société SPB, société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés du Havre sous le numéro 305 109 779, dont le siège social est situé au 71 quai Colbert, au Havre, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France, d’une part,
Ci-après désignée «
SPB » ou « la Société »,
D’une part,
ET :
Les
organisations syndicales dûment invitées et présentes à la négociation :
XXX – DS CFE CGC
XXX – DS CGT
Ci-après désignées «
les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après ensemble également dénommées «
les Parties »,
PREAMBULE
Nous avons vocation à assurer auprès de nos clients une qualité et une continuité de service optimales.
Les astreintes sont un outil précieux pour répondre à ces engagements auprès de nos clients.
CHAMPS D’APPLICATION
L’accord s’applique aux salariés, cadres, de la société SPB qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Il sera applicable aux services infrastructure et DSID. Le système des astreintes sera adapté par équipe en fonction des besoins et des compétences de chacun.
DEFINITIONS
En application des articles L3121-9 et suivants du Code du travail, l’astreinte se définit comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».
A contrario, l’astreinte sans intervention n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie sous forme financière.
ORGANISATION DES ASTREINTES
A titre liminaire, il est rappelé qu’un salarié ne peut pas être d’astreinte pendant ses périodes de congés payés, de RTT ou d’arrêts de travail ou période de formation. Pendant les périodes d'astreintes et hors temps d'intervention, le salarié n’est pas à la disposition permanente et immédiate de l'employeur et reste libre de vaquer à des occupations personnelles.
Il doit, en revanche, rester joignable par téléphone et en capacité de consulter ses mails si une intervention rapide s’avérait nécessaire. L’intervention pendant l’astreinte peut se dérouler soit à distance, soit en cas de nécessité, sur l’un des sites de l’entreprise. Les moyens nécessaires à son intervention seront mis à la disposition du salarié d’astreinte (ordinateur portable et téléphone portable). Il y aura à la disposition des équipes deux téléphones d’astreinte.
Document de suivi
Un fichier Excel est mis en place afin que chaque manager, dont l’équipe effectue des astreintes, puisse remplir les informations nécessaires au paiement de celle-ci. Pour rappel, il est prévu : - l’envoi d’un mail de la personne d’astreinte vers son manager, - l’enregistrement par le manager de l’astreinte dans le fichier EXCEL mis à disposition par la paye
Le fichier doit être renseigné des astreintes du mois M, au plus tard, le 5 du mois M+1 (exemple : les astreintes effectuées en juin seront payées en juillet).
Ce document sera à la disposition de l’inspection du travail.
Moyens mis à disposition
Le salarié concerné par l’astreinte disposera des moyens adaptés aux besoins du service mis à sa disposition par l’entreprise notamment les moyens de communication (ordinateur et téléphone portables). Ces moyens pourront être utilisés pour permettre au salarié de pouvoir vaquer à ses occupations pendant toute la période d’astreinte.
DELAI DE PREVENANCE
Le salarié sera informé du jour ou de la période d'astreinte idéalement 1 mois avant pour permettre une meilleure organisation du salarié à l'avance. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai de prévenance pourra être réduit sans toutefois pouvoir être inférieur à un jour franc, en tenant compte, dans la mesure du possible, des contraintes du salarié.
RESPECT DES TEMPS DE REPOS
En dehors des périodes d’intervention, qui sont décomptées comme du temps de travail effectif, le temps d’astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire. Ainsi, en cas d’intervention au cours de la période d’astreinte, le salarié doit bénéficier d’un repos intégral à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail (11 h consécutives pour le repos quotidien, 35 h consécutives pour le repos hebdomadaire).
En tout état de cause, aucun salarié ne devra être amené à travailler plus de 6 jours au cours d’une même semaine et les interventions réalisées ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée totale du travail effectif au-delà des durées maximales du travail journalières et hebdomadaires.
CONTREPARTIE FINANCIERE DUE AU TITRE DE L’ASTREINTE
Une journée d’astreinte est, d’au maximum, de 24 heures. Elle dure de 7h du matin à 6h59 de J+1, variant selon les besoins du service
Selon le fonctionnement du service, l’astreinte peut être d’une journée, de deux journées ou d’une semaine.
Le manager devra définir les besoins par service et les communiquer à l’ensemble de l’équipe. En cas d’évolution, une nouvelle communication devra être faite aux mêmes personnes.
Afin de compenser la sujétion particulière que constitue le fait d’être d’astreinte, le salarié en période d’astreinte bénéficiera d’une prime forfaitaire brute, selon les modalités définies ci-après :
Période
Indemnité forfaitaire brute par jour d’astreinte
Astreinte 60 € Astreinte d’un jour férié et dimanche 80 €
Dans l’hypothèse, où des périodes d’astreinte pourraient entrainer une intervention le dimanche, il conviendra de respecter la procédure prévue au titre de l’article L. 3132-20 du Code du travail : « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ; 2° Du dimanche midi au lundi midi ; 3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
INDEMNISATION DE LA PERIODE TRAVAILLEE AU COURS D’UNE ASTREINTE
Il est précisé qu'en cas d'intervention, le temps d'intervention sera rémunéré comme un temps de travail effectif. Si une intervention sur site est nécessaire, le temps de déplacement accompli lors des périodes d’astreinte fait partie intégrante de l’intervention et constitue à ce titre, un temps de travail effectif.
S’agissant des cadres au forfait en jours, la réalisation d’astreintes ne remet pas en cause l’autonomie du salarié dans l’organisation de son emploi du temps. A titre dérogatoire à la convention de forfait en jours, le temps d’intervention fera l’objet, à titre exceptionnel, d’une rémunération horaire complémentaire calculée sur la base de 151,67 heures, majorée de 50%. Il sera ici rappelé que ce décompte en heures de travail est exceptionnel et justifié par le régime particulier du dispositif d’astreinte et ne remet pas en cause la validité de la convention de forfait en jours.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 3 mars 2025 et est conclue pour une durée indéterminée.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités DREETS et du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’une publication en version anonymisée sur la base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.
Affichage
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le portail intranet.
Suivi
Tous les 6 mois, la Direction des ressources humaines établira un suivi et vérifiera la bonne application du présent accord.
Ce suivi sera partagé aux délégués syndicaux. En cas de difficultés dans l’application du présent accord, une réunion avec les partenaires sociaux sera organisée.
