Avenant à l'accord d'entreprise SPB S.A.S relatif à la prime d'objectifs des employés et des agents de maîtrise et à ses avenants du 29 mai 2009 et du 25 mai 2012 et du PV de désaccord NAO du 19.12.2020
Application de l'accord Début : 01/04/2020 Fin : 01/01/2999
Relatif à la prime d’objectifs des employés et des agents de maîtrise et à ses avenants du 29 mai 2009 et du 25 mai 2012 et du PV de désaccord NAO du 19.12.2019
Entre La
société SPB, dont le siège social est situé au 71 quai Colbert, au Havre, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale D’autre part,
La Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunis les 9 et 14 avril 2020, afin de négocier un avenant portant sur les modalités de calcul de la prime trimestrielle pour la DGRC pendant la période de chômage partiel liée au COVID 19.
Il a été convenu les règles ci-après exposées :
Article 1 – Méthode de calcul de la prime d’objectif
Compte tenu de la période exceptionnelle, la direction et les délégués syndicaux ont décidé de neutraliser le calcul de la prime d’objectif trimestrielle pour prendre en compte l’organisation de travail atypique et inédite. Ainsi, la prime d’objectif trimestrielle sera le résultat uniquement de la présence du collaborateur sur le trimestre couvrant la période du 1er avril au 30 juin 2020 et en application de l’article 2 de l’avenant du 29 mai 2009 qui reste en vigueur. Aucun objectif ne sera fixé pour la population éligible à la prime trimestrielle, et le coefficient d’atteinte des objectifs et le coefficient manager seront neutralisés à 1. La date de versement de la prime reste en aout 2020.
Article 2 – Champs d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs SPB S.A.S. éligibles à la prime d’objectifs trimestrielle.
Article 3 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2020 et cessera par conséquent au 30 juin 2020.
Article 4 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 5 – Dépôt et publicité
Dépôt
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
Publication sur la base de données nationale des accords collectifs
Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
