Avenant n°9 à l’avenant du 1er juillet 2009 à l’accord collectif du 25 collectif du 25 avril 2008
Régime Frais de Santé
Entre les soussignées :
La Direction de la société SOPROCOS, dont le siège social est situé XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro XXX.
D’une part, Et, les organisations syndicales signataires,
D’autre part.
Préambule
L’objet du présent avenant est :
D’actualiser la part des cotisations prise en charge par SOPROCOS, ainsi que les taux de cotisations en vigueur, à compter du 1er juillet 2021.
L’article 1 du présent avenant, et l’annexe à laquelle il renvoie, annulent et remplacent, l’article 1 de l’avenant n°8 du 29 mai 2020 à l’avenant du 1er juillet 2009 à l’accord collectif du 25 avril 2008, ainsi que l’annexe à laquelle il renvoie.
D’améliorer certaines garanties dans le cadre des mesures d’accompagnement des salariés handicapés, décrites en annexe au présent avenant.
L’annexe à laquelle renvoie l’article 2 du présent avenant se substitue, à compte du 1er juillet 2021, à tout autre dispositif antérieur des prestations, et ce dans le respect des principes issues de l’article 4 de l’accord collectif relatif au régime des frais de santé du 25 avril 2008.
Article 1 : répartition de la cotisation entre l’entreprise et les salariés
La part de l’entreprise dans les cotisations (hors frais de gestion) est fixée à 76,95%.
Toute modification de la répartition de la cotisation entre l’entreprise et les salariés fera l’objet d’une nouvelle négociation, conformément à l’article 5.2 de l’accord collectif relatif au régime de frais de santé du 25 avril 2008.
Les nouvelles cotisations en vigueur au 1er juillet 2021 sont indiquées pour information en annexe n°1.
Article 2 : Prestations
Les parties au présent avenant ont décidé de modifier les prestations du régime afin d’améliorer la prise en charge de certaines dépenses de santé de salariés handicapés relatives aux dépenses de prothèses non prises en charge par la Sécurité sociale.
Les nouvelles prestations, applicables à compter du 1er juillet 2021, sont décrites en annexe n°2 du présent avenant et se substituent à tout autre descriptif antérieur des prestations, et ce dans le respect des principes issus de l’article 4 de l’accord collectif relatif au régime des frais de santé du 25 avril 2008.
Article 3 : Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2021.
Le présent avenant pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article L.2261-7-1 précité.
Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l’employeur.
L’employeur et les organisations syndicales précitées se réuniront, au plus tard dans un délai d’un mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraine de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.
Article 4 : Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie. Une copie de l’avenant signé sera également notifiée à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.
Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux articles L. 2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.
Le dépôt est accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.
En application notamment de l’article L. 2231-5-5 du Code du travail relatif au dépôt et à la publicité des accord collectifs, le présent avenant sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de téléprocédure du Ministère du travail).
Les signataires pourront convenir par écrit d’une publication partielle de l’avenant.
Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent.
Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction.
Fait à Saint-Quentin, le 18/06/2021
Signature
Nom et qualité des signataires
Pour la société XXX :
Monsieur XXX, Directeur
Pour les organisations syndicales représentatives :
La CFDT représentée par XXX
La CGT représentée par XXX
La CFE/CGC représentée par XXX
Annexe n°1 : cotisations en vigueur au 1er juillet 2021
Annexe n°2 : prestations (document d’information non contractuel fourni par l’assureur)
