Accord d'entreprise SOPRA STERIA GROUP
Accord portant sur le périmètre du Groupe en vue de la mise en place d'un Comité de Groupe
Application de l'accord
Début : 26/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 26/01/2019
Fin : 01/01/2999
25 accords de la société SOPRA STERIA GROUP
Le 25/01/2019
Accord portant sur le périmètre du Groupe en vue de la mise en place d’un Comité de Groupe
Entre les Sociétés suivantes :
Sopra Steria Group SA au capital de 20 547 701 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 326 820 065 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par Madame________________, Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment mandatée,
Sopra Banking Software SA au capital de 161 866 820 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 450 792 999 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par Monsieur ________________, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,
Sopra Steria Infrastructure & Security Services au capital SAS de 26 155 194 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 805 020 740 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par Monsieur ________________, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,
BEAMAP SAS au capital social de 10 000 euros inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 537 933 277 et dont le siège social est sis à COURBEVOIE (92400) 5 place de l’Iris représentée par Monsieur ________________, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,
Sopra HR Software SAS au capital de 13 109 820 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 519 319 651 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par Madame ________________, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée,
GALITT SAS au capital de 2 667 744 euros inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 329 822 514 et dont le siège social est sis à Boulogne-Billancourt, 17 Route de la Reine, représentée par Monsieur ________________, Directeur Général Délégué,
CIMPA SAS au capital de 152 449,02 euros inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 393 341 540 et dont le siège social est sis à BLAGNAC (31700) - 4, avenue Didier DAURAT - Centreda 1 - 31700 BLAGNAC – France, représentée par Madame ________________, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,
2MoRO SAS (à associé unique) au capital de 420 000 € inscrite au RCS de Bayonne sous le numéro 452 559 909 (00034) et dont le siège social est sis à BIDART (64210), Bâtiment Cré@ticité A, 374 allée Antoine d'Abbadie, Technopole Izarbel Côte Basque, 64210 BIDART, France, représentée par Monsieur ________________, Directeur Général,
Axway Software SA au Capital de 41 596 862 €, ayant son siège social à 3 rue du Pré Faucon à Annecy (74940), inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro B 433 977 980 représentée par Monsieur ________________agissant en qualité de VP EMEA APAC HR de la société,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes appréciées, conformément à la loi, par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises visées ci-dessus (cf. tableau de représentativité en annexe 1) :
Avenir Sopra Steria représenté par :
______________, Délégué Syndical Avenir Sopra Steria au sein de la Société Sopra Steria Group,
______________, Délégué Syndical Avenir Sopra Steria au sein de la Société Sopra Steria I2S/ Beamap.
CFDT représentée par :
______________, Délégué Syndical CFDT – F3C au sein de la Société Sopra Steria Group,
______________, Délégué Syndical CFDT – F3C au sein de la Société Sopra Banking Software,
______________, Délégué Syndical CFDT – F3C au sein de la Société Sopra Steria I2S/ Beamap,
______________, Délégué Syndical CFDT – F3C au sein de la Société Sopra HR Software,
______________, Délégué Syndical CFDT – F3C au sein de la Société GALITT,
______________, Délégué Syndical CFDT au sein de la Société CIMPA,
______________, Délégué Syndical CFDT – F3C au sein de la Société Axway Software.
Traid-Union représenté par :
______________, Délégué Syndical Traid-Union au sein de la Société Sopra Steria Group,
______________, Délégué Syndical Traid-Union au sein de la Société Sopra Banking Software,
______________, Délégué Syndical Traid-Union au sein de la Société Sopra Steria I2S / Beamap,
______________, Délégué Syndical Traid-Union au sein de la Société Sopra HR Software,
______________, Délégué Syndical Traid-Union au sein de la Société Axway Software.
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
Il est précisé que la négociation est intervenue en présence des organisations syndicales qui, bien que non représentatives sur le périmètre de l’ensemble des sociétés parties au présent accord, sont représentatives au niveau de certaines sociétés uniquement et qui, à ce titre, ont été invitées à participer aux négociations ayant abouti au présent accord. Ainsi, outre les organisations syndicales visées parmi les signataires, ont participé aux négociations :
Pour Sopra Steria Group:
Solidaires Informatique
S3I
CGT
S3I
CFTC
Solidaires Informatique
FO
CFE-CGC
CFTC
FO
Pour Axway Software:
CGT
Il est convenu ce qui suit :
DOCPROPERTY DOCSLABEL_documenthistory \* MERGEFORMAT Historique
DOCPROPERTY DOCSLABEL_version \* MERGEFORMAT Version
DOCPROPERTY DOCSLABEL_date \* MERGEFORMAT Date
DOCPROPERTY DOCSLABEL_updateorigin \* MERGEFORMAT Origine de la mise à jour
DOCPROPERTY DOCSLABEL_writtenby \* MERGEFORMAT Rédigée par
DOCPROPERTY DOCSLABEL_verifiedby \* MERGEFORMAT Validée par
DOCPROPERTY DOCSLABEL_summary Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Périmètre du Comité de Groupe PAGEREF _Toc534993010 \h 5
2.Dispositions communes PAGEREF _Toc534993011 \h 7
2.1.Validité et durée de l’accord PAGEREF _Toc534993012 \h 7
2.2.Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc534993013 \h 7
2.3.Évolution du périmètre du groupe PAGEREF _Toc534993014 \h 7
2.4.Modalité de publicité et de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc534993015 \h 7
Préambule
Par courrier en date du 25 juin 2018, les sociétés Sopra Steria Group, Sopra Banking Software, Sopra I2S, Beamap, Sopra HR Software et Axway Software ont informé les organisations syndicales de leur décision de dénoncer l’accord du 19 avril 2001 instituant une Unité Économique et Sociale (UES) entre elles, ainsi que ses avenants n°1 du 9 novembre 2012 et n°2 du 6 mars 2015 qui en ont élargi le périmètre.
Cette décision s’inscrit dans le cadre de la préparation des prochaines élections professionnelles qui verront la mise en place de la réforme des instances représentatives du personnel issue des ordonnances dites Macron.
Suite à la dénonciation de l’accord d’UES et de ces avenants, et conformément aux dispositions de l’article L 2261-10 du code du travail, les directions des sociétés ont invité les organisations syndicales à négocier un nouveau périmètre de mise en place des instances représentatives du personnel.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu :
- de définir la configuration du Groupe en vue de la constitution d’un Comité de Groupe ;
- de revoir le périmètre de l’UES.
Le présent accord est le résultat de la négociation concernant le périmètre du Groupe en vue de la constitution d’un Comité de Groupe.
Périmètre du Comité de Groupe
Le présent article s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2331-1 et suivants du Code du travail.
Il a pour objet de définir la configuration du groupe.
Ainsi, un Comité de Groupe sera constitué entre :
Sopra Steria Group SA (Société « dominante »),
Les sociétés suivantes dont Sopra Steria Group SA détient la majorité du capital social
Sopra Banking Software SA
Sopra Steria Infrastructure & Security Services SAS
BEAMAP SAS
Sopra HR Software SAS
GALITT SAS
CIMPA SAS
2Moro SAS
Et Axway Software SA, dont Sopra Steria Group SA détient certes moins de 50% du capital social mais dispose de plus d’1/3 des droits de votes de celle-ci.
La répartition des membres du comité de groupe entre les organisations syndicales représentatives au niveau de chaque société du groupe est déterminée par accord en fonction des résultats aux dernières élections des différents CSE. Les élections de CSE ont été organisées au sein de la société Galitt mais n’interviendront qu’à la fin de l’année 2019 pour toutes les autres entités. Dans ce contexte, les parties conviennent de reporter la constitution effective du Comité de Groupe après la dernière des élections de CSE à venir au sein des entités visées ci-dessus.
Les parties conviennent d’ores et déjà :
de se réunir à cet effet dans un délai d’un mois après la validation définitive des résultats des élections des différents CSE des sociétés visées ci-dessus ;
que le Comité de Groupe sera composé de représentants émanant des CSE compris dans le périmètre du Comité dont le nombre est fixé comme suit :
Effectif du CSE
Nombre de représentants au
Comité de Groupe
10 000 et plus
5
Entre 9 999 et 1 000
2
Entre 999 et 50
1
Dans l’état actuel des effectifs, cette répartition donnerait pour les sociétés visées ci-dessus:
Société
Sopra Steria
Sopra Banking
I2S/Beamap
Sopra HR
Axway
CIMPA
Galitt
2MORO
Nb de sièges
5
2
2
1
1
1
1
1
que le Comité de Groupe se réunira au moins deux fois par an ; les frais de déplacement afférents étant remboursés sur la base des règles et barèmes en vigueur au sein de la société d’appartenance de chaque représentant ;
que chaque représentant bénéficiera de 4 jours de délégation par an, étant précisé que le temps passé en réunion préparatoire précédant chaque réunion du Comité, dans la limite d’une journée par réunion, n’est pas décompté du crédit d’heure de délégation susvisé.
Dispositions communes
Validité et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature, sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires de validité en vigueur au moment de sa signature.
Son entrée en application effective ne pourra néanmoins intervenir qu’à l’issue de la validation définitive des résultats des élections des différents CSE des sociétés concernées. C’est en effet après ces élections que sera effectivement institué, au niveau du périmètre défini par le présent accord, le Comité de Groupe.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Modalités de révision de l’accord
La révision du présent accord peut être demandée par une organisation syndicale dans les conditions définies par le code du travail (article L 2261-7-1 au jour de la signature du présent accord).
La révision peut également être demandée par une, plusieurs ou l’ensemble des sociétés parties au présent accord.
Cette demande est adressée par courrier recommandée avec accusé de réception notifié :
- aux organisations syndicales représentatives au moment de la demande ;
- aux sociétés signataires de l’accord ou y ayant adhéré.
Dès la prise de connaissance de cette demande de révision, les parties conviennent de se réunir dans les 2 mois suivants, en vue de la négociation d’un éventuel avenant à l’accord.
Évolution du périmètre du groupe
En cas d’acquisition de nouvelles filiales, les parties conviennent de se rencontrer dans les 2 mois en vue de négocier un éventuel avenant au présent accord. À défaut d’accord, la prise en compte de cette évolution sera traitée au moment du renouvellement de l’instance.
Toute société signataire du présent accord qui sortirait du périmètre du groupe perdra automatiquement le bénéfice de l’application du présent accord à la date de sortie.
Modalité de publicité et de dépôt de l’accord
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera publié sur l’Intranet RH de chaque société signataire afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance.
Le texte du présent accord sera déposé par la direction :
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris en un exemplaire papier
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.
En 13 exemplaires originaux,
Pour les sociétés :
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la société Sopra Steria Group
Madame ________________Pour la société Sopra Banking Software
Monsieur ________________Pour Avenir Sopra Steria
______________, Délégué Syndical Avenir Sopra Steria au sein de la Société Sopra Steria Group,______________, Délégué Syndical Avenir Sopra Steria au sein de la Société Sopra Steria I2S/ Beamap.
Pour la société I2S
Pour la société BEAMAP
Monsieur ________________Pour la société Sopra HR Software
Madame ________________Pour la société GALITT
Monsieur ________________Pour la société CIMPA
Madame ________________Pour la société 2MORO
Monsieur ________________Pour la société Axway Software
Monsieur ________________Pour la CFDT
______________, Délégué Syndical CFDT – F3C au sein de la Société Sopra Steria Group,______________, Délégué Syndical CFDT – F3C au sein de la Société Sopra Banking Software,
______________, Délégué Syndical CFDT – F3C au sein de la Société Sopra Steria I2S/ Beamap,
______________, Délégué Syndical CFDT – F3C au sein de la Société Sopra HR Software,
______________, Délégué Syndical CFDT – F3C au sein de la Société GALITT,
______________, Délégué Syndical CFDT au sein de la Société CIMPA,
______________, Délégué Syndical CFDT – F3C au sein de la Société Axway Software.
Pour Traid-Union
______________, Délégué Syndical Traid-Union au sein de la Société Sopra Steria Group,______________, Délégué Syndical Traid-Union au sein de la Société Sopra Banking Software,
______________, Délégué Syndical Traid-Union au sein de la Société Sopra Steria I2S / Beamap,
______________, Délégué Syndical Traid-Union au sein de la Société Sopra HR Software,
______________, Délégué Syndical Traid-Union au sein de la Société Axway Software.
Annexe 1
Mise à jour : 2019-06-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir