L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié l'organisation des instances représentatives du personnel dans les entreprises, par la fusion des instances classiques (DP, CE et CHSCT) et la création du comité social et économique («ci-après CSE»). L’objectif du présent accord est de tenir compte de ces nouvelles dispositions en adaptant les instances de la société SOPROCOS pour les rendre plus efficace et les mettre en cohérence avec la réalité de l'organisation de l'entreprise, tout en en s'appuyant sur la négociation et le dialogue social. Les parties, convaincues de l’opportunité que présentent les ordonnances de rénover la représentation des salariés afin de la rendre plus utile et plus efficace, ont convenu des dispositions du présent accord. Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le périmètre dans lequel est mis en place le CSE d’entreprise, à déterminer les moyens dont il sera doté, à définir la composition et la mise en place des différentes commissions. Les parties conviennent par ailleurs que d'autres thématiques pouvant contribuer à la qualité du dialogue social, relatives notamment à la valorisation de l'expérience syndicale dans un parcours professionnel feront l'objet de négociations ultérieures.
CHAPITRE 1 :
LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1 : Champ d’application du présent accord
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à la société SOPROCOS pour ce qui concerne la représentation de ses salariés et du dialogue social.
CHAPITRE 2 :
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 2.1 : Le périmètre du Comité Social et Economique
La société SOPROCOS constitue un établissement unique au sein duquel un comité social et économique (CSE) est créé et mis en place par le présent accord à l’issue des prochaines élections professionnelles. Ce CSE aura vocation à représenter les salariés de la Société SOPROCOS.
Article 2.2 : Les attributions du CSE
Le CSE est doté de la personnalité morale et gère son patrimoine. Les attributions du CSE sont définies par le Code du travail.
Article 2.3 : La composition du CSE
Le CSE est présidé par le chef d’établissement ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative (ces 3 collaborateurs ne prennent donc pas part aux votes). Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé en fonction des dispositions de l’article R. 2314 -1 du Code du travail. Ainsi, pour la mandature 2019-2022, le CSE sera composé de 11 titulaires et 11 suppléants. Le CSE désigne à la majorité, parmi ses membres titulaires, son bureau au cours de la première réunion suivant son élection, composé d’un secrétaire et d’un trésorier. Il peut désigner parmi ses membres titulaires un trésorier-adjoint et/ou un secrétaire adjoint. Enfin, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE : il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au Comité social et économique.
Il ne dispose pas de crédit d’heures mais le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur sera payé comme temps de travail effectif.
Article 2.4 : La durée des mandats
La durée des mandats des membres élus du CSE est fixée à 4 ans.
Article 2.5 : Le fonctionnement du CSE
Le CSE se réunit une fois par mois soit 12 réunions par an sur convocation du président, dont 4 réunions portant sur les attributions du CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail. Ces 4 réunions se feront en deux temps mais feront l’objet d’un procès-verbal unique : une réunion le matin, consacrée à l’examen des sujets Santé, Sécurité, Conditions de travail, suivie d’une réunion l’après-midi consacrée au reste de l’ordre du jour du CSE. Seuls les titulaires du CSE siègent aux réunions du CSE, le suppléant CSE assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire, afin de le remplacer. Ces remplacements peuvent s’effectuer sans délai de prévenance, selon les règles légales. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas d’absence du titulaire. Les suppléants du CSE, membres d’une CSSCT, pourront participer aux 4 réunions annuelles obligatoires traitant des sujets Santé, Sécurité, Conditions de travail. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du président ou de la majorité des membres titulaires du CSE. Le président convoque, par tous moyens dont la messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative. Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la Santé, Sécurité, Conditions de travail, le médecin du travail, l’infirmière et le responsable interne de la santé sécurité assistent à la réunion du CSE sur les points d’ordre du jour s’y rapportant. Un ordre du jour est élaboré conjointement par le président, ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le secrétaire ou le secrétaire-adjoint, en cas d’absence de ce dernier. Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire ou le secrétaire-adjoint en son absence, conformément aux dispositions légales. L’ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique ou par courrier, aux membres du CSE, une semaine avant la réunion. Dans la mesure du possible, les procès-verbaux de réunion sont établis dans la limite de 15 jours suivant la réunion.
Article 2.6 : Confidentialité et discrétion des membres du CSE
Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres du CSE sont tenus à confidentialité relativement : — aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ; — aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.
Article 2.7 : Heures de délégation
Chaque membre titulaire du CSE bénéficie d'un crédit d'heures de délégation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ainsi, pour la mandature 2019-2022, le crédit d’heures s’élèvera à 22 heures. Egalement, Soprocos étant classé en site SEVESO, la loi prévoit une majoration de 30% du crédit d’heures des titulaires du CSE. Ainsi, pour la mandature 2019-2022, le crédit d’heures s’élèvera à 29 heures. La Direction donne son accord pour que la majoration de 30% des crédits d’heure s’applique aux différents crédits d’heures, quel que soit le mandat. Les heures de délégation des membres titulaires du CSE pourront être mutualisées dans les conditions légalement prévues. Les modalités d'utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois, et les conditions dans lesquelles les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois, répartir entre eux et avec les suppléants du CSE le crédit d'heures dont ils disposent, sont régies par les dispositions réglementaires en vigueur. A l’issue des échanges, il est convenu d’accorder, en supplément des heures de délégations légalement prévues : • 4 heures / mois de préparation et suivi des sujets pour les membres suppléants du CSE (soit 5H avec la majoration de 30%) ; • 5 heures / mois pour le Secrétaire du CSE (soit 7H avec la majoration de 30%) ; • 5 heures / mois pour les membres de la CSSCT (titulaires ou suppléants CSE), compte tenu de l’importance que nous accordons aux sujets de la Santé, de la Sécurité et des Conditions de Travail (soit 7H avec la majoration de 30%) ;
Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
Article 2.8 : Formation des membres du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail
La formation des membres titulaires et suppléants du CSE est organisée sur une durée minimale de 3 jours. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Cette formation et les frais afférents seront pris en charge par Soprocos.
Article 2.9 : Formation économique des membres du CSE
Conformément à l’article L2145-11, la formation économique des membres titulaires du CSE est organisée sur une durée maximale de 5 jours. Dans la mesure où les élus suppléants du CSE peuvent être amenés à remplacer les élus titulaires, et afin de développer leurs compétences, la Direction donne son accord pour que ceux-ci puissent effectuer cette formation, au même titre que les élus titulaires. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Cette formation et les frais afférents seront pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.
Article 2.10 : Le transfert des biens du Comité d’Entreprise au CSE
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera transféré au nouveau CSE d’entreprise conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE. Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.
CHAPITRE 3 :
LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 3.1 : Nombre et périmètre de mise en place
Compte tenu de la nature des activités de l'entreprise (classement en site SEVESO), et pour tenir compte de l’importance que nous accordons sur notre entité à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il sera mis en place une commission santé, sécurité et conditions de travail.
Article 3.2 : Compétence de la CSSCT
Elle exerce l’ensemble des attributions dévolues par la loi à la commission santé, sécurité et conditions de travail telles que définies dans le code du travail (L2312-9, L2312-12 et L2312-13). La CSSCT remplit des missions générales d'étude de certains problèmes pour le compte du comité, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation de l'instance afin d'accomplir des missions particulières. Elle est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour leur propre compte ni pour celui du comité. De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au CSE pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert. La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l'ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, relevant de son périmètre (analyse, enquête, inspections), à l'exception du recours à un expert et de ses attributions consultatives, qui restent de la compétence exclusive du CSE. Dans le cadre des consultations du CSE relevant de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la CSSCT peut, pour faciliter l’avis du CSE, élaborer des recommandations par écrit. Ces recommandations sont transmises par la CSSCT aux membres du CSE avant la réunion au cours de laquelle le CSE devra rendre son avis. En toute hypothèse, la non-transmission de telles recommandations n'emporte aucun effet sur les procédures et délais de consultations du CSE.
Article 3.3 : Désignation des membres de la CSSCT : nombre de sièges
Suite aux échanges intervenus avec les représentants du personnel, le nombre de membres de la commission est fixé à 5 soit 2 membres supplémentaires par rapport aux dispositions légales, afin de tenir compte des particularités de l’entité (classement en site SEVESO) et de s’assurer que les sujets relatifs à la Santé, Sécurité et Conditions de travail soient bien pris en compte.
Article 3.4 : Désignation des membres de la CSSCT : éligibilité
Les membres de cette commission sont désignés parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants), dans le respect des dispositions de l’article L.2315-39 du Code du travail. La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Au cours de la première réunion suivant sa désignation, le CSSCT désigne son secrétaire à la majorité des membres présents. Ce dernier sera chargé notamment de faire le lien entre la commission et le président de celle-ci (par exemple, lors de l’établissement conjoint des ordres du jour), et également de rapporter en CSE les différentes recommandations discutées en CSSCT. La Direction s’engage à apporter toute l’aide nécessaire au secrétaire du CSSCT pour la rédaction des compte-rendus de Commission. Ces derniers seront par ailleurs rédigés dans une période de 5 jours ouvrés maximum suivant la tenue de la Commission afin qu’ils soient transmis en temps et en heure au CSE consacré aux sujets Santé, Sécurité et Conditions de travail.
Article 3.5 : Désignation des membres de la CSSCT : mode de désignation
La désignation des membres de la CSSCT résulte d'un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement. Ce vote intervient à la majorité des membres titulaires du CSE présents. Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité.
Article 3.6 : Périodicité des réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunit ordinairement chaque trimestre, avant chacune des 4 réunions du CSE consacrées au sujet de Santé, Sécurité et Conditions de travail. En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de son président ou du CSSCT à la majorité de ses membres.
Article 3.7 : Convocation aux réunions de la CSSCT
La commission se réunit à l'initiative de son président (ou à la majorité des membres du CSSCT si demande de réunion extraordinaire), lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit en lien avec le secrétaire du CSSCT un ordre du jour qui sera diffusé deux semaines avant la tenue de la réunion.
Article 3.8 : Déroulement des réunions de la CSSCT
Un compte rendu est établi lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ledit compte rendu peut être transmis au secrétaire du CSE aux fins de diffusion par tous moyens.
CHAPITRE 4 :
COMMISSIONS ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 4 .1 : Dispositions générales
Le Comité Social et Economique est composé de 5 commissions, en plus de la CSSCT.
La désignation des membres de ces commissions résulte d'un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement. Ce vote intervient à la majorité des membres titulaires du CSE présents. Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité. Une nouvelle désignation est opérée dans les mêmes conditions à chaque vacance de siège au sein d’une commission, au cours de la réunion suivante du Comité Social et Economique.
Il n’est pas opéré de nouvelle désignation si la période de mandat restant à courir des membres du CSE est inférieure à trois mois.
Il est par ailleurs rappelé que les commissions du Comité Social et Economique ne disposent pas de la personnalité morale.
Enfin, les commissions de suivi d’accord ne sont pas mentionnées ici mais directement dans les accords collectifs concernés.
Article 4.2 : Commission Formation
La Commission Formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Elle est composée de 6 membres et est présidée par le DRH accompagné du collaborateur RH en charge de la formation. Elle se réunit 2 fois par an, préalablement aux réunions du CSE portant sur ces sujets (fixées actuellement en septembre/octobre pour un bilan de la formation professionnelle et en décembre pour la présentation du plan de formation prévisionnel).
Article 4.3 : Commission Egalité Professionnelle
La Commission Egalité Professionnelle est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière d’égalité professionnelle. Elle est composée de 3 membres et est présidée par le DRH accompagné du collaborateur RH en charge de ce thème. Elle se réunit une fois par an, préalablement à la réunion du CSE portant sur ce sujet.
Article 4.4 : Commission Restaurant
La Commission Restaurant est chargée d’assurer un suivi paritaire (collaborateurs Soprocos et représentant de la Direction) au sujet du bon fonctionnement du restaurant d’entreprise. Elle est composée de 5 membres dont l’infirmière du site et est présidée par le DRH ou son représentant. Elle se réunit autant de fois que nécessaire pour assurer un suivi, et a minima 1 fois par an.
Article 4.5 : Commission CAICH
La Commission CAICH (Commission d’Accompagnement Individuel et de Compensation du Handicap) est composée de 4 membres (1 élu, l’infirmière, l’assistante sociale et le DRH ou son représentant), et se réunit une fois par an au minimum afin d’examiner la possibilité d’attribuer une aide financière à un collaborateur Soprocos détenant une RQTH (achat d’équipement en lien avec son handicap, dans le cadre de l’exercice de son métier).
Article 4.6 : Commission d’entraide
La Commission d’entraide est composée de 3 membres (le secrétaire et/ou le trésorier du CSE, l’assistante sociale et un représentant RH), et se réunit sur demande de l’assistante sociale afin d’examiner la possibilité d’attribuer une aide financière à un collaborateur Soprocos qui ferait face à des difficultés financières ponctuelles.
Article 4.7 : Dispositions relatives aux accords collectifs en vigueur
Les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l'entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel deviennent caduques.
De ce fait, les parties conviennent de substituer dans ces accords le terme « CSE », aux termes « CE, DP et CHSCT ».
Dans le cas particulier de l’accord relatif à la conciliation vie professionnelle et carrière syndicale des représentants du personnel désignées ou élus, celui-ci est caduque et fera l’objet d’une négociation ultérieure.
Article 4 .8 : Moyens alloués aux IRP
Afin de permettre un fonctionnement optimal des instances, et de maintenir notre excellent niveau de dialogue social, les moyens suivant seront alloués aux IRP : - possibilité de réserver une salle de réunion afin de préparer les réunions CSE ou CSSCT - Ecrans de communication qui seront attribués au CSE (espace communication, salle de pause….) afin de diffuser différentes informations ( activités et œuvres sociales, dates des réunions, PV…etc. ). Ces écrans de communication seront gérés par les membres du CSE.
CHAPITRE 5 :
DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 : Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
Les parties conviennent de se réunir dès que nécessaire afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.
Article 5.2 : Dépôt de l’accord
Le texte du présent accord sera déposé auprès des Services de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale. Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Fait à Gauchy, le 29 octobre 2018 en sept exemplaires originaux
