Avenant n°10 à l’accord relatif au système de garanties collectives de remboursement de frais médicaux
Entre la société :
Sopra HR Software SAS à associé unique au capital de 13 109 820 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 519 319 651 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par XXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,
ci-après désignée « la Société »
Et les organisations syndicales représentatives au sein de Sopra HR Software :
CFDT représentée par XXXXXXXX CFE-CGC représentée par XXXXXXXX SICSTI-CFTC représentée par XXXXXXXX Solidaires Informatique représentée par XXXXXXXX Traid-Union représentée par XXXXXXXX
Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »
Ci-après conjointement désignées « les parties »
Il est conclu le présent Avenant n°10 à l’Accord relatif au système de garanties collectives de remboursement de frais médicaux, signé le 27 décembre 2004, modifié par avenant n°1 du 19 décembre 2008, avenant n°2 du 7 octobre 2010, avenant n°3 du 15 janvier 2013, avenant n°4 du 15 janvier 2013, avenant n°5 du 28 novembre 2013, avenant n°6 du 9 décembre 2014, avenant n°7 du 15 décembre 2015, avenant n°8 du 20 décembre 2023 et avenant n°9 du 19 décembre 2024. Préambule
La dégradation du ratio sinistre sur prime a amené l’assureur à imposer à la Société une augmentation des cotisations « Frais de santé », à compter du 1er janvier 2026. Les garanties restent inchangées. Le présent avenant a pour objet de formaliser ces évolutions relatives aux cotisations et de préciser la situation des conjoints. Les autres dispositions de l’accord et de ses avenants demeurent inchangées. Modification de l’article - Cotisations
Les dispositions relatives aux « Cotisations » de l’accord relatif au système de garanties collectives de remboursement de frais médicaux modifiées en dernier lieu par l’avenant n°8 en date du 20 décembre 2023 (Article 1 dudit avenant) sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 4 – Cotisations
Le régime est financé conjointement par la Société et les salariés dans les conditions suivantes :
Famille à charge Part Salariale Part Patronale Cotisation totale
Contrat « Socle »
1,16% TA + 0,65% TB + 0,65% TC 1,92% TA + 0,48% TB + 0,48% TC 3,08% TA + 1,13% TB + 1,13% TC
Contrat « Surcomplémentaire »
0,07% TA + 0,07% TB + 0,07% TC 0,00% TA + 0,00% TB + 0,00 % TC 0,07% TA + 0,07% TB + 0,07% TC
Total
1,23% TA + 0,72% TB + 0,72% TC 1,92% TA + 0,48% TB + 0,48% TC 3,15% TA + 1,20% TB + 1,20% TC
Pour information, les assiettes de cotisations sont les suivantes : TA ou Tranche A : salaire annuel inférieur à un plafond annuel de Sécurité Sociale, soit 48 060 € en 2026, TB ou Tranche B : salaire annuel compris entre un plafond annuel de Sécurité Sociale et 4 plafonds annuels de Sécurité Sociale, soit entre 48 060 € et 192 240 € en 2026. TC ou Tranche C : salaire annuel compris entre 4 plafonds annuels de Sécurité Sociale et 8 plafonds annuels de Sécurité Sociale, soit entre 192 240 € et 384 480 € en 2026.
Les éventuelles augmentations/baisses de cotisations résultant d’une révision du tarif par l’assureur à la suite d’un changement de réglementation du régime de base Sécurité Sociale ou équivalent et/ou d’une dégradation du rapport Sinistres à Primes seront réparties entre la Société et les salariés dans les mêmes proportions par Tranche de Salaire que celles visées ci-dessus, sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant à l’accord. » Modification de l’article - Adhésion Les dispositions de l’article 2 « Adhésion » de l’avenant n°7 en date du 15 décembre 2015 modifiées en dernier lieu par l’avenant n°9 du 19 décembre 2024 sont complétées par un dernier paragraphe rédigé comme suit :
« Le Régime « frais de santé » est un régime dit « famille ». Les ayants droit des salariés peuvent bénéficier également des remboursements de « frais de santé », sous réserve de remplir les conditions posées par les contrats d’assurance souscrits par la Société. Par ailleurs, les conjoints (ou concubins ou PACS) assurés sociaux bénéficiaires d’une couverture dans le cadre de leur activité professionnelle devront utiliser en premier rang leur propre Régime, quitte à utiliser celui de Sopra HR Software en second rang pour compléter la prise en charge de leurs dépenses. » Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2026, sous réserve que les conditions de validité prévues par la loi soient réunies.
Les dispositions de l’article 2 relatives aux conjoints s’appliqueront à compter du 1er juin 2026.
Publicité et dépôt À l’issue de la procédure de signature, le présent avenant sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent avenant sera ensuite publié sur l’Intranet RH de la société afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance. Le texte du présent avenant sera déposé par la société : auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre, en un exemplaire papier. auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Une copie est également adressée par e-mail à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) (secretariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Fait à La Défense, le 16 décembre 2025,
Pour la société Sopra HR Software
XXXXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de Sopra HR Software
