SOURIAU société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 421 320 268 sise 7, rue de la Porte de Buc, 78000 Versailles, représentée par Hervé TORNIER, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines et Relations Sociales, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée la « Société », la « Direction »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux respectifs :
CFDT
Monsieur Olivier BLANCHET
CFE / CGC
Madame Anne-Marie DREUX
CGT
Monsieur Frédéric LAIRAUD
FO
Monsieur Emmanuel ROYER
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
Ci-après, ensemble, désignées les « Parties » ou « Parties signataires ».
Préambule Dans le cadre des négociations 2023 et conformément au calendrier de négociation mis au point lors d’une réunion avec les partenaires sociaux en date du 19 octobre 2023, deux réunions de négociation se sont déroulées les 14 et 28 novembre derniers, avec comme ordre du jour, en particulier, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2023.
Le contexte des négociations 2024 est caractérisé par une inflation orientée à la baisse mais qui reste forte en moyenne sur l’année 2023. Par ailleurs, les résultats prévisionnels de l’entreprise vont faire de l’année 2023 une belle année grâce essentiellement à des éléments financiers comme la hausse des prix clients importante, et la parité Euros Dollars et un effet volume sur nos marchés. Cette situation exceptionnelle va donner lieu à une plus forte redistribution via la participation et l’intéressement. Malgré les bons résultats partagés, l’entreprise doit réagir à un environnement mondial tendu et à une concurrence forte, notamment sur les gammes standards à gros volume qui chargent nos usines en France.
Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de rappeler les enjeux de cette négociation et d’expliquer les réponses apportées aux différentes revendications exprimées par les organisations syndicales.
Article 2 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société SOURIAU SAS et plus particulièrement aux salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée embauchés avant le 30 septembre 2023 inclus.
Article 3 – Objectif poursuivi Au regard du contexte, les parties prenantes souhaitent répondre à ce contexte particulier par des choix collectifs ciblés et des propositions différentes des années antérieures mais adaptées :
La
Première priorité pour les augmentations 2023 est de N°1 - Soutenir l’ensemble de nos salariés et poursuivre notre politique de rémunération en préservant notre compétitivité. Lors des discussions avec les parties prenantes, la défense du pouvoir d’achat reste un enjeu important pour nos équipes eu égard aule niveau d’inflation constaté sur l’année 2023. Pour ce faire et pour la seconde année consécutive les parties souhaitent par solidarité soutenir les plus bas salaires de manière plus conséquente.
Du fait que le marché du travail reste tendu, que les difficultés de recrutement touchent tous les métiers de l’entreprise, que le SMIC a augmenté fortement ces dernières années et que les salaires d’embauche augmentent, l’entreprise et les organisations syndicales souhaitent
Maintenir la compétitivité et l’attractivité des métiers de l’entreprise. Par conséquent, il a été demandé à l’entreprise d’apporter une attention particulière à la reconnaissance de l’expérience et l’ancienneté au regard des salaires d’embauches qui augmentent.
2023 n’a pas démérité en termesne de changements, de projets importants de transformation réalisés au cours des quels nos équipes ont su s’adapter. C’est pourquoi, il est toujours important à nos yeux de
Reconnaître la performance individuelle de chacun pour soutenir l’expérience acquise et être juste à travers notre système de répartition des mesures qui doit être Partagé (calibrations services/secteurs/site), Transparent (implication des Syndicats et retours informations) et Compréhensible (référentiel des comportements attendus).
Article 4 – Mesures salariales applicables Suite aux dernières discussions lors de la réunion du mardi 28 novembre, la Direction a formulé une nouvelle proposition à caractère global concernant les salaires effectifs, en indiquant qu’il s’agissait de sa dernière proposition; cette proposition est la suivante
Il est alloué, au titre des mesures salariales de l’année 2024, un budget d’augmentation global d’un montant de
5.80%, et réparti selon le tableau ci-dessous :
Ainsi, eEn 2024, l’entreprise propose unles Parties ont convenu de définir un budget de 5.80 % pour :
Investir 0.30% de la masse salariale dans notre protection Santé/Prévoyance afin de maintenir les garanties actuelles
Financer les impacts positifs de la Nouvelle Convention Collective 2024 à hauteur de 0,40% de la masse salariale :
(1) 50 % des salariés SOURIAU SAS vont voir leur prime d’ancienneté augmenter
(2)
686 jours d’ancienneté vont être attribués en plus au 1er juin 2024
(3) toutes les équipes de nuit vont bénéficier d’une majoration supplémentaire des heures de nuit représentant entre 1 et 2 % d’augmentation de leur salaire annuel
Prendre en charge certaines des revendications syndicales à hauteur de 0.1% de la masse salariale comme :
(4) augmenter
la majoration des heures supplémentaires de 25% à 30 %
(5) permettre à
30 collègues d’acquérir le jour d’ancienneté en 2024 qu’ils n’auraient pas obtenu selon les nouvelles dispositions de la NCC 2024 – c’est-à-dire de permettre à certains collaborateurs d’intégrer le groupe fermé créé par la convention collective en son article 89.4.2. en figeant leur droit à congés supplémentaires conventionnels acquis au 31 mai 2024, au lieu du 31 décembre 2023.
(6)
augmenter la prime d’ancienneté de tous en prenant en compte, dans le calcul, la valeur du point actuellement plus favorable actuel de la Sarthe, soit 5.48€, et non celui de la région parisienne comme actuellement à 5.22 €.
Investir 5 % dans les mesures salariales pour accompagner ses salarié(e)s face aux contraintes du coût de la vie tout en préservant le coût du travail garant de la pérennité de l’entreprise. Les échanges et les compromis ont permis d’augmenter fortement (427 à 684) le nombre de salariés bénéficiaires d’un budget de 5.5% (au-dessus de l’inflation qui est en baisse) et de permettre à une seconde population de bénéficier d’un budget important à 5 %. La troisième population au salaire mensuel supérieur à 5 500€ bénéficiera d’une enveloppe de 4%A. A noter que l’entreprise a défendu sa volonté de maintenir une part Augmentation Individuelle per La troisième population au salaire mensuel supérieur à 5 500€ bénéficiera d’une enveloppe de 4%mettant d’accompagner plus aisément la performance et l’expérience de nos équipes qui contribuent à sa réussite.
A noter que le salaire mensuel pris en considération pour déterminer la population est le salaire de base 35h sans la prime d’ancienneté ou autre élément afin de reconnaître l’expérience dans nos métiers.
Il a été convenu avec les parties, que la prime d’équipe sera revalorisée des pourcentages AG et AI de la population 1 soit 5.5 % applicable pour tous les bénéficiaires habituels quelle que soit leur population ce qui la portera à 299 €
Les mesures salariales seront effectives sur la paie du mois de mars 2023 pour l’ensemble des personnes concernées et ce, pour tenir compte du calendrier de mise en œuvre des opérations de salaire arrêté au niveau du Groupe EATON.
Au regard des mesures conséquentes allouées ci-dessus et du fait que SOURIAU mène une politique de rémunération régulière depuis plus de 19 ans à travers des mesures salariales annuelles et une politique de redistribution soutenue, les parties conviennent de ne pas intégrer de clause de revoyure sur l’année 2024 avant la prochaine période de négociation annuelle habituellement réalisée sur le dernier trimestre de chaque année.
Par ailleurs en réponse à la demande des organisations syndicales de verser une prime de pouvoir d’achat ou revaloriser les primes de transport, l’entreprise a réaffirmé sa volonté de privilégier l’impact sur les salaires de manière durable à une prime qui serait ponctuelle et représentant un impact financier important. De plus, la participation et les intéressements chez SOURIAU SAS sont des primes équivalentes à celle du pouvoir d’achat puisqu’elles ont les mêmes caractéristiques de défiscalisation. Article 5 – Autres engagements
Au cours de discussions et en réponse à certaines revendications, il a été convenu les points suivants :
Concernant les salariés ayant un gel de leur rémunération pendant 5 ans à la suite à d’une mobilité et au regard particulier du contexte, il a été convenu d’appliquer le calcul dérogatoire de 2023 en attendant la négociation ARTT 2024.
Pour décider du versement de l’avance du demi 13ème mois en une seule fois sur novembre, les parties ont convenues de procéder à un sondage auprès des salariés pour en apprécier la pertinence.
Afin d’améliorer les dispositifs des plans d’épargne, les parties s’accordent à organisersur l’organisation d’une réunion avec notre partenaire CIC sur le premier quadrimestre 2024.
L’entreprise s’est engagée aussi à réintégrer dans un accord central, la disposition conventionnelle territoriale concernant les 30 minutes de pause supplémentaire pour les femmes enceintes pour le personnel direct qui disparaissait avec la mise en place de la nouvelle convention collective.
L’entreprise s’engage à poursuivre et à finaliser la mise en place de l’accord de Qualité Vie et Conditions de Travail : la prévention des RPS, l’adaptation des postes pour les salariés seniors, et supporter nos managers dans leur rôle. Plus particulièrement, la direction est favorable pour étudier la mise en place d’une aide en jour aux salariés aidants.
Concernant d’autres revendications comme la féminisation des postes, l’harmonisation des rémunérations entre les hommes et les femmes, elles seront abordées dans le cadre de la négociation en cours de l’accord l’égalité et mixité professionnelle.
Le plafond du CET sera porté à 30 jours à compter de la signature de cet accord.
Article 7 – Entrée en vigueur, durée de l'accord Le présent accord entrera en vigueur à compter du ? décembre 20231er mars 2024 concernant les augmentations – point 4 de l’article 4. Les mesures figurant à l’article 5 entreront en vigueur au 1er janvier 2024.
Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tout effet sans se transformer en accord à durée indéterminée
Article 8 – Publicité et dépôt Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives de la société.
Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à
Versailles, le ?? décembre 2023, en 9 exemplaires originaux,
Pour la Société :
Hervé TORNIER
Directeur Ressources Humaines et Relations Sociales
Pour les Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein de la Société :
