Avenant à L’ACCORD D’ENTREPRISE SPB S.A.S relatif aux modalités de la prime d’objectifs des cadres et à son avenant du 8 décembre 2021
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société SPB, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S du Havre sous le numéro 305 109 779, dont le siège social est situé 71 Quai Colbert – 76 600 LE HAVRE,
Représentée aux fins des présentes par XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines Groupe,
Ci-après désignée « la Société »,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale représentative CFE CGC, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART.
Ci-après collectivement désignées « Parties » et individuellement « Partie »,
À la suite d’un échange initié par les délégations syndicales en décembre 2021, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunis le 24 mars 2022 et le 17 mai 2022, afin d’établir un avenant se conformant à l’arrêt rendu le 29 septembre 2021 (n°13-25.549) par la Cour de cassation relatif aux conditions de présence liées au paiement de la prime d’objectif.
Il a été convenu les règles ci-après exposées :
ARTICLE 1 – Condition de présence pour bénéficier de la prime d’objectifs annuelle
Tout cadre disposant d’au moins 3 mois d’ancienneté sur l’année de référence et présent à la date d’échéance de la période considérée pour le calcul de la prime annuelle, est réputé éligible sans qu’il soit nécessaire d’être présent au moment du paiement de la prime. Ainsi, un collaborateur bénéficiant d’une prime individuelle calculée sur les résultats d’une année donnée, qui quitterait l’entreprise postérieurement au 31/12 de cette même année mais antérieurement à la date de paiement de la prime, est éligible à la prime. Les modalités de calcul et les dates de versement restent identiques pour tous les bénéficiaires, présents ou non au moment du paiement. Les primes annuelles sont payées en février de l’année suivante.
ARTICLE 2 – Champs d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des cadres de la Société SPB S.A.S, toute direction confondue.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord
L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er janvier 2022 pour les primes d’objectifs calculées à compter du 1er janvier 2022.
ARTICLE 4 – Révision
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant moyennant un préavis d’un mois.
Toute modification fera l’objet d’un accord entre les parties signataires sous la forme d’un avenant. Ce dernier fera l’objet des mêmes mesures de dépôt et publicité.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par le Code du travail, par lettre recommandée avec accusé réception adressée à toutes les parties signataires ou adhérentes.
La dénonciation fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L2261-9 du Code du Travail.
La dénonciation prendra effet après un préavis de trois mois courant à compter du dépôt.
ARTICLE 5 – Dépôt et publicité
Dépôt
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
Publication sur la base de données nationale des accords collectifs
Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Le Havre, le 17.05.2022
En 7 exemplaires.
Pour la Direction : XXXXXXX Directeur Ressources Humaines Groupe
