Société SPF, au capital de 2 198 730 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 560 500 498 000 95, et dont le siège social est situé à ZA du Gohélis, 56250 ELVEN. Représentée par XXX, en qualité de Directeur Général, et dûment habilité à la signature des présentes. Ci-après désignée « la Société » ou « la Direction » D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par XXXX, en qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale CGT
Représentée par XXXX, en qualité de délégué syndical.
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
D’autre part.
Ci-après ensemble dénommées « les parties signataires » ou « les parties »,
Préambule
Les parties signataires se sont réunies dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
Dans le cadre de ces négociations, la Direction et les Délégués Syndicaux accompagnés chacun de 2 membres du Comité Social et Economique se sont rencontrés aux dates suivantes :
le mercredi 5 mars
le mercredi 12 mars
le mardi 25 mars
le mardi 1er avril
Le mardi 8 avril
Il a été abordé les thèmes suivants :
Les Rémunérations ;
Le Temps de travail ;
Le Partage de la valeur ajoutée ;
La Qualité de vie au travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Société a notamment présenté le cadrage de la réunion, l’approche de la Direction, le contexte marché France, les points clés 2024 et les projections 2025 sur le contexte économique, le rappel des mesures 2024, les préconisations de la FICT et la situation de l’égalité professionnelle dans l’entreprise. Il est rappelé que le sujet de la situation de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l’objet d’un accord collectif actuellement en vigueur au sein de la Société.
Il est rappelé que, conformément aux discussions de 2024, les mesures suivantes avaient été prises :
Une augmentation des salaires mensuels de base pour les OETAM de 3% au 01/04/2024
Une seconde augmentation des salaires mensuels de base pour les OETAM de 0.5% au 01/10/2024
Une réévaluation exceptionnelle de la grille de Classification de 25 euros bruts au 01/09/2024
Une majoration des heures de nuit de 27 à 30% au 01/06/2024
L’augmentation de la valeur du ticket restaurant de 1€ soit un passage à 9.5€ au 01/07/2024
Un accord de principe de la Direction sur la réouverture de négociations portant sur les accords de pause et de suppléance
La modification des primes de remplacement dites primes « casque vert » et « casque rouge »
En sus de ces mesures propres à la Société SPF sur 2024, des mesures ont été mises en place au sein du Groupe au profit des collaborateurs notamment en matière de retraite avec la mise en place d’un Plan Epargne Retraite Unique (PERU) et l’augmentation du montant de l’abondement de l’employeur sur les versements volontaires au PERU, à hauteur de 100% des versements dans la limite de 60 euros.
Pour l’année 2025, la délégation du personnel, ayant adopté une approche intersyndicale commune s’est orientée sur plusieurs axes de négociation :
Une demande d’augmentation générale de 6% sur les salaires de base bruts
Une prime d’habillage et de douche de 2€/jour travaillé
La rétroactivité de l’augmentation OETAM au 1er janvier 2025
La mise en place d’un nouveau coefficient pour les remplaçants « casque rouge »
La mise en place d’une cotisation retraite de 1% sur le PMSS pour les OETAM
Un minimum de 1.5% d’augmentation sur les salaires de base bruts pour les cadres au coefficient 350, 0.5% pour les coefficients supérieurs à 350
La mise en place d’une prime d’ancienneté à hauteur de 0.3% par année d’ancienneté pour les collaborateurs cadres
La Direction a répondu que l’augmentation des salaires devait être responsable et raisonnable au vu du contexte économique et a proposé d’augmenter les salaires de façon cohérente avec la bonne gestion de l’entreprise (développer l’emploi, développer les salaires et développer les investissements sur le site).
La Direction a également répondu favorablement à la demande d’extension des cotisations retraite sur le PERU, et l’élargirait à l’ensemble du personnel, tous collèges confondus. Cette extension sera négociée au niveau du Groupe.
La Direction a également proposé des mesures accessoires telles que la revalorisation des primes d’habillage et d’entretien des vêtements de travail ou encore l’extension des modalités de la prime de froid.
Enfin, la Direction n’a pas souhaité donner suite aux autres revendications et a apporté les éléments de réponse appropriés. Dans le même temps, tenant compte des mesures déjà prises sur 2024, du niveau d’inflation 2024 et des prévisions, la Société a voulu construire une proposition salariale permettant de maintenir le pouvoir d’achat. Des discussions ont eu lieu afin d’aboutir à un accord jugé acceptable par l’ensemble des parties.
Aux termes des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents et futurs de la Société, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, travaillant à temps plein ou à temps partiel, quel que soit leur secteur d’affectation. Il concerne l’ensemble des établissements actuels et futurs de la Société SPF.
AUGMENTATION GENERALE
A la suite des différents échanges et d’un commun accord entre les parties, une augmentation de
2.2 % des salaires mensuels de base bruts sera appliquée à compter du 01/04/2025 ainsi qu’une augmentation de 0.5% au 01/07/2025 pour les salariés en CDI et en CDD relevant de la catégorie des ouvriers/employés et techniciens et agents de maîtrise.
Etant précisé que la rémunération des salariés relevant de la catégorie des cadres fait l’objet d’une individualisation.
REEVALUATION DE LA PRIME D’HABILLAGE - DESHABILLAGE
La Direction appliquera une réévaluation de la prime d’habillage-déshabillage à compter du
01/04/2025. Cette réévaluation de 5 euros bruts portera le montant de la prime d’habillage à 23€ bruts par mois pour un temps plein. Les modalités d’attribution restent inchangées.
CLAUSE D’INTENTION
Les parties conviennent que le thème d’une cotisation patronale sur la tranche A des rémunérations des cadres et des non-cadres, dans le cadre du PERU (Plan d’épargne retraite unique), fera l’objet d’une négociation collective au niveau du Groupe. Cette négociation collective au niveau du Groupe se fera dans le respect des discussions qui ont eu lieu entre la Direction et les Coordinateurs Syndicaux.
REEVALUATION DE LA PRIME D’ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL PANELIS
A compter du
01/04/2025, la Direction appliquera une réévaluation de la prime d’entretien des vêtements de travail applicable aux collaborateurs éligibles chez Panelis. Cette réévaluation de 5 euros bruts portera le montant de la prime d’entretien à 20€ bruts par mois pour un temps plein. Les modalités d’attribution demeurent inchangées.
EXTENSION DE L’ELIGIBILITE A LA PRIME DE FROID
La prime de froid, (destinée aux collaborateurs OETAM exposés à des températures basses en salle « matières premières »), d’un montant de 20 euros bruts sera, à compter du 01/04/2025, attribuée pour tout collaborateur ayant réalisé 35 heures d’activité cumulées, avec une condition de présence de 3 heures d’activité continue en salle « matières premières ».
TITRES RESTAURANT
A compter du
1er juillet 2025, l’ensemble des collaborateurs bénéficiera de la revalorisation du montant des titres restaurant à raison d’un titre par jour complet travaillé. Pour rappel, cette mesure bénéficie à l’ensemble des salariés (Cadres, TAM, OE, alternants, stagiaires effectuant un stage de plus de deux mois au sein de la Société).
Etant précisé que pour les salariés à temps partiels, ils pourront bénéficier de titres restaurant tant que le repas se situe entre deux plages horaires de travail. La valeur faciale du titre restaurant sera portée de 9.5 € à
10 €, avec le maintien d’un financement à hauteur de 60% par la Société. La différence sera à la charge des salariés : soit une part employeur de 6€ et une part salarié de 4€ par titre restaurant.
La cotisation patronale est exonérée de cotisations sociales selon les dispositions en vigueur. Le bénéfice du titre restaurant n’est pas cumulable avec le remboursement sur note de frais dans le cadre des déplacements professionnels ou la prise en charge du repas par l’entreprise dans le cadre des formations par exemple. Par ailleurs, il n’est pas attribué de Titres restaurant aux salariés absents, quel que soit le motif de l’absence (congés payés, JNT, RTT, maladie, etc…). Le calcul des Titres restaurant se fera avec un décalage d’un mois afin de tenir compte du nombre de jours réellement travaillés.
MISE EN PLACE D’UN MINIMUM D’AUGMENTATION GARANTI POUR LES CADRES
Pour faire suite à la demande des élus, la Direction s’est engagée sur 2025 à garantir un minimum d’augmentation du salaire de base mensuel brut des collaborateurs du collège cadre de 1% avec effet rétroactif au 01/01/2025. Ce minimum garanti répond à deux critères d’éligibilité : la performance individuelle du collaborateur doit être au moins évaluée à 3 lors de l’entretien d’évaluation de la performance dans l’outil Sympeople. De plus, ce minimum garanti ne s’applique pas pour les collaborateurs dont le salaire brut mensuel est supérieur à 4 500€ bruts. Le département Ressources Humaines sera en charge de veiller à la bonne application de cette disposition.
CLAUSE DE SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou interprofessionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord, afin d’examiner les éventuels aménagements à apporter au présent accord. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. En outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant les modalités d’application de l’accord.
DUREE, REVISION ET PUBLICITE
Article 10.1. Durée de l’accord
Le présent accord sera applicable au jour de sa signature. Il est conclu à durée indéterminée, à l’exception de l’article 8 conclu uniquement dans le cadre de cet accord et qui pourra éventuellement faire l’objet d’une future négociation.
Article 10.2. Demande de révision
Dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires. La Direction s’engage à convoquer, dans les trente (30) jours qui suivent la réception de ce courrier, l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’ouvrir une négociation et de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Durant la période de négociation, et jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif, les dispositions en cause restent en vigueur. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 10.3 - Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords, accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail, qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au greffe auprès du Conseil des Prud’hommes de Vannes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à Elven, le 8 avril 2025 en 5 exemplaires originaux. Pour l’organisation syndicale CGT Représentée par XXXX Délégué Syndical
Signature Pour la Société SPF Représentée par XXXX Directeur Général EMEA
Signature
Pour l’organisation syndicale CFDT Représentée par XXXX Délégué Syndical
