ayant institué UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES INCAPACITE - INVALIDITE
Entre les soussignés
La société:SOVETOURS (SAS)
La Ribotière 85170 LE POIRE SUR VIE
N° siren : 377 756 853NAF : 4939 A
représentée par:
Monsieur
agissant en qualité de : Directeur d’Exploitation
D’une part et
L’organisation syndicale CFDT,
représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale CGT,
représentée par Madame en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part
Le présent avenant a pour objet,
à compter du 1er janvier 2025, la mise en conformité des catégories objectives.
En effet, afin de tenir compte de la fusion des régimes AGIRC et ARRCO de 2019, les
critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective ont été actualisés.
Il a donc été décidé ce qui suit
Adhésion
Le présent accord concerne les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017.
2.Garanties couvertes à compter du 1er Janvier 2025
La couverture invalidité étant devenue règlementaire (Accord de branche du 20/04/2016), la garantie maintenue dans le cadre du présent accord d’entreprise est exclusivement l’Incapacité.
3.Cotisations à compter du 1er Janvier 2025
Part salarialePart patronaleTOTAL
INCAPACITE0.345% TA et TB0.345% TA et TB0.69% TA et TB
4. Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2025.
5.Dépôt-publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (adresse : dd-85.accord-entreprise@direccte.gouv.fr)) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle où il a été conclu ; un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon.
Fait à La Roche sur YON Le 31/12/2024
LA DIRECTIONL’ORGANISATION SYNDICALE CFDT MonsieurMonsieur
