ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DE LA ZONE NORD, SUD ET FONCTIONS SUPPORT, DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE DE SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION
Application de l'accord Début : 28/05/2026 Fin : 02/12/2026
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DE LA ZONE NORD, SUD ET FONCTIONS SUPPORT, DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
DE SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION
ENTRE :
La Société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION (SFD), immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 824 484 653, dont le siège social est situé 18-20 Quai du Point du jour – 92100 Boulogne-Billancourt
Représentée par
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise
La fédération des services CFDT,
L’UNSA,
Ci-après désignées collectivement les « Parties ».
Il a été négocié et conclu le présent accord.
PREAMBULE
Les mandats actuels des membres des Comités Sociaux et Economiques de la zone Nord, de la zone Sud et des Fonctions Support, des membres du Comité Social et Economique Central et des Représentants de proximité prennent fin le 26 octobre 2026. Les membres du CSE doivent être élus dans le cadre d’élections professionnelles organisées conformément aux dispositions du Code du travail. Compte tenu des délais légaux de préparation, de négociation du protocole d’accord préélectoral et de déroulement des scrutins, les opérations électorales de renouvellement sont amenées à se tenir en fin d’année 2026. Les parties souhaitent, d’une part, permettre une gestion organisée des œuvres sociales de fin d’année, notamment l’attribution et la distribution des avantages au bénéfice des salariés, dans un cadre stabilisé, et, d’autre part, assurer la cohérence du calendrier électoral, en articulant de manière lisible la fin des mandats en cours avec les dates retenues pour les premiers et seconds tours de scrutin Dans ce contexte, et afin d’adapter la date d’expiration des mandats aux contraintes pratiques et calendaires de l’entreprise en fin d’exercice, les parties conviennent de proroger, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, les mandats en cours dans les conditions définies ciaprès.
CHAPITRE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DE LA ZONE NORD, DE LA ZONE SUD, DES FONCTIONS SUPPORTS
Les parties conviennent de proroger les mandats, titulaires et suppléants, des membres élus des Comités Sociaux et Economiques de la zone Nord, de la zone Sud, des Fonctions supports, jusqu’au 1er décembre 2026 inclus. À compter du 2 décembre 2026, les mandats des membres élus des Comités Sociaux et Économiques de la zone Nord, de la zone Sud, des Fonctions supports prendront fin, les nouveaux membres élus entrant alors en fonction pour la durée de mandat prévue par les dispositions légales et conventionnelles applicables.
CHAPITRE 2 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Les parties conviennent de proroger les mandats, titulaires et suppléants, des membres élus du Comité Social et Economique Central, jusqu’au 1er décembre 2026 inclus. À compter du 2 décembre 2026, les mandats des membres élus du Comité Social et Économique Central prendront fin, conformément aux résultats des élections professionnelles et aux règles de mise en place du Comité Social et Économique Central.
CHAPITRE 3 : PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Il est entendu que la présente prorogation des mandats des membres élus des Comités Sociaux et Économiques de la zone Nord, de la zone Sud, des Fonctions supports entraîne de plein droit, et dans les mêmes conditions de durée, la prorogation des mandats des Représentants de proximité jusqu’au 1er décembre 2026 inclus. À compter du 2 décembre 2026, les mandats des Représentants de proximité prendront fin, les modalités de mise en place des nouveaux représentants de proximité étant déterminées conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux accords d’entreprise applicables.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Date d'effet et durée de l'accord
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature par les parties.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit le 2 décembre 2026, date d’expiration des mandats prorogés des membres élus des Comités Sociaux et Économiques de la zone Nord, de la zone Sud, des Fonctions supports, du Comité Social et Économique Central et des Représentants de proximité.
Article 2 – Formalités de notification, dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire de l’accord, signé par les Parties, est notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de SFD, par courrier électronique avec accusé de réception ou par remise contre signature d’une liste d’émargement.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées par la Direction conformément aux dispositions du Code du travail :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.
En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, une version anonymisée du présent accord sera publiée dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Article 3 – Révision
A la demande de l’employeur ou de l’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, une négociation de révision du présent accord pourra être engagée dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée aux parties signataires de l’accord par lettre recommandée avec AR. Cette lettre devra indiquer les motifs et les points concernés par la demande de révision et être accompagnée des propositions écrites de substitution. A compter de la réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de 2 mois.
Fait à Boulogne Billancourt, le 28 mai 2026 En plusieurs exemplaires, dont un original pour chaque Partie
