Accord d'entreprise SOURCEO, LA PRODUCTION D'EAU DE LA MEL
Avenant n°3 - Accord relatif à la durée du travail, aux congés et au compte épargne temps des personnels de la régie de production d'eau de la Métropole Européenne de Lille
Application de l'accord Début : 12/10/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°3 ACCORD RELATIF À LA DUREE DU TRAVAIL, AUX CONGES ET AU COMPTE EPARGNE TEMPS DES PERSONNELS DE LA REGIE DE PRODUCTION D’EAU DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
Modification du plafond de paiement des heures supplémentaires
Entre la Régie de Production d’Eau de la Métropole Européenne de Lille (dénommée ci-après la Régie) immatriculée au RCS Lille sous le numéro SIREN 813622552 - dont le siège social est situé au 2 boulevard des Cités Unies, CS 70043, 59040 Lille Cedex – représentée par le Directeur, d'une part,
Et
Les Organisations syndicales de la Régie, - FO, - CGT, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La Régie de production d’eau de la Métropole Européenne de Lille et les Organisations syndicales représentatives en son sein ont engagé des négociations en vue de conclure un avenant à l’accord collectif sur la durée du travail, aux congés et au compte épargne temps des personnels, signé le 26/06/2017.
Cet accord décrit la durée de référence du travail de la régie fixée à 37 heures par semaine, du lundi au vendredi, avec 12 jours de RTT, ce qui ramène l’horaire hebdomadaire moyen à 35 heures. Il précise les durées maximales de travail de 48 heures au maximum par semaine et de 44 heures sur une durée de 12 semaines consécutives, sous réserve des dispositions réglementaires particulières prévues notamment en cas de travaux urgents.
Les cadres de la Régie, compte tenu de la nature et des responsabilités qu’impliquent leurs fonctions, ne sont pas concernés par cette durée de référence.
L’article 2.1 décrit les modalités de récupération et de paiement en cas d’heure supplémentaires à la demande de l’employeur. « Extrait de l’accord : Art 2.1 Les heures supplémentaires sont celles qui sont accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail. Le paiement de ces heures est remplacé par un repos de remplacement dont la durée tient compte des majorations légales, soit 25% les 8 premières heures et 50% au-delà. Toutefois, les salariés peuvent demander leur paiement dans la limite de 12 heures par an. »
Afin de faire face aux surcroîts temporaires et exceptionnels d’activité, la direction et les délégués syndicaux ont été amenés à réfléchir et renégocier ce plafond à la hausse. Cette mesure s’inscrit dans une volonté de reconnaître l’implication et l’engagement des salariés à la performance de l’entreprise. L’article 2.1 est ainsi complété :
ARTICLE 1- HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires sont celles qui sont accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail ; après accord entre salarié et manager. Elles sont limitées à 12 heures par mois et sont à effectuer en présentiel.
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont payées avec les majorations (article L3121-22 du code du travail).
ARTICLE 2 – DUREE ET DEPOT DE L’AVENANT A L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 seront déposés, par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.
Un exemplaire original dûment signé sera remis en main propre contre décharge à chacune des parties signataires ainsi qu’à chaque organisation syndicale non signataire ; un exemplaire original sera conservé au sein du service ressources humaines.
Un exemplaire de cet accord sera également mis en ligne sur le réseau pour sa communication au personnel.
