DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,
LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail,
La société
SPB représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines Groupe, d’une part ;
et
Les
Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise C.F.D.T., C.G.T. et C.F.E. /C.G.C., représentées par leurs délégués syndicaux respectifs d’autre part,
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Article 1 – champ d’application
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales représentatives (OSR) au sein de l’entreprise ont été invitées à une première réunion de négociation le 10.11.2023 par la Direction dans le cadre de la négociation obligatoire.
Conformément au calendrier fixé, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 16/11, 23/11, 28/11,07/12 et 12/12.
L’ensemble des thèmes obligatoires a été abordé.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SPB selon les conditions exposées ci-après.
Article 2 – mesures spécifiques
2.1 salaires : employés, Agents de maîtrise et cadres
Augmentation générale de 2% à effet du 01.01.2024 du salaire annuel brut de base (hors prime d'ancienneté), pour tous les collaborateurs ayant un salaire annuel brut inférieur à 26.700€ (incluant prime d'ancienneté, 13ème mois et prime de vacances), et sous la condition d’être en CDI et d'avoir au moins 1 an de présence au 31.12.2023 chez SPB.
Revalorisation de la grille de salaires SPB : augmentation d’environ 2,5% sur les salaires de la grille SPB de la classe B jusqu’à la classe E+ inclus.
Un budget de 1,55 % pour les augmentations individuelles, qu’elles soient liées aux changements de niveaux ou au mérite.
2.2 Mutuelle
Nous avons décidé de supprimer les différences de cotisations entre les salariés ETAM et les salariés cadres. Cette décision vise à redonner plus d’équité entre les salariés, quel que soit leur statut. Pour accompagner les salariés ETAM dans cette évolution, la Direction a décidé d’augmenter la part de prise en charge de l’employeur qui passe de 66,6% à 73,11%.
Au 01 janvier 2024 :
Cotisations en Euros / mois
Base / mois Surco / mois Cadre 49,59 € 5,80 € Non Cadre 40 € 5,80 €
2.3 Tickets restaurants
La valeur des tickets restaurants passe de 9,20€ à 9,35€ dont 5,61 € à la charge de l’employeur et 3,74 € à la charge du collaborateur au 01 janvier 2024 et effective sur la paie de février 2024.
2.4 Rentrée scolaire
Acceptation de deux heures d’absence rémunérée pour que les parents puissent accompagner leur enfant pour la rentrée des classes (de la maternelle à la sixième).
Article 3 – entree en vigueur, duree et revision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, il entrera en vigueur dans un délai de huit jours à compter de l’accord des organisations syndicales et s’appliquera à la date du 1 janvier 2024.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment. Conformément à la législation, la révision peut être engagée selon les dispositions mentionnées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 15 jours courant à compter la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 4 –depot et publicite
4.1 Dépôt
Un exemplaire du présent accord signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail. Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
Un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
Publication sur la base de données nationale des accords collectifs
Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Fait à Le Havre le 19/12/2023 En autant d’exemplaires que nécessaire.
