ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
L’Association SOS VILLAGES D’ENFANTS dont le siège est situé 6 Cité Monthiers – 75009 Paris, représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice Générale, dument habilitée aux effets des présentes ;
(Ci-après désignée «
l’Association »)
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’Association :
Madame Y, déléguée syndicale CGT
Madame Z, déléguée syndicale CFTC
Madame A, déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux privé
Les parties sont convenues des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, étant noté que l’Association est dotée d’un comité d’entreprise, de délégués du personnel d’établissements et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont les mandats expirent le 2 juin 2019.
Etant considérée la structuration de l’Association, la présence d’un Siège social, la dispersion géographique des établissements, les parties relèvent que les modalités de fonctionnement des établissements sont similaires et surtout que les décisions stratégiques, la conduite des budgets et les décisions de recrutement sont définis et validés au niveau du Siège social et de sa Direction générale qui centralise les services administratifs, financiers, juridiques et informatiques de l’Association.
Ainsi, un fonctionnement efficient de la représentation de l’ensemble du personnel et plus globalement du comité social et économique (CSE), à l’aune de ses champs d’interventions en matière d’orientations stratégiques, de situation économique et financière et de politique sociale (emplois, formation professionnelle, égalité professionnelle, durée du travail, …), conduit à constater l’absence d’établissements distincts.
Le présent accord est ainsi conclu au visa, notamment, des articles L.2313-2, L.2314-33, L.2315-2, L.2315-41 du code du travail qui permettent, par la voie de la négociation collective avec les syndicats, de définir les meilleurs outils pour assurer une représentation effective et efficace du personnel.
Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place et de fonctionnement du CSE.
Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’Association SOS Villages d’Enfants.
Périmètre du CSE
Un CSE est mis en place au niveau de l’Association, constituant un établissement unique pour la mise en place du CSE.
Toutefois, l’Association est attachée à un dialogue social permanent et de qualité, respectueux des valeurs associatives qui l’animent. Ainsi, cet accord vise également la mise en place, au niveau local, de représentants de proximité, pour la prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité dans les établissements de l’association, dont les fonctions et les attributions sont définies par le présent accord.
Durée des mandats des membres du CSE et succession de mandats
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Attributions générales du CSE
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’association.
Modalité de fonctionnement du CSE
Composition du Comité Social Economique
Nombre de représentants au CSE :
Le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein du CSE est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.
Présidence du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Par ailleurs, dans un souci de transmettre une information complète aux membres du CSE, particulièrement à l’occasion des étapes d’informations et de consultations, le Président pourra, après accord des élus du CSE, inviter des personnes qui viendront présenter les dossiers et répondre aux questions des élus du CSE.
Secrétaire et trésorier
Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier, ainsi qu’éventuellement un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint choisi parmi les membres titulaires du CSE.
L’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement pratiques sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique conformément aux principes définis ci-après.
Représentant syndical
En application de l’article L.2314-2 du Code du travail, l’Association SOS Villages d’Enfants employant plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’association peut désigner un représentant syndical au CSE.
Le représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative.
Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au Comité Social et Economique fixées à l'article L 2314-19 du Code du travail.
Formation des membres du CSE
La formation économique et syndicale pour les membres titulaires du CSE :
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois peuvent bénéficier d’une formation économique et syndicale d’une durée maximale de 5 jours.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE selon les règles en vigueur.
Cette formation peut être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
La formation santé, sécurité et conditions de travail :
Les membres élus du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur. Une formation de 3 jours sera organisée par l’Association à la suite des élections professionnelles.
Pour les membres du CSE désignés pour faire partie de la CSSCT la durée de la formation est portée à 5 jours afin qu’ils bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions spécifiques en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par l’employeur dans la limite des conditions prévue par l’article R.2315-21 et suivants du code du travail.
Cette formation peut être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non
Réunions du CSE
Périodicité des réunions :
Le nombre annuel de réunions ordinaires du CSE est fixé à 11 dont au moins 4 réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le calendrier semestriel des réunions du CSE est établi en séance par son Président après consultation des membres du CSE au moins un mois avant la première réunion semestrielle.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées :
à l’initiative de la direction ;
ou à l’initiative des membres du CSE, la demande devant alors être formulée par écrit et par au moins la moitié des membres du CSE.
Lieu des réunions :
Les 11 réunions annuelles du CSE ont lieu selon la répartition suivante :
4 réunions au siège social à Paris ;
4 réunions dans un établissement de l’Association déterminé à l’avance ;
3 réunions organisées par visioconférence, conformément à l’article L.2315-4 du Code du travail.
Il est prévu, en cas de vote lors d’une réunion par visioconférence, la mise en place d’un outil de vote électronique afin de respecter la confidentialité des votes à bulletin secret conformément à l’article D.2315-1 du code du travail.
Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions peuvent se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité.
Présence des suppléants aux réunions du CSE :
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE.
Les suppléants sont néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents afférents. Les suppléants assistent aux réunions uniquement en cas d’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.
Afin d’assurer un fonctionnement optimal de l’instance, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le Secrétaire et le Président. Le Secrétaire s’assure que le suppléant appelé à remplacer le titulaire absent est bien informé que sa présence est requise.
Toutefois, les suppléants sont invités à assister aux réunions du CSE lorsque la réunion a lieu dans leur coordination et au maximum un fois par an. Dans ce cas, seuls les membres suppléants du CSE travaillant dans un établissement de la coordination sont invités.
Au jour de la signature du présent accord, la répartition des établissements par coordination s’établie de la manière suivante :
Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des document associés.
Les membres du CSE sont convoqués par le Président ou son représentant, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel est joint l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES (base de données économiques et sociales). Dans ce cadre, il appartient à chaque membre du CSE de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée y compris pendant les périodes de suspension du contrat de travail telles que congés payés, arrêt de travail, congé maternité.
En amont de l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus du CSE transmettent au Secrétaire les sujets qu’ils souhaitent inscrire à l’ordre du jour et ce, dans la mesure du possible, 10 jours avant la date de la réunion.
L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président ou son représentant et par le Secrétaire du CSE, après concertation.
L’ordre du jour et les documents afférents sont communiqués ensuite aux membres du CSE dans les meilleurs délais et au plus tard 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Délais de consultation du CSE.
Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 1 mois.
Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 2 mois.
Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.
A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Il est précisé que ces délais sont des maximums et que le CSE peut rendre un avis dans un délai inférieur s’il s’estime suffisamment informé.
Consultations et informations récurrentes du CSE.
Le CSE est consulté tous les ans et rend un avis sur :
La situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.
Le CSE est consulté tous les 3 ans, sauf événement exceptionnel de nature à impacter la stratégie de l’Association, et rend un avis sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,
Base de données économiques et sociales (BDES)
Une BDES est constituée au niveau de l’Association. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.
Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.
La BDES comporte au moins les thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l’association.
Elle est tenue sur un support informatique et accessible en permanence aux membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE. Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Recours à un expert
Le comité social et économique peut, le cas échéant, sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert‐comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus aux articles L.2315‐87 du Code du travail et suivants.
Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge :
Par l'employeur :
pour les consultations récurrentes relatives à la politique sociale et à la situation économique et financière ;
en cas de licenciements économiques collectifs ;
en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
pour les expertises donnant normalement lieu à un financement 20 %/80% (voir ci‐dessous) lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L.2312‐84 du code du travail au cours des 3 années précédentes ;
Par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant :
la consultation sur les orientations stratégiques ;
les consultations ponctuelles hors celles prises en charge par l'employeur, cela vise par exemple les expertises dans le cadre du droit d'alerte économique, ou encore en cas de projet important modifiant les conditions de travail ;
Par le CSE, en totalité, pour les expertises libres (art. L.2315‐81 du code du travail).
Les moyens du Comité Social et Economique
Budget des activités sociales et culturelles
La contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est égale à 1.25 % des salaires bruts versés par l’association, tels que calculés avant déduction des charges sociales.
La contribution patronale est versée trimestriellement sur la base de la masse salariale justifiée de l'année précédente, avec régularisation dès lors que la masse des salaires de l'année en cours est connue.
En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement dans la limite de 10 % de cet excédent.
Budget de fonctionnement
La contribution globale annuelle de l’employeur au titre du fonctionnement du CSE est égale à 0,2 % des salaires bruts versés par l’association, tels que calculés avant déduction des charges sociales.
La contribution patronale est versée trimestriellement sur la base de la masse salariale justifiée de l'année précédente, avec régularisation dès lors que la masse des salaires de l'année en cours est connue.
Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils existent.
Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Local et équipements
L’Association met à la disposition des membres du comité économique et social un local au sein du siège social de l’Association.
Cette salle comprend une armoire et un caisson fermant à clés dont seuls les membres du CSE ont les clés, des tables, des chaises, un ordinateur, un téléphone, une imprimante et un vidéoprojecteur.
Tout membre du CSE a libre accès au local du CSE, pendant les heures d’ouverture du siège social de l’Association.
Moyens d’information et de communication des élus
Les représentants du personnel sont, comme tous les collaborateurs de l’entreprise, tenus au respect des dispositions de la Charte d’utilisation des moyens informatiques et de communication en vigueur dans l’entreprise.
Il est convenu entre les parties que le CSE peut transmettre des informations aux personnels, notamment sur les œuvres sociales et culturelles, par l’intermédiaire :
du Flash Info, à condition de transmettre les éléments à diffuser au service communication, et en copie à la Direction générale pour information, 10 jours avant la date prévue de publication (sachant que le Flash Info fait l’objet d’une diffusion bimensuelle) ;
de la messagerie électronique professionnelle en envoyant un mail à un ou des groupe(s) de messagerie, à condition que le message soit envoyé de l’adresse générique « secrétaire CE » ou « trésorier CE » uniquement et après accord préalable de la direction générale.
Le CSE dispose d’un espace dédié dans l’intranet de l’Association. Il s’agit d’un service d’information sur les activités sociales et culturelles proposées aux collaborateurs de l’Association, mais également les informations d’ordre général à destination des salariés.
Ce site est mis à jour par un ou plusieurs administrateurs désignés par le CSE.
Les procès-verbaux des réunions de Comité Social et Economique sont portés à l’affichage électronique dans l’espace dédié Intranet.
Le Comité Social et Economique dispose d’un panneau d’affichage sur chaque site et d’un espace d’affichage électronique sur Intranet pour porter à la connaissance des collaborateurs les activités et services proposés dans le cadre des activités sociales du comité. Les documents portés à l’affichage sont transmis simultanément à la Direction des Ressources Humaines.
Crédits d’heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 24 heures par mois.
Les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'association. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'association et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Dans ce cadre, pour des raisons de sécurité, lors de leur passage sur les différents sites de l’association, les membres élus de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont invités à signaler leur arrivée et leur départ.
Secrétaire et trésorier du CSE :
Le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation spécifique à l’exercice de sa mission, de 10 heures par réunion du CSE, soit, pour 11 réunions annuelles, un total de 110 heures par an.
Le trésorier du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation spécifique à l’exercice de sa mission, de 10 heures par réunion du CSE, soit, pour 11 réunions annuelles, un total de 110 heures par an.
Les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif.
Cumul des heures :
Le crédit d’heures des membres titulaires de la délégation du personnel peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sur l’année civile, sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Le crédit d’heures du secrétaire et du trésorier peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sur l’année civile, sans que cela ne puisse conduire son bénéficiaire à disposer dans le mois de plus de 15 heures de délégation.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informera par écrit l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Mutualisation des heures :
Les membres suppléants de la délégation du personnel au CSE ne disposent pas de crédit d’heures propres. Toutefois, les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Le secrétaire adjoint du CSE et le trésorier adjoint du CSE ne disposent pas de crédit d’heures propres. Toutefois, le secrétaire et le trésorier du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec leurs adjoints le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ou le secrétaire et le trésorier informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. Ce délai est ramené à 3 jours en cas d’urgence. L'information de l'employeur se fait par un document écrit envoyé par mail précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Bon de délégation
Dans la mesure du possible, compte tenu de la spécificité de l’activité des villages, il est demandé aux membres du CSE d’informer préalablement le directeur de l’établissement ou le chef de service de leurs absences et déplacements afin d’assurer la bonne marche du service.
Afin de faciliter l’information préalable à laquelle sont tenus les membres du CSE et le décompte ultérieur des heures de délégation, il est convenu entre les parties l’utilisation de bons de délégation pour toutes les catégories de personnel, sans que cette pratique n’entraîne un contrôle de l’utilisation des heures de délégation par la direction.
Les bons de délégation pourront être réalisés par voie dématérialisée et comprendront notamment les mentions suivantes :
la nature du mandat au titre duquel est effectué le déplacement ;
l’heure de son départ et de son retour.
Temps de trajet pour se rendre aux réunions
Le temps de trajet pris sur le temps de travail pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif.
Le temps de trajet effectué en dehors du temps de travail pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur est assimilé à du temps de travail effectif s’il excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. Les frais de trajet et les frais de logement sont pris en charge par l’association selon la procédure en vigueur « procédure de remboursement des frais professionnels ».
Le temps de trajet des membres du CSE pour se rendre aux réunions préparatoires ou autres réunions qui ne sont pas organisées par l’employeur doit être imputé sur le crédit d’heures qui leur a été alloué. Tout dépassement doit être pris en dehors du temps de travail.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
En application des dispositions de l’article L.2315-36 du Code du Travail, il a été décidé de créer une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) à l’issue des prochaines élections professionnelles.
Périmètre de mise en place de la CSSCT
Une CSSCT est mise en place au sein du CSE.
Composition de la CSSCT
Présidence :
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de collaborateurs appartenant à l'association et choisis en dehors du comité.
Secrétaire de la CSSCT :
La Commission désigne, lors de sa mise en place, un secrétaire parmi ses membres titulaires du CSE par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Nombre et désignation des membres de la CSSCT :
La CSSCT comprend 4 membres du CSE, dont au moins un représentant de chaque collège.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, par une résolution prise à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Missions déléguées à la CSSCT
Conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité et notamment :
préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE sont déjà connus,
procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
réaliser, en collaboration avec l’employeur, toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
Modalité de fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT se réunit quatre fois par an, avant chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les réunions du CSSCT ont lieu dans un établissement de l’Association différent à chaque fois, dans la mesure du possible.
Le calendrier semestriel des réunions de la CSSCT est établi par son Président en concertation avec le secrétaire du CSSCT et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion semestrielle. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT pour le semestre en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.
En cas de circonstances exceptionnelles, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire après accord de la Direction.
Le temps passé aux réunions des Commissions santé, sécurité et conditions de travail constitue du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégations dont disposent les membres titulaires du CSE.
Les membres de la CSSCT n’ont pas de crédits d’heures spécifiques. Toutefois, il est accordé au secrétaire de la CSSCT un crédit d’heures spécifique de 5 heures par réunion, soit, pour 4 réunions annuelles, 20 heures par an.
Le crédit d’heures du secrétaire peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sur l’année civile, sans que cela ne puisse conduire son bénéficiaire à disposer dans le trimestre de plus de 8 heures de délégation. Le secrétaire peut également, chaque trimestre, répartir entre lui et les autres membres de la CSSCT le crédit d’heures de délégation dont il dispose. Ce cumul des heures et cette mutualisation doivent suivre les mêmes règles que celles des heures de délégation des membres titulaire du CSE définies à l’article 8.5 du présent accord.
Le secrétaire de la CSSCT établit un compte rendu qui est transmis aux membres du CSE dans les meilleurs délais suite à la tenue de la séance.
Le médecin du travail, ou par délégation un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail, assiste avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Il est invité par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.
Les réunions de la CSSCT se tiennent sur la base d’un ordre du jour établi conjointement par le président et le secrétaire de la commission et adressé aux membres dans un délai raisonnable.
La Commission Formation Professionnelle
La Commission formation professionnelle est présidée par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
La Commission formation compte au total 4 membres titulaires du CSE, dont au minimum un représentant de chaque collège, qui sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.
Seuls les membres du CSE désignés peuvent y assister.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
La Commission formation est chargée de préparer les délibérations du comité sur les thèmes relevant de la formation professionnelle.
Le temps passé aux réunions de la Commission formation constitue du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégations dont disposent les membres titulaires du CSE.
Les membres de la commission formation n’ont pas de crédits d’heures spécifiques.
En début de réunion, un rapporteur est désigné parmi les membres de la commission pour établir un compte rendu qui est transmis aux membres du CSE dans les meilleurs délais suite à la tenue de la séance.
Les représentants de proximité
Les établissements et villages de l’Association ne sont pas considérés comme des établissements distincts, pour la mise en place du CSE, notamment en raison du fait que les décisions stratégiques, la conduite des budgets et les décisions de recrutement sont définis et validés au niveau du Siège social et de sa Direction générale qui centralise les services administratifs, financiers, juridiques et informatiques de l’Association.
Ainsi, il n’y a pas lieu de mettre en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement.
Toutefois, compte tenu de l’éclatement géographique des activités de l’association, et afin de permettre une bonne remontée d’information au CSE et à l’employeur, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité du CSE.
Ces représentants de proximité permettent au CSE d'avoir suffisamment de remontées des établissements et services pour exercer correctement sa mission.
Périmètre de mise en place
Des représentants de proximité sont mis en place au sein des établissements de l’association, à l’occasion de la mise en place ou du renouvellement du CSE.
Nombre et modalités de désignation des représentants de proximité
Nombre de représentants de proximité
Le nombre de représentant de proximité est fixé à un par établissement.
Modalité de désignation
Lors de la première réunion du CSE suivant son élection, il est procédé à la désignation des représentants de proximité pour chaque établissement :
parmi les membres titulaires du CSE du 1er collège de l’établissement concerné (pour le siège social la désignation se fait parmi les titulaires de tous les collèges), à l’exception du secrétaire et du trésorier du CSE ;
ou à défaut parmi les suppléants du CSE du 1er collège de l’établissement concerné (pour le siège social la désignation se fait parmi les suppléants de tous les collèges) ;
ou à défaut parmi les salariés de cet établissement candidats à cette fonction et qui remplissent les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE.
En cas d’absence d’élu dans un établissement, un appel à candidatures est diffusé dans l’établissement, au lendemain des élections professionnelles par l’employeur pour une durée de 8 jours. Les candidatures sont réceptionnées, par mail, par la direction des ressources humaines et transmises aux membres du CSE 8 jours avant la réunion de désignation.
Désignation : Les représentants de proximité sont désignés par les membres du CSE à la majorité des présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
La liste de l’ensemble des représentants de proximité par village est ensuite affichée dans tous les établissements de l’Association et est transmise aux membres du CSE.
Par la suite, lors de l’ouverture officielle d’un nouvel établissement, il sera procédé à la désignation d’un représentant de proximité, un an après l’arrivée du 1er enfant sur le site, selon les mêmes conditions que lors de la mise en place.
Lorsqu’un représentant local perd son mandat, notamment suite à sa démission, rupture du contrat de travail, ou à sa mutation dans un autre établissement de l’association, il est procédé à une nouvelle désignation par les membres du CSE selon les mêmes conditions que lors de la mise en place.
Rôle et attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont les interlocuteurs privilégiés des membres du CSE pour les assister dans l’exercice de leur mission notamment en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.
Les représentants de proximité saisissent sans délai le représentant de l’employeur de leur établissement sur toute question relative à leurs attributions, et particulièrement aux atteintes aux droits des personnes, et en cas de risque de danger grave et imminent, et en alertent conjointement la CSSCT et le CSE.
Ainsi, les représentants de proximité ont notamment pour mission de :
présenter au directeur d’établissement toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnel mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail, en lien avec la CSSCT ;
contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle, à la prévention des risques psycho sociaux ;
susciter toute initiative qu’ils estiment utile et propose notamment de actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du Code du travail ;
accompagner l’agent de contrôle de l’inspection du travail lors de ses visites ;
réaliser des enquêtes en matière d’ATMP ou à caractère professionnel, en lien avec un membre du CSE ou de la CSSCT ;
contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise.
Participation aux réunions du CSE
Les représentants de proximité sont invités à assister aux réunions du CSE, lorsque la réunion a lieu dans leur coordination et au maximum un fois par an.
Au jour de la signature du présent accord, la répartition des établissements par coordination s’établie de la manière suivante :
Modalités de fonctionnement
Heures de délégation :
Les représentants de proximité disposent d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois pour exercer leur mandat.
Toutefois, lorsque les représentants de proximité sont également membres titulaires du CSE, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions reste inchangé par rapport au temps dont ils disposent en tant que membre du CSE, soit 24 heures par mois.
Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants de proximité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’établissement et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Réunions avec l’employeur
Le représentant de proximité d’un établissement se réunit avec la direction au minimum 4 fois par an. Il peut être reçu par la direction en sus en cas d’urgence.
Le temps passé en réunion avec la direction par les représentants de proximité est payé comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les représentants de proximité.
Les questions sont transmises à la direction, au plus tard, trois jours ouvrables avant la réunion. Les comptes rendus sont établis par l’employeur sous un délai maximum de huit jours ouvrables. Les comptes rendus de réunion sont consignés dans un fichier dédié, éventuellement intégrés dans un registre ou transmis par mail.
Les obligations de secret professionnel et de discrétion
Il est rappelé que les membres de la délégation du personnel titulaires ou suppléants au CSE, les représentants syndicaux et les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
La Direction sera particulièrement vigilante à préciser cette mention sur les documents transmis qui le nécessitent.
Si certains points relevant d’un caractère confidentiel ou comportant des informations nominatives sont traités en séance un procès-verbal spécifique sera rédigé et non transmis à l’ensemble du personnel.
Par ailleurs, dans un souci d’un dialogue social constructif et respectueux de chaque salarié et membre du CSE, dans la mesure du possible, les procès-verbaux ne mentionneront pas d’information nominative, il sera fait référence soit à la fonction, soit à une mention générique, sauf si la procédure concernée l’exige légalement ou afin d’identifier les personnes qui font l’objet d’une enquête.
Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Il entrera en vigueur sous réserve :
De sa signature par les organisations syndicales représentatives de l’Association et de l’absence d’opposition, dans les conditions visées à l’article L 2232-12 du code du travail dans sa version applicable au présent accord ;
De l’obtention de l’agrément donné dans les conditions fixées par la loi. Conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent accord est présenté à l’agrément. Il ne prendra effet et n’entrera en vigueur qu’après obtention dudit agrément.
Modalités de révision et de dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant conclu par l’Association et une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives dans les conditions visées à l’article L2261-7-1 du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet de la notification prévues à l’article L.2231-5 du Code du travail dès l’issue de la procédure de signature et des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6 et D2231-2 du Code du Travail dès l’issue du délai d’opposition imparti, le cas échéant, aux organisations syndicales majoritaires non signataires.
Un exemplaire de l’accord sera établi pour chaque partie.
