CONDITIONS, DUREE ET DEPOT DE l’ACCORD .......……………………………………………….………. 6
Article 21. Accessibilité des documents Article 22. Date d’effet et durée de l’accord Article 23. Formalités-dépôt
Entre les soussignés :
D'une part
La Société
SORELVA, SICA dont le siège social est situé 45 route des Soudanières, 01250 CEYZERIAT (SIREN n° 312 938 285), représentée par son Président en exercice, Monsieur Lionel CARRIER, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « la Société »
Et d’autre part Le personnel représenté par la déléguée titulaire du comité social et économique,
Madame Cindy COPPENS, habilitée à signer l'accord adopté au sein du comité social et économique en vertu d'un mandat exprès donné par cette délégation, lors du scrutin du 12 mai 2023.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
CONDITIONS DE MODIFICATION DE L’ACCORD
La Société SORELVA a pour activité principale d’organiser la vie collective du site des Organisations d’Elevage de Ceyzériat. Cette organisation repose sur la mise à disposition de personnel au sein des sociétés du site.
En janvier 2021, en application des dispositions de l’article L1253-10 du Code du travail, il a été choisi de faire application de la convention de branche des organismes de contrôle laitier (IDCC 7008). Cette convention est aujourd’hui devenue la convention collective du «conseil et services en élevage ». Elle ne correspond plus à l’activité de SORELVA.
Selon les termes de la réunion du CSE des 23 janvier et 20 février 2024, un accord relatif à un changement de CCN de référence a été acté. Cette évolution a été préalablement examinée et adoptée par le conseil d’administration de SORELVA du 24 septembre 2024. Au 1er janvier 2025, les personnels de SORELVA (hors direction) relèvent de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil (SYNTEC-IDCC 1486). L’application de cette convention collective de branche rend caduque plusieurs dispositions de l’accord d’entreprise conclu le 4 décembre 2020.
Conformément à l’article L2232-25-1 du Code du travail, compte tenu de l’absence de délégué syndical, la direction a fait connaître son intention le 23 septembre 2024 de réviser l’accord d’entreprise en vigueur.
A l'issu de ce délai, la négociation s’est engagée avec la déléguée du CSE conformément à l'article L.2232-25, compte tenu de l’absence d’élus mandatés par une organisation syndicale représentative.
Article 1. Substitution à l’accord du 4 décembre 2020
Le présent accord se substitue intégralement à l’accord d’entreprise du 4 décembre 2020 dès son entrée en vigueur.
CONGES
Article 2. Congés
Les congés payés sont acquis et doivent être pris au cours de la période de référence (du 1er janvier au 31 décembre). Il est accepté un report de 5 jours maximum d’une année sur l’autre. Ces jours de congés devront impérativement être utilisés l’année suivante. Il est imposé au moins deux semaines consécutives de congés « d’été » entre le 15 juin et le 15 septembre. Les dates des congés d’été sont déposées sous l’application MY SILAE, avant le 1er juin et soumise à la validation du cadre hiérarchique et de la direction. Pour la période d’été et des fêtes de fin d’année, il est convenu d’assurer une permanence (notamment pour l’accueil-standard et courrier) sur la base d’une coordination entre les personnels concernés.
Article 3. Congés d’ancienneté
Le cadre conventionnel prévoit l’attribution d’un jour supplémentaire de congés par tranche de 5 années de présence dans la société jusqu’à 20 ans soit : 1 jour à partir de 5 ans 2 jours après 10 ans 3 jours après 15 ans 4 jours après 20 ans Il est accordé, un jour de congé supplémentaire par tranche de cinq ans pour une ancienneté supérieure soit 5 jours après 25 ans 6 jours après 30 ans Au-delà, le nombre de jours de congés pour ancienneté est plafonné à 6 jours.
Article 4. Congés « fête de fin d’année »
Une demi-journée de congés est accordée à l’occasion des fêtes de fin d’année pour une présence d’au moins 3 mois. Au-delà de 6 mois de présence une journée de congés sera accordée.
Article 5. Journée de solidarité
Un jour de congé est posé obligatoirement au titre de la journée de solidarité (lundi de pentecôte). Si un salarié est amené à travailler à la demande de la direction, le congé ne sera pas déduit. Si un nouveau salarié a déjà réalisé sa journée de solidarité dans une autre entreprise, il devra le justifier. Dans le cas contraire un jour lui sera déduit.
Article 6. Congés pour évènements familiaux
Des congés rémunérés sont accordés au personnel dans les circonstances suivantes : - mariage du salarié : 5 jours - mariage d’un enfant : 3 jours - mariage d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle sœur : 1 jour - adoption d’un enfant : 3 jours - décès d’un enfant : 5 jours - décès du conjoint, concubin, partenaire PACS
² : 3 jours
- décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou sœur : 3 jours - handicap survenu à un enfant : 2 jours
Pour bénéficier de ces congés, le salarié doit produire les pièces justificatives de l’événement.
Ces congés doivent être pris au moment de l’événement, sauf nécessité de service accepté par le salarié. Si le salarié est en congé au moment de l’événement, le congé spécial peut être reporté.
Article 7 : Autorisation d’absence
La mère ou le père de famille sont autorisés à s’absenter pendant une durée de
4 jours par an pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il assume la charge ou 6 jours si l’enfant à moins d’un an ou le salarié a au moins 3 enfants.
Cette absence est, au choix du salarié, un congé sans solde ou pris sur les congés payés.
REMUNERATION
Article 8. Rémunération
La rémunération brute mensuelle est composée de 2 parties : . Un salaire de base (exprimé en taux horaire) . Une prime mensuelle (% du salaire brut avec un maximum de 8.33%) Ces deux éléments sont pris en compte dans le calcul à la rémunération garantie minimale.
Elle peut être complétée par une prime d’ancienneté selon les conditions prévues par la CCN ou l’accord d’entreprise en vigueur.
Article 9. Evolution de la rémunération
Au moins une fois par an, une réunion de la direction et de la délégation du personnel au CSE est consacrée à l’étude de l’évolution des rémunérations dans le cadre conventionnel. Des évolutions complémentaires pourront être accordées par la direction en fonction de l’évolution des missions ou des responsabilités.
Article 10 : Prime d’ancienneté
Il est attribué une prime d’ancienneté dans l’entreprise calculée sur le salaire brut mensuel de la manière suivante : . à 2 ans (soit à partir du 25ème mois) + 2% . à 5 ans (soit à partir du 62ème mois) + 3% . à 10 ans (au 120ème mois) : + 5% . à 13 ans : (au 156ème mois) : +2% . à 15 ans : (au 180ème mois) : +3% . à 20 ans : (au 240ème mois) : +2% La date de référence est la date d’embauche.
Article 11. Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires doivent obligatoirement faire l’objet d’une demande et d’une validation par le responsable hiérarchique.
Article 12. Indemnité de transport
Une indemnité mensuelle compensatrice des frais de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de travail est accordée à tous les salariés, sauf ceux bénéficiant de l’usage permanent d’une voiture de service ou de fonction. Elle est calculée sur le nombre de kilomètres séparant le domicile du lieu de travail. Elle est plafonnée à 40 kilomètres par jour (un aller-retour). Une attestation sur l’honneur est signée par le salarié est fournie au moment de l’embauche. Son montant fait l’objet d’une négociation annuelle. Tout changement de domicile doit être signalé. Pour les salariés effectuant habituellement moins de 5 trajets aller-retour par semaine (par exemple, les salariés à temps partiel), elle est diminuée au prorata de trajet non effectué. Elle n’est pas due en cas d’absence ou de télétravail. L’indemnité kilométrique est réduite de 50% pour les demi-journées télétravaillées.
Article 13. Mutuelle Santé
La participation de l’employeur à l’entreprise à la mutuelle santé est fixée à 60% et s’applique selon les conditions de la CCN. Une communication annuelle est faite sur les évolutions.
Article 14. Coffre-fort
En obligation avec la RGPD, l’envoi des bulletins de salaire est dématérialisé dans un coffre-fort ouvert au nom de chaque salarié. La dématérialisation des bulletins de salaire est mise en œuvre pour tous les salariés.
TEMPS DE TRAVAIL
Article 15 : Enregistrement des temps de travaux
Le personnel enregistre sur un logiciel spécifique son temps de travail qui est ventilé pour chaque société dont il est mis à disposition. La répartition du temps de travail de l’année est restituée aux salariés.
Article 16. Compte épargne temps
Un accord CET a été signé le 20 décembre 2018 . La pose des jours de congés annuels sur le CET doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de la direction entre le 20 novembre et le 20 décembre.
Article 17. Charte Télétravail
Une charte relative aux conditions du télétravail a été signée le 21 février 2023.
VIE COLLECTIVE
Article 18. Livret d’accueil
Un livret d’accueil présentant la société est remis à l’embauche du salarié.
Article 19. Activité collective /Journée du personnel
Une activité collective conviviale à caractère culturelle, sportive, gastronomique, découverte du patrimoine… est proposée annuellement. Cette activité est limitée à une journée. Elle est prise en compte sur le temps de travail. Le comité inter-entreprise participera à hauteur de 50% aux frais engagées.
DEPLACEMENT
Article 20. Usage des véhicules de l’Entreprise
En cas de déplacements professionnels, si un salarié utilise son véhicule personnel, il sera défrayé au tarif en vigueur. L’entreprise souscrit une assurance à ce titre.
CONSULTATION, DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD
Article 21. Accessibilité des documents
Un drive permet au personnel d’accéder aux documents réglementaires et contractuels (lien à préciser)
Article 22. Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2025 et il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 23. Formalités-dépôt
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet au tableau réservé aux communications avec le personnel. Dès sa conclusion, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Cette téléprocédure remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la DIRECCTE compétente et se substitue également à la transmission à la Direccte d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.
Fait à Ceyzériat (en quatre exemplaires originaux), le 30 juin 2025
