Accord de Négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
SOREDIP 2020
Accord de Négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
SOREDIP 2020
Entre les soussignées D’une part, La société SA SOREDIP Représentée par son Directeur Général, Monsieur . . .
Et d’autre part: La délégation des salariés Composée de : M. . . ., Délégué syndical CFTC, assisté de M. . . ., salarié de l’entreprise, et à la demande expresse de M. . . ., Délégué syndical CFDT, ayant obtenu accord de l’ensemble des participants, pour le remplacer en raison de son absence pour arrêt maladie, M. . . ., salarié de l’entreprise, assisté de M. . . ., salarié de l’entreprise.
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire, portant conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, s’est ouvert le 28/05/2020. Au cours de cette réunion, la Direction a commenté et remis à la délégation syndicale l’ensemble des informations portant sur la situation des effectifs, des rythmes de travail, de la situation comparée des hommes et des femmes, et le détail de la situation des travailleurs handicapés. Les parties à la négociation ont pu librement échanger sur les thèmes du salaire effectif, de l’organisation et de la durée du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, commenter les documents remis par la Direction et pour la délégation syndicale présenter ses revendications au cours des 3 réunions qui se sont tenues les 04, 12 et 16 juin 2020. Au terme des négociations engagées, les parties sont convenues de signer le présent accord.
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SOREDIP, présent dans l’entreprise à date de signature de l’accord.
Article 2 – Durée
Les mesures visées par le présent accord seront mises en place pour une durée indéterminée et ce, à compter de son entrée en vigueur.
Article 3 – Droit d’expression
Les membres du personnel bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.
Les sujets n'entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d'expression dans les réunions définies ci-après.
Article 4 - Commission Esper’
Groupe d’expression initié en faveur du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et des personnes fragilisées par la maladie, la Commission Esper’ a démontré l’importance de la contribution de l’expression collective, du partage et de l’échange de pratiques, de la bienveillance, de la cohésion et de l’efficience de l’intelligence collective dans la promotion de la qualité de vie au travail. Il est ainsi décidé d’étendre son champ d’action à l’ensemble des sujets relevant dans l’entreprise de la qualité de vie au travail. Cette commission est constituée de 8 à 10 membres issus des salariés volontaires de l’entreprise. Un appel à candidature sera effectué par voie d’affichage avant le 15/07/2020 afin de permettre à chacun des 10 premiers volontaires de s’y inscrire. Au cours des réunions de la commission, qui se tiendront a minima une fois par trimestre selon un calendrier fixé en concertation avec l’ensemble des membres lors de la première session, seront élaborées des propositions d’actions visant à contribuer à la qualité de vie au travail, en permettant de :
Travailler sur le sentiment d’appartenance, par le décloisonnement des services et leur visibilité dans l’offre de service de l’entreprise, (expl : vis ma vie ...)
Générer de la créativité par l’innovation et les échanges de bonnes pratiques
Travailler sur des parcours de développement personnel afin d’élargir les horizons
Article 5 - Participation des membres de la Commission Esper’
Les membres de la commission participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.
Article 6 – Fiches de poste
Dans le cadre du déploiement du management par la qualité et dans la continuité des mesures mises en œuvre, les fiches de postes seront déployées de manière à permettre à chacun d’appréhender sa position et sa contribution dans l’organisation du travail. Elles seront consultables par les managers sur le réseau qualité et serviront à animer les équipes. Corrélée avec les indicateurs de qualité, cette communication permettra une amélioration continue de la qualité de service.
Article 7 – Egalité professionnelle
Bien que la démarche ait été retardée par la crise sanitaire, et dans la continuité des actions de mixité du processus de recrutement, et de contribution au déploiement sur le territoire réunionnais d’une plateforme pour l’égalité professionnelle, l’entreprise ouvrira au plus tard le 15/09/2020 des négociations visant à définir des actions concrètes en faveur de l’égalité professionnelle dans l’entreprise.
Article 8 – Publication et entrée en vigueur
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l'un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord. L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage. Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.
Fait à Piton St Leu le 16/06/2020, en six exemplaires originaux.
