions de travail, d’application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, ainsi que de prévention des risques professionnels.
Les représentants de proximité constituent, dans ce cadre, des interlocuteurs privilégiés pour le recueil, la formalisation et la présentation des sujets portés par les salariés.
Les échanges donnent lieu, le cas échéant, à des réponses ou à la mise en œuvre de solutions opérationnelles au niveau pertinent.
Les réponses apportées en réunion par la Direction sur chacun des points inscrits à l’ordre du jour sont consignées dans un compte rendu, diffusé afin de permettre aux salariés du périmètre concerné d’en prendre connaissance.
Ce compte-rendu sera également adressé au secrétaire du CSE par la Direction.
Article 4 - Inter-réunions et traitement des situations En dehors des réunions formalisées, les représentants de proximité peuvent saisir à tout moment les interlocuteurs de la Direction et des Ressources Humaines compétents de toute situation nécessitant un traitement rapide.
Ils bénéficient à cet effet de canaux d’échange identifiés leur permettant d’assurer un traitement fluide et réactif des demandes.
Article 5 - Crédit d’heures de délégation Les représentants de proximité disposent d’un crédit mensuel de 10 heures de délégation.
Le temps passé aux réunions de dialogue et le trajet pour s’y rendre sont rémunérés comme du temps de travail effectif.
Article 6 - Formation Le CSE peut décider, par une résolution, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement à la formation des représentants de proximité.
CHAPITRE 3 - GARANTIES ET CONDITIONS D’EXCERCICE DES MANDATS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Article 1 - Non-discrimination et égalité de traitement La possibilité d’accéder à un mandat est ouverte à tout salarié, quelle que soit son activité professionnelle, dans le respect des conditions légales. Les parties réaffirment que l’évolution salariale et professionnelle des salariés titulaires d’un mandat de représentation du personnel doit être guidée, conformément à l’article L2141-5 du Code du travail, par un principe d’égalité de traitement et de non-discrimination.
Article 2 - Maintien de l’employabilité La Direction entend également garantir aux représentants du personnel des perspectives d’évolution de carrière équivalentes à celles des autres salariés de l’entreprise placés dans une situation identique. De même, les représentants du personnel ont accès aux formations dans les mêmes conditions que les autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle et placés dans une situation identique. Chaque représentant du personnel bénéficie d’un entretien en début de mandat à sa demande, avec son supérieur hiérarchique et un représentant de la DRH. Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi. De même, chaque représentant du personnel bénéficie d’un entretien de fin de mandat avec son supérieur hiérarchique et un représentant de la DRH, afin de recenser les compétences acquises par lui au cours de son mandat et d’évoquer les modalités de valorisation de celles-ci. A l’issue de son mandat, le salarié retrouve le poste et l’affectation qu’il occupait initialement.
Article 3 - Garantie de rémunération Soucieuse de veiller à ce que les représentants du personnel ne subissent aucune perte de rémunération du fait de leur mandat, la Direction s’engage à garantir à ces salariés, pendant la période d’exercice de leur mandat et conformément aux dispositions du Code du travail, une évolution de rémunération au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles dont bénéficient les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable.
Article 4 - Formation
Formation économique au titre de l’article L. 2315-63 du Code du travail
Les membres élus du CSE, qui disposent pour la première fois d’un mandat d’élu titulaire au sein de Sonepar France, bénéficient d’un stage de formation économique, d’une durée maximale de 5 jours pour toute la durée de leur mandat. Ces jours peuvent être pris en une ou deux fois. Cette formation, réalisée sur leur temps de travail s’impute sur la durée du congé de formation économique social et syndical prévu à l’article L.2145-5 du code du travail. Elle est renouvelable pour les membres élus du CSE ayant exercé leur mandat de titulaire pendant au moins 4 années consécutives ou non. Les frais liés à la formation sont pris en charge par l’organisation syndicale ou sur le budget de fonctionnement du CSE selon le barème de remboursement des frais établis par le comité.
Formation en santé sécurité et conditions de travail au titre de l’article L.2315-18 du Code du travail
Les membres élus du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.
Cette formation, réalisée sur le temps de travail, est d’une durée de 5 jours pour toute la durée de leur mandat. En cas de renouvellement du mandat d’un membre du CSE, celui-ci pourra bénéficier d’une nouvelle formation limitée à 2 jours, ou 5 jours s’il est membre d’une CSSCT.
Les frais liés à la formation sont pris en charge par l’employeur selon le barème des remboursements de frais en vigueur au sein de la Société.
Formation du référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE, parmi leurs membres, à la majorité de ses membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Ce référent bénéficie d’une formation adaptée à la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Cette formation, réalisée sur le temps de travail, est d’une durée de 2 jours pour toute la durée du mandat du référent. Les frais liés à la formation sont pris en charge par l’employeur selon le barème des remboursements de frais en vigueur au sein de la Société. Article 5 - Sensibilisation à la pratique du dialogue social Les parties signataires reconnaissent que la qualité du dialogue social repose non seulement sur les textes qui l'organisent, mais sur la compréhension mutuelle des rôles, des contraintes et des enjeux de chacun. À ce titre, elles s'engagent à promouvoir une culture du dialogue social à tous les niveaux de l'entreprise. A l’occasion du renouvellement des instances, l’entreprise met en place des actions de sensibilisation à destination :
des managers de salariés élus ou mandatés ;
des présidents d’instances et des représentants de la Direction ;
des interlocuteurs RH et, plus largement, de toute personne en relation régulière avec les représentants du personnel.
Ces actions, organisées dans le premier semestre suivant la mise en place des instances, portent notamment sur : Les actions portent notamment sur :
les droits, garanties et protections liés à l’exercice d’un mandat (liberté syndicale, nondiscrimination, statut protecteur, articulation temps de travail / heures de délégation) ;
les règles de fonctionnement des instances et les bonnes pratiques de conduite du dialogue social (préparation des réunions, loyauté des échanges, suivi des engagements).
la valorisation des compétences développées dans le cadre du mandat et leur reconnaissance dans le parcours professionnel.
Ces sensibilisations peuvent prendre la forme de sessions dédiées ou de supports pédagogiques internes.
Article 6 - Temps de réunion et déplacements et prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de repas Les parties conviennent que le temps consacré par les représentants du personnel aux réunions des instances avec la Direction au sein desquelles ils sont élus ou désignés ne doit entraîner aucune perte de rémunération et doit donc être rémunéré comme du temps de travail effectif. Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas des représentants du personnel qui participent aux réunions organisées sur convocation de l’employeur, sont prises en charge par l’entreprise dans la limite des barèmes de remboursement en vigueur fixés au sein de SFD pour les frais liés à la personne. Lorsque les membres du CSE et des commissions se réunissent en dehors de toute convocation de l’employeur, ces frais sont pris en charge par le CSE et imputés sur son budget de fonctionnement.
Article 7 - Espace intranet du CSE Les parties conviennent de développer l’accès à l’information des salariés par la création d’un espace intranet réservé aux communications du CSE, les communications d’ordre syndical étant régies par l’accord relatif à l’exercice du droit syndical au sein du Groupe Sonepar France, en vigueur depuis le 22 janvier 2024.
Conditions d’accès et d’utilisation de l’espace Intranet réservé
Seuls les membres du bureau du comité ont la possibilité, en tant que contributeur, d’utiliser la page intranet réservée au comité pour y déposer des publications dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Ces publications seront accessibles librement, à tout le personnel de l’entreprise.
Contenu des publications sur l’espace Intranet réservé
Les publications déposées sur l’espace Intranet réservé regroupent les documents ou informations suivantes :
Le calendrier prévisionnel des réunions ainsi que l’ordre du jour ;
Les PV des réunions du comité ayant été approuvés en réunion ;
Les informations relatives aux offres du comité en matière d’activités sociales et culturelles ;
Les coordonnées téléphoniques des membres du comité représentant les salariés.
Les données à caractère personnel, données audio ou video et les liens vers des sites extérieurs, autres que ceux nécessaires aux activités sociales et culturelles du CSE, ne peuvent pas figurer dans l’intranet. Aucun dispositif de tchat ou blog n’est autorisé.
La Direction s’engage à communiquer régulièrement sur l’existence de cet intranet pour en assurer l’accès et la visibilité auprès des salariés.
Article 8 - Adresse de messagerie professionnelle Le CSE dispose d’une adresse de messagerie professionnelle, fournie par la Direction, pour permettre aux membres du Bureau d’informer les salariés sur la gestion des activités sociales et culturelles du comité. Son utilisation s’exerce dans le respect d’un calendrier de communication préalablement convenu entre le Bureau du CSE et la Direction.
CHAPITRE 4 - LA BDESE
Article 1 - Objet et principe
La BDESE, mise en place conformément aux articles L. 2312‑18 et L. 2312‑21 du Code du travail, est l’outil central d’organisation et d’archivage des informations et documents remis aux institutions représentatives du personnel. Elle est conçue comme un réseau partagé social centré sur la vie réelle des instances : son architecture reflète le déroulement concret des réunions du CSE, de la CSSCT et des représentants de proximité. La BDESE est définie comme un contenant structuré (années, instances, dossiers) ; le contenu est alimenté et ajusté pour respecter en permanence les exigences légales et conventionnelles.
Article 2 - Architecture par années et par instances La BDESE comprend au minimum :
un dossier « CSE » ;
un dossier « CSSCT » ;
un dossier « Représentants de proximité » ;
un dossier « Accords et négociations » ;
un dossier « Bilans et rapports ».
Dans chaque dossier d’instance (CSE, CSSCT, représentants de proximité), les documents sont classés par réunion, sous forme de « dossiers de séance » comprenant : convocation, ordre du jour, supports remis aux élus, puis, dès que disponible, procès‑verbal ou compte rendu et avis rendu. Les dossiers « Accords et négociations » et « Bilans et rapports » regroupent les accords conclus, principaux documents de négociation et grands bilans ou rapports remis aux IRP.
Article 3 - Lien avec le cadre légal de la BDESE L’employeur veille à ce que la BDESE, ainsi structurée, couvre en permanence les thèmes obligatoires prévus à l’article L. 2312‑21 du Code du travail. Cette couverture est assurée par le rattachement, dans l’outil, de chaque document à un ou plusieurs thèmes légaux et, le cas échéant, par des documents de synthèse versés dans les dossiers « Accords et négociations » et « Bilans et rapports ». La BDESE conserve au minimum les informations relatives à l’année en cours et aux deux années précédentes, ainsi que, lorsque la loi l’exige, les perspectives sur les trois années suivantes, conformément à l’article R. 2312‑10 du Code du travail.
Article 4 - Alimentation et accès À chaque réunion d’une instance, l’employeur verse dans la BDESE, dans le dossier correspondant à l’instance et à l’année concernée, la convocation, l’ordre du jour, les supports communiqués, puis, dès que disponible, le procès‑verbal ou compte rendu et l’avis rendu. La BDESE est tenue à jour conformément aux articles R. 2312‑11 et R. 2312‑12 du Code du travail ; les membres du CSE, de la CSSCT et les délégués syndicaux sont informés des principaux ajouts par un message électronique ou via l’outil. L’accès à la BDESE est ouvert, conformément à l’article L. 2312‑36 du Code du travail, aux membres de la délégation du personnel du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux, dans le respect des exigences de sécurité et de confidentialité, notamment en matière de données personnelles.
CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Date d'effet et durée de l'accord
Le présent accord prend effet à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 - Formalités de notification, dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire de l’accord, signé par les Parties, est notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de SFD, par mail avec accusé de réception ou par remise contre signature d’une liste d’émargement.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées par la Direction conformément au Code du travail :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.
En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, une version anonymisée du présent accord sera publiée dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Article 3 - Clause de sauvegarde
Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.
En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront au présent accord sans que les parties aient à le modifier dans les conditions qui seront prévues par la loi. S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.
Article 4 - Adhésion
Les modalités d’adhésion seront réalisées dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-3 et suivants du Code du travail par toute organisation syndicale représentative.
L'adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Article 5 - Révision
A la demande de l’employeur ou de l’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, une négociation de révision du présent accord pourra être engagée dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée aux parties signataires de l’accord par lettre recommandée avec AR. Cette lettre devra indiquer les motifs et les points concernés par la demande de révision et être accompagnée des propositions écrites de substitution. A compter de la réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de 2 mois.
Article 6 - Dénonciation
Conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. Dans ce cas, l’employeur et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclusion d’un nouvel accord.
Fait à Boulogne Billancourt, le 28 mai 2026 En plusieurs exemplaires, dont un original pour chaque Partie
