ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CADRE DE LA POURSUITE DU DEPLOIEMENT DU PLAN DE REDRESSEMENT OPERATIONNEL DE LA SOCIETE SPAC
Entre les soussignés :
La Société SPAC dont le siège social est situé 145 rue des Caboeufs 92230 GENNEVILLIERS CEDEX et dont le numéro d’immatriculation au RCS de NANTERRE est le 542 064 175, représentée par Madame XXX agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et dûment mandatée à cet effet, d’une part, et Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés :
le syndicat CFTC, représenté par XXX en qualité de Coordonnateur Syndical
le syndicat CGT, représenté par XXX en qualité de Coordonnateur Syndical
le syndicat FO, représenté par XXX en qualité de Coordonnateur Syndical
Tous les coordonnateurs syndicaux ont été dûment habilités à négocier et à signer le présent accord, conformément à l’article L.2232-32 du Code du travail.
d’autre part.
Ci-après dénommé « les Parties ».
EN PRESENCE DU :
Comité Social et Economique Central de la Société SPAC, représenté par XXX en sa qualité de Secrétaire.
PREAMBULE
Un accord de Méthode portant sur le dialogue social dans le cadre du déploiement du plan de redressement opérationnel des entités du Groupe SPAC avait été conclu le 31 juillet 2024, pour une durée d’un an.
Son objet était d’organiser les procédures de consultation du CSE Central de SPAC et du CSE de SEGEC nécessaires à la mise en œuvre des projets de redressement et pérennisation des activités du Groupe SPAC.
Le périmètre de l’accord a évolué depuis le 1er juillet 2025 avec le transfert de la Société SEGEC à cette date et celui à venir, au 1er janvier 2026, des agences Bretagne, Dunkerque et Gennevilliers Eau de la Société SPAC à la Société COLAS France. Ces transferts s’inscrivent dans le cadre de la diversification des activités et de la stratégie de développement de COLAS France dans le secteur de l’eau.
Les efforts de redressement et de pérennisation des autres activités de la Société SPAC devant se poursuivre, sa Direction générale et ses partenaires sociaux ont souhaité prolonger les engagements pris dans le cadre de l’accord initial du 31/07/2024.
Conformément à cette volonté, le présent accord vise à reconduire les dispositions de l’accord initial du 31/07/2024 pour l’unique Société SPAC.
Pour mémoire, nos objectifs à court et moyen termes restent les suivants :
Pérenniser nos activités ;
retrouver au plus vite l’équilibre financier ;
fiabiliser nos prévisions (cycles budgétaires, prévisions à 3 mois et prévisions d’encaissement).
Pour atteindre ces objectifs, redresser SPAC et préparer l’avenir, la Direction Générale de SPAC continue à mettre en œuvre les orientations stratégiques prioritaires suivantes :
traiter et redresser les activités en difficultés « IdF Distribution » notamment ;
arrêter le développement Grand Export ;
se recentrer sur la France et l’Europe ;
consolider et améliorer nos marges sur les métiers historiques.
Ces orientations vont mener à des projets concrets auxquels nous souhaitons associer les Institutions Représentatives du Personnel de la société SPAC, notamment en se mettant d’accord en amont sur la méthode de consultation et les moyens permettant à celles-ci de rendre des avis dans les meilleures conditions possibles. Des réflexions sont d’ores et déjà en cours sur différents sujets notamment sur l’organisation de notre siège social (localisation, optimisation du fonctionnement…). Toutes les réorganisations internes qui contribueraient à atteindre nos objectifs restent envisagées. Plus largement, toutes les options continuent à être étudiées, telles que la recherche de partenaires ou d’investisseurs potentiels, le développement de synergies et le rapprochement avec d’autres activités du Groupe… Dans ce contexte, la société SPAC sera amenée à procéder à plusieurs informations et consultations des Instances Représentatives du Personnel.
ARTICLE 1 – Délais de convocation et de transmission des ordres du jour
Le délai de convocation des membres du Comité Social et Economique Central (CSEC), tout comme le délai de transmission de l’ordre du jour, pourront être réduits à 8 jours ouvrables.
La convocation des membres du CSEC se fera par mail avec accusé de réception et de lecture ou remis en main propre contre récépissé.
L’ordre du jour pourra également être transmis par mail.
Par ailleurs, chaque procédure d’information - consultation fera l’objet d’une réunion de remise de documents spécifiques (dite « réunion 0 ») permettant au CSEC de rendre un avis éclairé. La convocation comportera à minima la date des deux premières réunions dont la réunion dite « réunion 0 ».
La remise de documents pourra s’effectuer par envoi électronique ou en main propre contre récépissé.
ARTICLE 2 – Tenue des réunions en visio-conférence
Les parties considèrent que la tenue des réunions en présentiel est à privilégier
Toutefois, les parties sont conscientes que les consultations à venir peuvent conduire à un nombre important de réunions dans les prochaines semaines.
Aussi, par dérogation à l’article L.2315-4 du Code du Travail, les parties conviennent qu’en tant que de besoin, le CSEC pourra se réunir en visioconférence durant toute la procédure de consultation du CSEC.
Les parties conviennent qu’un espace dédié à la visioconférence sera mis à disposition par l’employeur afin de garantir des conditions de participation optimales aux réunions. Il est rappelé que seules les parties convoquées ou invitées peuvent assister aux réunions en visioconférence.
Les modalités de connexion seront adressées aux membres du CSEC de SPAC par mail avant la tenue de la réunion.
Le choix de la tenue d’une réunion en visioconférence plutôt qu’en présentiel s’effectue d’un commun accord entre la Direction de la Société SPAC et le secrétaire du CSEC de SPAC. Il peut également résulter d’une résolution prise par le CSEC à la majorité de ses membres présents au cours d’une réunion, pour la réunion suivante, le représentant de l’employeur prenant alors part au vote.
Il est d’ores et déjà acté que les réunions qui concerneraient la présentation d’éventuelles notes d’information concernant des projets de cessions internes ou externes, la présentation d’éventuels repreneurs se tiendraient en présentiel.
ARTICLE 3 – Moyens mis à disposition des représentants du personnel
Les parties considèrent que les membres du CSEC de SPAC pourraient avoir besoin de temps supplémentaires pour effectuer des réunions préparatoires. La Société SPAC attribue 2 heures de délégation supplémentaires pour la tenue de réunions préparatoires aux réunions du CSEC de SPAC. Ces heures de délégation sont attribuées pour chaque procédure d’information – consultation. Ces heures de délégation sont attribuées aux seuls membres titulaires, effectivement présents à ces réunions préparatoires, ou à leur suppléant en cas de remplacement.
ARTICLE 4 – Expertise
Les consultations à venir font partie des situations dans lesquelles le CSEC peut recourir à un expert habilité, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-94 du Code du travail.
Les frais d’expertise seront pris en charge par l’employeur dans la limite de la mission qui lui est allouée dans le cadre d’un budget de 14 K€ HT.
ARTICLE 5 – Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Compte tenu des consultations à venir, et afin de s’assurer que celles-ci permettent de préserver la santé, la sécurité et garantir les meilleures conditions de travail des salariés, il est expressément convenu que les membres du CSSCT de SPAC seront associés dès que nécessaire.
Le temps imparti à ces éventuels travaux, dans le cadre de réunions organisées par la Direction, ne sera pas décompté du crédit d’heures mensuel dont les membres du CSE pourraient bénéficier.
ARTICLE 6 – Information sur la négociation d’accords collectifs et moyens mis à disposition des organisations syndicales
La Direction de la Société SPAC s’engage à informer régulièrement les membres du CSEC de SPAC de l’avancement d’éventuelles négociations de projets d’accords, rendues nécessaires pour la mise en œuvre de nos projets, tels que visés en préambule du présent accord.
La participation aux réunions de négociation sera traitée hors contingent défini ci-après.
Un crédit d’heures supplémentaires de 2 heures sera alloué à chaque membre des organisations syndicales participant aux négociations de projets d’accords, rendues nécessaires pour la mise en œuvre des projets visés en préambule du présent accord, afin de leur permettre de participer à des réunions préparatoires, dans la limite de deux.
Ce crédit d'heures mensuel sera valable pendant toute la durée du processus de négociation, sous réserve d’être utilisé pendant la durée du processus, pour la tenue de réunions de préparation.
Les participants aux réunions de négociation informeront la Direction des Ressources Humaines de la Société SPAC de l’utilisation de ce crédit d’heures.
Le crédit d’heures est non reportable mais peut être mutualisé entre les participants de la même organisation syndicale, sous réserve que les bénéficiaires participent effectivement aux négociations.
ARTICLE 7 – Confidentialité et discrétion
Il est rappelé que les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
De son côté, la Direction de la Société SPAC s’engage à limiter le nombre d’informations portant la mention confidentielle, à ce qui est strictement nécessaire et confidentiel.
ARTICLE 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa signature pour toutes les procédures de consultation du CSE Central de SPAC rendues nécessaires pour la mise en œuvre de nos projets, tels que visés en préambule du présent accord.
Au-delà de ce terme, sauf négociation d’un accord de prorogation, l’ensemble des droits et heures de délégations supplémentaires accordés seront supprimés et les heures non utilisées seront perdues.
Il prendra effet à sa date de signature.
ARTICLE 9 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, complété ou dénoncé en tout ou partie à la demande de l’une des parties signataires selon la procédure suivante :
La partie souhaitant modifier l’accord devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée AR ou lettre remise en main propre contre décharge.
Outre les parties signataires, toutes les organisations syndicales représentatives devront être invitées à la négociation de l’accord de révision ou de complément.
Les parties signataires se réuniront dans le mois suivant la réception de la lettre de demande de révision de l’accord.
ARTICLE 10 – Formalités et dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du code du travail, il sera par ailleurs déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. Il sera publié dans une version anonymisée, de sorte que les noms et prénoms des négociateurs et signataires n’apparaissent pas.
Fait à Gennevilliers, le 25 novembre 2025
En 5 exemplaires, dont un remis à chacune des parties
