Versement d’une subvention exceptionnelle CSE – Activités sociales et culturelles
ENTRE :
La société SORIN CRM,
Société par actions simplifiée au capital social de 12 327 766,45 € le siège social est 4, Avenue Réaumur – 92140 Clamart, représentée par
XX agissant en sa qualité de Responsable des Ressources humaines France ;
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
le syndicat
CFDT, représenté par monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat
CGT, représenté par XX en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat
CFE-CGC, ayant participé à la négociation par l’intermédiaire de son représentant, Monsieur XX, délégué syndical jusqu’au 31 octobre 2024 ;
D’autre part,
PREAMBULE
L’objectif du présent accord est de fixer le montant de la subvention exceptionnelle que la Direction verse en compensation de la reprise de la gestion des chèques vacances par le CSE auparavant pris en charge par la Direction dans le cadre d’un accord collectif.
Article 1 : Montant et date de versement de la subvention exceptionnelle
La direction accepte d’accorder un complément exceptionnel au budget des activités sociales et culturelles du CSE d’un montant de 80 000 euros (quatre-vingt mille euros) qui sera exclusivement dédiée au budget relatif à la gestion des chèques vacances dans le cadre des activités sociales et culturelles (ASC). Cette dernière sera versée au titre de deux exercices Exercice 2025 : le versement de 80 000 € interviendra le 10 janvier 2025 au plus tard Exercice 2026 : le versement de 80 000 € interviendra le 10 janvier 2026 au plus tard.
Article 2 : Date d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lors de la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu à savoir le versement des subventions exceptionnelles mentionnées ci-dessus. Il cessera donc de produire effet de plein droit le 10 janvier 2026 au plus tard, sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible. Ces dispositions s’appliquent à compter de la signature du présent accord.
Article 3 : Révision, adhésion
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
la procédure de révision pourra être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail,
toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois jours suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la DRIETS et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaire. Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera remis en main propre contre décharge ou notifié par lettre recommandée avec AR à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
