AVENANT N°5 A L’ACCORD RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS DE LA REGIE DE PRODUCTION D’EAU DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
Entre la Régie de Production d’Eau de la Métropole Européenne de Lille (dénommée ci-après la Régie) immatriculée au RCS Lille sous le numéro SIREN 813622552 - dont le siège social est situé au 2 boulevard des Cités Unies, CS 70043, 59040 Lille Cedex – représentée par le Directeur, d'une part,
Et
Les Organisations syndicales de la Régie,
FO,
CGT,
d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Sourcéo, à travers l’avenant N°3 de l’accord relatif au statut des personnels de la régie de production d’eau de la Métropole Européenne de Lille (MEL), signé le 05 février 2020, a initié une démarche de GEPP Gestion des emplois et des parcours professionnels en créant une classification de ses métiers par famille, filière et groupe. Pour chaque niveau, l’accord a déterminé un minimum de rémunération.
Le processus RH se réfère à la classification des métiers afin :
D’accompagner le recrutement
Favoriser la mobilité interne par le développement, la valorisation des compétences et la gestion des rémunérations
Développer l’employabilité de ses collaborateurs
La Direction et les Organisations syndicales, conscientes de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels, se sont accordés en novembre 2023 lors des NAO, sur l’actualisation des salaires minimas des différentes positions. Les minimums de chaque position ont ainsi été augmentés des différentes augmentations générales actées depuis 2020 soit 1,20 % en 2020, 0,70 % en 2021, 2% en 2022, 136 € brut en 2023.
Le présent avenant vient donc compléter et amender l’article 3 de l’accord relatif au statut du personnel signé le 6 décembre 2016.
Les dispositions du présent avenant révisent et se substituent intégralement à celles de l’Avenant n°3 à l’accord relatif au statut des personnels de la Régie de Production d’Eau de la Métropole Européenne de Lille signé le 05 février 2020.
Article 1 : Champ et date d’’application
Il s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Régie, qu’ils fassent partis du groupe « fermé » des anciens salariés de la Société des Eaux du Nord, qu’ils aient été embauchés par Sourcéo depuis sa création le 1er janvier 2016 ou qu’ils soient fonctionnaires en situation de détachement au sein de Sourcéo. Il ne concerne pas les salariés en contrat d’alternance qui perçoivent une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic variant en fonction de l’âge et de la progression dans le cycle de formation.
La grille de classification des salaires de base mensuels minimas est revalorisée dans les conditions ci-après avec une date d'application pour tous les niveaux à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 : Classification
Les différents métiers ont été décrits et répartis :
en familles et filières correspondant aux activités de Sourcéo :
Famille Exploitation Usines et réseaux : filières Production - Maintenance Famille Investissements : Filières Maîtrise d’œuvre Conception - Maîtrise d’œuvre Exécution, Maîtrise d’ouvrage. Famille Support : Filières QSSE – Administratif, Finances et RH
en groupes
Afin de demeurer dans un « système référent » dans les métiers de l’eau, les groupes I à VII correspondent à ceux de la Convention Collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000. Les caractéristiques des emplois classés dans ces groupes figurent à l’article 3.1 de l’accord relatif au statut du personnel en date du 6 décembre 2016.
Les groupes I, II, III correspondent à des postes d’employés et de techniciens.
Les groupes IV et V correspondent à des postes d’agents de maîtrise et de techniciens supérieurs.
Les groupes VI et VII correspondent à des postes de cadres. Aucun emploi n’est classé en groupe VIII.
en sous-groupes
Les sous-groupes reflètent les différents niveaux des métiers : prise de poste, maîtrise et expertise ou les niveaux de responsabilité et d’impact sur l’organisation. La classification avec le positionnement de métiers repères est annexée au présent avenant. Des nouveaux métiers peuvent apparaitre sous l’impulsion de la stratégie de développement de Sourcéo et compléter cette grille informative et évolutive.
Article 3 : Salaires de base mensuel minima
Les métiers au sein de la Régie sont répartis sur 17 niveaux de classification. Un salaire mensuel de base minimum est défini pour chaque niveau.
Classification
Employé / Technicien
Groupe
I
II
III
Niveaux
1750 1 : 1 828 1 : 2 114
2 : 1 917 2 : 2 219
3 : 2 010 3 : 2 323
Classification
Technicien Supérieur / Maîtrise
Groupe
IV
V
Niveaux
1 : 2 479 1 : 2 895
2 : 2 609 2 : 3 077
3 : 2 739 3 : 3 260
Classification
Cadre
Groupe
VI
VII
Niveaux
1 : 3 520 1 : 4 093
2 : 3 780 2 : 4 405
Article 4 : Clause de revoyure
La situation actuelle est marquée par une très forte incertitude et instabilité, et ce même dans un horizon de relatif court terme.
En conséquence, les parties s’engagent à réexaminer à chaque NAO les salaires de base mensuels minimum prévus dans la grille de classification de ce présent accord.
Les autres dispositions de l’accord relatif au statut des personnels restent inchangées.
Article 5 : Durée et dépôt de l’avenant
Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée s’applique à compter du 1er janvier 2024.
Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2231-5 et suivants et l’article D2231-2 du code du travail.
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises. Un exemplaire original sera transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.
Un exemplaire original dûment signé sera remis en main propre contre décharge à chacune des parties signataires ainsi qu’à chaque organisation syndicale non signataire ; un exemplaire original sera conservé au sein du service RH.
Un exemplaire de cet accord sera également mis en ligne sur le réseau pour sa communication au personnel.
