ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DES MÉDAILLES DU TRAVAIL
ENTRE
La société SPBI SAS
Ayant son siège au Parc d’activités de l’Eraudière, 34 rue Eric Tabarly – 85170 DOMPIERRE SUR YON
SIRET n°491 372 702 00010 Représentée par
Monsieur XXX
Agissant en qualité de
Directeur des Ressources Humaines SPBI
La société BENETEAU SA
Ayant son siège au 16 Boulevard de la Mer, 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE
SIRET n°487 080 194 00151
Représentée par Monsieur XXX
Agissant en qualité de Directeur RH, de la transformation et de la communication groupe
La société BERI 21 SA
Ayant son siège au 16 Boulevard de la Mer, 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE
SIRET n°347 851 800 00057 Représentée par
Monsieur XXX
Agissant en qualité Directeur RH, de la transformation et de la communication groupe
La société
My Boat Solutions
Ayant le siège social est situé 3 place Albert Camus, 44000 NANTES
SIRET n°833 958 333 00035
Représentée par Monsieur XXX
Agissant en qualité de
Directeur Général Adjoint Division Boating Solutions
La société Boating Solutions SAS
Ayant le siège social est
16 Boulevard de la Mer, 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE
SIRET n°901 862 565 00016 Représentée par
Monsieur XXX
Agissant en qualité Directeur RH, de la transformation et de la communication groupe
La société Construction Navale Bordeaux SAS
Ayant son siège au n°162, quai de Brazza – CS 81217 - 33072 BORDEAUX CEDEX
SIRET n°342 012 390 00023
Représentée par Monsieur XXX
Agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommées individuellement «
l’Entreprise », ou collectivement « le Groupe ».
D’UNE PART,
ET,
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe BENETEAU en France concernées, et représentées par leurs Coordonnateurs, dûment habilités à cet effet conformément à l’article L2232-31 et L2232-32 alinéa 2 du Code du Travail :
La Confédération Française Démocratique du travail (C.F.D.T.),
Représentée par
Monsieur XXX, Coordonnateur syndical groupe dument désigné,
La confédération française de l’encadrement / confédération générale des cadres (CFE-CGC)
Représentée par
Monsieur XXX, Coordonnateur syndical groupe dument désigné,
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.),
Représentée par
Monsieur XXX, Coordonnateur syndical groupe dument désigné,
La Confédération Générale du Travail (C.G.T.),
Représentée par
Monsieur XXX, Coordonnateur syndical groupe dument désigné,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle est assortie d'un diplôme et, dans certains cas, d'une gratification. Les parties conviennent qu’une gratification sera octroyée pour l’ensemble des collaborateurs du Groupe Beneteau, sous conditions d’attribution.
Elle a pour but de récompenser la carrière d'un salarié pour l’intégralité de son parcours professionnel.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution des médailles du travail et des montants de la prime versée à ce titre, aux salariés de l’ensemble du Groupe Beneteau. Ces primes sont versées sous condition d’ancienneté et à l’occasion de l’attribution des diplômes et des médailles du travail qui y sont associés, dans le respect du décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail et l’arrêté du 20 mars 2024.
La remise de médaille du travail s’effectuait initialement par usage d’entreprise, le présent accord a pour objectif d’harmoniser les règles d’attribution pour l’ensemble du personnel du Groupe Beneteau et de substituer ces nouvelles dispositions à l’ensemble des pratiques et usages préexistants.
ARTICLE 1 – LES BÉNÉFICIAIRES & CONDITIONS PAGEREF _Toc204698630 \h 4 ARTICLE 2 – LES ÉCHELONS DE LA MÉDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL PAGEREF _Toc204698631 \h 4 ARTICLE 3 – LES PRIMES DE LA MÉDAILLE DU TRAVAIL PAGEREF _Toc204698632 \h 4 ARTICLE 4 – LA PROCÉDURE DE DEMANDE DE LA MÉDAILLE DU TRAVAIL PAGEREF _Toc204698633 \h 4 ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc204698634 \h 5 5.1 – Durée et application de l’accord PAGEREF _Toc204698635 \h 5 5.2 – Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc204698636 \h 5 5.3 – Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc204698637 \h 5 ANNEXE 1 : Grille des montants de la médaille du travail PAGEREF _Toc204698638 \h 7 ANNEXE 2 : Information relative à la demande de médaille du travail PAGEREF _Toc204698639 \h 8 ANNEXE 3 : Rétroplanning médaille du travail PAGEREF _Toc204698640 \h 9
ARTICLE 1 – LES BÉNÉFICIAIRES & CONDITIONS Peuvent bénéficier des dispositions qui suivent les salariés sous contrat à durée indéterminée du Groupe Beneteau, au moment de l’appréciation des conditions nécessaires à l’obtention de la médaille d’honneur du travail, et qui remplissent lesdites conditions.
Tout salarié peut prétendre à la médaille d’honneur du travail, dès lors qu’il acquiert 20 ans d’ancienneté professionnelle sur l’ensemble de sa carrière, que ce soit au sein de son entreprise actuelle ou en cumulant plusieurs sociétés.
Si le salarié a acquis 20 années ou plus entre le 1er janvier et le 31 décembre N, il peut y prétendre, mais également dans les deux cas suivants :
Soit le salarié n’a pas souhaité en bénéficier jusqu’ici et il souhaite désormais constituer un dossier pour la promotion du 1er janvier N.
Soit le salarié a déjà été médaillé, mais compte tenu du nombre d’années sur l’ensemble de sa carrière, il peut accéder à un échelon supérieur.
ARTICLE 2 – LES ÉCHELONS DE LA MÉDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL Selon les dispositions légales, la médaille d'honneur comporte quatre échelons :
La médaille ARGENT, après 20 ans de services ;
La médaille VERMEIL, après 30 ans de services ;
La médaille OR, après 35 ans de services ;
La médaille GRAND OR, après 40 ans de services.
ARTICLE 3 – LES PRIMES DE LA MÉDAILLE DU TRAVAIL La gratification appliquée pour les salariés ayant effectué l’intégralité de leur carrière dans le Groupe est la suivante :
20 ans / Argent :200 €
30 ans / Vermeil :351 €
35 ans / Or :500 €
40 ans / Grand Or :700 €
Les salariés ayant travaillé dans plusieurs sociétés bénéficieront d’un montant proratisé à leur temps de présence au sein du Groupe (Cf. ANNEXE 1 : Grille des montants de la médaille du travail).
La gratification de la médaille du travail sera réévaluée tous les 5 ans, en tenant compte du taux d’inflation de cette même période.
ARTICLE 4 – LA PROCÉDURE DE DEMANDE DE LA MÉDAILLE DU TRAVAIL L’initiative des démarches nécessaires à l’obtention de leurs diplômes incombe aux salariés. Si le salarié est intéressé, il doit effectuer la demande en ligne. (Cf. ANNEXE 2 : Procédure médaille du travail en ligne + ANNEXE 3 : Rétroplanning médaille du travail).
L’entreprise prendra en charge la médaille du travail du salarié et la lui remettra l’année suivante, tout comme la gratification qui sera versée pour chaque attribution de médaille du travail.
Celles-ci seront remises aux collaborateurs chaque année, le lieu et la remise est variable selon le niveau de gratification.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES 5.1 – Durée et application de l’accord Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2026 (date de promotion des médaillés 2025 pour la remise des médailles en 2026). L'accord est conclu pour une durée indéterminée. La procédure et les montants des primes indiqués à la date de signature de l’accord peuvent être amenés à évoluer.
5.2 – Notification, dépôt et publicité L’employeur notifie sans délai le présent accord aux organisations syndicales ayant participé à la négociation. Les formalités de dépôt sont réalisées conformément aux dispositions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail. L’accord sera communiqué au greffe du Conseil des Prud’homme et sera déposé sur la plateforme TéléAccords de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Le présent accord sera affiché sur les panneaux de la direction pour information du personnel. De plus, une communication sera faite à l’ensemble des collaborateurs pour informer du dispositif FMD.
5.3 – Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être révisé, modifié ou complété à tout moment, en fonction de l’évolution de l’entreprise et de la législation, dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à sa conclusion. Le présent accord est révisable au gré des parties dans les conditions fixées aux articles L2261-7 à L2261-8 du Code du travail. Toutes demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à la révision.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un délai de dénonciation de deux mois.
Fait à Dompierre sur Yon, le 17/07/2025.
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :POUR LA DIRECTION :
Les Coordonnateurs GroupeLe Directeur des Affaires Sociales SYNDICAT CFDTM. XXX M. XXX
SYNDICAT CFE-CGC M. XXX
SYNDICAT CFTC M. XXX
SYNDICAT CGT M. XXX
ANNEXE 1 : Grille des montants de la médaille du travail
Interne : nombre d’années effectuées au sein du Groupe Beneteau Externe : nombre d’années effectuées au sein d’autres entreprises
Valorisation des années de carrière (« à partir de ») :
Années dans le groupe > 35 ans 17,50 € Années dans le groupe > 30 ans 14,29 € Années dans le groupe > 20 ans 11,70 € Années dans groupe < 20 ans 10 € Années de carrière hors Groupe 2 €
ANNEXE 2 : Information relative à la demande de médaille du travail Chaque année, une note d’information est jointe avec les bulletins de paie en juin ou juillet.
Cette note précise les démarches à accomplir par les salariés pour demander sa médaille du travail.
Par exemple, en pays de la Loire au moment de la signature de l’accord :
les salariés doivent effectuer leur demande via Internet.
Ci-dessous les consignes :
Les demandes de médailles d’honneur du travail s’effectuent en ligne : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtravail
Les diplômes doivent être envoyés aux employeurs (n’oubliez pas de le préciser sur votre demande en ligne). Si nous ne recevons pas de diplôme, nous serons dans l’impossibilité de commander votre médaille et de vous verser une gratification.
Il est donc important d’informer votre contact RH de votre demande
et bien indiquer l’envoi du diplôme à l’employeur
Sous peine que votre dossier soit refusé, il est important que l’ensemble des
pièces jointes soient scannées (PDF uniquement, surtout pas de photos). La carte d’identité doit être transmise recto-verso.
Lorsque vous remplissez la date d’embauche au sein de votre société (ex. SPBI SA), notez bien la date d’entrée figurant sur votre CDI (ne pas indiquer la date d’ancienneté).
Les dossiers reçus après le 15 octobre, pour la promotion du 1er janvier, seront conservés pour la promotion suivante.
