ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA VALEUR DES TICKETS-RESTAURANT
ENTRE
L’association SOS VILLAGES D’ENFANTS dont le siège social est situé 6 cité Monthiers 75009 PARIS représenté par son Directeur Général, dûment habilité à cet effet ; Ci-après » l’association »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’association représentées par :
CGT
CFTC
CFDT Santé Social
CGC
Dûment habilités et mandatés à cet effet ;
D’autre part,
L’association et les organisations syndicales représentatives signataires étant désignées ensemble « les parties ».
Préambule
Au 1er janvier 1986, l’association a décidé la délivrance de tickets restaurant au personnel du siège et des établissements. Au 1er janvier 2000, la valeur du ticket restaurant était de 6.10€ (2,44€ à la charge du salarié et 3,66€ à la charge de l’association). Au 1er aout 2005, cette valeur était portée à 7.05€ (2,82€ à la charge du salarié et 4,23€ à la charge de l’association). En 2012, lors des négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales ont demandé une revalorisation à 8 € du ticket restaurant, demande qui n’a pas reçu d’agrément.
Ainsi donc, depuis 2005, la valeur nominale du ticket restaurant est de 7.05€.
Depuis plus de 10 ans, cette valeur n’a pas bougée alors que l’inflation cumulée sur la même période, comme l’atteste le tableau annexé au présent accord, a été de 7.3%.
Lors des dernières négociations salariales de 2017, les organisations syndicales ont demandé la revalorisation des tickets restaurant à
7.50€ pour tenir compte seulement de l’inflation.
Il est à préciser qu’au sein de l’association deux catégories professionnelles, les éducatrices et aides familiales, ne sont pas concernées par le bénéficie des tickets restaurants. Ces 2 catégories représentent 52 % de l’effectif.
Il a dès lors été convenu ce qui suit :
Article Premier
La valeur du ticket-restaurant est portée à
7.50€ décomposée de la façon suivante :
3.00€ à la charge du salarié, soit 40% de la valeur de la valeur du ticket- restaurant
4.50€ à la charge de l’association, soit 60% de la valeur du ticket restaurant.
Article 2 : Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Le présent accord entrera en vigueur sous réserve :
De sa signature par les organisations syndicales représentatives de l’Association et de l’absence d’opposition, dans les conditions visées à l’article L.2232-12 du code du travail ;
De l’obtention de l’agrément donné dans les conditions fixées par la loi.
La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au plus tôt au 1er janvier 2018 et au plus tard le 1er jour du mois suivant son agrément pour une durée indéterminée.
Ainsi, à défaut d’obtention de l’agrément, les parties sont convenues que le présent accord ne produirait aucun effet.
Article 3 : Dépôt
Le présent accord fera l’objet de la notification prévues à l’article L.2231-5 du Code du travail dès l’issue de la procédure de signature et des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D2231-2 du Code du Travail dès l’issue du délai d’opposition imparti, le cas échéant, aux organisations syndicales majoritaires non signataires.
En 12 exemplaires, fait à Paris Le 28 septembre 2017
Pour l’association SOS Villages d’Enfants Le directeur général
