Avenant n°9 à l’accord relatif au système de garanties collectives de remboursement de frais médicaux
Entre la société :
Sopra HR Software SAS à associé unique au capital de 13 109 820 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 519 319 651 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par XXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,
ci-après désignée « la société »
Et les organisations syndicales représentatives au sein de Sopra HR Software :
CFDT représentée par XXXXXXXXXX CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXX SICSTI-CFTC représentée par XXXXXXXXXX Solidaires Informatique représentée par XXXXXXXXXX Traid-Union représentée par XXXXXXXXXX
Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »
Ci-après conjointement désignées « les parties »
Il est conclu le présent Avenant n°9 à l’Accord relatif au système de garanties collectives de remboursement de frais médicaux, signé le 27 décembre 2004, modifié par avenant n°1 du 19 décembre 2008, avenant n°2 du 7 octobre 2010, avenant n°3 du 15 janvier 2013, avenant n°4 du 15 janvier 2013, avenant n°5 du 28 novembre 2013, avenant n°6 du 27 décembre 2014, avenant n°7 du 15 décembre 2015 et avenant n°8 du 20 décembre 2023. Préambule
La doctrine administrative inscrite au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a fait évoluer l'appréciation du caractère collectif et obligatoire des régimes de Frais de santé en cas de suspension du contrat de travail. Le présent avenant a pour objet la mise en conformité de l’accord relatif au système de garanties collectives de remboursement de frais médicaux avec les dispositions du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale ; étant précisé que cette mise en conformité permettra à l’Entreprise et aux salariés de continuer à bénéficier de l’exonération de cotisations sociales applicables en la matière en application de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale. Modification de l’article 2 - Adhésion
Les dispositions des deux derniers paragraphes relatifs à la « Suspension du contrat de travail » de l’article 2 « Adhésion » de l’avenant n°7 en date du 15 décembre 2015 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Suspension du contrat de travail : Les garanties collectives sont maintenues aux salariés dont le contrat de travail est suspendu quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la Société, ou d’un revenu de remplacement versé par la Société. Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. En dehors de cette hypothèse, le salarié dont la suspension du contrat de travail ne donne pas lieu à indemnisation de l’employeur dans les conditions susvisées, peut demander le maintien des garanties collectives en vigueur dans l’entreprise, pendant la durée du congé. Dans ce cas, les cotisations (part patronale et salariale) sont intégralement prises en charge par le salarié. » Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2025, sous réserve que les conditions de validité prévues par la loi soient réunies.
Publicité et dépôt À l’issue de la procédure de signature, le présent avenant sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent avenant sera ensuite publié sur l’Intranet RH de la société afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance. Le texte du présent avenant sera déposé par la société : auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre, en un exemplaire papier. auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Une copie est également adressée par e-mail à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) (secretariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Fait à La Défense, le 19 décembre 2024,
Pour la société Sopra HR Software
XXXXXXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de Sopra HR Software
