Avenant n°1 à l’accord sur la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, le droit d’expression directe et collective des sala
Application de l'accord Début : 16/03/2024 Fin : 31/12/2024
Avenant n°1 à l’accord sur la qualité de vie au travail,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
le droit d’expression directe et collective des salariés,
et la mobilité durable
ENTRE LES SOUSSIGNEES : La Société SOREGIES, dont le siège social est situé 78 Avenue Jacques Cœur 86068 POITIERS, représentée par le Président du Directoire de SOREGIES, Monsieur xxxx xxxxx Ci-après dénommée «
SOREGIES » ;
ET
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de SOREGIES et élisant domicile au siège de l'entreprise,
• FO ; • CGT ; • CFDT ;
Ci-après dénommés «
les Organisations Syndicales » ;
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties »,
Préambule
Acteur engagé dans la transition énergétique dans les territoires, Sorégies souhaite proposer de nouvelles mesures destinées à promouvoir la mobilité durable pour les trajets domicile-travail.
SOREGIES s’est ainsi rapprochée des organisations syndicales le 13 février et le 5 mars 2024 en vue de proposer la signature d’un avenant à l’accord sur la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, le droit d’expression directe et collective des salariés, et la mobilité durable signé le 20 janvier 2022.
Ainsi les parties ont convenu de faire évoluer le chapitre 7 de l’accord initial du 20 janvier 2022 portant sur les mesures destinées à promouvoir la mobilité durable pour les trajets domicile-travail comme suit :
Chapitre 7 : Mesures destinées à promouvoir la mobilité durable pour les trajets domicile-travail (annule et remplace le chapitre 7 de l’accord initial)
Le Groupe SOREGIES, acteur local majeur de la transition écologique, place les enjeux environnementaux au cœur de son action. Encourager la mobilité durable s’inscrit ainsi pleinement dans les objectifs du groupe. Cette ambition, partagée avec les représentants du personnel, a conduit les partenaires sociaux à se rencontrer pour définir des orientations communes visant à accompagner les salariés du groupe vers une mobilité écoresponsable. Les salariés ont également été associés à la réflexion menée par les partenaires sociaux au travers d’une enquête ayant pour double objectif d’établir un état des lieux des habitudes de trajet et de mesurer la propension au changement. L’objectif commun est d’améliorer la qualité de vie travail au travers de la prise en compte des préoccupations en matière de transport tout en réduisant le coût et l’impact environnemental des trajets domicile-travail. Le panel de solutions proposées doit donner à chaque salarié l’opportunité de se déplacer mieux ou moins.
7.1. Définition des orientations
Les dispositions sur la mobilité durable s’inscrivent pleinement dans la mission du groupe qui affiche son ambition d’être un accélérateur de transition énergétique. Elles traduisent également les engagements à limiter l’empreinte environnementale de ses activités, réaffirmés à l’occasion de la certification des entreprises. Ainsi, les parties ont convenu que les dispositifs retenus doivent répondre aux grands principes suivants :
Eviter ou réduire les déplacements,
Accompagner les salariés vers un usage plus écoresponsable.
7.2. Eviter ou réduire les déplacements
7.2.1. Le télétravail
Le déploiement du télétravail répond au double objectif de réduction des trajets domicile-travail, donc de réduction des coûts associés, et d’amélioration de la qualité de vie, en permettant une meilleure articulation vie personnelle/vie professionnelle. Il impacte aussi positivement l’environnement en participant par exemple à réduire les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d’énergie fossile ou encore la consommation de papier. Les partenaires sociaux ont montré leur volonté de voir ce mode d’organisation se développer au sein des entreprises du groupe à travers la signature de l’avenant à l’accord sur la durée et l’organisation collective du temps de travail relatif au télétravail. Les salariés éligibles au télétravail qui le souhaitent ont donc de la possibilité de bénéficier de jours en télétravail selon un rythme régulier ou de manière occasionnelle. 7.2.2. Les espaces de travail partagés
Constatant que le télétravail n’est pas adapté à tous et partout, les entreprises s’engagent à proposer des espaces de travail partagés dans toutes les implantations du groupe où cela sera possible. Chacun pourra, par exemple, de façon occasionnelle ou de façon plus régulière, travailler au sein des espaces mis à disposition dans les locaux du groupe plus proches de son lieu de résidence. Les espaces dédiés seront tous équipés de station d’accueil pour ordinateurs portables. 7.2.3. Les réunions de travail hybrides
Sous réserve de disponibilité de moyens techniques appropriés, l’organisateur d’une réunion devra, autant que faire se peut, prévoir la réunion afin que les participants puissent indifféremment assister en présentiel quand ils sont sur site, ou en distanciel lorsque c’est, soit plus pertinent (participant rattaché à un site différent par exemple), soit parce qu’ils sont en télétravail. Cette organisation présente le double avantage de faciliter le télétravail et de permettre l’économie de trajets. 7.2.4. La restauration sur site
Mise à disposition d’espaces pour se restaurer
L’entreprise s’engage à saisir l’opportunité de la rénovation et la réalisation de nouveaux bâtiments pour mettre à disposition des salariés des espaces de restauration accueillants et équipés (a minima réfrigérateur, micro-onde, évier) suffisamment nombreux afin de faciliter la restauration sur site et économiser ainsi les déplacements sur la pause méridienne.
Organisation de journées à thème
Une étude sera conduite dans le but de proposer des modes de restauration alternatifs, tels que la venue de food trucks sur le parking des sites, ou des commandes groupées ponctuelles auprès de restaurants ou traiteurs privilégiant la valorisation des produits locaux.
7.3. Accompagnement vers un usage plus écoresponsable
Les dispositions ci-dessous ont pour objectif de promouvoir les moyens de déplacement écoresponsables et d’inciter les salariés à les adopter.
Contribuer à la diminution du coût des trajets domicile-travail effectués avec des transports à mobilité douce
Afin d’inciter les salariés à adopter des modes de transport plus propres, une participation au coût de leur utilisation est mise en place. L’accord privilégie les dispositifs actuellement les mieux adaptés à notre territoire : les véhicules propres, le covoiturage et les transports en commun. a) Mise en place de tarifs préférentiels pour la charge de véhicules électriques Afin de promouvoir une mobilité propre, l’entreprise s’engage à proposer à ses salariés un tarif préférentiel pour charger leurs véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur l’ensemble des bornes SOREGIES installées sur le territoire de la Vienne. Le tarif applicable sera fixé de manière à être le tarif le plus favorable compte-tenu de la règlementation sociale et fiscale en vigueur.
b) Accompagnement vers la mobilité douce – mise en place du forfait mobilités durables
Le covoiturage
Il est proposé deux options non cumulables dans une même année civile : Option 1 : partenariat avec KAROS France L’entreprise a signé un partenariat avec l’opérateur de covoiturage domicile-travail/courtes distances Karos France afin faciliter et d’encourager le covoiturage. Chaque collaborateur pourra s’inscrire à l’application et se rattacher à la page de l’entreprise pour proposer un trajet domicile-travail en qualité de conducteur/passager. Pour chaque trajet domicile-travail, le conducteur bénéficiera d’une rémunération allant de 2 à 8 euros selon la distance covoiturée et le covoituré n’aura pas à avancer les frais qui seront également pris en charge par le FMD et ce dès le premier trajet. Des places de parking dédiées seront réservées au covoiturage.
Option 2 : hors partenariat Karos Les salariés qui pratiquent le covoiturage, à l’exception des salariés conducteur ou passager d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service, bénéficient du forfait dit « Mobilités durables », qu’ils soient conducteurs ou passagers, à hauteur de 300 euros/an pour le conducteur du véhicule, et 150 euros/an pour le covoituré. Le forfait sera versé sur production d’un justificatif d’adhésion à une plateforme de covoiturage, hors Karos, et d’un minimum de 8 trajets en moyenne par mois sur l’année civile. Il sera versé au prorata de la présence sur l’année aux bénéficiaires présents dans les effectifs au moment de son versement.
Le vélo
Le vélo musculaire et le vélo à assistance électrique personnel
Le forfait « Mobilités durables » bénéficie également aux utilisateurs de vélo musculaire et de vélo à assistance électrique pour les trajets domicile-travail, sur production de justificatifs de location ou d’achat. Le coût de location du vélo est pris en charge à hauteur de 50% avec un plafond de 300 euros par an. Ce plafond est réduit au prorata de la durée de location sur l’année considérée. L’entreprise propose également une participation à l’achat d’un vélo musculaire, d’un vélo à assistance électrique et d’un kit de conversion. Son montant est fixé à 300 euros sur production d’une facture d’achat nominative. Cette participation est versée une fois, à l’occasion du premier achat. En contrepartie, le salarié s’engage à utiliser le vélo mis à sa disposition pour réaliser au minimum 50 trajets domicile-travail par an. Le salarié ayant bénéficié d’une participation à l’achat ne pourra prétendre à la participation à la location.
Le vélo de fonction :
Le Groupe Sorégies envisage d’acquérir des vélos à assistance électrique pour les mettre à disposition de ses salariés CDI et CDD. Ces vélos seront attribués gratuitement et personnellement aux salariés qui en auront fait la demande et qui répondront aux critères d’éligibilité, sous réserve de ne pas avoir bénéficier de la prise de charge de 300 euros pour l’achat d’un vélo électrique pour assurer les trajets domicile-travail en N-1. En contrepartie, le salarié s’engage à utiliser le vélo mis à sa disposition pour réaliser au minimum 50 trajets domicile-travail par an. L’usage à titre privé du vélo électrique est autorisé. Ces vélos, attribués pour une durée de 4 ans, auront une autonomie minimale de 50 kms. La recharge de la batterie devra obligatoirement se faire au domicile du salarié et le vélo stocké le soir dans un endroit sécurisé afin qu’il soit protégé du vol et des intempéries.
Chaque bénéficiaire s’engagera à : - respecter le code de la route et les règles de sécurité (port du casque, règles de bonne conduite sur la route, courtoisie, prudence), - assurer le petit Entretien du vélo électrique régulièrement afin de la maintenir en bon état de marche (pneus gonflés, nettoyage, réglages) Le vélo appartenant à l’entreprise, les bénéficiaires ne sont pas autorisés à le prêter, ni à le vendre.
La flotte de vélos :
L’entreprise envisage également de mettre à disposition de tous les collaborateurs (CDI, CDD, Intérimaires, prestataires…etc) une flotte de vélos à assistance électrique en partage au sein du siège Sorégies durant les heures de travail. Pour les vélos partagés, un espace de stationnement et de recharge dédié sera réservé sur le site du siège. Pour les vélos de fonctions et de partage, la maintenance et l’assurance des vélos sont pris en charge par l’entreprise. Afin de garantir la sécurité des biens et des personnes, le port du casque et du gilet par les salariés sera obligatoire et il est envisagé que les vélos soient géolocalisables (puces).
La sécurité des trajets
Conscient que le développement des modes de transports alternatifs ne doit pas se faire au détriment de la sécurité des usagers de la route, la Direction et les Représentants des organisations syndicales soulignent l’importance de rappeler les règles et comportements appropriés pour un partage de la route respectueux garantissant la sécurité de tous. Un module de sensibilisation sur les bonnes pratiques pour un partage de la route en toute sécurité sera proposé à tous les salariés. Les salariés qui se déplacent à vélo ou trottinette pourront bénéficier d’une sensibilisation complémentaire spécifique. Enfin, afin de parfaire l’équipement des utilisateurs de vélo (avec ou sans assistance électrique), un kit sécurité, composé d’un gilet réfléchissant et d’un écarteur de danger, offert par l’entreprise, viendra compléter la prise en charge du coût d’achat d’un casque sur production d’un justificatif nominatif dans la limite de 50 euros.
La voiture électrique
L’entreprise accompagne les salariés dans l’acquisition ou la location d’une voiture personnelle électrique utilisée pour les trajets domicile-travail en participant aux frais d’installation d’une prise adaptée à la recharge du véhicule à hauteur de 300 euros. Le forfait sera versé sur présentation d’une facture nominative pour l’installation à l’adresse de la résidence principale du salarié.
Modalités de versement du forfait mobilités durables
Les salariés peuvent prétendre à bénéficier de plusieurs dispositifs ouvrant droit au versement du forfait mobilités durables. Le montant total versé sur l’année civile est cependant plafonné à 500 euros, tous dispositifs confondus. Ce montant est porté à 600 euros lorsque le salarié bénéficie de la prise en charge obligatoire des frais de transport publics, le montant de cette prise en charge étant alors pris en compte pour calculer le plafond de 600 euros.
La demande de versement du forfait mobilités durables devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur attestant de l’utilisation du mode de transport dans le cadre des trajets domicile-travail.
Faciliter le recours aux transports en commun
Afin de faciliter le recours aux transports en commun, outre la prise en charge à hauteur de 50% du coût de l’abonnement, l’entreprise offre la possibilité au salarié de décaler ses horaires afin de les rendre compatibles avec les horaires des transports publics, dans la mesure où les nécessités de service le permettent.
Optimisation de l’utilisation des véhicules de service électriques
Lorsque la flotte de véhicules électriques à disposition sera suffisamment importante, la Direction s’engage à examiner la possibilité d’utilisation, de façon plus systématique, des véhicules de service électriques pour les trajets domicile-travail.
En outre, il sera proposé une sensibilisation à la conduite d’un véhicule électrique à chaque salarié doté de ce type de véhicule, afin qu’il puisse l’utiliser de façon optimale.
Favoriser l’adoption d’un mode de transport plus écoresponsable
Promotion de la mobilité autrement
Le Groupe veillera à organiser des évènements ayant pour objectif de faire découvrir des modes de transport plus propres, ou d’inciter à expérimenter des modes de transport différents. Ces évènements seront aussi réfléchis de manière à créer des opportunités de rencontres et d’échanges entre les salariés de différents sites et différents métiers. Quelques idées de journées à thème pour favoriser la découverte d’autres façons de se déplacer :
Journée du covoiturage,
Journée découverte de la mobilité électrique sur les différents sites du groupe avec possibilité d’essayer une voiture électrique, un vélo ou une trottinette électrique,
….
Réduction des coûts à l’achat
Le Groupe s’engage à étudier les possibilités de faire bénéficier les salariés de sa capacité à négocier des tarifs inférieurs au prix public habituel pour faciliter l’acquisition ou la location d’un véhicule électrique (voiture, vélo, trottinette, scooter …)
Dépôt et publicité de l'avenant
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires. Il comporte 9 pages et a été établi en 5 exemplaires originaux, dont :
un a été remis à chacune des organisations syndicales représentées à la négociation ;
un a été conservé par la Direction Générale ;
un sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes.
Il fera également l’objet d’une communication auprès de la DREETS via son dépôt sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. La copie de l'accord et des avenants éventuels sera tenue à disposition du personnel dans chaque établissement (via l’intranet)
