Accord relatif à la mise en place l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) au sein de la société SPBI
Sommaire
Préambule
Chapitre I : Mise en place du dispositif Activité partielle longue durée
Article 1 : Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise Article 2 : Perspectives d’activité Article 3 : Activités et salariés concernés Article 4 : Réduction maximale de l’horaire de travail au sein de l’entreprise Article 5 : Indemnisation des salariés en activité partielle Article 6 : Conséquences de l’entrée dans le dispositif Article 7 : Conditions de mobilisation des congés payés et des jours de repos Article 8 : Promotion de la mobilité interne temporaire intra – groupe en France Article 9 : Engagements de l’entreprise en matière d’emploi Article 10 : Engagement de l’entreprise en matière de formation professionnelle Article 11 : Engagement proportionné des dirigeants et partenaires sociaux Article 12 : Modalités d’informations des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre activité partielle et suivi des engagements Article 13 : Procédure de validation
Chapitre II : Dispositions finales
Article 14 : Champ d’application Article 15 : Durée Article 16 : Révision Article 17 : Formalités de publicité et de dépôts
Préambule
Conformément au Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond et à l'article 193 de la loi de finances pour 2025, le présent accord a pour objectif de préciser les modalités d’application, le périmètre concerné, les conditions et conséquences du recours à ce dispositif.
Article 1 : Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité
Le diagnostic de la situation économique de l’entreprise (Groupe Beneteau et plus spécifiquement SPBI SAS) et ses perspectives d’activité, a été partagé avec les membres du CSE, les organisations syndicales et la direction du travail.
Le groupe Beneteau est touché de plein fouet par la conjoncture et les marchés du nautisme.
En effet, selon l’analyse de la FIN (fédération des industrie Nautique), le nouveau dispositif d’APLD-R est une réponse à la dégradation de la conjoncture économique, ainsi qu’à l'augmentation du volume de restructurations et de défaillances d'entreprises constatées. L’APLD-R vise à accompagner les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Elle assure une aide au maintien dans l’emploi des salariés avec une implication forte de formation, afin de répondre à l'impératif de prévention des licenciements économiques.
Après l’embellie post-Covid, la filière nautique française subit un net ralentissement d’activité sur les deux dernières années. Les immatriculations de bateaux neufs sur le marché national ont connu un repli marqué d’environ -23% sur la saison 2023-2024 par rapport à l’année précédente, ce qui représente une baisse de -25,5% par rapport au niveau de référence d’avant crise (2018-2019). Sur les 8 premiers mois de la période 2024-2025 (septembre à avril), on observe une baisse de -16,9% par rapport à N-1 (source DGAMPA). Cette contraction ramène le volume de ventes de bateaux neufs sous le seuil des 10 000 unités annuelles, une première depuis 20 ans, alors qu’il dépassait 25 000 unités au milieu des années 2000. De même, la production nationale de bateaux de plaisance a chuté brutalement : environ 8 377 bateaux (voiliers et bateaux à moteur) ont été produits en 2023-2024, soit un recul de -35% sur un an. Cette baisse d’activité touche en premier lieu les constructeurs (chantiers navals) et, par ricochet, l’ensemble des acteurs de la branche, dans un contexte de ralentissement généralisé de la demande. Notons que l’export qui absorbe près de 80% de la production française n’a pas complètement compensé la faiblesse du marché intérieur, le nombre de bateaux destinés aux marchés internationaux ayant lui aussi diminué d’environ -12% en volume sur la période. Plusieurs facteurs éclairent cette baisse d’activité. D’une part, l’emballement de la demande post-Covid arrivant à son terme a laissé place à un retour vers la normale du marché : après les années exceptionnellement fastes de 2020-2022 pour le nautisme, une correction était attendue. D’autre part, le contexte macroéconomique a pesé sur le pouvoir d’achat des plaisanciers : la forte inflation des prix des bateaux, des matériaux et de l’énergie, couplée à des taux d’intérêt élevés, a freiné les projets d’achat. Enfin, les inquiétudes géopolitiques et incertitudes économiques globales incitent les consommateurs à différer les dépenses de loisir coûteuses. L’ensemble de ces éléments contribue à un net ralentissement de la filière sur 2023-2024. Aux États-Unis, les ventes de bateaux à moteur neufs ont décru d’environ -6,8% en 2023 (176 643 unités vendues), sous l’effet de pressions économiques comparables. A l’échelle globale, on observe en 2023-2024 un essoufflement de la demande lié au contexte inflationniste et au durcissement des conditions financières. La France, en tant que leader mondial de la construction des bateaux de plaisance n’échappe donc pas à ce cycle de baisse, bien que sa spécialisation dans les marchés de niche à forte valeur ajoutée (voiliers de grande taille, multicoques, etc.) puisse atténuer en partie l’impact sur l’activité en valeur. Face à ce retournement de conjoncture, les perspectives d’activité à court-moyen terme restent incertaines, mais la filière nautique française active plusieurs leviers pour préserver sa compétitivité et préparer le rebond. Les années 2025 et 2026 s’annoncent complexes pour les industriels du nautisme, dans un environnement économique dégradé (ralentissement généralisé, inflation durable, climat géopolitique tendu). Néanmoins, les professionnels demeurent confiants dans les fondamentaux du marché et l’attrait du grand public pour la plaisance. Dans ce contexte, la stratégie collective vise à gérer le creux d’activité tout en préparant la reprise, afin d’éviter les pertes de capacité industrielle, de compétences humaines qualifiées et de parts de marché. L’industrie Nautique en France via l’innovation, la recyclabilité et la montée en gamme de l’électronique embarqué permet aux fabricants français, souvent positionnés sur le moyen/haut de gamme, de se différencier par la technicité et la fiabilité de leurs unités. La dimension humaine est un enjeu central pour la filière nautique française, confrontée à la fois à des évolutions technologiques rapides, à des difficultés de recrutement persistantes et à une nécessaire modernisation industrielle. La filière éprouve des difficultés croissantes à recruter la main d’œuvre qualifiée dont elle a besoin pour assurer le renouvellement et le développement de ces compétences clés. D’après une enquête menée en 2024, 78% des entreprises du nautisme déclarent rencontrer des difficultés de recrutement sur ces profils spécialisés. Cette situation de pénurie de main d’œuvre qualifiée risque de freiner la compétitivité du secteur si elle n’est pas adressée, d’où l’importance de politiques proactives en matière de formation et de gestion des compétences. Les besoins en compétences évoluent en outre sous l’effet des mutations technologiques et de la transformation industrielle en cours. Les bateaux modernes intègrent de plus en plus d’électronique embarquée, de systèmes informatiques et d’équipements de confort sophistiqués. Cela a pour conséquence de transformer les métiers techniques traditionnels par l’ajout de nouvelles compétences. Les chantiers recherchent ainsi des profils capables d’installer, programmer et maintenir ces nouvelles générations d’équipements. De même, les avancées dans les matériaux composites et les procédés (injection, infusion, impression 3D de pièces) requièrent des compétences actualisées en fabrication numérique, en chimie des matériaux et en contrôle qualité. La personnalisation accrue des unités vendues, notamment sur les plus grandes unités, consistant à adapter l’aménagement ou les options d’un bateau exige des salariés polyvalents, capables de passer d’un projet à l’autre et de proposer des solutions sur mesure. Ainsi, au-delà des savoir-faire manuels pointus qui restent indispensables, de nouvelles compétences transversales en numérique, en gestion de projet et en innovation doivent être intégrées par les équipes.
Dans le cadre de l'accord de branche APLD-R, la branche professionnelle de l'industrie et des services nautiques encourage les entreprises, y compris les très petites entreprises (TPE), à profiter des périodes de ralentissement d'activité pour réfléchir à la gestion de leurs emplois et à la montée en compétences de leurs salariés. Cette démarche vise à anticiper les évolutions du secteur et à renforcer la polyvalence des équipes. Ce pari sur les compétences vise à ce que, lors du redémarrage économique, les entreprises disposent d’un personnel qualifié immédiatement opérationnel sur les nouveaux marchés (bateaux électriques, services connectés, etc.). En sécurisant les emplois tout en développant les savoir-faire, la filière nautique cherche à transformer la contrainte conjoncturelle actuelle en investissement pour l’avenir. C’est un enjeu crucial : la capacité du secteur à innover et à se transformer dépendra largement de son capital humain. Maintenir et développer ce capital, malgré les tensions et les mutations en cours, est la condition sine qua non pour que la plaisance française conserve son leadership mondial dans les années
Article 2 : Prévision d’activité en 2025 et activité partielle perspectives d’activité en 2024/2025 et 2026.
L’objectif du groupe BENETEAU pour 2025, reste le maintien dans l’emploi de nos salariés par l’accélération des nouveautés, et la mise en place d’actions de formation de type compagnonnage. Le renforcement de la formation sur les métiers dit « critiques », la formation à la poly compétence pour dans le cadre de la montée en gamme. Cela nécessite une montée en compétences de nos collaborateurs affectés sur ces programmes, et un accompagnement de nos collaborateurs à l’évolution de notre système ERP, prévu à l’été 2026 en Vendée. C’est dans ce contexte de diminution durable de notre activité, qui perdure sur l’année sur l’année 2025 que nous sollicitons le recours au dispositif d’APLD-R : l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 3 : Activités et salariés concernés
Le dispositif spécifique d’activité partielle – Rebond à vocation à s’appliquer aux activités et salariés suivants de l’entreprise :
Sites industriels : St-Gilles, St Hilaire, Commequiers, le Poiré sur vie, Belleville sur vie, Dompierre, Les Herbiers, Cholet. Dans toutes les fonctions opérateurs de production dans les métiers de magasins, logistique, maintenance, moulage, montage, modelage, expéditions, outillages composite, mécanique… Fonctions support : BJT, Givrand, Les Cyclades, Les herbiers Bureaux, sites industriels et les Holding du groupe Beneteau SA et BERI 21
Commerce, marketing, ADV, SAV, Salons
Bureau d’études, méthodes et innovation
Ingénierie et études techniques
Achats, supply Chain
Informatique
QHSE, centre de formation
DAF, comptabilité et contrôle de gestion, juridique, assurance
DRH, paie, développement des ressources Humaines
La Direction sera vigilante à l’équité de traitement entre collaborateurs placés en activité partielle au sein des activités concernées. Le planning prévisionnel d’activité partielle sera présenté pour les 6 mois suivants au CSE. L’entreprise informe individuellement et préalablement les salariés au moins 4 jours ouvrés avant chaque période d’activité partielle longue durée.
Article 4 : Réduction maximale de l’horaire de travail – Modalités de rappel des collaborateurs
Réduction maximale de l’horaire de travail
Dans le cadre de ce dispositif, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 2 sera réduit au maximum de
40 % en deçà de la durée légale du travail.
Cette réduction s’apprécie par salarié, dans la limite d’une durée de 18 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 24 mois consécutifs. La réduction de l’activité peut conduire à la suspension totale de l’activité sur certaines périodes. Concernant les salariés au forfait jour, une journée chômée est équivalente à 7 heures. Les objectifs et charge de travail seront adaptés en conséquence.
Modalités de rappel des collaborateurs
L’activité partielle entraine une suspension du contrat de travail, les parties conviennent toutefois qu’il est nécessaire de cadrer un dispositif de « rappel » en cas de remplacement ponctuel et individuel. Après appel de l’entreprise, les collaborateurs reprendront leur activité au plus tard 3 jours ouvrables après. (ex : au plus tard le mercredi soir pour le lundi suivant). Les parties s’accordent à étendre ce délai à 7 jours calendaires, à titre dérogatoire, aux collaborateurs justifiant* de contraintes inhérentes aux modes de garde des enfants en bas âge ou scolarisés en maternelle ou primaire. Cette modalité dérogatoire s’applique également aux aidants de personne handicapée ou personne à charge souffrant d’une longue maladie ou en activité au sein d’une autre entreprise. (*Justificatif officiel ou déclaration sur l’honneur)
Article 5 : Indemnisation des salariés
Le dispositif d’activité partielle de longue durée - Rebond ne peut être cumulé sur une même période et pour chaque salarié avec le dispositif d’activité partielle de droit commun et APLD (R (Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 193, VIII). Il est convenu un avenant une fin anticipée du dispositif d’APLD. Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés tel que prévu dans l’article L.3141-24 II du code du travail ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail (assiette de calcul applicable pour le calcul du maintien de salaire en matière de congés payés). La rémunération prise en compte est celle que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été en activité partielle, elle inclut la prime d’ancienneté, les primes horaires (nuit, postés …), le 13 ème mois suite à l’harmonisation interne de l’accord 13eme mois. Elle n’inclut pas les heures supplémentaires. Par ailleurs la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4.5 fois le taux horaire du SMIC et ne peut pas être inférieur à 100% du taux horaire du SMIC. Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de l’indemnité d’activité partielle telle que décrite au présent article dans les mêmes conditions que les autres salariés et ce conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 2020 qui exclut expressément l’application de toutes dispositions conventionnelles relatives à l’activité partielle conclues avant son entrée en vigueur. A date, les primes variables des cadres ne sont pas intégrées dans l’assiette de calcul. Si la loi évoluait sur ce point le mode de calcul sera adapté en conséquence. Afin de minimiser l’impact de la perte de rémunération mensuelle générée par la diminution du pouvoir d’achat due au chômage partiel et à la demande du collaborateur, une avance sera proposée, et reprise sur plusieurs mois. Le collaborateur pourra, par ailleurs, réduire sa perte de rémunération en complétant via des heures/jours de CET, de récupération acquis. Le solde de ces heures viendra compléter la rémunération. Les congés payés en cours d’acquisition ne pourront pas être positionnés en remplacement d’un jour d’activité partielle.
Article 6 : Conséquences de l’entrée dans le dispositif d’activité partielle longue durée
Sont maintenus au bénéfice des salariés placés en activité partielle longue durée :
L’acquisition des droits à congés payés
L’acquisition des droits RTT (selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise)
Les garanties de prévoyance et mutuelle
Neutralisation des heures d’activité partielle dans le calcul de l’intéressement et participation
Complément à 75%
Les parties ont convenu qu’au-delà de 4 semaines d’activité partielle (140 heures) sur 12 mois glissants, un complément de salaire correspondant à 5% sera réalisé. Le point sera fait deux fois par an, et la première fois au plus tard 6 mois après la mise en place de l’activité partielle. Ce complément de salaire sera chargé et fiscalisable. Ce dispositif est applicable à chaque nouvelle période de 12 mois.
Article 7 : Condition de mobilisation de jours de congés payés, RTT, congés d’ancienneté
Nous engageons les salariés à conserver le nombre de jours nécessaires pour les fermetures de l’entreprise. L’entreprise s’engage à donner de la visibilité sur les fermetures de l’année suivante au plus tard au CSE de décembre qui précède.
Article 7.1 : Règle d’imposition des reliquats de congés payés et report N-1
Simultanément à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée, les salariés devront solder les reliquats de congés payés des exercices précédents et report N-1, acquis et non soldés de chaque année sur les périodes d’activité partielle, selon la règle suivante : Le nombre de jours de reliquats posés sera au moins équivalent à 50% des heures chômées dans la limite de 5 jours par mois sauf si le salarié fait la demande expresse de positionner plus de 5 jours.
Article 7.2 : Congés payés et RTT « individuels » de l’exercice en cours
Les congés payés, RTT individuels, récupération WE acquis sur l’exercice, devront être soldés sur l’exercice. Les reports ne seront pas autorisés pendant la durée de l’application de l’accord. Les plannings de RTT collectifs seront positionnés en cohérence avec les périodes de sous-activité.
Article 7.3 : Mobilisation de « congés » au choix du salarié
Au choix du salarié, les jours d’activité partielle peuvent être remplacés par des congés d’ancienneté, heures de récupération, jours CET, congés payés acquis et RTT « individuels ». Les congés payés en cours d’acquisition ne pourront pas être positionnés en remplacement d’un jour d’activité partielle.
Les congés événements familiaux pourront être positionnés en substitution de l’activité partielle dans le respect des modalités prévues au sein des accords collectifs ou conventionnels.
Article 8 : Promotion de la mobilité interne temporaire intra – groupe en France
La saisonnalité des activités du groupe, le cadencement des plans de production de nos différentes activités peuvent engendrer des appels d’effectifs supplémentaires sur une période définie. Dans un contexte d’activité partielle et afin de privilégier l’activité des collaborateurs du groupe, un dispositif d’accompagnement des missions temporaires est proposé.
Mission temporaire avec retour quotidien au domicile
124,18 € brut / mois
Ecart km allongement de trajet : 0.35 € du km A/R
A noter que les mobilités entre sites très proches < 10km (ex : Poire/Belleville/Dompierre) ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Mission temporaire avec retour hebdomadaire au domicile du fait de l’éloignement
224,18 € brut/mois
Prise en charge hébergement et restauration du soir dans le respect de la politique Voyage Groupe
1 A/R par semaine ou 1 A/R tous les 15 jours pour les sites du groupe très éloignés : 0.55 € du km
Modalités
Pour une arrivée ou un départ en cours de mois, la prime est proratisée en fonction du nombre de jours de présence sur le site par rapport au nombre de jours ouvrés sur le mois
Absences ayant un impact sur le versement de la prime (prorata) : maladie, convenance personnelle, grève, mise à pied, maternité ou paternité, chômage partiel.
Absences n’ayant pas d’impact sur le versement de la prime pour des arrêts < 2 semaines : maladie pro, crédit d’heures/ récupérations, accident du travail, CP, congés d’ancienneté, CET
Article 9 : Engagements de l’entreprise en matière de maintien dans l’emploi
Notre engagement en matière de maintien dans l’emploi porte sur les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle de 24 mois d’autorisation du dispositif APLD - Rebond au sein de l’entreprise. Au regard du contexte, l’entreprise referra un bilan pour chaque période de 6 mois.
Article 10 : Engagement de l’entreprise en matière de formation professionnelle
L’entreprise et ses dirigeants reconnaissent l’importance cruciale de former les salariés afin d’accompagner au mieux sa relance de l’activité et de former ses salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel, et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux du marché du nautisme et des attentes de ses clients.
Dans le cadre d’un dispositif APLD-Rebond, le groupe vise à établir une stratégie de formation, avec des axes de priorisation clairs et adaptés aux réalités de l’entreprise.
Stratégie de formation des métiers de production : compagnonnage pour renforcer la transmission des savoir-faire
La construction nautique (moulage en matériaux composites, assemblage et montage des bateaux) fait appels à des métiers spécifiques, aux savoir-faire techniques, artisanaux et industriels. L’apprentissage et le développement des compétences pour les collaborateurs du groupe sur ces métiers nécessitent :
une transmission au plus près du geste technique,
le contexte réel d’exécution de la tâche
un temps moyen de montée en compétences long
un apprentissage guidé par un opérateur expérimenté.
Le fonctionnement en binôme pour la transmission des savoirs-faires techniques « par et pour » les opérateurs doit faire partie de notre culture artisanale. La stratégie de formation devra permettre d’aller plus loin et de faire mieux dans la transmission des savoir-faire, afin de préparer nos opérateurs à avoir des savoir-faire enrichis pour le rebond, pour l’ensemble des métiers de l’usine, et également de manière ciblée pour les métiers en tension.
Stratégie de formation des métiers supports : cibler les compétences critiques et prioriser les formations
Les métiers supports (MOI) doivent contribuer à l’accélération de la croissance organique (poursuivre la montée en gamme, renouveler l’offre, faire les 66 lancements, adresser la transformation technologique et digitale) et impulser le rebond 2026/27. La stratégie de formation doit permettre de préparer le futur en accompagnant les salariés sur de la montée en compétences techniques, de l’adaptation aux évolutions technologiques, de l’expertise. L’adaptation et l’évolution des compétences des métiers supports sont ainsi cruciaux. L’enjeu est de cibler les métiers et compétences identifiés comme prioritaires, et d’identifier les programmes de formations associées avec les directeurs des fonctions métiers, et de les traduire dans un PDC (plan de développement des compétences) spécifique.
right
Engagements (montrer/appuyer notre engagement en matière de formation professionnelle)
Le groupe Beneteau s’engage à minima à doubler son volume de formation pour former ses salariés à dans le cadre de l’APLD-Rebond soit 120 000 heures annuelles.
L’ensemble des modes de financement disponible sera priorisé par le groupe Beneteau pour financer les formations (budget du groupe, FNE, FSE, OPCO2i, dispositifs d’urgence de la FIN) ; il ne sera pas demandé aux salariés de mobiliser leurs CPF pour financer les formations relevant de l’APLD-Rebond
Les périodes chômées au titre de l’APLD-Rebond seront mises à profit pour former les salariés aux compétences de demain. Les formations seront obligatoires sur ces temps. Afin de faciliter la planification des actions de formation, les plannings d’activité et d’inactivité seront prévus et communiquées en avance, dans un délai raisonnable, pour permettre l’inscription des salariés dans des parcours de formation.
Pour 2025, un budget supplémentaire de couts pédagogiques dédié à la formation des salariés en lien avec le maintien ou le développement des compétences liées à la transformation du groupe et/ou aux métiers et mobilité est prévu de l’ordre de 100 000€.
Une liste des formations proposées est ajoutée en annexe et présenté en CSE / transmis à la direction du travail.
Un planning prévisionnel pour chaque période durée de 6 mois est ajoutée en annexe et présenté en CSE / transmis à la direction du travail.
Engagement de moyens ou de ressources / engagement quantitatif :
L’intégralité des salariés concernés par l’APLD-R suivront au moins une formation technique ou transversale durant la période d’application.
Une action de formation qualifiante ou certifiante pour les 5 emplois en tension sera mise en place. Un processus sera formalisé pour informer les salariés qui pourront postuler.
Un Comité de Pilotage FORMATION : APLD-Rebond est créé pour suivre les réalisations du dispositif
Un point d’échange sera prévu tous les trimestres entre la direction RH/Développement RH avec la commission Formation sur le suivi des formations.
Un compte rendu d’information sera réalisé tous les trimestres avec les représentants du personnel (CSE)
Un bilan de formation sera transmis à la DREETS à l’issue de chaque période d’application du dispositif.
Article 11 : Engagement proportionné des dirigeants et mandataires sociaux
Par solidarité avec les efforts demandés aux collaborateurs du Groupe, les cadres dirigeants et mandataires sociaux se verront appliquer des mesures d’adaptation, baisse de rémunération sur les périodes concernées proportionnées aux niveaux d’activité partielle.
Article 12 : Modalités d’informations des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle et suivi des engagements
Le comité social et économique reçoit tous les deux mois les informations suivantes :
Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’APLD par type de contrat
Le nombre mensuel d’heures chômées
Les activités/ services concernées
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle / les domaines d’action de formation dispensés
Les perspectives de reprise d’activité
Un bilan portant sur le respect des engagements est également transmis au CSE puis à l’autorité administrative au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.
Article 13 : Procédure de validation
La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle longue durée pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif d’activité partielle longue durée, portant sur le respect des engagements en terme d’emploi, de formation professionnelle ainsi que sur les modalités de suivi des CSE et mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activités de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée.
CHAPITRE 2 DISPOSITIONS FINALES
Article 14 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SPBI SA
Article 15 : Durée et entrée en vigueur
Le dispositif est applicable à l’employeur dans la limite d’une durée de 24 mois consécutifs à compter du 2 juin 2025.
L’application du dispositif peut se faire dans la limite de 18 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 24 mois consécutifs.
Cette date est commune à tous les établissements compris dans le périmètre de cet accord collectif.
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Article 16 : Révision
Cet accord pourra, le cas échéant être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales, après consultation du CSE.
Sauf accord entre les parties, les demandes de révision ou de modifications du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires au présent accord et être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Sauf accord entre les parties, les négociations au sujet des demandes de révision devront être obligatoirement initiées au plus tard dans un délai de huit jours (8) calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Article 17 : Formalités de publicité et de dépôts
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vendée
Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version en support électronique, seront déposées auprès de la DREETS Pays de la Loire.
Enfin, en l’application des articles R.2262-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et publié sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Dompierre sur Yon, le 18/06/2025
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :POUR SPBI :
Les Délégués SyndicauxLe Directeur des Ressources Humaines SPBI
Note confidentielle - APLD Stratégie de rebond sur la Groupe et Vendée Article 1 : Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité
Dynamique du marché de la Plaisance en mai 2025
Des prises de commandes hétérogènes, principalement pendant les salons (Düsseldorf positif, Miami Mitigé) et une dynamique d’achat faible
Incertitude politique (USA) et géopolitique (monde) qui maintien un marché ralentit (difficultés à projeter les impacts des droits de douanes)
Marchés des petites unités (voile monocoque et petits Hors Bords) toujours impactés par l’inflation et des taux d’intérêts élevés.
Un déstockage dans les réseaux de distribution qui se poursuit sur le semestre 1
Confirmation du ralentissement de la demande en catamaran (bascule d’un marché d’équipement vers renouvellement)
Ralentissement de la demande sur les plus grandes unités Voile monocoque
Maintien d’un bon niveau d’activité sur les grandes unités Moteur
Les clients reportent leurs décisions d’achats et les distributeurs réduisent leur exposition (dette et stock)
Conséquences pour le Groupe Beneteau
Un chiffre d’affaires en retrait de 29,4% en 2024
Des ventes aux clients finaux en retrait de 7% en valeur (hors baisse de 110m€ des stocks concessionnaires en 2024), mais des volumes en retrait de 30% sur certains segments
50 à 100 M€ de déstockage attendu en 2025 (principalement au premier semestre)
Un CA 2025 attendu en recul complémentaire de l’ordre de 10% (après -29% en 2024)
Une dégradation continue de la rentabilité attendue en 2025 avant un rebond sur la saison 25/26
Une activité 2025 constituée à 33% de nouveautés qui contribueront au rebond de 2026
Un cycle de fort ralentissement de la demande sur les segments Voile et Moteur pour les unités <1m€
Mesures déjà prises depuis fin 2023
Accélération du plan d’investissement permettant d’anticiper les lancements des nouveaux modèles
St Gilles : Trawler 54 (5m€), Oceanis 51 (4,5m€)
Poiré : Lagoon 38 (5m€), Excess 13 (5,5M€)
Belleville : Lagoon 43 (6m€)
Les Herbiers : Prestige 5.7 (5m€), Prestige 4.2 (4m€)
Cholet : Sun Odyssey 410 (3,5m€), Sun Odyssey 450 (4m€), Oceanis 46 (4m€)
Anticipation du déploiement du nouvel ERP (IFS)
Préservation de l’emploi et des compétences
Accord de modulation sur 3 ans 14 jours rattrapables (coût 2024 = env. 7m€) > abandon d’une partie des jours à récupérer en 2025 pour les sites n’ayant pas assez d’activité.
Recours à l’APLD (opérateurs et structures) > 622 000 Heures en 2024 + 412 000 jusqu’au 31 mai 2025
Prêts d’effectifs intra Groupe accéléré via le projet mobilité pour le personnel d’usine
Doublement de l’équipe multi-site en 2025 en cours
Plan d’économies générales 2024 (25m€ sur l’année)
Présence Salons optimisée par segment (seul acteur voile présent à Düsseldorf)
Réduction des frais généraux
Utilisation des compteurs des salariés
De nombreuses initiatives visant à protéger la trésorerie, permettant de maintenir les investissements, afin de sortir plus fort de ce nouveau cycle
Les mesures à prendre en 2025 pour 2026
Poursuivre la stratégie de montée en gamme
Beneteau First 60
Nouvelles gammes Beneteau Gran Turismo / Beneteau Trawler
Un nouveau Prestige 6.5
Une nouvelle Gamme Jeanneau Yacht >50’
Projet « monté en gamme » lancé en janvier 2025 : augmentation du nombre de lancement sur 2027/2028
Accélérer le renouvellement de l’entrée de gamme post inflation
Gammes voile monocoque <45’ : Beneteau Oceanis et Jeanneau Sun Odyssey
Gamme catamaran Charter <50’
Poursuivre et accentuer le Plan de compétitivité
S’adapter à un modèle Valeur vs Volume (séries de faible quantité)
Un plan de production agile et au plus juste à temps
Préserver les compétences en 2025 pour conserver une capacité de rebond en 2026
Besoin de l’extension de l’accord APLD actuel vers APLD Rebond sur saison 2025/2026 (à partir du 02/06/2025)
Estimation à 600 000 heures d’APLD rebond sur période Juin/ Novembre 2025
En synthèse pour 2025, le marché est toujours en recul. Nous prévoyons une baisse de l’ensemble de nos marchés de 5% à 10% en 2025. De plus sur la première partie de l’année, ce ralentissement devrait être accentué sur le segment de la Voile Multicoque et par l’impact du lancement du nouvel ERP. Par conséquent nous devrons maintenir nos mesures d’adaptation et de réduction de coûts, tout en préservant nos capacités de rebond. Une reprise progressive est attendue à partir du second semestre grâce à la normalisation des stocks chez nos concessionnaires et à la dynamique des nouveaux modèles présentés sur le salon de Cannes. 2025-2028 : Relance de la croissance avec un plan offensif d’investissements et des nouveaux modèles pour le groupe en 3 ans (66 vs 44 les 3 dernières années) Pour relancer la croissance et gagner de nouvelles parts de marché, le Groupe investira dès 2025 entre 75 et 85 millions d'euros par an, contre 60 millions d'euros ces trois dernières années. L’objectif est de conquérir le segment haut de gamme (60 à 80 pieds), avec des modèles comme le LAGOON 82 et le BENETEAU First 60, tout en renouvelant l’entrée de gamme avec des modèles accessibles comme le LAGOON 38, le BENETEAU First 30 ou la gamme Freedom Series de FOUR WINNS FREEDOM et capter une clientèle plus large.
Article 2 : Prévision d’activité en 2025 et activité partielle perspectives d’activité en 2024/2025 et 2026.
Notre objectif pour 2025, reste le maintien dans l’emploi de nos salariés par l’accélération des nouveautés, et la mise en place d’actions de formation de type compagnonnage, renforcement de la formation sur les métiers dit « critiques », la formation à la poly-compétence dans le cadre du processus « Value Process » visant à fabriquer des bateaux moins industrialisés et nécessité une montant en compétences de nos collaborateurs affectés sur ces programmes, et enfin accompagner nos collaborateurs à l’évolution de notre système ERP, prévu à l’été 2026. C’est dans ce contexte de diminution durable de notre activité, qui perdure sur l’année 2025 que nous sollicitons le recours au dispositif d’APLD-R : l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 3 : Plan de nouveauté Vendée 2025-2027.
Article 4 : Projection d’évolution de l’activité et impact sur les effectifs. La projection de l’activité en relation avec le plan de production projeté montre un retour à l’activité sans activité partielle entre début 2026 et fin 2026. Les graphiques joint montrent cette projetction.
