Accord portant sur la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
Entre :
Sopra HR Software SAS à associé unique au capital de 13 109 820 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 519 319 651 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,
« Ci-après dénommée la Société » D’une part, Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes : CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXX CFTC représentée par XXXXXXXXXXXXXX Solidaires Informatique représentée par XXXXXXXXXXXXXX Traid-Union représentée par XXXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
DOCPROPERTY DOCSLABEL_summary Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Objet de l’accord PAGEREF _Toc3218610 \h 3 2.Bénéficiaires de la prime PAGEREF _Toc3218611 \h 3 3.Montant de la prime PAGEREF _Toc3218612 \h 4 4.Date de versement PAGEREF _Toc3218613 \h 6 5.Régime fiscal et social PAGEREF _Toc3218614 \h 6 6.Dispositions finales PAGEREF _Toc3218615 \h 6
6.1.Durée de l’accord PAGEREF _Toc3218616 \h 6
6.2.Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc3218617 \h 6
6.3.Modalités de publicité et de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc3218618 \h 6
Préambule La Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans certaines limites et sous réserve de respecter les conditions fixées dans la Loi. Les parties signataires ont décidé de faire application de cette Loi et de ses dispositions pour verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions et selon les modalités arrêtées par le présent accord. Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de définir le montant et les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés bénéficiaires définis ci-après. Bénéficiaires de la prime Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
Avoir perçu une rémunération en 2018 Avoir perçu pendant l’année 2018 une rémunération brute inférieure ou égale à 40.000 euros, pour un salarié à temps plein, étant précisé que ce plafond s’apprécie :
au prorata temporis de la durée de présence des salariés au titre des contrats de travail conclus au service de la société au cours de l’année 2018,
Proportionnellement à la durée du travail contractuelle pour les salariés ayant connu des périodes de travail à temps partiel pour quelque motif que ce soit.
Pour les salariés mutés entre deux sociétés du Groupe Sopra Steria au cours de l’année 2018, la rémunération versée et la durée de présence prise en compte correspond à celle acquise au sein des deux sociétés. La rémunération brute totale à prendre en compte pour l’appréciation du plafond défini ci-dessus correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Montant de la prime La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par un accord collectif en vigueur au sein de la Société, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.
Le montant de « base » de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à :
500,00 € par bénéficiaire dont la rémunération annuelle brute telle que définie à l’article 2 est inférieure ou égale à 30.000,00 € ;
250,00 € par bénéficiaire dont la rémunération annuelle brute telle que définie à l’article 2 est supérieure à 30.000,00 € et inférieure ou égale à 40.000 €.
Le montant de la prime est proratisé au sein de chaque tranche en application du calcul suivant :
Montant de la Prime = Prime de base x Taux de présence x (1-Taux d’absence)
Taux de présence
Le montant de la prime est proraté en fonction de la date d’entrée dans les effectifs de la Société, en 2018, au titre du contrat de travail en cours au 31 décembre 2018. Pour les salariés mutés entre deux sociétés du Groupe Sopra Steria au cours de l’année 2018, le taux de présence pris en compte correspond à celles acquises au sein des deux sociétés.
Exemples : Un bénéficiaire entré au 1er juillet 2018 se voit appliquer un Taux de présence de 50%. Pour le salarié présent toute l’année 2018, ce Taux est de 100%. Un bénéficiaire entré dans la société de départ le 1er avril 2018 puis muté au sein de la Société au 1er septembre 2018 se voit appliquer un Taux de présence de 75%.
Taux d’absence
Le montant de la prime est proraté en fonction des éventuelles absences au cours de l’année 2018.
Les congés et absences suivants ne sont pas pris en compte dans la détermination du Taux d’absence : Congé maternité Congé paternité Congé parental d’éducation (à temps complet et à temps partiel) Congé d’accueil et adoption Congé maladie enfants et présence parentale Congé payé (congé principal, congé d’ancienneté…), Absence liée à un accident de travail, accident de trajet et maladie professionnelle Absence pour maladie non professionnelle garantie telle que définie par l’article 43 de la convention collective Jours fériés Formation professionnelle Congé pour événement familial (mariage, naissance, décès, enfants malades…) Repos compensateur Congé individuel formation
Tous les autres motifs d’absence sont pris en compte pour le calcul du taux d’absence. Il s’agit notamment des absences pour maladies non professionnelles non garanties telles que définies par l’article 43 de la convention collective, des absences injustifiées, des congés sans solde et congés sabbatiques ...
Exemples : Un bénéficiaire en congé sans solde 3 mois pendant l’année se voit affecter un Taux d’absence de 25%. Pour le bénéficiaire qui n’a pas connu de période d’absence en 2018, ce Taux est égal à 0%.
Montant plancher de la prime
En tout état de cause, le résultat du calcul du montant de la prime ne peut être inférieur à 10% du montant de la prime de base définie pour la tranche de rémunération à laquelle le bénéficiaire est éligible.
La durée contractuelle de travail est neutralisée dans le calcul du montant de la prime de sorte que tous les salariés présents toute l’année 2018, (nonobstant les éventuelles absences telles que définies ci-dessus), qu’ils soient à temps complet au regard de leur aménagement de la durée du travail (en heures ou en jours) ou occupés selon un horaire contractuel à temps partiel sur la base d’un forfait jour contractuellement réduit perçoivent le même montant de prime lorsqu’ils relèvent d’une tranche de rémunération identique.
Date de versement La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée avec la paye du mois de mars 2019 et au plus tard le 31 mars 2019. Régime fiscal et social La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source. Dispositions finales Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du lendemain de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2019 date à laquelle il cessera de plein droit de s’appliquer et de produire tous ses effets. Modalités de révision de l’accord La révision du présent accord peut être demandée par une organisation syndicale dans les conditions définies par le code du travail (article L 2261-7-1 au jour de la signature du présent accord). Modalités de publicité et de dépôt de l’accord À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et publié sur l’Intranet RH de la Société afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance.
Le texte du présent accord sera déposé par la Société : auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre en un exemplaire papier ;
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.
Le texte du présent accord publié dans la base de données nationale sera rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques).
En 6 exemplaires originaux Fait à La Défense le ____________
Pour la société Sopra HR Software
XXXXXXXXXXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de Sopra HR Software
