Conformément à l’article L.2242-1 et suite du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail s’est engagée entre :
La Société Soregor SAS, rue du Tertre 49 072 BEAUCOUZE, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Président, accompagné de Monsieur XXXX, Directeur Général,
et
La délégation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de délégué syndical, accompagné de Madame XXXX.
Engagée le 12 décembre 2018, poursuivie le 23 janvier 2019, elle s’est définitivement arrêtée après plusieurs échanges sur les dispositions suivantes :
Article 1 : Rémunération directe et indirecte :
1.1 Chiffres clés des éléments de rémunération
Eléments de rémunération Objectif Indicateurs / Remarques
Hausse généralisée
Maintenir le pouvoir d’achat. Suivi du Taux INSEE Hors Tabac 2018 : Taux INSEE : 1,03 %
Taux retenu : XX %
2019 : Taux INSEE : 1,94 %
Taux retenu : XX %
Hausses individuelles Reconnaître les évolutions de postes / compétences / …
Taux global investi pour les hausses individuelles en plus du taux de hausse généralisée : XX %
Soit une hausse globale de XX %
Participation aux résultats de l’entreprise Reconnaître la performance économique collective de l’entreprise Montant Participation 2017/2018: XXX € Nombre de bénéficiaires : XXX % du salaire brut annuel : XXX % Intéressement Reconnaître la performance économique collective de l’entreprise Intéressement 2017/2018 : XXX € Nombre de bénéficiaires : XXX % du salaire brut annuel : XX % Complémentaire Santé Contribuer à la couverture Santé des salariés (contrat à caractère obligatoire) Prise en charge de XX % du 1er niveau de garanties, soit XXX € / mois / salarié en 2019 (XXX €/an). Titres restaurant Prendre en charge une partie de frais de repas des salariés (après 6 mois d’ancienneté) Valeur faciale unitaire X € :
Part salariale : XX € (XX %)
Part patronale : XX € (XX %)
NB : La hausse généralisée est notamment attribuée sous réserve d’une ancienneté de 6 mois, et Hors personnel d’Entretien (dont le salaire est indexé sur le SMIC).
La Direction précise que le principe d’appliquer le taux INSEE comme taux directeur n’est pas immuable. En cas d’indice fort comme celui de cette année, cela freine les augmentations individuelles. En effet, la Direction raisonne en taux global de hausse de la masse salariale (hausse liée au taux indicateur et augmentations individuelles comprises). En l’espèce pour cette année il n’est resté qu’un taux de XX % pour les augmentations individuelles, contre XX % en 2018. Le principe est donc à repenser.
La délégation syndicale a bien entendu la remarque exprimée par la Direction sur une possible modification des modalités de hausse salariale, à savoir la remise en cause de l’utilisation du taux directeur INSEE hors Tabac.
De fait, les parties conviennent de ré-aborder ce sujet lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire et éventuellement de définir de nouvelles modalités.
Rémunérations variables
Eléments de rémunération Objectif Indicateurs / Remarques Primes exceptionnelles Reconnaître un effort des salariés dans un contexte particulier. Montant primes exceptionnelles :
2017 2018 Montant XXXXX € XXXXX € Nb sal XXX XXX
Prime de performance commerciale (nouveaux clients / nouvelles missions) Rémunérer individuellement l’apport de nouveaux clients récurrents et/ou nouvelles missions.
Montant primes :
2016/2017 2017/2018 Montant XXXXX € XXXXX € Nb sal XXX XXX
Primes de performance de production et de management Rémunérer individuellement et collectivement la performance de production et de management
Montant primes de perf de production et management:
2016/2017 2017/2018 Montant XXXXX € XXXXX € Nb sal XXX XXX
Pour mémoire, un comité d’amélioration continue a été constitué pour analyser les process dans les agences. Son objectif est de recenser les axes d’amélioration et permettre aux agences d’atteindre les résultats qui déclencheront les primes.
Article 2 : Egalité professionnelle Hommes / Femmes
Suite à la demande de la délégation syndicale, la Direction présente l’analyse des hausses de rémunérations par sexe, par catégorie professionnelle, etc…
Cette analyse ne fait pas ressortir d’écarts significatifs en faveur de l’une ou de l’autre des populations.
Article 3 : Conditions de travail : Organisation au travail, Droit à déconnexion, Qualité de vie au travail
Une commission composée de Messieurs XXX, XXX, XXX, XXX et d’un consultant spécialisé va travailler sur les pistes d’améliorations portant sur l’organisation du travail dans sa globalité : travail à partir d’une agence distincte de la sienne, télétravail, droit à déconnexion, horaires aménagés,….
Chacun des thèmes ayant un impact sur l’organisation du travail, ils ne peuvent être dissociés.
Chaque comité d’entreprise ou CSE sera consulté pour négocier sur les bases envisagées. L’objectif est de finaliser soit un accord d’entreprise, soit une charte de bonnes pratiques.
Article 4 : Epargne salariale
Intéressement : L’accord d’intéressement a été reconduit le 16 mars 2018. Il a produit effet au titre de l’exercice comptable 2017/2018 et permis à chaque salarié de recevoir XX % de sa rémunération brute annuelle.
Plan Epargne Retraite Collectif : La réflexion sur la mise en place d’un PERCO sera soumise en réunion d’associés du mois de mars 2019.
Article 5 : Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat
La délégation syndicale a demandé à la Direction l’octroi d’une prime exceptionnelle dans le cadre des mesures d’urgence économiques et sociales prévues par la loi du 24 décembre 2018.
Compte tenu de la politique de primes déjà mises en place par le groupe, la direction n’y est pas favorable. Elle rappelle notamment que l’épargne salariale a représenté XX % du salaire annuel de plus que l’an passé. Il aurait pu en être différemment dans l’hypothèse où il n’y aurait pas eu d’intéressement.
La délégation syndicale regrette que la direction ne donne pas suite à cette demande, tout en entendant les arguments développés.
Article 6 : Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Angers - DIRECCTE - selon les formalités en vigueur (dépôt de l’accord de façon dématérialisée) et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Beaucouzé en quatre exemplaires originaux, le 22 février 2019
