ACCORD DE METHODE DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA SOCIETE SOURIAU SAS
ACCORD DE METHODE DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA SOCIETE SOURIAU SAS
ENTRE :
SOURIAU SAS, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 421 320 268, sise 9 rue de la Porte de Buc 78000 VERSAILLES, représentée par, en sa qualité de, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée « la Société » ou « la Direction » D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux :
Ci-après désignées par « les Organisations Syndicales » D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble désignées par « les Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule : Au regard de l’ensemble des accords mis en place depuis plus de vingt années, les organisations syndicales et la Direction ont construit, à travers un dialogue responsable, un capital social qui illustre les valeurs de l’entreprise. Partant du constat que l’agenda social se complexifie chaque année, que l’actualité sociale est dense, de nombreuses réunions s’ajoutent au calendrier social annuel initialement défini, la Direction a souhaité proposer de structurer et clarifier la politique sociale à l’aide d’un accord de méthode pour permettre aux parties prenantes de mieux anticiper et préparer les thèmes et les sujets de discussions. Celui-ci a pour objectif de convenir d’un calendrier pour le dialogue social au sein de l’Entreprise, définissant, notamment, la périodicité et le contenu des négociations obligatoires. Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 25 janvier et 14 mars , afin de déterminer les mesures de négociations qui cadreront leurs échanges pour les 4 prochaines années.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
Article 1 – Objet de l’accord PAGEREF _Toc163636775 \h 3
I/ Périodicité et calendrier de négociations PAGEREF _Toc163636776 \h 3
Article 2 – Les négociations concernées PAGEREF _Toc163636777 \h 3
Article 3 – La périodicité et le niveau des négociations PAGEREF _Toc163636778 \h 4
II/ Les thèmes de négociation et leur contenu PAGEREF _Toc163636779 \h 4
Article 4 – Le contenu des négociations obligatoires PAGEREF _Toc163636780 \h 4
III/ Les modalités de ces négociations obligatoires PAGEREF _Toc163636781 \h 5
Article 5 – Composition des délégations de négociation PAGEREF _Toc163636782 \h 5
Article 6 – Modalités de communication des informations relatives à la négociation PAGEREF _Toc163636783 \h 5
Article 7 – Les lieux de réunion PAGEREF _Toc163636784 \h 6
Article 8 – Modalité de suivi des engagements PAGEREF _Toc163636785 \h 6
Article 9 – La signature des accords PAGEREF _Toc163636786 \h 7
Article 10 – Version consolidée pour les accords révisés PAGEREF _Toc163636787 \h 7
IV/ Dispositions relatives à l’accord de méthode PAGEREF _Toc163636788 \h 7
Article 11 – Champ d’application, entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc163636789 \h 7
Article 13 – Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc163636790 \h 7
Article 15 – Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc163636791 \h 8
Annexe 1 : Tableau récapitulatif de la périodicité, du contenu et des éléments communiqués pour les négociations obligatoires (les 3 blocs) : PAGEREF _Toc163636792 \h 9
Annexe 2 : Calendrier social annuel envisagé pour les 4 prochaines années : PAGEREF _Toc163636793 \h 11
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objectif de clarifier l’agenda social annuel de la Société pour les quatre prochaines années, et de déterminer pour les négociations obligatoires leur contenu, ainsi que les éléments qui seront communiqués par la Direction.
I/ Périodicité et calendrier de négociations
Article 2 – Les négociations concernées
La loi impose la négociation régulière, voire annuelle, des thèmes qu’elle répartit dans 3 blocs de la façon suivante :
Bloc 1
Rémunération Temps de travail Partage de la valeur
Bloc 2
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Et Qualité de Vie au Travail (QVT)
Bloc 3
Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
Au jour de la conclusion du présent accord, la Société est dotée, en lien avec ces négociations obligatoires, de :
ACCORDS
Sujets/dispositions
Périodicité de révision
Politique de rémunération annuelle/NAO
Selon les décisions et revendications/NAO
1 an et selon les sujets
Structures des rémunérations
13 ème moisPrime anciennetéPrime ancienneté SOURIAUMédailles du travail
Déterminée
Participation
Indéterminée
Intéressement Société
Formule et conditions Intéressement StéAccord mère des dispositifs intéressements locaux
3 ans
Intéressement tech locaux 2021
Seuil de déclenchementDéfinition des indicateurs et leurs seuils de déclenchement
1 an
ARTT central 2013
Forfait jours
Indéterminée
ARTT Marolles
Heures
Indéterminée
ARTT Sarthe - Cluses
Heures
5 ans
ARTT Versailles
Heures
3 ans
QVCT/Télétravail 2022
Télétravail
3 ans
Pour plus de lisibilité, l’ensemble du calendrier social envisagé est repris à l’annexe 3.
Article 3 – La périodicité et le niveau des négociations
Pour des raisons d’harmonisation sur ces thèmes, les négociations se dérouleront au niveau de l’entreprise, afin que les accords, qui en découleraient, couvrent l’ensemble de SOURIAU SAS. Les Parties se sont accordées pour prévoir les périodicités suivantes :
Thème de négociation
Périodicité
Rémunération – salaires effectifs
Annuelle
Partage de la valeur : accords d’intéressement et de participation
Triennale pour l’accord cadre d’intéressement société, qui a fait l’objet d’une première négociation en 2024
Annuelle pour les accords techniques locaux couvrant chaque établissement.
La Société est couverte par un accord de participation à durée indéterminée, les Parties conviennent donc qu’aucune périodicité de négociation ne sera définie.
Temps de travail : existence d’accords à durée indéterminée
Au regard des accords existants conclus à durée indéterminée, les Parties conviennent de ne pas définir de périodicité de négociation, tout en confirmant que des avenants de révisions pourront être négociés au cours du présent accord, si nécessaire
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Quadriennale, dans le cadre de la négociation relative à l’accord sur la qualité de vie et les conditions de travail
Qualité de Vie et Conditions de Travail
Quadriennale – accord qualité de vie et conditions de travail
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Quadriennale
II/ Les thèmes de négociation et leur contenu
Article 4 – Le contenu des négociations obligatoires
Le présent article définit pour chaque négociation le contenu de celle-ci :
Thème de négociation
Contenu de la négociation
Rémunération – salaires effectifs
Négociation de l’éventuelle enveloppe budgétaire d’augmentation en % de la masse salariale, sans qu’il n’y ait d’engagement sur son existence dans le cadre du présent accord ;
Eventuelles mesures salariales qui pourraient être associées
Partage de la valeur : accord d’intéressement
Accord cadre Société relatif à l’intéressement :
Modalités de calcul de l’intéressement « central » ;
Modalités de répartition de l’intéressement « central » ;
Bénéficiaires ;
Versement ;
Information.
Accord technique local relatif à l’accord d’intéressement :
Bénéficiaires ;
Modalités de répartition ;
Conditions de déclenchement ;
Budget et formule de calcul.
Inclusion et Diversité :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Handicap
Contrat de génération
Détermination des 4 thèmes sur lesquels les Parties souhaitent s’engager au travers de mesures avec objectifs chiffrés parmi :
Embauche
Promotion
Formation
Qualification
Classification
Conditions de travail
Rémunération effective
Articulation temps de vie
Sécurité et santé
Qualité de Vie et Conditions de Travail
Volonté d’intégrer cette négociation dans un accord global comportant différents volets :
Relation au travail et climat social ;
Contenu et organisation du travail
Compétences et parcours professionnels ;
Santé au travail ;
Management participatif ;
Egalité professionnelle pour tous
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Intégration dans les échanges :
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
Les conditions de mobilités internes à l’entreprise ;
Les grandes orientations de la formation à 3 ans et les objectifs du plan de développement des compétences
III/ Les modalités de ces négociations obligatoires
Article 5 – Composition des délégations de négociation
Les Parties conviennent que seront invitées à négocier les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise représentées par un Délégué Syndical Central (DSC). Les DSC peuvent se faire assister de 3 personnes appartenant au personnel de l’Entreprise lors des réunions de négociation. Pour ce faire, ils/elles informeront les membres de la Direction organisant la réunion de l’identité de celles et ceux qui les accompagneront. Ces dernières et derniers devront informer leur supérieur hiérarchique des dates et horaires de réunion auxquels ils entendent participer.
Article 6 – Modalités de communication des informations relatives à la négociation
Les informations nécessaires à la préparation des négociations seront communiquées au travers de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE), et/ou d’éventuelles présentations qui pourront être transmises en amont des réunions. La communication de la présentation de la réunion, à l’issue de celle-ci, n’entachera pas la régularité des échanges, il s’agira simplement d’une présentation non-indispensable à la préparation par les organisations syndicales de cette réunion. Suivant le thème de la négociation, des supports différents – comme des fichiers informatiques non-présents sur la BDESE – pourront être utilisés et transmis par courriels. La Direction s’engage à fournir les éléments suivants :
Thème de négociation
Eléments communiqués
Rémunération – salaires effectifs
Données économiques Marchés et enjeux
Effectifs et rémunérations
Historiques des mesures salariales
Partage de la valeur : accord d’intéressement
Synthèse des résultats obtenus année antérieure
Projection du résultat à venir sur la base de données prévisionnelles
Inclusion et Diversité :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Handicap
Contrat de génération
Bilan social
Indicateurs de l’index égalité professionnel calculé chaque année
Indicateurs de mesure (supports de commission)
Qualité de Vie et Conditions de Travail
A définir selon les sujets
Résultats des enquêtes de satisfaction
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Les éléments transmis dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques
Les thèmes de négociation, leur périodicité ainsi que les éléments transmis sont repris dans un tableau récapitulatif en annexe 1.
Article 7 – Les lieux de réunion
Pour des raisons de simplicité en termes de déplacements et de situation géographique, les réunions relatives à ces négociations se dérouleront au siège social de la Société, à Versailles. La Direction reste tout de même libre, lorsque la négociation l’exige, lorsque cela permettrait de simplifier les déplacements ou tout simplement pour des raisons d’agenda, de tenir ponctuellement une réunion de négociation sur un autre site de la Société. Le nombre de réunions pour chacune de ces négociations n’est pas prédéfini. La Direction essaiera de tenir autant que faire se peut l’agenda communiqué pour information en annexe 2. Toutefois, en cas d’impossibilité de le respecter, elle en informera rapidement les Organisations Syndicales. Dans tous les cas, la Direction conviera les délégués syndicaux centraux par courriel précisant la date, le lieu et l’heure retenus pour chaque réunion. Ces derniers devront transmettre l’invitation aux trois autres membres de leur délégation.
Article 8 – Modalité de suivi des engagements
Si les Parties ne réussissaient pas à trouver un accord sur aucun des thèmes d’un des blocs mentionnés à l’article 2 du présent accord, un procès-verbal de non-conciliation serait rédigé reprenant les propositions respectives des parties, et les mesures unilatérales définies par la Direction. Lorsque le thème de la négociation l’imposera, une commission de suivi pourra être mise en place par le biais de l’accord négocié, qui en déterminera également la périodicité.
Article 9 – La signature des accords
Au regard de la situation géographique des sites et des nouveaux outils digitaux, les Parties s’accordent pour autoriser le recours à la signature électronique afin de simplifier le processus de signature et faciliter le dépôt.
Article 10 – Version consolidée pour les accords révisés
Afin de permettre une meilleure lisibilité des accords, lorsque ces derniers font l’objet d’avenants de révisions, les Parties ont convenu de prévoir une version dite consolidée. Ainsi, celle reprendra le texte modifié/ajouté ou supprimé dans le texte d’origine conservé.
IV/ Dispositions relatives à l’accord de méthode
Article 11 – Champ d’application, entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord couvrant l’ensemble de la société SOURIAU SAS est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1er juin 2024 Il prendra donc fin le 31 mai 2028.
Article 12 – Suivi de l’accord
En cas de nécessité, un point intermédiaire sur l’application de l’accord serait organisé avec les organisations syndicales signataires au cours du premier semestre 2026.
Article 13 – Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai d’un mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 14 – Modalités de renouvellement de l’accord
Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 3 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
Article 15 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Fait à Versailles, le 1er juin 2024 En 9 exemplaires.
Annexe 1 : Tableau récapitulatif de la périodicité, du contenu et des éléments communiqués pour les négociations obligatoires (les 3 blocs) :
Thème de négociation
Périodicité
Contenu de la négociation
Eléments à communiquer aux négociateurs
Rémunération – salaires effectifs
Annuelle
Négociation de l’éventuelle enveloppe budgétaire d’augmentation en % de la masse salariale, sans qu’il n’y ait d’engagement sur son existence dans le cadre du présent accord ;
Eventuelles mesures salariales qui pourraient être associées
Données économiques Marchés et enjeux
Effectifs et rémunérations
Historiques des mesures salariales
Partage de la valeur : accord d’intéressement
Triennal pour l’accord de Société et Annuel pour les accords techniques locaux
Accord cadre Société relatif à l’intéressement :
Modalités de calcul de l’intéressement « central » ;
Modalités de répartition de l’intéressement « central » ;
Bénéficiaires ;
Versement ;
Information.
Accord technique local relatif à l’accord d’intéressement :
Bénéficiaires ;
Modalités de répartition ;
Conditions de déclenchement ;
Budget et formule de calcul.
Synthèse des résultats obtenus année antérieure
Inclusion et Diversité :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Handicap
Contrat de génération
Quadriennal
Détermination des 4 thèmes sur lesquels les Parties souhaitent s’engager au travers de mesures avec objectifs chiffrés parmi :
Embauche
Promotion
Formation
Qualification
Classification
Conditions de travail
Rémunération effective
Articulation temps de vie
Sécurité et santé
Bilan social
Indicateurs de l’index égalité professionnel calculé chaque année
Qualité de Vie et Conditions de Travail
Volonté d’intégrer cette négociation dans un accord global comportant différents volets :
Relation au travail et climat social ;
Contenu et organisation du travail
Compétences et parcours professionnels ;
Santé au travail ;
Management participatif ;
Egalité professionnelle pour tous
A définir selon les sujets
Résultats des enquêtes de satisfaction
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Intégration dans les échanges :
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
Les conditions de mobilités internes à l’entreprise ;
Les grandes orientations de la formation à 3ans et les objectifs du plan de développement des compétences ;
Les éléments transmis dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques
Annexe 2 : Calendrier social envisagé pour les 4 prochaines années :
Domaines
ACCORDS
Sujets/dispositions
Central/Local
Périodicité de révision
Périodicité
cible
2024
2025
2026
2027
2028
Méthodologie
Méthode Dialogue Social
Engagement sur les ThèmesPériodicité de révisionCalendrier social pluri annuel
Central
4 ans
4 ans
Négociation : Janvier - Juin
Négociation : Janvier - février 2028
BDESE
Structuration des données archivéesAccèsIndicateurs
