ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE PORTANT SUR LES MODALITES ORGANISATIONNELLES DE L'EQUIPE SPECIALE DE WEEK-END AUX CONDITIONNEMENTS TIORFAN (V5)
Entre les soussignés,
La société Laboratoires SOPHARTEX Sise à 21, rue du Pressoir 28500 VERNOUILLET Numéro SIRET 775 576 002 00015 Code APE2120Z Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général
d'une part,
et,
Les Délégués Syndicaux de la société : pour la CFDT pour la CFTC pour la CGC pour la CGT
d'autre part,
il a été arrêté et convenu ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
Les signataires des présentes, ont été amenés à évoquer la mise en place d’une équipe spéciale de Week-end aux conditionnements TIORFAN (Ligne V5), en adaptant le fonctionnement de l'entreprise qui, d'ores et déjà, fonctionne en équipes successives, y compris de nuit du lundi au vendredi. Il est rappelé que le fonctionnement en équipes de fin de semaine a déjà été initié par le passé et que les présentes formalisent sa mise en œuvre actuelle.
A la suite, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER – OBJET DU PRESENT ACCORD
Afin de répondre à l’augmentation significative de ses parts de marché sur le périmètre de la Corée, notre client nous confie le complément du volume du conditionnement du produit TIORFAN 10 mg. Compte tenu du volume requis, la société n’a d’autre choix pour absorber ce complément de production sur la ligne V5, le recours aux heures supplémentaires ne palliant pas ce besoin complémentaire de production, que de mettre en place une équipe dite de Week-end .
En effet, cela représente un volume supplémentaire équivalent à 12 lots.
ARTICLE 2 – PERSONNEL AFFECTE A L'EQUIPE SPECIALE DE WEEK END
La société affectera uniquement à l'équipe spéciale de Week-end, en priorité les salariés et à défaut les intérimaires volontaires et qui se sont désignés comme tels auprès du service RH de la société.
ARTICLE 3 – GESTION DU TEMPS
L'équipe spéciale de Week-end travaillera sur la base d'un rythme de 2 jours hebdomadaires continus, sur une plage horaire de 12h05 (6h00-18h05 ou 18h00-6h05), avec un temps de pause rémunéré de 90 minutes (une pause de 60 minutes + une pause de 30 minutes).
Ainsi, et sur la base d'une activité telle que définie ci-dessus au sein de l'équipe spéciale de Week-end, le personnel affecté percevra :
Le salaire de base et la prime d’ancienneté au prorata temporis.
Les autres contreparties selon les modalités octroyées au temps plein (panier, majoration de nuit …)
Un complément de salaire correspondant à un salaire classique (salaire de base + prime d’ancienneté) sur la base d’un temps plein en équipe de journée
Une prime de 325,00 euros brut pour chaque période de travail en équipe de Week-end de 4 semaines consécutives.
Il est cependant expressément précisé que le personnel qui est affecté à l'équipe spéciale de Week-end pourra, par simple notification de l’une ou l’autre partie, retrouver le contrat de travail à temps plein classique, par une affectation à une autre équipe ou selon un autre rythme de travail, sans que cela ne constitue, sous une forme ou une autre, une modification de contrat.
ARTICLE 4 – ROTATIONS DES EQUIPES
Le personnel volontaire pour travailler en équipe accepte de s’engager dans l’équipe spéciale de Week-end par cycle de 4 semaines. Les modalités ci-après favorisent l’entrée en travail de fin de semaine et sa sortie.
Rotation au sein d’un même cycle
Dans un souci d’équité, il est décidé que le personnel affecté à l’équipe spéciale de Week-end alternera chaque semaine entre l’équipe 6h00-18h05 et l’équipe 18h00-6h05.
Entrée de cycle
Le personnel étant sur le point de débuter un cycle d’équipe spéciale de Week-end travaillera les lundi et mardi précédant le premier samedi travaillé et ne travaillera pas les mercredi, jeudi et vendredi précédant le premier samedi travaillé.
Sortie de cycle
Le personnel, après avoir travaillé son dernier dimanche, ne travaillera pas les lundi et mardi suivant et reprendra le travail les mercredi, jeudi et vendredi suivant.
ARTICLE 5 - GESTION DES CONGES
L’Equipe spéciale de Week-end est un dispositif spécial permettant aux salariés volontaires de bénéficier d’un régime équivalent à un temps plein en matière de rémunération.
Les parties conviennent d’appliquer la même règle en matière de gestion des congés : le salarié affecté à l’équipe spéciale de Week-end souhaitant être en congés (quelque soit le type de congés pris : CP/RTT/RCR ….) un week-end où il est affecté à l’équipe spéciale de Week-end devra poser 5 jours de congés.
Afin d’éviter toute interruption de la production du fait d’une défaillance technique, il a été décidé de mettre en place une astreinte pour le personnel de maintenance et bâtiments – énergies afin de permettre un dépannage rapide si besoin les samedis et dimanches dans le cadre des deux équipes du Week-end.
ARTICLE 7 : DEFINITION DES ASTREINTES
L’astreinte du personnel de maintenance et bâtiments – énergies ne sera pas effectuée au sein des Laboratoires Sophartex, le personnel de maintenance et bâtiments – énergies en astreinte pourra vaquer à ses occupations, mais il devra impérativement être joignable durant les horaires de fonctionnement des deux équipes supplémentaires et devra être capable d’intervenir dans la demi-heure qui suit l’appel.
ARTICLE 8 : CONTREPARTIES FINANCIERES DES ASTREINTES
L’astreinte sera indemnisée à hauteur de 70 € (Soixante-dix Euros) pour 12 heures d’astreinte, même s’il n’y a pas eu d’intervention.
Le salarié d’astreinte devra s’inscrire dans le registre des déplacements professionnels situé à l’accueil pour être couvert par l’assurance de l’entreprise en cas de déplacement.
En cas d’intervention, le salarié concerné badgera à l’entrée et à la sortie des Laboratoires Sophartex, ce temps sera rémunéré avec les majorations prévues par le Code du travail ou les accords collectifs en vigueur au sein des Laboratoires Sophartex. De plus, ce temps badgé sera majoré d’une minute par kilomètre séparant le domicile du salarié au lieu de travail afin de tenir compte du temps de trajet. En outre les déplacements seront indemnisés, sur la base du forfait en vigueur, par l’établissement d’une note de frais.
ARTICLE 9 : SALARIES CONCERNES PAR LES ASTREINTES
Il sera fait appel exclusivement au volontariat pour définir le personnel de maintenance et bâtiments – énergies qui sera d’astreinte.
ARTICLE 10 – DUREE D'ACTIVITE
L'équipe spéciale de Week-end est instituée du 6 juillet 2019 au 31mai 2020.
La mise en œuvre de l'équipe spéciale de Week-end pourra par ailleurs s'achever par simple décision de l'entreprise et notification faite aux salariés concernés et ce, aux fins de retour aux rythmes de production normaux de l'entreprise.
ARTICLE 11 – EFFET – DÉPÔT
Le présent accord est conclu pour la période du 6 juillet 2019 au 31mai 2020.
Il pourra être complété, révisé ou dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail.
Le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Vernouillet, le 11/06/ 2019,
Pour les organisations syndicales Pour la société, pour la CFDT Directeur Général.
