ACCORD 2023-2024 RELATIF A L’ATTRIBUTION DES CHEQUES VACANCES
ET A LA CONTRIBUTION DE L’ENTREPRISE
Entre la société SORIN CRM SAS dont le siège est situé 4 avenue Réaumur 92140 CLAMART représentée par Madame, Responsable Ressources humaines France,
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives présentes dans l’entreprise représentées par :
le syndicat CFDT, représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat CGT, représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet, conformément à la possibilité ouverte par l’article L411-11 du Code du Tourisme, de déterminer les bénéficiaires des chèques vacances, le montant de la contribution de l’employeur et les modalités de son attribution.
Les bénéficiaires :
L’octroi des chèques vacances est ouvert à tous les salariés, quel que soit leur revenu fiscal de référence. Par conséquent, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société.
Les modalités d’attribution de la contribution employeur :
Peuvent bénéficier de la contribution employeur pour l’exercice 2023-2024 :
les salariés ayant acquis
six (6) mois d’ancienneté au 1er novembre 2023
et dont la rémunération mensuelle brute de référence* est inférieure ou égale à
4 200 euros (quatre mille deux cents euros).
*La rémunération mensuelle brute de référence étant constituée du
salaire de base ou appointement forfaitaire de base (réel) au 1er novembre 2023. Le cas échéant, la prime d’ancienneté n’est pas prise en compte dans la rémunération mensuelle brute de référence.
Il est entendu que les conditions sont cumulatives et que les salariés qui ne remplissent pas ces conditions ne bénéficient pas de la contribution de l’employeur.
En cas de départ de la société au cours de la période considérée (novembre 2023 à juin 2024), il sera remis au salarié les chèques vacances correspondant au montant de sa contribution complété par l’abondement employeur selon les règles en vigueur du présent accord. La remise des chèques sera faite aux périodes de déblocage habituelles dans l’entreprise (en l’occurrence, en février 2024 ou juin 2024).
Le montant de la contribution employeur :
Le montant de la contribution employeur pour la durée de la campagne (novembre 2023 à juin 2024) sera :
de
65% de la valeur libératoire des chèques vacances et plafonné à 845 euros (huit cent quarante-cinq euros) par salarié pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute de référence* est inférieure ou égale à 3 100 euros (trois mille cent euros);
de
55% de la valeur libératoire des chèques vacances et plafonné à 715 euros (sept cent quinze euros) par salarié pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute de référence* est supérieure à 3 100 euros (trois mille cent euros) et inférieure ou égale à 3 600 euros (trois mille six cents euros);
de
50% de la valeur libératoire des chèques vacances et plafonné à 500 euros (cinq cents euros) par salarié pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute de référence* est supérieure à 3 600 euros (trois mille six cents euros) et inférieure ou égale à 4 200 euros (quatre mille deux cents euros).
La contribution du salarié :
La contribution du salarié est prélevée au moyen d’une retenue sur ses bulletins de salaire. Elle peut être versée :
en plusieurs fois entre le mois de novembre de l’année 2023 et le mois de juin de l’année 2024 (l’année 2024 étant l’année de remise des chèques vacances) ;
en une seule fois pendant les périodes de versement.
En cas de changement, le salarié devra signifier au service paie sa contribution et le montant de cette dernière au plus tard le 10 de chaque mois (ou le jour ouvré précédent, si week-end ou jour férié).
Déblocage automatique :
Pour les montants déjà versés jusqu’au mois de janvier 2024, l’épargne sera automatiquement libérée au mois de février 2024.
Le solde sera automatiquement délivré dans le courant du mois de juin de l’année 2024.
Article 2 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour la période du 1er novembre 2023 au 30 juin 2024.
Il prendra effet à l’issue d’un délai d’opposition de 8 jours courant à compter de sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l'arrivée du terme, le présent accord cessera de produire ses effets.
A l’issue de cette période, la Direction invitera les organisations syndicales à faire un bilan de réalisation de celles-ci et le cas échéant, à ouvrir une nouvelle négociation.
Article 3 – Révision de l'accord
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 4 - Dépôt de l'accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale intéressée n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à chaque organisation syndicale intéressée absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail,
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Une note d’information relative au texte du présent accord sera transmise à l'ensemble du personnel de la société.
