La société Sonoco Consumer Products Green Can , société anonyme simplifiée au capital de 100 000€, dont le siège social est situé 5 rue de la gare 67590 Schweighouse Sur Moder, immatriculée au RCS de Strasbourg N° 351 512 223.
Représentée par Madame en sa qualité de HR Manager France, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
D’une part,
ET :
L’organisation syndical représentative dans la société, représentées par leur délégué syndical :
Le Syndicat FO représenté par Monsieur délégué syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions légales en vigueur en la matière, la Direction ainsi que le syndicat FO se sont rencontrés en négociation et ont fait valoir leurs revendications au cours des réunions du 12/03, 21/03, 02/04 et le 11/04/24. Les informations nécessaires prévues par les dispositions légales en vigueur en la matière ont été communiquées aux partenaires sociaux à des fins d’analyse, de discussion et de proposition lors de ces réunions.
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont formulé leurs revendications à la Direction au cours de la 1ère réunion.
A l’issue de ces réunions de négociations le syndicat représentatif Force Ouvrière ont souhaité conclure un accord au vu des efforts fournis par la Direction dans le sens souhaité.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SONOCO CONSUMER PRODUCTS GREEN CAN
Article 2 : Négociation sur la rémunération
Salaires effectifs
Il sera appliqué, au 1er juin 2024 :
Pour les salariés du collège ouvriers :
- une augmentation générale de 4.6% du salaire de base brut
Pour les salariés des collèges employés, agents de maîtrise et cadres :
- une augmentation générale de 4% du salaire de base brut - le budget consacré aux augmentations individuelles pourra atteindre 0,6% de la masse salariale des collèges employés, agents de maîtrise et cadres
Condition d’éligibilité à l'augmentation individuelle :
Être présent(e) dans les effectifs au 1er janvier 2024 ou bénéficier d’une reprise d’ancienneté couvrant cette date.
Les critères retenus pour l’octroi des augmentations individuelles sont :
Le niveau de performance du collaborateur apprécié par son manager Ses réalisations de l’année 2023 (formation, projet annexe, polyvalence…)
Une rétroactivité de l’augmentation générale sur 3 mois, soit au 1er mars 2024 sera appliquée sur la paie du mois de juin sur la base du salaire du mois de mai.
Durée effective et organisation du temps de travail
Les informations relatives à la durée du travail, à l’organisation du temps de travail et au temps partiel en vigueur dans la Société ont été fournies aux partenaires sociaux.
La durée de travail de référence dans l’entreprise reste 39 heures. Les accords encadrant l’aménagement du temps de travail restent en vigueur.
Le télétravail est toujours en place pour les postes éligibles, des guides encadrant ce dispositif a été transmis aux salariés.
Article 3– Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
L’égalité professionnelle
Les informations relatives à la rémunération et aux conditions de travail des hommes et femmes au 31/12/2023 ont été fournies aux partenaires sociaux qui ont pu relever l’absence d’inégalité apparente. Le dernier index réalisé en ce début d’année donne un score de 84/100.
La Direction met en œuvre les mesures favorisant l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise à travers ces différents axes :
interdictions des discriminations en matière d’embauche,
absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,
Développement des passerelles de compétences pour favoriser la promotion interne
Travail sur la mixité des emplois
obligations vis-à-vis des représentants du personnel (mise à disposition d’informations relatives à l’égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales, négociation),
information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel et des comportements sexistes dans l’entreprise.
La Qualité de vie au travail
La Direction réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et congés ainsi que de veiller au bon équilibre entre vie professionnelle et personnelle.
Des temps de communication sur les résultats et les actualités sont réalisés sur chacun des sites.
Le Groupe a déployé au niveau monde une enquête d’opinion en mars 2024, les résultats seront communiqués dès que possible.
Article 4 – Travailleurs handicapés
Dans un souci de répondre au mieux à son obligation l’entreprise continuera les actions en cours et mènera une campagne de communication à ce sujet au niveau de l’entreprise.
Article 5 : Avantages Sociaux
Les salariés continuent de bénéficier des avantages mis en place : prime panier, ticket restaurant, prime transport
Un accord CET (Compte Epargne Temps) a été signé le 28/11/23 afin de permettre aux salariés de disposer d’un compteur d’epargne sur certains congés non pris.
Article 6 – Epargne salariale
La société bénéficie d’un dispositif de participation aux résultats de l’entreprise.
Article 7 – Durée et application de l’accord
Les dispositions du présent accord prennent effet et fin aux dates respectivement mentionnées dans le corps des articles.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DEETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Haguenau Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires. Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
Fait à Schweighouse Sur Moder Le 13/04/2024 En 3 exemplaires originaux.
Pour la société SONOCO CONSUMER PRODUCTS GREEN CAN Madame
